Emploi et politiques sociales

Tout le monde l'a fait sauf la France

Le droit de grève et le service minimum

23 juin 2004 • Nicolas Lecaussin

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Lorsque le gouvernement recule sur la plupart des revendications des syndicats, il serait utile de rappeler qu'une réforme au moins pourrait être entreprise car largement plébiscitée par les Français. Il s'agit de l'instauration d'un service minimum dans les services publics. Le président de la République s'est prononcé (durant la campagne électorale des présidentielles) à plusieurs reprises en faveur de cette mesure, le Premier ministre s'est lui-même exprimé dans ce sens lors de sa Déclaration de politique générale du 3 juillet 2002. Du côté parlementaire, pas moins de 7 propositions de loi en faveur du service minimum ont été déposées à l'Assemblée nationale au cours de la législature actuelle. Enfin, selon un sondage BVA réalisé en décembre 2003, 81% des Français seraient favorables à cette réforme. Alors, qu'attend le gouvernement ? D'autant qu'ailleurs, le service minimum a été instauré depuis longtemps. En effet, plus de la moitié des pays européens l'appliquent, tandis que d'autres pays interdisent la grève (dans les services publics) ou bien n'ont pas de disposition spécifique sur le service minimum.

Concernant le droit de grève, tous les Etats le prévoient mais il est très réglementé, voire impossible à exercer, comme en Allemagne ou en Autriche. En Espagne et en Grande-Bretagne, les grèves à caractère politique sont interdites, tandis que les grèves dites "de solidarité", consistant à cesser le travail en vue de soutenir une revendication professionnelle ou économique concernant des groupes autres que ceux qui sont en grève, font l'objet de réglementations très strictes. C'est seulement en France et en Italie qu'un syndicat représentatif peut, à lui seul, décider d'une grève. Ailleurs, comme en Allemagne et au Danemark, les syndicats décidant la grève doivent représenter un certain pourcentage des salariés, jusqu'à 75% de l'autre côté du Rhin. De même, dans certains pays, la décision de faire la grève doit être votée à bulletin secret pour éviter les pressions sur les salariés. Sept Etats de l'Union européenne disposent aujourd'hui d'un régime strict du service minimum et trois autres appliquent dans ce domaine des dispositions particulières. De plus, le service minimum existe dans la moitié des pays qui ont intégré l'Union en mai 2004.

Aux Etats-Unis, les employés du secteur public n'ont généralement pas le droit de grève mais les dispositions légales diffèrent d'un Etat à l'autre. Au Japon, le droit de grève est interdit aux fonctionnaires et les agents des services publics ne peuvent déclencher une grève qu'après l'approbation des adhérents de l'organisation syndicale. En Suisse, les fonctionnaires ont perdu leur statut et les grèves dans les services publics (chemins de fer ou poste) sont interdites.

Le cas français

La France fait vraiment figure à part dans ce domaine car c'est le seul pays qui n'assure pas un principe de continuité dans les services publics. Le droit de grève connaît très peu de restrictions et concerne juste quelques catégories de fonctionnaires, telles que les personnels de police, les militaires et les magistrats. N'importe quelle organisation syndicale peut déclencher une grève même si elle est largement minoritaire et les motifs des grèves peuvent être très larges, contrairement aux autres pays.

Par ailleurs, le service minimum n'est réglementé que dans quatre domaines principaux mais il n'est jamais respecté : dans les établissements et organismes de radiodiffusion et de télévision, les établissements détenant des matières nucléaires, le contrôle de la navigation aérienne et la santé. Les récentes grèves à Radio France et des contrôleurs aériens ont clairement montré que ce fameux "service minimum" n'est même pas respecté. Tandis que pour le secteur de la santé, on a bien vu que des médecins urgentistes et des infirmières pouvaient très bien entraver le bon fonctionnement des services. Notre pays détient aussi le record des journées de travail perdues liées à des actions syndicales (703.000 en 2001, contre 27.000 en Allemagne).

La voie prise par le gouvernement remanié ne semble pas être celle de l'instauration d'un service minimum. Ces dernières semaines, plusieurs réunions ont eu lieu au ministère des Transports où Monsieur de Robien croit aux vertus du dialogue social. En vain, car les syndicats de la SNCF n'ont même pas participé aux discussions de la fin du mois de juin consacrées à la "réduction de la conflictualité dans l'entreprise". De même, la table ronde concernant la charte du service public dans laquelle la direction de la SNCF évoque le "droit au transport" pour les voyageurs a dû être annulée faute de participants. Ces réunions "réduites" ont débouché sur le Rapport Mandelkern qui vient d'être rendu public. En écartant le scénario d'un service minimum général jugé impraticable sauf à remettre en cause le droit de grève ou à jouer avec la sécurité, le rapport a toutes les chances de ne déboucher sur rien de concret.

Peu de volonté de la part des politiques, indifférence totale chez les agents des services publics, l'usager est effectivement l'otage idéal.

[*Cet article a été publié dans les colonnes du Figaro le 23 juin 2004.*]

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