Emploi et politiques sociales

Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ?

17 septembre 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par Hervé-Antoine Couderc, Avocat associé Landwell

L'iFRAP m'a invité à participer à ce colloque pour vous faire partager mon expérience en qualité de praticien sur notre compétitivité fiscale en matière patrimoniale, et plus particulièrement en matière d'ISF.

Que font nos voisins et pourquoi attirent-ils nos entrepreneurs ?

Messieurs les Députés, je crois pouvoir vous donner une explication concrète et très pratique du phénomène du rendement décroissant de l'ISF.

Première remarque qu'il convient avoir à l'esprit : l'ISF est une exception en Europe. La France fait partie d'un club très restreint puisque seuls 6 pays européens imposent encore la fortune. Il s'agit, outre la France, de l'Espagne, la Finlande, la Suède, le Luxembourg et la Suisse. Mais vous verrez qu'ils ont créé un "gruyère" et qu'en fait, cet impôt n'est pas très lourd chez eux.

L'ISF a été aboli en Autriche, au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas. L'abolition de l'ISF vient d'être décidée au Luxembourg et un rapport en ce sens est actuellement déposé en Finlande.

Un ISF mal accepté : une exception française

L'ISF est un impôt qui est mal accepté en France, et il s'agit là d'une exception française. Si nous regardons les chiffres, nous constatons que les taux des 6 pays qui pratiquent l'ISF sont en fait assez comparables. Certes, nous culminons à 1,8% mais les autres pays ont des taux en définitive assez comparables.

En revanche, nous observons qu'en France, nous avons un mécanisme de plafonnement avec un seuil de déclenchement particulièrement élevé puisque l'impôt sur le revenu et l'ISF peuvent atteindre 85% des revenus - en un mot, on vous laisse 15% pour vivre - alors qu'en Finlande, l'ISF est plafonné à 70% des revenus et qu'en Espagne et en Suède, le cumul de ces deux impôts ne peut frapper que 60% des revenus. On constate d'ores et déjà que les pays qui imposent la fortune ont un plafonnement beaucoup plus dynamique que la France. Il convient en outre d'ajouter à cela que nous avons introduit le plafonnement du plafonnement, en conséquence duquel l'économie fiscale d'ISF ne peut pas être réduite de plus de 50% en France. L'Espagne a également un système de ce type mais chez eux, on peut réduire l'impôt de 80%.

Autre particularisme français : nous avons des conditions d'exonération très strictes sur les biens professionnels. En dehors de ces particularismes, pourquoi l'ISF est-il plus "digeste" dans les autres pays qui le pratiquent ?

Seule l'Espagne fait figure, comme la France, de mauvais élève.

Si nous regardons la Finlande, nous pouvons constater qu'ils exonèrent les comptes bancaires et les obligations situés en Finlande. Ensuite, il y a un abattement de 70% sur les biens professionnels, un abattement de l'ordre de 30% sur les valeurs mobilières cotées et un autre abattement, à peu près comparable, sur les valeurs non-cotées. S'ajoute à cela un abattement de 25% sur les biens immobiliers.

En Suède, les contribuables bénéficient d'un abattement de 20% sur les 20 plus grosses sociétés cotées. Mais surtout, les valeurs émises par les autres sociétés, cotées ou non, bénéficient d'une exonération pure et simple. En un mot, il n'y a l'ISF que sur les 20 plus grosses capitalisations boursières. Cela simplifie évidemment le débat. Que l'on nous dise demain en France, que l'ISF ne frappera que les participations détenues dans des sociétés du CAC 40 et je pense que cela devrait simplifier un petit peu notre problème.

Au Luxembourg, comme je vous l'ai dit, la suppression de l'ISF est programmée, elle est même votée et elle entrera en vigueur en 2005-2006. Sachez que de toute façon, l'ISF y est assez faible puisqu'ils ont des valorisations très basses qui, par exemple pour l'immobilier, aboutissent à des valeurs inférieures à 200 fois la valeur vénale !

La Suisse a effectivement un ISF qui est de l'ordre de 1% quand on rajoute les centimes additionnels des cantons, des régions et des villes. Ceci étant dit, l'ISF est accepté relativement bien en Suisse parce qu'évidemment, il ne faut pas regarder que l'ISF.

Un impôt qui s'additionne à une fiscalité déjà élevée

En France, l'ISF est un impôt qui s'ajoute à une fiscalité élevée. Pour résumer, je serais prêt, moi, à payer 0,5% d'ISF par an sur mon patrimoine si mes plus-values étaient exonérées et si je n'avais pas de droits de succession. Or, nous avons en France une imposition des plus-values, des prélèvements sociaux qui frappent tous les revenus avec notamment le phénomène de la CSG.

En Suisse et au Luxembourg, il y a une exonération des plus-values. Les droits de succession sont déjà faibles en Suisse et en plus, ils vont être supprimés entre conjoints et descendants. Au Luxembourg, ils sont largement atténués par le phénomène du don manuel alors qu'en France - j'avais eu l'occasion de travailler avec les Sénateurs Lambert et Marini quand Monsieur Lambert était alors sénateur chargé du rapport sur la compétitivité de la France en matière de droits de donation et de succession et nous avions fait une comparaison avec les autres Etats européens - nous sommes le pays où il est le plus difficile de transmettre un patrimoine, même moyen. C'est le pays qui taxe le plus. On dit toujours que les pays nordiques ont une fiscalité plus élevée que la France. C'est faux en ce qui concerne les droits de succession et de donation.

L'ISF est donc une incitation au départ.

Nous avons une idée assez précise de la population qui s'expatrie mais où part-elle ?

D'une façon générale, les destinations qui ont la préférence de nos contribuables sont le Royaume-Uni, la Belgique, la Suisse, l'Italie et le Portugal. Ce qu'il faut savoir - et c'est un phénomène que nous ne mesurons pas - c'est qu'en réalité, nos créateurs de valeurs sont courtisés par nos voisins. Il y a une volonté de nos voisins d'attirer ces créateurs de valeurs parce que l'entrepreneur est une denrée assez rare, justement. Et, comme nous l'évoquions tout à l'heure, en général, il a plutôt tendance à se reproduire puisqu'un entrepreneur, c'est en général lui-même un fils ou une fille d'entrepreneur.

Comment se manifeste cette compétitivité ? Il existe soit un système fiscal attractif de droit commun - c'est le cas par exemple de la Belgique ou de l'Italie - mais aussi des régimes spécifiques à l'immigrant, comme en Angleterre ou en Suisse.

Il faut aussi ajouter dans l'explication du phénomène, des relations sereines avec l'Administration Fiscale. Ceci n'est pas négligeable puisque nous avons assisté aussi à des départs de France de contribuables qui en avaient assez des contrôles fiscaux. En général, le chef d'entreprise, tant qu'il est à la tête de son entreprise et que c'est un bien professionnel, n'a pas trop de contrôles fiscaux, bien sûr il en a mais c'est encore assez "gérable". En revanche, le jour où il vend son entreprise et qu'apparaît la réalité de son patrimoine imposable à l'ISF, s'il reste en France, il risque de subir - et subit souvent - une série de contrôles fiscaux. J'ai malheureusement vécu un certain nombre de départs de clients parce qu'ils en avaient assez des contrôles fiscaux cumulés.

Autre phénomène : la réussite est respectée à l'étranger, elle l'est beaucoup moins en France et c'est un euphémisme.

Ajoutons encore une autre explication au phénomène - que l'on ne mesure pas bien : l'entrepreneur a aujourd'hui une culture internationale, ce qui n'était peut-être pas le cas il y a vingt ans. Il exporte à l'étranger, il a des filiales à l'étranger, il a des enfants qui, souvent, travaillent à l'étranger, parfois il s'est marié à l'étranger. Tout ceci fait que le frein psychologique au départ de France qui pouvait exister il y a une dizaine d'années n'existe plus. Et je dirais même d'ailleurs que comme les Français expatriés sont aujourd'hui malheureusement les promoteurs de l'expatriation, le frein psychologique est définitivement rompu et nous assistons même à un certain phénomène de mode. C'est évidemment préoccupant.

Où vont donc nos entrepreneurs ? Premier pays d'accueil : le Royaume-Uni. Là-bas, pas d'ISF, l'impôt sur le revenu revient en fait à un impôt sur la dépense, parce qu'ils ont un statut assez subtil entre le "domicile" qui est un natif et le "resident". Le résident n'est imposé que sur ce qu'il rapatrie. En un mot, il n'est imposé que sur son train de vie. Cela veut dire que son patrimoine peut prospérer en dehors sans être taxé à l'impôt sur les plus-values, à l'impôt sur le revenu ou aux droits de succession. On comprend alors aisément l'attrait de ce pays. C'est un système assez simple d'exonérations.

Il y a une distinction entre le domicilié (c'est-à-dire le natif britannique ou celui qui a plus de quinze ans de séjour) et le résident. A ce propos, on commence à avoir des clients français qui ont plus de quinze ans de séjour en Angleterre, donc on commence à avoir des problèmes de statuts, passant de "resident" à "domicile". Mais retenez qu'en gros, en Angleterre, le système fiscal est assez attractif. Il y a d'ailleurs un régime de faveur pour les Business Angels mais je crois que nous avons déjà largement évoqué les Business Angels dans notre première table ronde.

La Belgique : pas d'ISF, l'impôt sur le revenu est, certes, élevé mais sur les revenus du travail et en réalité, il est faible sur les dividendes (25% ou 15% sous certaines conditions). Il y a une exonération des plus-values sur le patrimoine privé et ajoutons à cela un système assez subtil d'exonération de droits de mutation à titre gratuit puisque les dons manuels sont exonérés si vous ne décédez pas dans les trois ans. La technique est assez simple : les résidents belges font des donations qu'ils enregistrent en dehors du territoire belge et si la personne n'est pas décédée dans les trois ans, il n'y a aucun droit de succession. C'est une pratique très répandue là-bas qui enrichit d'ailleurs les notaires des pays limitrophes (mais pas de la France). Ajoutons à cela d'autres atouts : la langue française et la proximité géographique.

La Suisse, comme je le disais, connaît un régime d'exception qui vise à attirer les contribuables étrangers. C'est le système du forfait puisque vous convenez avec l'Administration Fiscale d'un niveau d'impôt en fonction de votre train de vie. Ajoutons à cela que les droits de mutation à titre gratuit sont faibles et ils sont en train de voter une réforme visant à les supprimer, donc il n'y aura plus de droits de succession, tout au moins dans les cantons francophones. Ajoutons là encore les atouts que représentent la langue française et la proximité géographique.

L'Italie est aussi très attirante et de plus en plus de personnes partent en Italie. Là-bas, pas d'ISF. Sur les revenus mobiliers, le taux d'imposition est de 12,5%, l'impôt sur les plus-values est de 19% mais il n'y a plus de droits de donation ni de succession en ligne directe. Ils ont été purement et simplement supprimés.

Phénomène récent, il y a également quelques migrations vers le Portugal, où il n'y a pas d'ISF et où les plus-values sont exonérées si l'on a détenu les titres pendant douze mois. Autrement, vous avez un taux de 10%, donc tout à fait acceptable et vous n'avez pas de droits de succession sur les biens non portugais. Pas de droit de donation non plus d'ailleurs.

Vous voyez donc qu'en faisant simplement le tour de nos voisins limitrophes, nous constatons que nous souffrons d'un grave déficit de compétitivité fiscale, excepté vis à vis de l'Espagne.

Un départ souvent définitif des capitaux

L'autre problème lié à cette forme d'expatriation, c'est que nous assistons non seulement au départ de personnes, mais nous assistons au départ définitif des capitaux. En effet, nous avons un critère de résidence fiscale qui est assez dommageable pour la France à mon avis, tel qu'actuellement décrit dans le Code Général des Impôts à l'article 4b. Je vous rappelle que vous avez votre domicile fiscal en France, c'est-à-dire que vous êtes résident de France si vous avez en France votre foyer ou votre lieu de séjour principal, si vous exercez en France votre activité professionnelle ou si vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Donc quand ces personnes sont amenées à partir, elles sont poussées à ne plus investir ou alors, si elles souhaitent encore investir, à investir cachées derrière des holdings étrangères, de façon à ne plus apparaître comme investisseur en France.

Pourquoi ? Parce que si l'investissement est trop important, des gens risquent d'être résidents français au sens du droit interne français. Les personnes privées ont en général une aversion au risque et il vaut mieux être non-résident au sens du droit interne français que non-résident par le secours d'une convention fiscale. Donc évidemment, les gens préférant avoir "la ceinture et les bretelles" évitent d'investir en France, tout simplement à cause de ce critère très pernicieux du centre des intérêts économiques.

Ajoutons à cela que ce critère n'existe pas dans nombre de pays. Il n'existe pas au Royaume-Uni, il n'existe pas aux Etats-Unis, en Allemagne, au Canada, au Luxembourg, en Suisse. il n'y a que la Belgique, l'Italie et l'Espagne qui ont aussi un critère du centre des intérêts économiques mais nous venons de voir à l'instant qu'être en Italie ou en Belgique, ce n'est pas vraiment un problème fiscal sérieux.

Pour terminer, je voudrais ajouter quand même un mot concernant le départ en famille. Avant 1999, il s'agissait essentiellement de départs en couples mais nous assistons, depuis 1999, à des départs en famille. C'est-à-dire que non seulement les grands-parents partent mais également les parents et les enfants. Quelle est l'explication de ce phénomène ? C'est tout simplement parce que, pour lutter contre les départs on a cru bon de changer les règles de territorialité des droits de succession et de donation.

Désormais on impose soit du chef de celui qui donne, soit du chef du bien qui est donné, soit du chef de celui qui reçoit. En un mot, si vous êtes en Belgique et que vous donnez à un enfant qui est en France, des droits de donation seront dus en France. Donc nous assistons à des départs, des délocalisations de familles entières.

Autre raison du phénomène des départs massifs : nous avons des problèmes liés au démembrement. Vous savez que les démembrements de titres ont été fréquemment utilisés en France parce que c'est également un système qui permet d'économiser l'imposition sur les plus-values en faisant précéder la vente de l'entreprise de donation. Et le problème, c'est que l'on se trouve après avec des titres démembrés et évidemment, quand vous en avez l'usufruitier dans un pays et le nu-propriétaire dans l'autre, cela pose des problèmes assez complexes en matière notamment d'imposition des plus-values au regard des conventions fiscales. Du fait de l'aversion des particuliers au risque, nous assistons donc à des départs de familles entières. Bien sûr, nous pouvons encore ajouter à cela les liens affectifs.

Cet article fait partie du colloque "Mettre l'ISF au service de l'emploi"

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