Emploi et politiques sociales

Pas de présomption d'innocence en matière fiscale

16 avril 2009 • René Hans

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Maxime est chef d'entreprise depuis 30 ans. Lorsqu'il a transformé son entreprise individuelle en société, il est resté propriétaire du fonds de commerce afin de le mettre en location gérance.

En avril 2001, il décide de vendre le fonds à sa société pour 1,5 million d'euros.

En 2002, la société fait l'objet d'un contrôle fiscal : absence de redressement. Pourtant, en 2003, l'administration fiscale remet en cause l'évaluation du fonds de commerce de 2001 en estimant que celui-ci est sous-estimé de 892.000 euros.

L'administration a cru bon de comparer le prix indiqué dans l'acte à des prix pratiqués dans quatre transactions similaires. La différence de prix ainsi constatée sera assimilée à un revenu pour Maxime. Coût : 536.000 euros auxquels il convient d'ajouter les pénalités de 114.000 euros et les intérêts de retard de 68.000 euros, soit un total de 818.000 euros.

Maxime conteste. L'administration s'obstine. Les impositions seront mises en recouvrement et Maxime devra produire une caution bancaire de 818.000 euros.

L'affaire sera portée devant le tribunal administratif en 2005. Maxime produira des arguments et des comparaisons multiples. L'intégralité des arguments sera retenue par le juge administratif. Redressement : ZERO.

Cette affaire aura duré cinq années : cinq années d'angoisse et d'insomnies. En 2003, il a fallu ou payer ou produire une garantie de 818.000 euros avant même qu'un tribunal ne se soit prononcé. Le principe de présomption d'innocence n'est que théorique en matière fiscale.

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