Emploi et politiques sociales

Plus de cotisations pour les particuliers employeurs

08 octobre 2015 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Après une augmentation mi-2014 de plus de 80% de la cotisation "fonds du paritarisme" (cotisation patronale que se distribuent les syndicats dits "représentatifs", employeurs et salariés), c'est une nouvelle cotisation que vont devoir acquitter tous les employeurs particuliers.

En effet, la contribution patronale formation professionnelle dans la branche des salariés du particulier employeur, comme dans la Branche des employeurs d'assistants maternels (dont la fédération patronale "signataire" est également en responsabilité de l'Institut de formation pour les deux Branches) passe de 0,25% à 0,35% du salaire brut (soit + 40%) !
 
Cette augmentation, issue de l'accord des partenaires sociaux du 17 décembre 2014, s'applique à compter du 1er Août 2015. Bien que nombreux, les sites officiels (PAJEMPLOI, CESU, netparticuliers.fr, etc.) ne donnent aucune information sur cette augmentation et viennent d'intégrer, deux mois après son application effective, ce changement de taux dans leurs simulateurs.
 
Il est vrai qu'en tant que charge patronale, celle-ci n'a pas d'incidence sur le salaire net versé au salarié en août ou en septembre, mais sera prélevée par l'URSSAF dans les charges du 3ème trimestre 2015…  Néanmoins, est-il acceptable que les employeurs ne soient pas même informés des augmentations des charges qu'ils auront à verser, du fait de l'extension d'accords signés entre organisations syndicales ?
 
Cette nouvelle augmentation de cotisation, basée sur le salaire brut, vient encore alourdir la charge des employeurs et surtout de ceux qui emploient des salariés rémunérés au dessus des niveaux de leurs conventions ou sur des volumes d'heures importants (comme les personnes lourdement handicapées qui ont besoin d'une assistance en continu), alors même que la PCH (prestation de compensation du handicap) reste, elle, figée...
 
Si ce raisonnement est exact, il souligne l'intéressant transfert de responsabilité (d'irresponsabilité, devrait-on dire) que l'on rencontre en France : l'organisation patronale, en charge des particuliers signe un accord qui augmente les charges de tous les employeurs particuliers (comme elle l'a fait avec le "fonds du paritarisme"),  puis interpelle les ministères pour s'offusquer que les prestations et déductions n'augmentent pas !
 
Simplifier le Code du travail, comme le propose (enfin !) de plus en plus de responsables dont Monsieur Jean-Denis Combrexelle dans son dernier rapport est certes indispensable, à condition néanmoins de se demander si donner plus de pouvoirs aux partenaires sociaux ne doit pas passer, dans un certain nombre de branches, par un préalable indispensable d'avoir des syndicats qui représentent leurs ressortissants.
 
Cela impose également une redéfinition des missions et pouvoirs des syndicats au niveau national comme dans le cadre de chaque relation de travail, une clarification des financements directs et indirects des syndicats, un fléchage explicite des fonds de formation et une obligation pour les syndicats d'avoir des adhérents (ne serait-ce pas le B.A BA  ?) dont, de plus, les cotisations devraient représenter la quasi intégralité de leur budget de fonctionnement… et non l'inverse, ou alors, de faire, comme dans d'autres pays européens, que les accords signés ne concernent que les adhérents des dits syndicats et qu'ils ne soient pas systématiquement étendus à tous comme c'est le cas en France, ce qui n'incite pas certains syndicats à avoir des adhérents.
 
Vous avez dit "représentativité" ?

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