Emploi et politiques sociales

Le statut d'auto-entrepreneur : changer les mentalités et relancer l'esprit d'entreprendre

08 janvier 2009 • Julien Lamon

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Le statut d'auto-entrepreneur, simplifiant encore plus le régime de la micro-entreprise, est opérationnel depuis le 1 janvier 2009. L'intégralité des décrets d'application n'est pas encore publiée et il reste certaines inconnues mais dans l'ensemble le dispositif est opérationnel. Le gouvernement compte sur 130.000 inscriptions à ce régime dans l'année. Simplifiant à l'extrême les relations avec l'administration fiscale, ce dispositif mis en place par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, devrait favoriser l'initiative individuelle en facilitant la vie des entrepreneurs… dans certaines limites.

Le dispositif

Simplifiant à l'extrême les relations avec l'administration fiscale, le statut d'auto-entrepreneur permet de créer une micro-entreprise simplifiée. Sous réserve de ne pas dépasser 32.000 euros de chiffre d'affaires dans les services, ou 80.000 euros dans les activités de commerce, un salarié (mais aussi un chômeur, un étudiant…) peut créer sa micro-société très facilement (10 minutes pour inscrire son activité sur le site de l'auto-entrepreneuriat) et bénéficier d'un régime fiscal libératoire simplifié. En bref, s'il poursuit une activité de service, il n'aura à verser pour tout impôt que 23% de son chiffre d'affaires, et s'il poursuit une activité commerciale (par exemple les ventes sur le site Internet e-bay) 13% de son CA. Cet impôt étant libératoire, et payable en ligne, il n'y a aucune autre obligation administrative et les gains restant après soustraction des frais professionnels sont nets d'impôt. Le plafond de chiffre d'affaires peut sembler faible, mais il faut comprendre la mesure comme une incitation à travailler plus ou à tester une activité entrepreneuriale sans se lancer dans le processus complexe de la création d'entreprise. En cela cette mesure est bien plus efficace que l'ancienne ACCRE mise en place par Dutreil et qui avait surtout abouti au développement de réseaux « associatifs » fortement subventionnés encourageant les chômeurs à se lancer dans la création d'entreprise sans qu'ils aient les reins assez solides pour durer.

Les limites

Les plafonds de revenus

Le statut d'auto-entrepreneur pourrait être idyllique s'il n'y avait une règle limitant son utilisation : le plafond de ressources. En effet, pour avoir le droit de bénéficier de ce statut, il faut déclarer un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 25195 euros pour l'année de référence 2007. Ce plafond double si l'on est en couple et augmente avec les demi parts fiscales des enfants. La limite semble a priori haute et englobe environ 80% de la population. Pourtant, elle exclut de facto l'ensemble des cadres, y compris la majorité des cadres de la fonction publique. Il est donc gênant qu'une partie des Français ne puisse bénéficier de cette mesure, alors qu'ils seraient en mesure d'exercer de façon ponctuelle une activité de service ou de commerce entrant dans le régime de l'auto-entrepreneuriat. Une des raisons est sûrement d'origine fiscale. Ce plafond correspond en effet au revenu fiscal d'entrée dans l'avant-dernière tranche d'imposition à l'IR, soit à partir de laquelle le taux d'imposition passe à 30%. Peut-être faudrait-il convenir d'un autre seuil de prélèvement libératoire, autour de 33%, pour les salariés déclarant un revenu fiscal inférieur au plafond de la dernière tranche d'IR (soit 69505 euros pour 2007 à partir duquel le taux d'IR passe à 40%).

Problèmes de financement

Les TPE et particulièrement les micro entreprises sont particulièrement sensibles aux problèmes de financements et d'accès au crédit. Comme le montre le baromètre de conjoncture des TPE réalisé par l'ifop et Fiducil, les patrons de TPE étaient très pessimistes quant à leurs relations quotidiennes avec les banques en 2008. 12% des patrons de TPE avaient déjà constaté un durcissement de l'accès au crédit, 36% s'attendaient à en souffrir en novembre 2008. Ces chiffres se voyaient confirmés par l'observatoire du crédit, relevant une baisse des encours de crédits destinés aux PME entre septembre et octobre 2008. Le problème de financement va donc rester entier pour les auto-entrepreneurs décidant de donner un coup d'accélérateur à leur activité.

En conclusion, ce régime va surtout bénéficier aux personnes désirant avoir une activité entrepreneuriale secondaire et à ceux désirant tester leur activité dans le cadre d'un projet de création d'entreprise. Il ne permettra pas directement de créer des entreprises à fort potentiel de croissance. Rendre plus facile le démarrage d'activité entrepreneuriale peut néanmoins changer l'état d'esprit et redonner aux Français le goût d'entreprendre. Il convient donc de saluer cette réforme mais de l'accompagner en favorisant le financement des entreprises qui en ont besoin. Sachant que les banques ne sont pas les partenaires financiers prenant le plus de risques, il convient de favoriser les investisseurs individuels, à même d'offrir financement et accompagnement aux PME en démarrage. Des mesures fiscales adaptées en direction des Petites Entreprises Communautaires, dans les sens de la loi ISF-TEPA ou dans l'augmentation du plafond Madelin seront nécessaires pour transformer l'essai.

Commentaires

  • Par barre • Posté le 05/04/2009 à 13:22 Après avoir exercé une profession indépendante non salariée pendant plus de 18 ans je me retrouve Rmiste malgré moi. J’ai été dans l’obligation de cesser mon activité professionnelle et de brader mon droit au bail, à cause de trop de charges sociales (68 %). Il ne me restait pas 500 €uros par mois pour vivre quand j’avais payé toutes ces charges monopolistes et obligatoires en France et je travaillais parfois 50 heures par semaine pour payer des charges et des pénalités de retard sur les charges sans parvenir à vendre mon droit au bail. Des nuits à mal dormir j’en ai passé et puis je me suis rendue malade sans pouvoir me soigner comme je l’aurais voulu.
    Je ne pouvais même pas m’offrir une mutuelle et cotiser à une retraite par capitalisation comme j’aurais souhaité le faire.

    Je perçois donc le Rmi 400,00 €uros depuis 16 mois, et la prime de Noël en fin d’année, et j’ai honte. J’aurais préféré qu’à l’époque l’Etat m’aide avec moins de charges sociales et sans pénalités de retard, à maintenir mon activité plutôt que de me payer le Rmi maintenant, mais cela fait des années que nos gouvernements continuent à faire du social et de l’assistanat au lieu de traiter le problème à la base en diminuant les charges.
    A 54 ans maintenant je ne trouve pas d’emplois ; aucune entreprise ne veut de moi. Je me sens pourtant encore jeune et compétente, mais il n’y a pas d’emplois. Je suis ravie de la création du statut d’auto entrepreneur qui va me permettre de rebondir pas dans l’activité que je faisais mais dans une autre. Je n’ai jamais travaillé au noir, et je considère que ce statut est formidable. Enfin je vais pouvoir vivre, enfin je vais pouvoir me cotiser une retraite par capitalisation, enfin je vais pouvoir m’arrêter de travailler sans avoir des charges à payer que je travaille ou non.
    Avant je ne pouvais pas m’arrêter il fallait que je travaille pour pouvoir payer les charges qui « tombaient » que je gagne ou non de l’argent. Je ne pouvais pas partir en vacances maintenant je vais pouvoir le faire un peu puisque je ne paierai pas de charges sociales si je ne travaille pas.
    Enfin je vais pouvoir sortir du Rmi ! Merci donc à Hervé Novelli et à Nicolas Sarkozy pour cette petite révolution en France. Il faut aller vers du libéralisme ! … Libérer les énergies !
    Ensuite, de toute évidence il faudra diminuer les charges aux artisans qui ne sont pas sous ce statut génial. Certains n’ont pas voulu que l’on touche aux 35 heures eh bien moi je me marre parce qu’au moins ceux qui veulent travailler plus on le droit de le faire, et bien sûr qu’il y aura engouement pour ce statut parce que ce sont les syndicats qui ne veulent pas que les gens travaillent plus de 35 heures, mais pas la majorité des Français.
    Je suis d’accord aussi pour travailler jusqu’à 70 ans du moment que je suis valide et qu’on me laisse la liberté de faire comme je le souhaite. Vive le travail d’auto entrepreneur ! vive la liberté !
  • Par Claude Saint-Avit • Posté le 03/03/2009 à 15:40 Il semble que le verdict soit définitif: les professionnels libéraux déjà en activité n'ont pas accès au régime micro-social/statut d'auto-entrepreneur (dixit l'URSSAF).

    Cela semblait pourtant ENFIN un moyen de permettre aux petits travailleurs indépendants dont je fais partie d'avoir des revenus décents, sans avoir à acquitter des charges sociales dépassant parfois le montant de nos bénéfices. Les taux de cotisations/impositions ne font que décourager l'esprit d'entreprise. Y a-t-il un espoir que ce problème soit résolu?

    Claude Saint-Avit

    Traductrice désabusée, qui envisage de mettre la clé sous la porte
  • Par Julien Lamon • Posté le 02/02/2009 à 17:43 Bonjour,
    Il est vrai que l'on peut toujours se déclarer comme auto-entrepreneur, mais le plafond de revenu entraîne une telle augmentation des prélèvements qu'il ne devient plus véritablement intéressant.
    Sauf erreur d'analyse : dans ce cas, l'auto-entrepreneur fait face à un prélèvement libératoire social de 18,3 %, 12% ou 21,3 % en fonction du régime choisi (profession libérale, commerce ou service). Ensuite, la part restante déclarée dans ses revenus sera taxée au taux de l'IR de 30 %.
    A ce niveau de prélèvement, ce qui faisait le sel du statut disparaît en grande partie. Notons néanmoins que certains centres des impôts, comme le relatent des internautes sur les forums, interprètent différemment le texte et refusent le statut d'auto-entrepreneur pour les personnes dépassant le plafond de revenu... Quelques batailles avec l'administration en perspective.
  • Par Olivier 42STORES • Posté le 02/02/2009 à 17:43 Il y a une grosse erreur dans vos documents. En effet, le plafond ne concerne que le prélèvement libératoire pour les IMPOTS sur LE REVENU.
    Si vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du statut auto entrepreneur et du prélevement libératoire SOCIAL.
    Vous devrez juste déclarer vos revenus d'auto-entrepreneur dans vos impôts, comme n'importe quel revenu de micro-entreprise.

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