Emploi et politiques sociales

Pour une société plus humaine "les fondations"

28 octobre 2002 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Qu'est-ce qu'une fondation ?

Une fondation est un "acte d'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif" (art 18 de la loi du 23/7/87).
Une fondation se caractérise donc par une dotation (en argent, immeubles, actions, objets d'art, etc.) et un but (humanitaire, artistique, d'éducation, de santé, etc.). A la différence des associations, les fondations n'ont pas de membres et donc, par exemple, pas d'assemblées générales, ni de cotisations. La plupart des fondations ne reçoivent pas de subventions publiques. En France, elles doivent être autorisées par une autorité administrative, alors que les associations sont seulement déclarées à la préfecture.

Il existe 2 types de fondations : celles qui font appel à la générosité publique, et celles qui, dotées à leur création d'un capital important, n'y font pas appel et distribuent chaque année les fruits de ce capital. Une variante de ce type est constituée par les "fondations de flux", dont la dotation initiale est remplacée par des versements pluriannuels.

Associations et fondations

Les associations sont en France plus importantes que les fondations. Il en existe 800.000, dont le total des budgets est de 46 Mds '€ (dont plus de la moitié financée par des subventions publiques), soit 3,5% du PIB. Elles emploient 900.000 salariés (en équivalents plein-temps).

Une partie de ces associations sont en fait des "démembrements de l'Etat" (comme le dit la Cour des Comptes), créés pour permettre à l'Etat de payer des salariés hors du cadre normal de ses emplois. Une autre partie des associations remplace des fondations. Ainsi les "restos du cœur" sont une association (financée à 33% par des subventions), alors que l'œuvre de l'Abbé Pierre est une fondation (financée à 2,5% par des subventions). La Croix-Rouge française est une association (recevant des subventions, et faisant venir 5 fonctionnaires à son Conseil d'administration), alors que les Croix-Rouges étrangères sont généralement des fondations. L'Alliance française est une association, le British Council une fondation. De même le musée du Louvre est un établissement public, alors que le British Museum et la National Gallery de Londres sont des fondations, ce qui leur permet de recevoir des dons et legs, et de rendre leurs entrées gratuites.

Trois catégories de fondations en France

Environ 2000 fondations existent en France, réparties en 3 catégories :
- 486 fondations "reconnues d'utilité publique", par décret (du Premier Ministre ou du Ministre de l'Intérieur), après avis du Conseil d'Etat. Leur dotation initiale minimum est de 5 MF (750 K€).
- 530 fondations "abritées" par la Fondation de France (dont 57 d'entreprises), et un millier "abritées" par l'Institut de France, la Fondation pour la recherche médicale et la Fondation du patrimoine. La fondation "abritante" s'occupe de la gestion de la fondation abritée, notamment de l'envoi des reçus fiscaux aux donateurs. Elle perçoit pour cela des prélèvements : 10% des revenus des dotations, et 2 à 4% des autres ressources, pour la Fondation de France. Les fondations "abritées" n'ont pas la personnalité morale et donc par exemple pas le droit d'employer des salariés. Leur capital minimum est de 160 K€.
- 65 fondations d'entreprises, autorisées par arrêté du préfet, pour 5 ans renouvelables. Elles ne peuvent pas faire appel à la générosité publique.

D'après la Fondation de France, le total des dons à des fondations en France est estimé à 1,9 Mds €/an (soit 0,15% du PIB) .

"Ce déséquilibre (entre les fondations et les associations) repose en partie sur une législation récente (lois de 1987 et 1990), sur une procédure d'autorisation administrative contraignante, et sur des mesures fiscales peu incitatives, comparées à celles d'autres pays" (communiqué de la Fondation de France du 3/9/02).

Les fondations américaines sont beaucoup plus importantes. Il en existe 600.000, dont le total des budgets annuels est de 750 Mds $, soit 7,5% du PIB. Les fondations US sont légalement obligées de dépenser chaque année en dons au moins 5% de leurs actifs .

Les fondations anglaises sont également très importantes. Il existe 161.000 "charities", employant 563.0000 salariés, dont les revenus annuels sont de 42 Mds €, soit 3,2% du PIB, et les actifs de 110 Mds €. Elles sont contrôlées par la Charity Commission.

Les fondations tiennent aussi une place très importante en Allemagne. Plusieurs détiennent une partie considérable du capital de grosses entreprises. Il y a 8.300 fondations en Allemagne. Les fondations sont également importantes dans des pays comme la Suisse, la Suède, l'Italie.

La réglementation la plus tatillonne et la plus restrictive d'Europe

Si elles sont peu importantes en France, c'est que la France a la réglementation la plus tatillonne et la plus restrictive d'Europe. "En France, l'influence directe du gouvernement sur la gestion des fondations est la plus importante de tous les pays de l'étude" (Foundations in Europe).

Cette réglementation concerne 7 domaines :

- Autorisation de création d'une fondation privée : 5 pays européens l'exigent : France, Allemagne, Luxembourg, Espagne, Portugal. Le délai d'autorisation est en France d'au moins un an ; les refus ne sont pas motivés. En France, des statuts-types sont imposés pour les fondations d'utilité publique ; il est interdit de posséder une entreprise (ce qui par exemple est possible en Allemagne et en Grande-Bretagne) ; le délai d'autorisation par les préfets d'un legs à une fondation d'utilité publique existante est de 6 mois (depuis cette année).

- Exigence d'un capital minimum dans 5 pays européens : France (762 K€, et 152 K€ pour les fondations d'entreprises) ; Allemagne (50 K€) ; Danemark (40) ; Belgique et Finlande (25). Les autres pays n'en exigent pas.

- Organes de direction : la France est le seul pays de l'Union à exiger la présence d'1/3 de représentants de l'Etat comme administrateurs des fondations d'utilité publique.

- Déductions fiscales (dons des particuliers) :
100% des dons sont déduits des revenus dans 7 pays : Belgique, Danemark, Autriche, Allemagne, Grèce, Irlande, Grande-Bretagne. Pour la France 50 % des dons sont déduits des impôts dus (ce qui est moins avantageux pour tous les revenus supérieurs à 46 K€/an).
le plafond des dons est généralement de 10% des revenus. Mais il n'y a pas de plafond en Grande-Bretagne et Irlande.

- Déductions fiscales (dons des entreprises) - maximum déductible des bénéfices : il n'y a pas de maximum en Grande-Bretagne et Irlande, et en Suède pour les donations liées à l'activité de l'entreprise.
Maximum calculé en fonction des bénéfices : Belgique (5%) ; Pays-Bas : (6%) ; Autriche, Luxembourg, Grèce, Allemagne, Espagne (10%) ; Danemark (15%). Seuls la France et le Portugal le calculent en fonction du chiffre d'affaires : Portugal : 0,8% du CA ; France : fondations d'utilité publique : 0,325% ; autres : 0,225%. Pour des entreprises normalement bénéficiaires (plus de 5% du CA), les plus susceptibles de créer des fondations, les maxima déductibles français sont les plus bas d'Europe.

- Droits de donation à payer 4 pays en font payer : Luxembourg (6%) ; Belgique (6,6%, uniquement pour fondations d'utilité publique) ; Danemark (36,25%, avec des exemptions) ; la France est au maximum : taux normal des droits de donation (35% jusqu'à 23 K€, puis 45%), sauf pour certaines fondations d'utilité publique. Dans les autres pays, il n'y a pas de droit de donation.

- Revenus du patrimoine des fondations : en France, les revenus sont taxés à 10 ou 24% suivant les revenus (avec abattement) : 24% pour locations d'immeubles et dividendes d'actions étrangères. 0% dans les autres pays (sauf l'Italie).

- Taxe sur les salaires : les employeurs français qui ne paient pas la TVA paient une taxe sur les salaires au taux de 4,25%. Cette taxe n'existe pas ailleurs.

Un projet de loi a été déposé le 3/08/02 par le sénateur Marini en vue de développer les fondations, qui permettent de "satisfaire des besoins sociaux toujours plus diversifiés en diminuant les dépenses publiques". Le sénateur a proposé une réduction d'impôt (ISF et droits de succession) égale à 75% du don (jusqu'à 25% de l'impôt dû) pour des "fondations agréées" .

En fait, comme on l'a vu précédemment, il faudrait faire beaucoup plus : aligner le droit français des fondations au minimum sur la moyenne européenne.

Mais l'Etat français est soucieux d'éviter la concurrence du privé.

Et pourtant, les domaines où agissent les fondations sont vraiment des domaines où pourrait s'appliquer le principe de subsidiarité, selon lequel la proximité d'un besoin permet de mieux le satisfaire.

Cet article fait partie du colloque Cinq ans pour créer des emplois.

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