Emploi et politiques sociales

Les licenciements économiques deviennent impossibles

face à une politique absolue de maintien des emplois, sinon des activités déficitaires !

24 février 2010 • Bertrand Nouel

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Brutalement résumée, la décision Philips rendue par le Tribunal de Grande Instance de Chartres signifie qu'il est interdit au groupe néerlandais de cesser sa production largement déficitaire (1 million d'euros de pertes par mois) de téléviseurs LCD, seule activité de son usine de Dreux, parce que cette activité est regroupée dans un ensemble bénéficiaire « grand public » qui comprend des produits de rasage, de beauté et de bien-être ainsi que du matériel domestique.
On suppose que si Philips faisait de mauvaises affaires en vendant ses rasoirs, elle aurait le droit de cesser sa production de téléviseurs …

Philips offrait pourtant aux 212 employés de Dreux des indemnités de 24 mois de salaire, plus un an de congé de reclassement …
Mais ce n'est pas suffisant, et les employés exigent davantage, et pour le moment de continuer une activité dont Philips a décidé de se défaire complètement devant la concurrence asiatique, l'usine française étant la dernière d'Europe.

C'est la fin d'un long processus, puisqu'en 2003 l'entreprise de Dreux comptait 1.700 employés, chiffre ramené à 212 après plusieurs plans sociaux successifs, et qu'en 2007 la fabrication des téléviseurs plasma a cessé.

Du côté de Total, il n'y a aucune menace de licenciement, mais là aussi les syndicats exigent des promesses de maintien des raffineries pendant les cinq prochaines années, malgré la chute mondiale de la consommation du carburant essence.

Le processus d'interdiction des licenciements arrive maintenant quasiment à son terme.
On savait déjà que la cause des licenciements économiques ne pouvait être considérée comme « réelle et sérieuse » qu'en présence de difficultés économiques.
Si l'entreprise est membre d'un groupe c'est, d'après la Cour de cassation, au niveau de l'activité mondiale qu'il faut raisonner pour déterminer l'existence de ces difficultés, et en principe dans le cadre limité du secteur d'activité concerné.
Mais ces dernières années la jurisprudence est devenue encore plus sévère.

- Ainsi, par un arrêt du 4 mars 2009, la Cour de cassation a jugé que l'employeur n'a pas apporté la preuve que l'activité (française) de sciage de bois de chêne était distincte de celle (conduite aux USA et en Grande-Bretagne) de négoce de bois et de matériaux de construction, ce qui a dû bien surprendre l'employeur en question.
L'entreprise ne pouvait donc valablement licencier en France, et aurait dû en tout état de cause proposer un reclassement aux USA ou en Grande-Gretagne, quand bien même l'employé, dûment sollicité d'exprimer ses souhaits, avait déclaré « Cher [le département] uniquement » !

- Dans un autre arrêt du 30 septembre 2009, la filiale d'une société italienne, en prévision de très mauvaises perspectives, avait procédé en 2004 à une réorganisation entraînant des licenciements économiques.
Malgré cela, la société avait été en perte en 2005, et en liquidation judiciaire l'année suivante.
La Cour de cassation, pourtant saisie après la faillite, a refusé de reconnaître le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, faute d'avoir prouvé qu'au moment des faits les difficultés étaient « avérées ».

- Le cas Philips nous apprend maintenant que le secteur d'activité « grand public » est un seul et même secteur, même s'il comprend des produits aussi dissemblables que des rasoirs, des crèmes hydratantes et des téléviseurs.

Résumons-nous.
Nous sommes parvenus en France à la fin d'un processus qui consacre l'obligation absolue de maintien des emplois.

- Dans le cas d'une entreprise isolée (arrêt du 30 septembre 2009), la réorganisation est impossible, car la justification des difficultés économiques nécessite en pratique que la société soit au bord du dépôt de bilan, dans la mesure où l'employeur doit apporter la preuve autrement impossible que les difficultés sont insurmontables.
La bonne gestion de l'entreprise est interdite, bien que le droit commercial en fasse une obligation et que l'entrepreneur soit condamnable financièrement, voire pénalement, s'il poursuit son activité dans des conditions le menant à la ruine.
Ici, c'est l'oseille ou la faillite.

- S'il s'agit d'un groupe, la notion de secteur d'activité étant pratiquement privée de sens (arrêt du 4 mars 2009 et cas Philips), l'employeur qui n'est pas en difficulté économique au niveau mondial est interdit de licenciement économique.
Il se trouve devant les choix suivants : soit il maintient son activité déficitaire, soit il parvient à un accord avec ses salariés, aux conditions que ceux-ci pourront évidemment lui imposer, en vue, soit d'un licenciement soit d'un remplacement d'activité avec maintien des emplois.

Dans le cas de Total, on peut remarquer que même le remplacement d'activité sans licenciement est refusé par les salariés.
Même s'il faut noter qu'il s'agit là seulement d'une revendication, il n'y a pas de raison de penser qu'un tribunal, s'il était saisi, donnerait une solution différente de celle consacrée dans le cas de Philips, car Total détient des participations dans 25 raffineries dans le monde et en exploite 12 (chiffres 2008) dans le cadre d'une activité « aval » qui n'est pas déficitaire.
Christophe de Margerie, dont l'entreprise est engagée dans un puzzle mondial, a beau s'étonner des difficultés rencontrées en France pour adapter les structures de l'entreprise, et le gouvernement a beau penser qu'il suffisait de prévoir une reconversion du site, les syndicats réclament quant à eux le maintien de l'activité elle-même, et ils ont effectivement la jurisprudence avec eux, sûrement dans le cas de Total et moins évidemment dans celui de Philips [1].

La réalité est que, en tout cas à Dreux, les employés cherchent à contraindre Philips à reconvertir l'activité du site, plutôt qu'à maintenir une activité condamnée.
Ce qui est en cause, c'est donc bien l'obligation de maintien des emplois dans toutes les circonstances.
En d'autres termes, la revendication portée par l'extrême gauche, voire par une partie de la gauche [2], d'interdire des licenciements par une entreprise qui n'y est pas réellement contrainte par sa situation financière, est maintenant satisfaite.
Elle l'est même au-delà de ce qui était souhaité, puisqu'il était demandé d'interdire les licenciements par des entreprises faisant des bénéfices, ce qui impliquait a contrario leur admissibilité en période de pertes, alors que dans le droit actuel la simple existence de pertes ne suffit pas à caractériser les difficultés économiques justifiant les licenciements.

La satisfaction de cette revendication a été aidée par une loi extrêmement restrictive, interprétée de façon encore plus sévère par des magistrats professionnels (en appel et devant la Cour de cassation) doctrinaires et ignorants des exigences entrepreneuriales (lire notamment nos articles sur la flexicurité et le licenciement économique).

Mais où est la victoire ? La loi ne gagne rien à se voiler la face devant la réalité.
Tôt ou tard, et probablement très bientôt, il faudra bien que Dreux ferme, en tout cas dans son activité actuelle, et que les capacités des raffineries françaises soient adaptées.
Entre-temps, les entreprises auront perdu leur faculté de réaction, et la position française est tellement excentrée par rapport à celle de ses voisins que la sortie de crise ne verra peut-être pas le retour des investissements étrangers porteurs d'emplois.

[1] Car l'usine de Dreux n'est pas adaptée pour autre chose que ce qu'elle fait actuellement, à savoir le montage de téléviseurs dont Philips a cessé mondialement la fabrication. La décision de référé du Tribunal de Chartres ne peut avoir qu'un effet à court terme.

[2] Ne venons-nous pas de voir aussi le député UMP Frédéric Lefebvre se déclarer solidaire de la CGT ?

Commentaires

  • Par Bertrand Nouel • Posté le 01/03/2010 à 08:55 Mais non, il n'y a pas mensonge. Il y avait deux entreprises Philips au départ, et je ne l'ai pas précisé, dont acte, mais qu'est-ce que ça change?

    Il n'y a plus non plus d'activité TV en Europe de l'Ouest, il est vrai que la Hongrie est dans l'UE, mais voudriez-vous travailler avec des salaires hongrois? La comparaison n'a pas de sens.

    Quant aux indemnités, vous savez que l'usine vient d'être fermée avec l'accord des syndicats et des indemnités (dixit la CGT) comprises entre 54.000 et 73.000 euros, ce qui doit bien faire 2 années de salaire.
    Je n'ai pas de discours anti-syndicaliste primaire, je constate au contraire une lutte violente à l'intérieur de la CGT, dont la section de Dreux propose la nationalisation des entreprises qui licencient. Nationaliser Philips?? Faut-il annexer la Hollande? Et ça changerait quoi, à moins de détruire aussi la production asiatique des TV ou d'en interdire la vente en France?
    Le coeur de mon article, que vous n'avez pas voulu discuter, est qu'il est stupide de décréter qu'une entreprise n'a pas le droit de supprimer la production des TV, sur laquelle elle perd de l'argent, au prétexte qu'elle fait des profits sur la vente de cosmétiques. Et je comprends Philips d'avoir refusé de poursuivre la discussion du PSE sur de telles bases.

    Voilà pourquoi les syndicats ont accepté la fermeture, en obtenant au passge de meilleures indemnités.
  • Par ES54 • Posté le 01/03/2010 à 08:55 J'ai malgré moi lu votre article et cela m'a permis de me rappeler pourquoi j'ai une confiance limitée dans certains écrits de "journalistes". La première fonction d'un journaliste n'est-elle pas de transmettre des informations. Or, pour qu'elle puisse en être qualifiée, encore faut-il la vérifier, s'assurer de ce que l'on écrit et livre au public.

    Quelques exemples d'erreurs - mensonges (comme vous voulez) pour Dreux: l'effectif en 2003 était de 910 et non pas 1700 personnes, Philips n'a pas décidé d'arrêter mondialement la fabrication de TV puisqu'il dispose encore d'une grosse usine en Europe (hé oui, la Hongrie fait partie du monde et même de l’Europe) qui justement "récupère" les productions qui partent de Dreux depuis 2003! J'allais oublier, les fameux 24 mois de salaire. A part le PDG qui en est convaincu, allez demander aux salariés de vous faire le calcul de leurs indemnités, et s'il y en a qui arriveront à 24 mois, pour beaucoup ce ne sera pas le cas. Alors qui croire ? Un patron qui dit à qui veut l’entendre qu’il a tout fait correctement dans la procédure, ou le tribunal qui le condamne sur tous les motifs invoqués ?

    J'ai vraiment eu l'impression de lire un discours d'anti syndicaliste primaire qui pense que les syndicats ne sont là que pour faire des misères aux pauvres patrons qui ne peuvent même plus faire ce qu'ils veulent de leur entreprise, licencier du personnel ou distribuer les bénéfices comme ils l'entendent. C'est tout simplement affligeant et du même niveau que le discours des gauchistes de base qui considèrent que tous les patrons sont des voyous, des exploiteurs, qu'ils méprisent leur personnel et qu'on devrait même leur interdire de reconvertir leur entreprise.

    La vérité n'est-elle pas ailleurs, et n'est-ce justement pas le travail d'un Journaliste, de s'informer, d'investiguer, de rechercher des faits et pas de tirer des conclusions hâtives, d'attiser le feu des conflits, des oppositions stériles ?

    PS : contrairement à ce que j’ai pu lire, je n’ai jamais vu qui que ce soit interdire à un patron de licencier lorsqu’il suit les textes légaux et que sa décision est justifiée, jamais ! Si un tel patron fait la grève de l’embauche, tant mieux. C’est un service qu’il rend aux salariés.
  • Par Bertrand Nouel • Posté le 26/02/2010 à 16:53 N'inversez pas les facteurs! Ce n'est pas parce que Philips a ouvert en Hongrie qu'il ferme en France, mais c'est parce qu'il ne pouvait plus vendre sa production française à cause de la concurrence asiatique. La Hongrie n'a pris aucun emploi en France qui pouvait y être conservé. Philips n'est malheureusement pas la seule à avoir fait pareil.

    Je ne comprends pas non plus l'intérêt que Philips aurait à "tuer son chien" comme vous dites, après y avoir considérablement investi. Demandez-vous plutôt pourquoi le groupe n'est pas capable de faire face à la concurrence asiatique. D'autres proposent de fermer les frontières, mais ce n'est pas non plus la solution.
  • Par Yves • Posté le 26/02/2010 à 16:53 Heureusement, j'étais assis en lisant cet article. Il ne vous est pas venu à l'esprit, un seul instant, que Philips pouvait avoir délibérément sabordé son usine de Dreux. Et c'est pourtant bien ce qui s'est passé avec ce site sacrifié par une simple décision stratégique. Philips a progressivement créé les conditions indispensables à la faillite d'EGP Dreux. Fin des investissements, suppression de lignes de fabrication et il suffit de se plonger dans le rapport d'activité 2009 de Philips pour lire sous la plume de M.Kleisterlee que le groupe va se désengager de l'électronique grand public. Forcément, avec une centaine de personnes sur ligne, qui ne produisent plus qu'une centaine de tv/jour, il est incontestable que le site perd de l'argent... puisque c'était le but de la manoeuvre. Et comme Philips craignait que cela soit un peu trop visible au regard de ses confortables bénéfices (qu'il n'est pas question de stigmatiser, il est logique qu'une entreprise fasse du profit), il a tout simplement créé artificiellement un secteur TV permettant de sortir le téléviseur de la division Consumers lifestyle. Philips fabrique aujourd'hui ses téléviseurs en Hongrie. A quel prix?

    Quand on veut tuer son chien....

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