Emploi et politiques sociales

L'entreprise, oubliée du modèle social ?

Colloque "Existe-t-il encore un modèle social français ?"

02 mai 2004 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par René Hans, chef d'entreprise, vice-Président de la CGPME du Haut-Rhin

En Europe, 99 % des entreprises sont des PME de moins de 250 salariés. Employant 66 % des effectifs salariés, elles produisent 50 % de la richesse. En France, 98 % des entreprises comptent moins de 50 salariés et l'effectif moyen des entreprises françaises est de six salariés. Nos concitoyens ne savent pas ce qu'est une PME, le législateur non plus et l'Administration encore moins. Depuis 1973, l'entreprise n'a jamais été une préoccupation gouvernementale, mais un bouc émissaire, une vache à lait.

Les politiques, bien souvent de gauche, que je rencontre en Alsace me disent que les PME ne représentent que 4 % de l'électorat, c'est-à-dire « rien ». L'analyse des budgets des communes de ma région montre que 50 % des recettes proviennent de la taxe professionnelle, sans ajouter les taxes foncières qui sont à la charge des entreprises.

Notre pays est malheureusement un pays de fonctionnaires, nous avons la manie de légiférer à tout propos. Une réglementation tatillonne entrave nos actions et nous empêche de produire. Les mêmes règles s'appliquent aussi bien à la multinationale qu'à l'artisan. Ces règles sont inadaptées et font de nous des coupables.

Entreprendre n'est pas un délit, travailler n'est pas un péchéet le profit est indispensable à l'entreprise.

Il faut davantage de liberté pour nos PME. Nous ne demandons qu'à travailler et nous sommes suspectés, freinés et contrôlés en permanence. Les méthodes qui nous sont appliquées relèvent de l'Inquisition, elles sont indignes d'un État démocratique. Les conséquences sont telles que bien souvent, après un contrôle fiscal, des entreprises doivent déposer le bilan.

Nous disons ces mêmes choses depuis des années et nous les répéterons jusqu'à ce que l'on nous entende et, surtout, que l'on ne dise pas que mes propos relèvent de l'exception ; le nombre d'exemples que j'ai donnés dans l'ouvrage que j'ai écrit, « L'entreprise malade des fonctionnaires », est tellement important que les exceptions deviennent la règle. Il existe réellement en France un harcèlement anti-patrons.

La France bat tous les records en matière de chômage, mais les patrons ne trouvent pas de personnel, et lorsque quelqu'un répond à une annonce, il est fréquent de l'entendre dire qu'il préfère continuer à bénéficier des aides, plutôt que de travailler pour gagner trois cents euros de plus. La réduction du temps de travail et le saupoudrage social incitent les gens à l'inactivité.

Du côté de l'entreprise, à chaque embauche naît un passif social, soit par le coût du travail lui-même, soit par la jurisprudence. En Alsace, dès lors qu'un salarié vient revendiquer une cause anormale de son licenciement, l'entreprise est condamnée par les prud'hommes à lui verser au moins six mois de salaire.

- une entreprise s'est vue condamner à 20 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que le salarié avait été filmé en train de voler dans la caisse. Le tribunal a jugé la preuve insuffisante.

- Dans une autre entreprise, un salarié protégé est accusé de vol. Après avoir obtenu toutes les autorisations, le licenciement est prononcé. Trois ans après, la cour d'appel prononce la réintégration de ce salarié au motif que le fonctionnaire qui a signé l'autorisation émanant de l'inspection du travail n'était pas habilité à apposer sa signature.

Quant au harcèlement fiscal des entreprises, les inspecteurs du Trésor le reconnaissent et se plaignent eux-mêmes de la pression qu'ils subissent pour atteindre les objectifs de résultats qui leur sont fixés. Robert Baconnier écrivait à l'époque à ses inspecteurs des finances qu'en aucune façon, le total des redressements opérés l'an prochain ne pourra être inférieur à celui de l'année dernière. En outre, l'inspecteur qui rédige une notification n'est plus aujourd'hui contrôlé par son supérieur hiérarchique qui a délaissé cette mission. C'est ainsi qu'en toute bonne conscience, celle de rétablir l'égalité chère à la France, c'est-à-dire l'égalité devant l'impôt, l'inspecteur fait ce qu'il veut sans qu'il soit jamais supervisé. Pour l'Administration, « la première notification, c'est comme graver en lettres d'or dans du marbre ».

Au niveau européen, l'Administration fiscale demande un contrôle des entreprises tous les trois ans. Aujourd'hui, un inspecteur contrôle douze entreprises par an, pour suivre cette directive européenne, il lui faudrait en contrôler deux cent douze par an, ce qui est matériellement impossible. Aussi, l'Administration demande qu'il soit embauché vingt fois plus de fonctionnaires chargés du contrôle.

- Je rappellerai l'exemple de ce fabricant de chemises qui avait repris une entreprise en difficulté et qui, en conséquence, bénéficiait d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Après vérification, l'Administration fiscale remet en cause cette exonération. Pour régler l'affaire devant le tribunal, il faut préalablement verser une caution ; par ailleurs, le banquier dénonce les découverts. En désespoir de cause, l'entreprise est mise en liquidation, rachetée par une autre qui licencie cent salariés sur les cent soixante-dix. Trois ans après, alors que le fabricant de chemises est à la rue, l'Administration fiscale reconnaît s'être trompée.

Il y a malheureusement, en France, une idéologie anti-patrons. La pensée unique est franchement à gauche et elle mine la société tout entière en arguant que le travail est rare et qu'il faut le partager, que le profit est coupable et que l'entrepreneur est un voyou.

- Dans un supermarché alsacien, un retraité récupère des palettes pour se chauffer, après l'enlèvement, il devra encore balayer dans la cour.. Par sympathie, le patron du supermarché lui donne de temps en temps quelques produits proches de la date limite de péremption. La CGT analyse la situation : Un travailleur clandestin payé par des produits périmés. Descente de gendarmerie au supermarché, le patron est mis en garde à vue et reçoit l'interdiction d'aller dans son entreprise pendant trois mois. Résultat : baisse de 30 % du chiffre d'affaires, déficit dans les comptes annuels et le chef d'entreprise ne sera jugé que dans cinq ou six ans.

Il est décourageant d'entreprendre en France et de nombreux entrepreneurs partent à l'étranger, alors que la France investit pour attirer les entrepreneurs étrangers sur son territoire. L'émigration est plus forte aujourd'hui qu'en 1793 ; on a l'impression de revivre la Révocation de l'édit de Nantes où les forces vives sont parties hors de France. La surfiscalisation de la France est un mal irréparable qui se poursuit à petites doses. La dernière loi de finances prévoit, pour ce qui concerne les véhicules de sociétés, une taxe sur les remboursements kilométriques aux salariés qui dépassent les 5 000 km par an. Par ailleurs, est aujourd'hui considéré comme une taxe l'impôt forfaitaire annuel que paient les entreprises à titre d'acompte sur les bénéfices futurs.

À Mulhouse, je suis intervenu violemment contre la décision de la communauté de communes de multiplier par quatre le taux de taxe professionnelle. Elle a instauré une taxe sur le transport de zéro à 1,85 % et fait payer deux fois la taxe d'ordures ménagères aux entreprises.

- Un hôtel de 100 chambres paie deux fois 15 000 €, soit 20 % de son bénéfice pour l'enlèvement des ordures.

Les entrepreneurs français partis en Belgique sont cent vingt mille. Je vois des Alsaciens partir vivre en Allemagne où la fiscalité est plus intéressante qu'en France, 30 000 entrepreneurs sont allés s'installer au Maroc. C'est autant de chiffres d'affaires, de TVA et d'impôts qui ne bénéficieront plus à la France. La situation est dramatique et il est grand temps que les Français se remettent au travail, que l'on respecte la France laborieuse qui risque et qui innove et que chaque citoyen participe activement au succès des entreprises.

Je ne voudrais pas mettre à l'index une catégorie de la population, mais avec toute ma force de conviction et du fond du cœur, je voudrais que l'on réveille l'entrepreneur qui sommeille en nous. Notre pays ne peut pas rester un pays de fonctionnaires, même si 70 % des jeunes veulent rentrer dans la fonction publique et que 86 % des parents espèrent que leurs enfants seront fonctionnaires. Le salariat n'est pas l'unique accès à la profession, on peut créer une entreprise et je crois véritablement à la liberté d'entreprendre.

En tant que représentant de la CGPME, comme les physiocrates, je dirai à nos hommes politiques, « Laissez-nous faire ! ».

Jean-Michel Fourgous

Plutôt que le principal acteur, l'entreprise est devenue en France une victime collatérale du modèle français. Je remercie René Hans de ce témoignage très concret, car l'on ne peut pas parler du modèle social français sans expliquer ce qu'il se passe pour les petites et les moyennes entreprises dans notre pays.

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Cet article fait partie du colloque Existe-t-il encore un modèle social français ?

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