Emploi et politiques sociales

L'iFRAP auditionné sur les rémunérations des dirigeants

Par la mission parlementaire d'information sur les nouvelles régulations de l'économie

30 juin 2009 • Bertrand Nouel

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Le rapport de cette mission, attendu début juillet, comporte plusieurs volets. C'est sur la question des rémunérations des dirigeants, faisant suite au dossier sur les parachutes et retraites dorés paru dans Société Civile n°88 que l'iFRAP a été auditionné le 24 juin.

L'iFRAP a proposé particulièrement trois axes de réflexion

- Tout d'abord, il revient fondamentalement aux actionnaires de se prononcer sur la rémunération des dirigeants et les avantages annexes dont ils disposent. La régulation par l'Etat, qu'elle intervienne directement ou par le biais de la fiscalité, ne doit intervenir que s'il est impossible de faire autrement. Or on constate que ceci nécessite que les actionnaires disposent d'une information parfaitement transparente, ce qui est loin d'être le cas, particulièrement en ce qui concerne les retraites réservées aux dirigeants.

Par ailleurs il faut mettre fin à l'extrême consanguinité qui caractérise la composition des comités de rémunérations, et imposer par la loi si nécessaire la présence de tiers véritablement indépendants dans ces comités.

L'iFRAP propose que les mêmes comités ne soient plus placés auprès des conseils d'administration, mais dans une position parallèle, qu'ils fassent rapport directement à l'assemblée des actionnaires, lesquels se prononceront par un vote sur les avantages.

- Second axe de réflexion, il faut remédier aux insuffisances et au caractère souvent trop vague des recommandations du code de déontologie Medef/Afep.

Ceci concerne l'attribution des parachutes et des retraites. Ainsi, les parachutes, qui ont pour raison d'être de remédier à la précarité des situations des dirigeants, supposent que cette précarité existe, ce qui n'est pas le cas particulièrement lorsque les bénéficiaires sont des fonctionnaires.

D'autre part, la période d'indemnisation retenue pour ces parachutes devrait être la plus proche possible de celle prévue pour les indemnités de licenciement, et le maximum de deux années préconisé par le code de déontologie est excessif.

Cela étant, l'iFRAP ne préconise pas une réglementation autoritaire des rémunérations elles-mêmes, qui ne se justifie ni pour les dirigeants, ni pour les cadres qui sont souvent mieux rémunérés que les dirigeants eux-mêmes.

- Enfin, une réforme importante s'impose en ce qui concerne les retraites sur-complémentaires à prestations définies dont bénéficient les dirigeants, et qui sont souvent désignées par retraites-chapeaux. Un statut spécial leur a été réservé par l'article 39 du Code Général des Impôts. Elles ont pour effet de garantir un certain montant du dernier salaire au dirigeant, coûtent très cher aux entreprises, sont souvent acquises sur un très petit nombre d'années et enfin ne sont pas éthiquement justifiées : à quel titre une entreprise devrait-elle assurer au dirigeant une retraite dorée jusqu'à son décès, et ce d'autant plus que les fortes rémunérations perçues pendant la période d'activité permettent largement au dirigeant de se constituer un très confortable capital.

C'est sur ce point que le rapprochement avec les trop souvent misérables retraites des salariés « ordinaires » est le plus choquant.

Incontestablement ces préconisations rejoignent les préoccupations de la mission parlementaire et des intervenants qui ont déjà été auditionnés. Il est impossible de savoir quelles pourront être les recommandations finales de la mission parlementaire, mais nous espérons qu'elles tiendront compte au moins en partie de nos remarques.

Dernière minute : la Cour des comptes vient de publier en date du 30 juin son "Rapport sur les concours publics aux établissements de crédit". Une mention spéciale y est faite des retraites-chapeaux et de la nécessité de repenser la réglementation. La Cour note en particulier la présence d'une niche sociale dans la mesure où les primes versées par les entreprises sont exonérées des cotisations sociales.

Commentaires

  • Par Bertrand Nouel • Posté le 01/07/2009 à 17:25 Beaucoup de lecteurs s'émeuvent des rémunérations de nos élus. Pourtant je ne suis pas d'accord sur ce point. Députés et sénateurs abattent un travail considérable, tant dans leur circonscription qu'à Paris: faites l'effort par exemple de lire leurs rapports sur le site de l'AN ou du Sénat. De plus ils investissent beaucoup pour être élus, et très peu peuvent être raisonnablement certains d'être réélus. Ce n'est pas pour rien qu'il y a tant de fonctionnaires en disponibilité dans nos assemblées. Les autres ne peuvent pas se le permettre. BN.
  • Par Roger Mennesson • Posté le 01/07/2009 à 17:25 Vaste sujet ! Je trouve assez savoureux le fait que les députés et le Sénat veuillent légiférer sur ce point des rémunérations de dirigeants d'entreprise.

    Vous n'ignorez pas à l'iFRAP combien d'élus nous avons en France, qui sont fort bien rémunérés. Il n'est jamais question de cette réforme, diminuer le nombre des députés et sénateurs, il y en a bcp trop ! et faire une bonne petite réforme de leurs salaires et des avantages scandaleux qui leur sont faits.

    Une nouvelle nuit du 4 août, c'est pour quand ?

    Je vous signale la lettre du 16/6 de "Contribuables Associés" qui donne qqs précisions édifiantes...

    Vous me direz que ce n'est pas le sujet. Les Français ne sont pas dupes, je crois, sur ces points, cumul des mandats, retraites fastueuses sans parler des frais de l'Elysée qui ont augmenté de 18% l'an dernier !

    Quand on entend parler de réformes, j'y croyais et j'ai voté pour qu'elles se fassent, mais maintenant je rigole ou plutôt je pleure, car ne serait-ce pas celles-là les premières à entreprendre ? Cela donnerait un autre souffle au pays...

    Cordialement

    RM
  • Par GAS • Posté le 01/07/2009 à 11:32 Est-ce un problème ? non mais une exception française certainement
    Et j'en ai marre de ces patrons mais aussi des actionnaires ou des salariés qui n'ont qu'un but : se payer sur la bête !
    TOUS PAREILS !
    GAS

    Fondateur d'entreprise

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