Emploi et politiques sociales

Multiplication des tarifs sociaux, pauvreté et services publics

Ou comment s'opère subrepticement une nouvelle forme de redistribution

10 février 2010 • Bertrand Nouel

emploi_politiquessociales.jpg

La multiplication des tarifs sociaux, dont la toute récente offre « triple play » de Numéricable constitue une nouvelle manifestation, bouleverse les notions économiques traditionnelles et faussent les statistiques officielles. En fin de compte cela se traduit par l'augmentation des déficits publics et conséquemment des prélèvements obligatoires au détriment des classe moyennes. Voici pourquoi.

Numéricable vient en effet de répondre à la demande de François Fillon de mettre en œuvre une offre « triple play » (internet, téléphone et télévision) réservée aux foyers défavorisés (bénéficiaires du RSA, soit environ 1,7 million de personnes actuellement, 3 millions estimés à terme). L'offre de l'opérateur est chiffrée à 9,99 € par mois, et il serait demandé au Fonds de service universel [1] de prendre en charge 4,21 € dont les clients bénéficieraient. Il s'agit donc d'un tarif social privilégié dont le financement est partiellement assuré par les fonds publics.

Les statistiques faussées de la pauvreté

La pauvreté est une notion maintenant définie par rapport au revenu médian des ménages, le seuil de pauvreté étant établi à 60% de ce revenu. Or l'INSEE, qui fournit les statistiques officielles, calcule les revenus en fonction des déclarations fiscales et administratives et tient compte des effets de la redistribution. Mais la redistribution en cause n'intègre que les sommes effectivement versées par l'Etat : minima sociaux, aides au logement, allocations familiales etc…, mais non les tarifs sociaux permettant aux ménages de se procurer biens et services à des prix inférieurs à ceux du marché. Les statistiques ne prennent pas non plus en compte les multiples aides spéciales ou apportées par les collectivités locales à titre individuel.

Pour s'en tenir aux tarifs sociaux, leur liste n'a cessé de s'allonger pour devenir en quelques décennies un fait majeur de notre économie. Voici les principaux :

- Dans la domaine de la santé, c'est la CMU, ainsi que, pour les bénéficiaires du RSA, la CMUC, (gratuité totale)

- Dans celui de l'énergie, ce sont les tarifs spéciaux applicables sous conditions de ressources depuis 2005 à l'électricité et du gaz ( le nombre de bénéficiaires a doublé en 2008 pour atteindre 2 millions de personnes) ainsi que la prime à la cuve de fuel doublée en 2007/2008 pour atteindre 150 € (680.000 bénéficiaires),

- Pour le logement, l'aide au logement est bien intégrée par l'INSEE dans la redistribution, mais pas les tarifs HLM dont peuvent bénéficier les personnes en-dessous d'un certain plafond de ressources (24.306 € en région parisienne en 2008)

- Dans le domaine des transports, ce sont les tarifs sociaux de la SNCF, de la RATP (en Ile de France, la gratuité ou la réduction de 75% a été accordée en 2009 à plus d'un million de personnes à revenus modestes), ainsi que la prime transport de 50% versée par les employeurs (cette dernière n'est pas versée sous condition de ressources, mais il n'en reste pas moins qu'elle constitue une économie pour tous),

- Quant aux télécommunications, il s'agit des tarifs sociaux du téléphone fixe, auquel vient maintenant s'ajouter la formule « triple play ».

- Des pressions s'exercent depuis quelque temps pour que l'eau fasse aussi l'objet de tarifs spéciaux.

On le voit, la quasi-totalité des biens et services essentiels, et même au-delà si l'on considère le nouveau tarif spécial de l'accès à internet, font l'objet de tarifs en baisse pour les ménages pauvres ou à revenus modestes. Et pourtant les statistiques officielles ne prennent pas en compte cette forme de redistribution qui change les données du problème de la pauvreté et plus généralement des inégalités dans de grandes proportions.

Les services publics, instruments modernes de la discrimination positive

Traditionnellement, les services publics avaient pour objet d'assurer dans des conditions d'égalité pour tous la fourniture de biens ou services que le marché ne pouvait assurer dans des conditions de rentabilité normales. Ils sont maintenant devenus tout autre chose : on ne peut plus parler de services publics pour désigner des organismes, mais seulement des missions particulières dont sont investies des entreprises, publiques ou non. Et ces missions consistent à fournir biens et services, non plus le plus souvent dans des conditions d'égalité, mais pour assurer une discrimination positive en faveur des plus démunis. C'est un glissement, et un élargissement considérables de la notion. C'est à cet objectif que répondent les tarifs sociaux que nous avons évoqués, et notamment l'offre de Numéricable.

Qui paye cette discrimination positive ?

En fin de compte, c'est toujours le contribuable/consommateur évidemment. Pour la santé ou le logement, c'est directement l'Etat par ses prélèvements et…ses déficits. C'est un peu plus complexe pour l'énergie ou les télécommunications, domaines dans lesquels existent des fonds abondés directement par les entreprises (Fonds de service universel pour les télécoms, Compensation de charges du Service Public de l'Electricité (CSPE) pour l'électricité, alors que la Contribution au Tarif Social de Solidarité Gaz (CTSSG) est directement à la charge des consommateurs « solvables » (le savez-vous ?). Pour les transports ce sont les déficits de la SNCF et de la RATP.

En résumé

Tout d'abord, stop à la multiplication des tarifs sociaux. C'est une façon détournée pour l'Etat de mettre directement les Français à contribution pour une redistribution que les ressources de l'Etat ne sont pas à même d'assurer en raison des déficits publics. C'est une opération de camouflage, d'autant plus condamnable qu'on en vient à étendre démesurément le domaine des missions de service public : Ajouter le téléphone mobile et le « triple play » à ces missions, c'est aller trop loin et justifier l'agacement, de plus en plus évident, de ceux dont les revenus sont juste supérieurs au seuil de revenu des bénéficiaires des mesures de ce type. La générosité publique envers plusieurs millions de Français (rappelons que le RSA, qui est souvent utilisé pour déterminer ce seuil, devrait toucher 3 millions de ménages !) finit par peser trop lourdement sur les classes moyennes.

Corollaire de cette conclusion, le camouflage est facilité par l'absence de statistiques officielles complètes. Il n'est pas normal que les études de l'INSEE laissent dans l'ombre la redistribution qui s'opère autrement que par les aides directes de l'Etat, et que les discours politiques n'en tiennent pas compte. Que l'on dise la vérité aux Français !

[1] C'est un fonds public abondé par les opérateurs de télécommunication pour permettre la péréquation des coûts venant de l'exécution des obligations de service public par ceux d'entre eux qui en sont chargés

Commentaires

  • Par de la Bouvrie • Posté le 19/02/2010 à 09:44 Je suis entièrement d'accord avec votre article d'autant que je côtoie tous les jours des collègues qui se vantent d'avoir des aides de tous côtés ne fournissant que certains bulletins de salaires (je travaille dans un milieu de vacataires. J'en ai moi-même assez de payer pour tous ces "faux pauvres" et pour tous ces assistés. Je pensais que le nouveau gouvernement allait réagir sur cet assistanat mais beaucoup de personnes comme moi s'insurgent mais malheureusement rien ne bouge !!!
  • Par JJ4137 • Posté le 18/02/2010 à 00:10 Moins on respectera les droits de l'homme à coups d'exceptions et plus il y aura d'inégalités.

    Rappel : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits".

    Vous avez droit à ceci ou cela à condition que ....... égal fin de l'égalité des droits.

    Comment demander des efforts à tous si certains ont beaucoup sans effort ?

    Que tous donnent plus pour que tous reçoivent autant. Et tout effort demandé sera partagé par tous, car tout le monde y gagnera.
    Comment celui qui ne paie ni médecin, ni médicaments peut être intéressé par des économies pour la Sécurité Sociale, pourtant chaque Euro économisé par chacun représente 65 millions d'Euros.
  • Par Henry DESCLEVES • Posté le 15/02/2010 à 18:36 Compliments : j'applaudis des deux mains. Voilà un papier que j'attendais depuis longtemps.

    Il y a 10 ou 15 ans que la comptable et son mari ouvrier très qualifié de ma PME se plaignent de ce que leur voisine (femme seule avec enfants) vit en réalité aussi bien qu'eux dans une maison similaire sans jamais travailler mais en bénéficiant de toutes les aides possibles, ses enfants allant même aux sports d'hiver aux frais de la collectivité. Est-il normal que les aides soient accordées en fonction d'une partie seulement des revenus ?
    Et une jeune voisine avec deux enfants, caissière de grande surface dont le mari travaille aussi, se plaint de la même chose.
    Déjà, les statistiques publiques montrent des écarts de revenus plus faibles en Bretagne qu'ailleurs. Mais si l'on inclut toutes les aides non comptabilisées que vous évoquez et le "travail au noir" ou "par échange de services", je finis par me demander quel est l'écart réel...
  • Par guigui • Posté le 13/02/2010 à 19:07 J'ai cru halluciner lorsqu'à école de mon fils on nous a présenté un tarif de cantine indexés sur les revenus!

    Il faut bien punir les petits nantis qui mangent trop bien à la maison.

    Quand on sait le gaspillage qui est fait dans les cuisines scolaires, c'est vraiment le monde à l'envers!

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.