Emploi et politiques sociales

L'hypocrisie du sursis de paiement

Partie II. Les hypocrisies de l'administration fiscale

19 juin 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par Jean-Pierre Cardot

Président du Rassemblement des Contribuables

On a dit de l'hypocrisie qu'elle était un hommage rendu par le vice à la vertu, ce qui explique qu'en matière fiscale, et en vertu de cet adage, des aventuriers de l'arche retrouvée, ont créé 20 siècles plus tard, une Bible destinée à codifier les vertus de l'administration des impôts.

En effet, l'administration fiscale a défini les écritures bibliques fiscales dans deux recueils, l'un appelé "Code général des impôts" et l'autre "Livre des procédures fiscales"…
Ils recensent en quelque sorte les droits et les devoirs des contribuables, à charge pour eux d'exploiter les vices de ces procédures, afin de tenter de contrer l'hydre de Lerne fiscale.

Quant à l'hommage dont nous parlons, il est défini par le dictionnaire, comme étant le : "devoir que le vassal était tenu de rendre au seigneur dont son fief relevait" !

Puisque rien ne semble avoir changé depuis les temps pas si anciens des fermiers généraux, dès lors qu'il n'aura échappé à aucun membre de cette honorable assemblée, qu'en matière de sursis de paiement que nous allons expliciter, le contribuable est considéré la plupart du temps comme un vulgaire manant, toujours tenu de rendre au seigneur ou à son représentant moderne, qui aujourd'hui a pour nom comptable du trésor ou des impôts, au moins les 30 deniers qu'un certain article L277 de ce Livre des procédures fiscales, lui demande de déposer pour n'avoir pas à payer un impôt qu'il conteste…

Mais que dit cet article L277 ?

Comme il est fort long je vous le résume en disant qu'un contribuable qui conteste une imposition, pour une raison quelconque, par exemple : avis d'impositions concernant une personne décédée depuis 5 ans envoyé chaque année à ses héritiers, avis d'imposition réclamant 29 millions d'euros à la place de 2000 euros ; assujettissement à l'impôt pour un bébé âgé d'un an ; imposition sur une succession qui n'existe pas ; impositions sur les sociétés réclamées par avance et à tort à une entreprise, trois mois seulement après le début de l'exercice de son activité, etc…, doit soit la payer et réclamer ensuite quel qu'en soit le montant, soit déposer des garanties codifiées à un article R277-1 de ce livre, d'un montant au moins équivalent augmentées de 10 %... : C'est le principe même du sursis de paiement !

Ainsi, dès lors que le supposé redevable a déposé les garanties réclamées, il peut attendre "tranquillement" qu'il soit statué sur sa réclamation, du moins le croit-il ; mais nous constatons que dans la plupart des cas l'administration ne répond pas ou rejette la réclamation, adresse des contraintes parfaitement illégales au contribuable, l'obligeant à saisir soit le tribunal administratif, soit le tribunal de grande instance, en fonction de l'imposition contestée et des poursuites organisées à son encontre.

Mais pour ne pas être poursuivi en cas de réclamation, comment procéder pour solliciter le sursis de paiement de l'imposition contestée et comment déposer une garantie ?

Le Livre des procédures fiscales, par son article L277, apporte la réponse : "le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du trésor"…

Le problème est que le contribuable pour comprendre, doit retourner la phrase ainsi : "Le sursis de paiement est accordé au contribuable s'il a constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du trésor"

Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous qui votez chaque année la modification de pas moins du quart des règles fiscales, nous vous demandons de ne plus vous laisser aller à approuver des textes aussi abscons que ceux conçus par la prétendue "direction de la législation fiscale" à Bercy et maintenant, afin de ne pas paraître trop technique, je vais illustrer cette hypocrisie du sursis de paiement, par des exemples réels et récents concernant soit des contribuables individuels soit des entreprises, en précisant qu'un article R277-7 du livre des procédure fiscales dispense de garanties toute imposition contestée inférieure à 3000 € ; mais il s'agit là aussi d'une hypocrisie, ainsi que je vais vous l'exposer, que les sommes en cause soient faibles, relativement élevées, ou carrément colossales et démesurées.

Premier exemple

Madame Isabelle C. gérante d'une société dans le Val de Marne reçoit le 21 mai 2003 un avis à tiers détenteur adressé également à sa banque, lui réclamant un impôt du montant fabuleux de...450 €, soit 2950 F !

La somme n'est pas énorme, mais le scandale Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous le savez tous, c'est que l'intégralité des comptes, soit 20.000 € dans cette affaire, sont bloqués à la banque et à défaut de mainlevée, les 450 € seront versés au trésor public, sans compter les frais de 80 € ponctionnés au passage par le banquier…

Or il faut savoir que la gérante avait l'année précédente, déposé une réclamation pour contester l'imposition de 450 € déjà réglés, ainsi que l'attestait un bordereau de situation établi par le même comptable du trésor poursuivant, et par précaution, elle avait expressément demandé à bénéficier du sursis de paiement ; à quoi bon pourriez-vous me répliquer, puisque pour une somme inférieure à 3000 € elle en était dispensée...
Hélas, ça serait bien méconnaître l'administration fiscale que de croire, que même en faisant valoir son droit exposé dans le Livre des procédures fiscales et dans le Code des juridictions administratives, un contribuable serait à l'abris de toute poursuite ! En effet, dans cette affaire, le directeur des services fiscaux ayant pour une fois répondu, mais en rejetant la réclamation, la gérante a été obligée au mois de janvier 2003 de saisir le tribunal administratif de Melun !

Mais entre temps, que croyez-vous que le trésorier en cause ait bien pu faire ? Il a tout simplement diligenté un huissier du trésor afin de saisir les biens de cette société, criant à la gérante devant le personnel et les clients, qu'il procédait ainsi parce qu'elle n'avait pas déposé le montant de la garantie correspondant à 450 € plus 10%… alors même qu'elle en était dispensée !!! Rien n'y a fait…

Bien évidemment, la gérante qui ne s'en laisse pas compter, a déposé une opposition aux poursuites, doublée d'une procédure en revendication d'objets saisis, assortie d'une plainte auprès du Doyen des Juges d'instruction contre le comptable, pour délit de concussion visé par l'article 432-10 du code pénal, dont la tentative même est punie de 5 années d'emprisonnement et de 500.000F d'amende… : tout le monde ne peut se permettre de telles procédures coûteuses.

Vous pourrez conclure de cette affaire qu'il s'agirait d'un cas marginal : absolument pas ; il y a dans cette assemblée des victimes -je vois même une journaliste qui connaît bien ces problèmes- qui pourraient vous certifier qu'il s'agit de la règle quasi générale confirmant les exceptions de ce qui devrait être la normalité !

Pourquoi le comptable du trésor se permet-il de tels errements nullement exceptionnels ? Tout simplement parce qu'ayant estimé -à tort- que la gérante n'avait pas spontanément déposé la garantie (450 € + 10%) elle ne pouvait, pour arrêter les poursuites, que :soit payer deux fois en déposant une garantie, mais avec quoi, le compte bancaire étant bloqué, soit saisir le juge du référé administratif par la procédure du référé suspension, ce qui aurait été voué à l'échec en raison de la faible importance de la somme en cause : il faut donc comprendre que le comptable de mauvaise foi, estimait tout simplement que les sommes qu'aurait dû engager la contribuable pour organiser sa défense devant le juge du référé, auraient été très largement supérieures à 450 €, ce en quoi il n'avait pas tort…mais lorsqu'il se retrouvera devant un juge d'instruction, il lui sera difficile de plaider l'erreur et la bonne foi…
Vous avez dit hypocrisie ?

Un autre exemple

Monsieur Hervé Burte, ancien épicier d'Oullins dans le Rhône, frappé "d'incapacité permanente" après un accident du travail au mois de novembre 2000, reçoit le 13 mars 2003 un acte d'huissier lui réclamant la somme extraordinaire de 29. 324.444 euros soit près de 200 millions de francs... Il devait s'en acquitter dans les quinze jours, sous peine de saisie…

La trésorerie ne trouvant rien d'anormal ne voulait rien savoir, expliquant qu'il y avait peut-être une erreur, mais tant que le directeur des services fiscaux qui devait être saisi d'une réclamation ne s'était pas prononcé, l'ancien épicier était redevable de cette somme, mais il avait la possibilité de demander le sursis de paiement et de garantir la somme contestée, conformément à l'article R 277-1 du livre des procédures fiscales par, au choix : "Un versement en espèces, des créances sur le Trésor, une caution, des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat, des affectation hypothécaires, des nantissements de fonds de commerce".

Tout s'est heureusement arrêté : des excuses ont été présentées par les services départementaux du fisc, mais uniquement parce qu'un syndicat professionnel est intervenu auprès du trésorier et de l'huissier récalcitrants, et a médiatisé cette affaire, et aussi parce que le fisc a trouvé, mais bien plus tard, que l'ancien épicier ne devait que 2000 €

Autre cas

Le 15 mai 2003, Mlle B. médecin en Picardie, reçoit un commandement de payer des impositions soi-disant dues ; or les sommes en cause avaient fait l'objet d'un dégrèvement total de la part du directeur des services fiscaux suite à une réclamation. Qu'à cela ne tienne, le 23 mai 2003, une lettre d'un huissier du trésor lui demande de payer sous huit jours avant la saisie de ses biens et pour couronner le tout, un avis à tiers détenteur vient lui bloquer ses comptes… Une procédure d'opposition a donc été immédiatement diligentée.
Mais le médecin qui partait quelques jours en vacances pour l'Ascension, et qui avait ses comptes bloqués, a cru bon d'aller demander au comptable du trésor, la mainlevée qui s'imposait : après avoir été injuriée, elle s'est vue répondre qu'elle n'avait pas déposé de garantie… alors que depuis longtemps elle avait obtenu le dégrèvement intégral… et prétextant qu'il n'avait pas été avisé par les services de l'assiette de ce dégrèvement, il estimait être en droit d'exercer des poursuites, et que par ailleurs il n'était pas admissible qu'elle ose se plaindre, alors que 99% des poursuivis, eux, se taisaient !!! Incroyable mais vrai…alors que la jurisprudence abondante dans des cas de ce genre censure de tels agissements dont le fisc n'a cure : la preuve !

Mesdames et Messieurs, quel Juge administratif statuant en référé, va prendre une décision, la veille d'une fête, surtout lorsque l'on apprend que la Cour administrative d'appel de Paris par un arrêt du 11 juillet 2001 - vient de "remonter les bretelles" au tribunal administratif de Versailles qui, saisi en référé par un certain M. MAGIERA, vu l'urgence d'une situation, avait trouvé le moyen de rendre son ordonnance de référé certes favorable au plaignant, mais... 7 ans et 6 mois après avoir été saisi.

Autre cas hautement édifiant

Un minotier de Touraine, conteste en son nom personnel et au nom de sa société des impositions faramineuses : il venait de découvrir dans son dossier fiscal obtenu par son conseil, plusieurs dizaines de faux procès-verbaux et un extraordinaire bordereau mentionnant un an à l'avance, le résultat des contrôles et le montant des redressements qui allaient intervenir, tant sur lui-même et sa société que sur ses clients dont certains avaient pour caractéristique de ne pas exister…

Face à un tel scandale, les conseils du minotier ont fait déposer une plainte auprès du Doyen des juges d'instruction à l'encontre de ceux et leurs complices ayant utilisé des faux pour établir de fausses impositions, découlant de faux contrôles fiscaux.

Bien évidemment le minotier a sollicité le sursis de paiement, et a présenté une des garanties visées par l'article R 277-1 du livre des procédures fiscales en ces termes : "Des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat"

En effet, le minotier dispose de marchandises et au cas d'espèce, il a proposé de déposer dans un magasin agréé par l'Etat, du son de blé ; mais le son proposé en garantie représentait un volume nécessitant pour le transport, une dizaine de semi-remorques, ce qui a été refusé par le comptable du trésor ; qu'à cela ne tienne, par application de l'article L 279 du Livre des procédures fiscales, le minotier a été contraint de déposer à un compte d'attente auprès du comptable, une caution de plus d'un million de francs représentant 10% des sommes contestées, pour avoir le droit de saisir dans les 15 jours du rejet, le juge du référé administratif, lequel à l'issue d'un délai d'un mois a rejeté la demande.
A nouveau, le minotier s'est pourvu dans les 8 jours contre la décision du juge, conformément aux textes fiscaux, devant le tribunal administratif qui dans le délai d'un mois a rejeté la demande ; en bref, le contribuable a dû se pourvoir en cassation -imaginez quel est le contribuable qui peut se permettre de telles procédures- et in fine le comptable du trésor a accepté les 10 semi-remorques de son.

C'est alors que le minotier a été contraint de chercher par lui-même un magasin agréé par l'Etat pour recueillir sa marchandise, comme prévu par les textes fiscaux : tous ont refusé, y compris celui qui avait été désigné par le trésorier principal ! Vous avez dit hypocrisie ?

Épilogue : le 24 mai 2003, Mesdames et Messieurs, vous devez savoir que pour tenter de faire rendre gorge au minotier qui avait osé se défendre en appliquant les textes fiscaux soit disant établis en faveur des contribuables, le Trésorier principal n'a pas hésité à adresser en représailles, une douzaine d'avis à tiers détenteurs à tous les boulangers d'une même ville… qui ne sont même pas ses clients !

Vous avez dit hypocrisie encore ?

Et pour ceux qui ne peuvent constituer de garantie ? il suffira de lire l'article R277-5 du livre des procédures fiscales, qui stipule : "A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, soit par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne, soit par le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, après avis du comptable chargé du recouvrement, à vendre des objets saisis, à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale, soit d'en consigner le prix de vente".

Ce qu'il faut retenir, c'est la phrase révoltante qui ose mentionner : "en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession'' puisque justement nous croyions innocemment que la loi empêchait la saisie du matériel indispensable à l'exercice d'une profession…
L'on croit rêver…mais c'est bien réel ! C'est arrivé à un contribuable, boucher de son état, présent dans cette assemblée : on lui demande de payer et on l'empêche de travailler !

Ainsi, Mesdames et Messieurs, vous retiendrez que l'hypocrisie en cause se situe dans la surabondance de textes fiscaux contradictoires bien souvent et faisant illusion, qu'un contribuable ne peut tous connaître, en raison de jurisprudences également contradictoires ; à titre d'exemple, pour saisir le juge statuant en matière de référé suspension, par application de l'article L521-1 du code de justice administrative -encore un- en dehors de la seule jurisprudence récente car ce référé n'existe que depuis le 1er janvier 2001, la jurisprudence antérieure exige de démontrer le caractère sérieux de l'un des moyens et que les conséquences seraient difficilement réparables ; or malgré les apparences, la jurisprudence générale est défavorable aux contribuables.

C'est ainsi qu'un contribuable se voyait réclamer un impôt de…432 millions de francs…excusez du peu ; mais la simple mention de cette somme astronomique et visiblement erronée, comme dans le cas de l'ancien épicier d'Oullins, n'a pas empêché la cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt certes antérieur aux nouvelles modalités, mais significatif, de conclure que : "le montant de cette imposition ne justifie pas par lui-même que l'exécution de la décision attaquée puisse être considérée comme risquant d'entraîner des conséquences difficilement réparables…'' (CAA de Lyon - 21 janvier 1992 - n° 991).

Bien évidemment tout le monde aura vu que si l'obligation de devoir payer la somme fabuleuse de 432 millions de francs (66 millions d'euros) d'impositions contestées, avant que le juge statue sur le fond de la réclamation de ce contribuable, ne risque pas d'entraîner pour lui de conséquences difficilement réparables parait-il, c'est une décision de nature à faire réfléchir les plus pauvres qui ne se verraient réclamer que de modestes sommes de quelques millions d'euros seulement, ou un peu moins et qui oseraient saisir sans précautions le juge du référé administratif…

Mesdames et Messieurs vous aurez compris de manière éclatante que la justice administrative -justice d'exception- qui tend à être submergée d'affaires notamment fiscales, en particulier par la nouvelle procédure du référé suspension, se débarrasse facilement des contribuables-plaideurs…

J'en terminerai en évoquant le triste cas de ceux qui n'ont pas les moyens de bénéficier du sursis de paiement et qui ne peuvent payer les sommes bien souvent extraordinaires qui leurs sont abusivement réclamées : que croyez-vous qu'il puisse leur arriver ? Il leur suffira de le demander à Monsieur Patrick LELEUX également présent dans cette assemblée, qui malgré la Convention Européenne des Droits de l'Homme l'interdisant expressément, a été jeté sans aucun jugement, dans une cellule de la prison de la Santé en compagnie d'un tueur en série connu et y est resté quatre mois, malgré deux référés liberté ! Et ce n'est pas fini, il risque d'y retourner si Mesdames et Messieurs les parlementaires n'y mettent pas bon ordre, ainsi que le prouve entre autres documents inouïs, une incroyable lettre le menaçant sans jugement en ces termes :

"règlement de 3066,94 euros ou...20 jours de prison" !

Mesdames et Messieurs les députés, au-delà de cette chronique de la vie ordinaire, vous devez être conscients que les textes que Bercy vous fait voter chaque année en matière fiscale soit-disant en faveur des contribuables et notamment relatifs au sursis de paiement, ne sont là que pour faire illusion, pour les berner, pour tenter de faire croire à l'égalité des armes, soit parce qu'ils sont incompréhensibles, soit qu'ils ne peuvent presque jamais être appliqués, soient qu'ils sont contournés par des fonctionnaires intouchables et impunis ayant tous les droits comme au temps des seigneurs et du roi, soit que les juges administratifs répugnent -tous les ouvrages de droit vous l'affirment- à condamner les agents de l'administration fiscale dont l'arrogance est démontrée chaque jour, ainsi que ces quelques exemples récents et sortis du quotidien, le prouvent amplement, et nous avons des milliers d'autres cas…

Nous sommes là pour vous demander en conséquence de prendre les mesures qui s'imposent, non pas en écoutant les sirènes de l'administration fiscale qui vous mentent régulièrement en vous présentant de faux chiffres comme l'a démontré l'IFRAP, mais plutôt ses innombrables victimes, dont beaucoup sont là pour témoigner : Ayez le courage mutatis mutandis, de les protégez contre les extorsions du fisc.

Cet article fait partie du colloque Le fisc et les contribuables : rétablir l'équilibre

Commentaires

  • Par annick labouré • Posté le 05/12/2008 à 11:16 Bonjour,

    Je ne compte plus le nombre d'ATD émis à mon encontre depuis des années ; en principe, il existe une législation visant à nous protéger, particulièrement comme c'est mon cas lorsque les seules ressources sont constituées d'une pension à échéance régulière ; dans ce cas il y a une quotité saisissable à la source, et la possibilité de conserver une somme égale à un RMI pour une personne ;

    le Trésor Public, en fait, saisit bien à la source (auprès de l'organisme "verseur") puis émet ensuite des ATD sur le compte bancaire (près de 100 euros à chaque fois). Cette fois-ci, ils ont inauguré une nouvelle procédure : deux ATD strictement identiques, avec deux RAR ; la banque a donc débité mon compte deux fois (ils sont très obéissants) et refusé la demande prévue de "réserve alimentaire" au motif suivant : trop d'argent sur le compte : jugez-en, 491 euros pour six semaines, alors que la réserve alimentaire demandée est de 447 euros !

    le Trésor s'est attribué 437 euros. Je suis à -500....

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