Emploi et politiques sociales

Pas de présomption d'innocence en matière fiscale

16 avril 2009 • René Hans

emploi_politiquessociales.jpg

Maxime est chef d'entreprise depuis 30 ans. Lorsqu'il a transformé son entreprise individuelle en société, il est resté propriétaire du fonds de commerce afin de le mettre en location gérance.

En avril 2001, il décide de vendre le fonds à sa société pour 1,5 million d'euros.

En 2002, la société fait l'objet d'un contrôle fiscal : absence de redressement. Pourtant, en 2003, l'administration fiscale remet en cause l'évaluation du fonds de commerce de 2001 en estimant que celui-ci est sous-estimé de 892.000 euros.

L'administration a cru bon de comparer le prix indiqué dans l'acte à des prix pratiqués dans quatre transactions similaires. La différence de prix ainsi constatée sera assimilée à un revenu pour Maxime. Coût : 536.000 euros auxquels il convient d'ajouter les pénalités de 114.000 euros et les intérêts de retard de 68.000 euros, soit un total de 818.000 euros.

Maxime conteste. L'administration s'obstine. Les impositions seront mises en recouvrement et Maxime devra produire une caution bancaire de 818.000 euros.

L'affaire sera portée devant le tribunal administratif en 2005. Maxime produira des arguments et des comparaisons multiples. L'intégralité des arguments sera retenue par le juge administratif. Redressement : ZERO.

Cette affaire aura duré cinq années : cinq années d'angoisse et d'insomnies. En 2003, il a fallu ou payer ou produire une garantie de 818.000 euros avant même qu'un tribunal ne se soit prononcé. Le principe de présomption d'innocence n'est que théorique en matière fiscale.

Commentaires

  • Par piere CROIZER • Posté le 28/04/2009 à 12:11 Quand un employé du privé commet une erreur professionnelle il est sanctionné. Les fonctionnaires, et ils sont légion en FRANCE, jamais. Sont-ils à notre service ou sommes-nous au leur? Faudra-t-il une autre révolution pour se débarasser de ces parasites qui engloutissent plus de 53 pour cent du PIB chaque année, veulent se mêler et ralentissent tout. OU SONT NOS LIBERTES ?
  • Par Maxerem • Posté le 21/04/2009 à 14:35 Le constat est d'autant plus désolant que le comportement de l'administration n'est pas le même selon que cela concerne une pme ou un grand groupe. Son pouvoir est redoutable avec les humbles, mais se fait humble avec les puissants! Ce n'est pas une légende mais une triste réalité que j'ai pu vérifier en ayant eu l'occasion de voir intervenir les mêmes fonctionnaires chez une TPE de moins de 10 personnes et dans la filiale d'un groupe international.

    Je crois sincèrement que les personnels de l'administration sont dans une logique de rapport de force qui est profondément ancrée dans leur culture: C'est celà qu'il faut changer.
    La première étape est sans doute de supprimer les tribunaux administratifs. Cette survivance d'une autre ère n'a plus sa place au XXI siècle. Le régime du droit commun - et la responsabilité qui va avec - doit être opposable à l'administration et ses agents.
    Cela ne se produira que si nos politiques reprennent les commandes qu'ils laissent trop volontiers aux technocrates. La démission des politiques entraîne la bureaucratie et ses abus. C'est la bureaucratie qu'il faut reprendre en main, plutôt que d'accuser le fonctionnaire de base qui n'est souvent que le rouage d'une machine qui le dépasse. Et j'en connais qui ne sont pas du tout satisfaits de ce que la "grosse machine" les oblige à faire...
  • Par jacques ernewein • Posté le 17/04/2009 à 15:22 Dans un cas de ce genre, où l'on peut de façon sûre constater un acharnement, il serait bon que l'initiateur fonctionnaire de cette accusation soit automatiquement poursuivi pour abus de pouvoir. La disproportion des moyens entre un fonctionnaire à peu près irresponsable et un chef d'entreprise est bien trop grande dans notre pays "égalitaire".
  • Par JULES ROMAIN • Posté le 17/04/2009 à 13:51 Pourquoi avoir donné autant de pouvoirs à des gens (hommes ou femmes) -l'ADMMINISTRATION- au nom du peuple Français, qui pour ceux qui les connaissent un peu sont des gens comme les autres, avec autant sinon plus de défauts et de faiblesses ? A l'origne de plus de mille suicides/an. Dans le silence total. Comme un sacrifice humain. Mais notre ami a de la chance, et,... un bon avocat ! Rien n'était gagné d'avance...

    Quel est le rôle des Politiques et de toutes les autre structures en place dans cette situation ?

    Il est vrai que l'adage français est : tout un chacun est un fraudeur ! Alors...

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.