Emploi et politiques sociales

Plafonnement global des niches fiscales

Niches fiscales : le jeu de dupes du plafonnement

09 juin 2008 • Agnès Verdier-Molinié

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Les 486 niches fiscales coûtent 73 milliards tous les ans au budget de l'Etat et sont devenues le centre de toutes les attentions.

C'était déjà le leitmotiv en 2005 : il fallait plafonner les niches fiscales en contrepartie du bouclier fiscal à 60 %. « Les niches fiscales demeureront coûteuses, injustes et inefficaces. Le véritable débat sur la réduction de leur nombre et de leur poids reste à ouvrir, pour plus de justice fiscale et sociale. » expliquait le SNUI (Syndicat national unifié des impôts). Le législateur avait obtempéré. Les intérêts corporatistes s'en étaient mêlés, on avait alors fait une cote mal taillée : on plafonnait toutes les niches fiscales d'investissement dans les entreprises mais pas celles des Dom-Tom ni celles de l'immobilier… Bref, on plafonnait à la tête de l'occupant de la niche.

Le 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel, suite à une saisine des parlementaires de gauche, avait censuré l'article de la loi de Finances plafonnant globalement seulement 17 niches « considérant (…) que la complexité de l'article 78 de la loi de finances pour 2006 est à la fois excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'il y a lieu en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la saisine, de déclarer cet article contraire à la Constitution. »

Depuis début 2008, les mêmes sont revenus inlassablement à la charge et, en vertu du bouclier fiscal à 50 % voté l'été dernier en loi TEPA, ont culpabilisé au maximum le législateur pour que, petit à petit, la majeure partie des parlementaires -de droite comme de gauche- s'accordent sur la nécessité d'un plafonnement global des niches fiscales. Cette question cruciale vient de faire l'objet d'un rapport d'une mission d'information de l'Assemblée nationale (constituée notamment de Didier Migaud et Gilles Carrez) qui propose… « d'instaurer un plafonnement global des dépenses fiscales [1] ».

Encore une fois, le courage politique n'est au rendez-vous ni pour supprimer les niches fiscales qui coûtent cher au budget et relèvent surtout de l'effet d'aubaine (dom-tom etc…) ni pour « booster » les niches fiscales qui sont le poumon de notre économie : celles qui drainent des investissements vers les entreprises en création notamment. Hasard de l'agenda législatif, le rapporteur pour avis de la commission des Finances, Nicolas Forissier, avait déposé un amendement pour rehausser le plafond de l'avantage Madelin aujourd'hui de 40 000 euros pour un couple, à 200 000 pour un couple à condition d'investir dans une entreprise en démarrage. Cet amendement a été « retoqué » la semaine dernière dans l'hémicycle de l'Assemblée.

Entre la frilosité du législateur pour imposer à Bercy des mesures qui créeraient des emplois marchands, les velléités de plafonner les niches sans pour autant différencier celles qui plombent le budget de l'Etat de celles qui font rentrer ensuite TVA, IS et autres impôts, et enfin la rumeur insistante sur l'instauration d'un impôt minimum, nos expatriés fiscaux qui se posaient la question ne sont pas près de revenir et on les comprend. Dommage pour la France et pour l'emploi.

Consulter nos articles sur les niches fiscales

[1] dénomination technique des niches fiscales

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