Emploi et politiques sociales

Logement social - Droit de réponse de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP)

27 février 2011 • Philippe François

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Suite à la publication de la note "Logement social, ces logements HLM détournés de leur objectif", le Directeur de la RIVP a souhaité répondre aux paragraphes dans lesquels la RIVP était citée.

Une présentation erronée du patrimoine concerné

La présentation de vos données est fausse. En effet, le nombre de logements conventionnés au sens « HLM » de la loi est correct, mais le nombre de logements « libres » est faux. En effet, au logement conventionné proprement dit, il convient d'ajouter
- les logements dits « ILM 28 » qui ont un statut historique très proche des HLM (plafonds de ressources du logement social et plafond de loyers règlementaires de l'ordre de 8 €/m²) ; ils représentent environ 8000 logements ;

- Les logements « intermédiaire » PLI qui ont des loyers de l'ordre de 12 à 15 €/m² et des plafonds de ressources de l'ordre de 1.6 fois les plafonds du PLUS ; environ 6500 logements relèvent de ces différentes conventions.

Les seuls logements régis par la seule loi de 1989 représentent donc environ 13 500 logements et non 28000 comme vous l'indiquez.

Par ailleurs, ces logements pour l'essentiel, sont des « logements sociaux de fait » habités depuis très longtemps par des familles très modestes. Sur ce patrimoine, il est exact qu'environ 1500 logements sont de bonne à très bonne qualité.

Tous nos remerciements à la Direction de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) pour ces précisions.

Les deux questions de fond posées par notre note initiale, « Combien de ménages dont les revenus sont situés dans les 3 déciles les plus élevés occupent-ils les différents types de logements sociaux ? » et « Combien de logements sociaux sont-ils sous-occupés ? » n'ont malheureusement pas reçu de réponses. Ce sont bien les revenus actuels et la taille actuelle des ménages locataires qui posent question, pas ceux qu'ils avaient quand le logement leur a été attribué.

A la suite de cet article, la direction de la RIVP nous avait recommandé de leur demander, avant toute publication, de nous fournir des informations complémentaires. Nous renouvelons donc notre demande du 15 décembre 2010, à savoir la répartition en décile des loyers (hors charges) des logements de la RIVP et celle des revenus des locataires, pour les différents types de logements décrits par la RIVP cette fois-ci. C'est la condition nécessaire pour éviter toute ambiguïté, et donc tout "fantasme" et être certains que les logements de la RIVP sont bien occupés par la population qui en a le plus besoin.

Philippe François

Inexistante avant 2007, une politique cohérente mise en place depuis lors

Ce patrimoine est géré depuis la prise de contrôle de la RIVP par la ville de Paris en 2007 de manière rigoureuse, cohérente au plan social et économique, dans le respect de la loi de 1989.

En ce qui concerne tout d'abord les attributions de logements, celles-ci sont soumises aux mêmes règles que les logements sociaux : l'intégralité des logements est attribuée sur propositions des réservataires après passage dans les commissions correspondantes, avec les mêmes garanties de transparence et d'équité que l'ensemble des attributions à Paris.

La finalité sociale des missions des opérateurs comme la RIVP a été clairement confirmée par une décision du conseil d'administration de début 2008 conditionnant désormais toute attribution de logements dans ce patrimoine à un plafond de ressources, celui du PLS.

Concernant la gestion de ce patrimoine, les 1500 logements de bonne à très bonne qualité font depuis début 2008 l'objet de procédure de type « 17 C » de la loi de 1989 assortie d'une clause sociale. L'objectif de cette politique est de mettre fin à quelques situations de loyers anormalement bas comme celui que vous citez dans votre article, sans pour autant alimenter la flambée des loyers, déconnectée de l'évolution des revenus. La clause sociale consiste à limiter la hausse de loyers à un taux d'effort des locataires de 25 % lorsque les revenus des occupants sont faibles. A ce jour, les procédures 17 C sont faites systématiquement. Elles sont généralement acceptées à l'amiable. L'application de la clause sociale représente environ un quart des cas. Cette clause sociale n'est pas appliquée en cas de sous occupation du logement.

Pierre Castagnou avait résumé la mise en place de cette politique en 3 mots « transparence, équité, respect du droit », ils restent parfaitement d'actualité.

Un bref retour en arrière sur le fantasme des hauts revenus mettant en péril le logement social.

Les différentes situations des patrimoines de logement social appelleraient des débats plus nuancés que ne le fait votre article. En revanche, quelques données pour rappeler la différence entre un fantasme et une politique sérieuse.

Lors de la mise en place du surloyer, sur les 30 000 logements du parc assujetti de la RIVP, (à savoir le parc conventionné et les ILM 28), environ 1000 ménages dépassaient les plafonds de ressources et ont donc été soumis à un surloyer. Parmi ceux-ci, la moitié dépassait de moins de 40 % les plafonds réglementaires. Il est exact qu'une centaine dépassent de 100 % ces plafonds (parmi celles-ci quelques personnes très âgées de plus de 90 ans). Pour ces ménages dont les revenus sont très élevés, on peut légitimement s'interroger sur le sens de l'amendement introduit dans la loi MOLLE pour plafonner le surloyer à 21 €/m².

Il faut comparer ces chiffres de ménages ayant des revenus élevés, quelques centaines avec ceux d'une politique sérieuse, à savoir la production de 1500 logements chaque année comme le fait la RIVP depuis 2007, une production de 40000 logements sociaux sur la période 2008 – 2014 pour Paris.

Seule, une production significative, soutenue au fil dans années, répartie sur l'ensemble des communes de la Région Ile de France est de nature à permettre un logement digne et accessible financièrement pour tous.

Serge Contat, Directeur général de la Régie Immobilière de la Ville de Paris

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