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L'iFRAP auditionné sur les rémunérations des dirigeants

Par la mission parlementaire d'information sur les nouvelles régulations de l'économie

Le rapport de cette mission, attendu début juillet, comporte plusieurs volets. C'est sur la question des rémunérations des dirigeants, faisant suite au dossier sur les parachutes et retraites dorés paru dans Société Civile n°88 que l'iFRAP a été auditionné le 24 juin.

L'iFRAP a proposé particulièrement trois axes de réflexion

- Tout d'abord, il revient fondamentalement aux actionnaires de se prononcer sur la rémunération des dirigeants et les avantages annexes dont ils disposent. La régulation par l'Etat, qu'elle intervienne directement ou par le biais de la fiscalité, ne doit intervenir que s'il est impossible de faire autrement. Or on constate que ceci nécessite que les actionnaires disposent d'une information parfaitement transparente, ce qui est loin d'être le cas, particulièrement en ce qui concerne les retraites réservées aux dirigeants.
Par ailleurs il faut mettre fin à l'extrême consanguinité qui caractérise la composition des comités de rémunérations, et imposer par la loi si nécessaire la présence de tiers véritablement indépendants dans ces comités.
L'iFRAP propose que les mêmes comités ne soient plus placés auprès des conseils d'administration, mais dans une position parallèle, qu'ils fassent rapport directement à l'assemblée des actionnaires, lesquels se prononceront par un vote sur les avantages.

- Second axe de réflexion, il faut remédier aux insuffisances et au caractère souvent trop vague des recommandations du code de déontologie Medef/Afep.
Ceci concerne l'attribution des parachutes et des retraites. Ainsi, les parachutes, qui ont pour raison d'être de remédier à la précarité des situations des dirigeants, supposent que cette précarité existe, ce qui n'est pas le cas particulièrement lorsque les bénéficiaires sont des fonctionnaires.
D'autre part, la période d'indemnisation retenue pour ces parachutes devrait être la plus proche possible de celle prévue pour les indemnités de licenciement, et le maximum de deux années préconisé par le code de déontologie est excessif.
Cela étant, l'iFRAP ne préconise pas une réglementation autoritaire des rémunérations elles-mêmes, qui ne se justifie ni pour les dirigeants, ni pour les cadres qui sont souvent mieux rémunérés que les dirigeants eux-mêmes.

- Enfin, une réforme importante s'impose en ce qui concerne les retraites sur-complémentaires à prestations définies dont bénéficient les dirigeants, et qui sont souvent désignées par retraites-chapeaux. Un statut spécial leur a été réservé par l'article 39 du Code Général des Impôts. Elles ont pour effet de garantir un certain montant du dernier salaire au dirigeant, coûtent très cher aux entreprises, sont souvent acquises sur un très petit nombre d'années et enfin ne sont pas éthiquement justifiées : à quel titre une entreprise devrait-elle assurer au dirigeant une retraite dorée jusqu'à son décès, et ce d'autant plus que les fortes rémunérations perçues pendant la période d'activité permettent largement au dirigeant de se constituer un très confortable capital.
C'est sur ce point que le rapprochement avec les trop souvent misérables retraites des salariés « ordinaires » est le plus choquant.

Incontestablement ces préconisations rejoignent les préoccupations de la mission parlementaire et des intervenants qui ont déjà été auditionnés. Il est impossible de savoir quelles pourront être les recommandations finales de la mission parlementaire, mais nous espérons qu'elles tiendront compte au moins en partie de nos remarques.

Dernière minute : la Cour des comptes vient de publier en date du 30 juin son "Rapport sur les concours publics aux établissements de crédit". Une mention spéciale y est faite des retraites-chapeaux et de la nécessité de repenser la réglementation. La Cour note en particulier la présence d'une niche sociale dans la mesure où les primes versées par les entreprises sont exonérées des cotisations sociales.