Emploi et politiques sociales

Le statut d'auto-entrepreneur : changer les mentalités et relancer l'esprit d'entreprendre

08 janvier 2009 • Julien Lamon

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Le statut d'auto-entrepreneur, simplifiant encore plus le régime de la micro-entreprise, est opérationnel depuis le 1 janvier 2009. L'intégralité des décrets d'application n'est pas encore publiée et il reste certaines inconnues mais dans l'ensemble le dispositif est opérationnel. Le gouvernement compte sur 130.000 inscriptions à ce régime dans l'année. Simplifiant à l'extrême les relations avec l'administration fiscale, ce dispositif mis en place par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, devrait favoriser l'initiative individuelle en facilitant la vie des entrepreneurs… dans certaines limites.

Le dispositif

Simplifiant à l'extrême les relations avec l'administration fiscale, le statut d'auto-entrepreneur permet de créer une micro-entreprise simplifiée. Sous réserve de ne pas dépasser 32.000 euros de chiffre d'affaires dans les services, ou 80.000 euros dans les activités de commerce, un salarié (mais aussi un chômeur, un étudiant…) peut créer sa micro-société très facilement (10 minutes pour inscrire son activité sur le site de l'auto-entrepreneuriat) et bénéficier d'un régime fiscal libératoire simplifié. En bref, s'il poursuit une activité de service, il n'aura à verser pour tout impôt que 23% de son chiffre d'affaires, et s'il poursuit une activité commerciale (par exemple les ventes sur le site Internet e-bay) 13% de son CA. Cet impôt étant libératoire, et payable en ligne, il n'y a aucune autre obligation administrative et les gains restant après soustraction des frais professionnels sont nets d'impôt. Le plafond de chiffre d'affaires peut sembler faible, mais il faut comprendre la mesure comme une incitation à travailler plus ou à tester une activité entrepreneuriale sans se lancer dans le processus complexe de la création d'entreprise. En cela cette mesure est bien plus efficace que l'ancienne ACCRE mise en place par Dutreil et qui avait surtout abouti au développement de réseaux « associatifs » fortement subventionnés encourageant les chômeurs à se lancer dans la création d'entreprise sans qu'ils aient les reins assez solides pour durer.

Les limites

Les plafonds de revenus

Le statut d'auto-entrepreneur pourrait être idyllique s'il n'y avait une règle limitant son utilisation : le plafond de ressources. En effet, pour avoir le droit de bénéficier de ce statut, il faut déclarer un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 25195 euros pour l'année de référence 2007. Ce plafond double si l'on est en couple et augmente avec les demi parts fiscales des enfants. La limite semble a priori haute et englobe environ 80% de la population. Pourtant, elle exclut de facto l'ensemble des cadres, y compris la majorité des cadres de la fonction publique. Il est donc gênant qu'une partie des Français ne puisse bénéficier de cette mesure, alors qu'ils seraient en mesure d'exercer de façon ponctuelle une activité de service ou de commerce entrant dans le régime de l'auto-entrepreneuriat. Une des raisons est sûrement d'origine fiscale. Ce plafond correspond en effet au revenu fiscal d'entrée dans l'avant-dernière tranche d'imposition à l'IR, soit à partir de laquelle le taux d'imposition passe à 30%. Peut-être faudrait-il convenir d'un autre seuil de prélèvement libératoire, autour de 33%, pour les salariés déclarant un revenu fiscal inférieur au plafond de la dernière tranche d'IR (soit 69505 euros pour 2007 à partir duquel le taux d'IR passe à 40%).

Problèmes de financement

Les TPE et particulièrement les micro entreprises sont particulièrement sensibles aux problèmes de financements et d'accès au crédit. Comme le montre le baromètre de conjoncture des TPE réalisé par l'ifop et Fiducil, les patrons de TPE étaient très pessimistes quant à leurs relations quotidiennes avec les banques en 2008. 12% des patrons de TPE avaient déjà constaté un durcissement de l'accès au crédit, 36% s'attendaient à en souffrir en novembre 2008. Ces chiffres se voyaient confirmés par l'observatoire du crédit, relevant une baisse des encours de crédits destinés aux PME entre septembre et octobre 2008. Le problème de financement va donc rester entier pour les auto-entrepreneurs décidant de donner un coup d'accélérateur à leur activité.

En conclusion, ce régime va surtout bénéficier aux personnes désirant avoir une activité entrepreneuriale secondaire et à ceux désirant tester leur activité dans le cadre d'un projet de création d'entreprise. Il ne permettra pas directement de créer des entreprises à fort potentiel de croissance. Rendre plus facile le démarrage d'activité entrepreneuriale peut néanmoins changer l'état d'esprit et redonner aux Français le goût d'entreprendre. Il convient donc de saluer cette réforme mais de l'accompagner en favorisant le financement des entreprises qui en ont besoin. Sachant que les banques ne sont pas les partenaires financiers prenant le plus de risques, il convient de favoriser les investisseurs individuels, à même d'offrir financement et accompagnement aux PME en démarrage. Des mesures fiscales adaptées en direction des Petites Entreprises Communautaires, dans les sens de la loi ISF-TEPA ou dans l'augmentation du plafond Madelin seront nécessaires pour transformer l'essai.

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