Emploi et politiques sociales

Le revenu citoyen de Dominique de Villepin

21 avril 2011 • Bertrand Nouel

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La Fondation iFRAP a demandé à Dominique de Villepin de préciser en quoi consistait sa proposition de revenu citoyen. Voici les réponses obtenues de son mouvement politique, République Solidaire.

Fondation iFRAP : Qu'est-ce que le « revenu citoyen » ?

République Solidaire : C'est une allocation dégressive. Une personne sans ressources disposera de 850 euros. Une personne avec des revenus de 1000 euros touchera une fraction de 150 euros. A 1500 euros de revenus le revenu citoyen s'éteint. Au niveau du Smic (1073 € nets), l'allocation sera de 130 €, soit au total 1203€.

Fondation iFRAP : Quel lien avec l'indemnité chômage ?

République Solidaire : Les revenus de remplacement sont traités comme les autres revenus. Pour les chômeurs longue durée, le revenu citoyen se substitue a l'ASS.

Fondation iFRAP : S'agit-il de chiffres bruts ou nets d'IR et de cotisations sociales ? L'allocation est-elle taxable et/ou sujette à cotisation ?

République Solidaire : Les revenus considérés sont nets de cotisations sociales mais avant paiement de l'IR. L' allocation est taxable mais non soumise a cotisation.

Fondation iFRAP : L'allocation est-elle individuelle ou familialisée comme le RSA ?

République Solidaire : C'est un revenu personnalisé. Nous intégrons cette mesure dans notre réforme globale de la fiscalité qui prévoit un prélèvement à la source individualisé et la disparition du foyer fiscal. Tout notre projet est fondé sur la reconnaissance du citoyen en tant qu'individu et de sa dignité

Fondation iFRAP : Remplace-t-elle le RSA et les autres minima sociaux ?

République Solidaire : Il a vocation a remplacer tous les minima sociaux, les allocations logement et les allocations spécifiques (ARS, PPE, etc…) hormis les allocations familiales.

Fondation iFRAP : Avec quels autres avantages sociaux est-elle compatible ou au contraire quels avantages exclut-elle (avantages en espèces : PPE, ARS, tarifs sociaux, prime de Noël etc., comme en nature (CMU, CMUC etc…) ?

République Solidaire : Les prestations santé de solidarité n'en sont pas affectées. Tous les avantages en espèce sont fondus dans le dispositif.

Que penser de ce projet ?

1. Tout d'abord, il y a une bonne idée. C'est celle de réunir les différents avantages en espèces en une seule allocation. C'est une proposition que l'iFRAP soutient depuis longtemps, car la multiplication d'avantages divers fait perdre de vue le montant total des aides et conduit à toujours plus d'exigences à l'égard de l'État Providence, à qui il est demandé de prendre en charge totalement les dépenses relevant de chacune des aides concernées (par exemple logement, dépenses de Noël, rentrée scolaire etc.) Il est clair que ceci ne peut mener qu'à une impasse complète.
La meilleure preuve de cet état d'esprit se trouve dans les réactions que suscite l'idée de donner à chacun 850 euros, montant jugé irréaliste et trop élevé. Mais de ce point de vue ce serait faire un mauvais procès au projet du candidat Villepin, car si l'on tient compte du fait que l'allocation de 850 euros exclut tous les autres avantages connexes liés au statut de bénéficiaire du RSA ou au montant des ressources de base, on se rend compte que cette allocation est souvent inférieure à ce que reçoit actuellement une personne sans ressources (RSA plus ARS, prime de Noël, CMU, CMUC, allocations logement, prestations familiales sous conditions de ressources, exonérations, tarifs sociaux, aides locales, services gratuits…) Simplement, les bénéficiaires eux-mêmes ont tendance à ne se rendre compte de l'importance de ces avantages que lorsqu'ils les perdent.
Les problèmes que soulève le projet sont ailleurs.

2. L'allocation n'est pas familialisée. Le RSA, dont le projet n'est en définitive qu'un avatar, est quant à lui familialisé, c'est-à-dire qu'il est tenu compte des ressources totales du ménage concerné et de sa composition familiale, et ceci par le jeu du concept de l'unité de consommation (le premier adulte compte pour 1, le second pour 0,5 et les enfants pour 0,3). Nous ne discuterons pas ici de la réforme (aussi prônée par Thomas Piketty) consistant à supprimer la notion de foyer fiscal. Rappelons que la plupart des prestations sociales françaises sont familialisées et qu'il s'agirait d'un véritable bouleversement.

Mais vouloir faire de l'allocation un droit individuel pour toute personne à partir de 18 ans conduirait à augmenter de façon considérable et financièrement insupportable le nombre des allocataires et le montant des allocations. Le projet mentionne d'ailleurs que les bénéficiaires de l'allocation complète de 850 euros seraient environ 5 millions et les bénéficiaires partiels 20 millions ! C'est impensable, et se révèlerait injuste, notamment lorsque la mesure permettrait à la seconde personne d'un couple de réclamer l'allocation quelle que soit la rémunération de la première.

3. Les prestations de santé en nature sous conditions de ressources disparaîtraient. La réponse qui nous a été donnée indique au contraire que les prestations de solidarité ne seraient pas affectées. Mais l'allocation de 850 euros se situe près de 100 euros au-delà du plafond actuel de la CMU. Comment cela serait-il donc possible, sauf à monter considérablement ce plafond, ainsi que ceux de la CMUC et de l'ACS ? Ces avantages sont considérables : les salariés payent leur assurance maladie-maternité par la retenue de cotisations patronales théoriques, salariales et CSG/CRDS, pour des montants avoisinant 300 euros par mois au niveau du Smic. De plus de redoutables effets de seuil, qui existent déjà dans le cas du RSA, se produiraient.

Le projet est donc en définitive mal ou très insuffisamment pensé. Il serait insupportable pour les finances publiques et souffre en réalité du même mal, encore nettement aggravé, que le RSA. Contrairement à ce que pense République Solidaire, la trappe à inactivité par la désincitation au travail ne ferait que s'agrandir davantage. Il est vrai que beaucoup de travail reste encore à faire pour améliorer le système des prestations sociales, et particulièrement le RSA et ses rapports avec les droits connexes. Mais on ne voit pas comment une pareille fuite vers toujours plus d'assistanat pourrait être une solution.

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