Emploi et politiques sociales

Le droit de grève en Allemagne

31 décembre 2009 • Bertrand Nouel

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Le droit de grève est totalement encadré en Allemagne. Il est en premier lieu toujours interdit aux fonctionnaires. Même lorsque les fonctionnaires de la Deutsche Bahn (la SNCF allemande) ont été passés sous statut privé, le droit de grève a continué de leur être interdit.

En second lieu, la grève n'est légale que si elle porte sur les conditions de travail définies dans les conventions d'entreprise ou de branche. Toute grève « politique » contre des lois votées au Parlement ainsi que toute grève de « solidarité » sont illégales et peuvent être sanctionnées par une mesure de licenciement.

En troisième lieu, l'exercice du droit de grève est enserré dans des procédures extrêmement strictes. La grève ne peut intervenir qu'au moment et dans le cadre de la renégociation des conventions d'entreprise ou de branche entre les organisations syndicales et patronales et après un premier cycle infructueux de négociations. Il ne peut s'agir alors que de grèves d'avertissement, pour des durées très limitées et une partie seulement du personnel. La grève générale ne pourra intervenir qu'ultérieurement, sous réserve que 75 % au moins des syndiqués s'y déclarent favorables par référendum, alors qu'il suffit par comparaison que 25 % des syndiqués acceptent les accords négociés. Enfin, les statuts des syndicats prévoient généralement que ceux-ci s'engagent à rémunérer leurs syndiqués grévistes sur les fonds de leurs caisses de grève.

Cela explique qu'il n'y ait eu qu'à peine plus de 3 jours de grève en Allemagne en moyenne de 2001 à 2006, contre trente fois plus en France, où en 2008 plus de 1,8 million de journées de travail ont été perdues. Des chiffres de nature à faire rêver les usagers français des services publics.

Comparaison France/Allemagne

Les progrès réalisés en France sur ce front restent hélas bien minces : une procédure d'alerte à la RATP, l'instauration d'un service minimum qui n'est au mieux qu'un demi-succès, le paiement des jours de grève des services publics maintenant exclu. En revanche, les grèves continuent d'être largement politiques, les syndicats utilisent le « droit de retrait » (travail dans des conditions dangereuses) dans la fonction publique de façon détournée pour faire grève illégalement sans préavis et la notion de grève n'a même plus de sens lorsqu'elle devient le fait d'étudiants ou de lycéens.

La grève n'est interdite en France qu'aux fonctionnaires d'autorité. Peut-on espérer raisonnablement des réformes législatives sur le modèle allemand ? On peut en douter fortement. Une extension à tous les fonctionnaires ne concernerait guère que l'Éducation nationale et non les services publics de réseau dont les personnels sont à statut spécial et qui, au surplus, emploient de plus en plus sous statut privé. On aurait tort, en vérité, de prendre le problème sous son aspect fonction publique. C'est tout le fonctionnement des syndicats et du dialogue social qui est à revoir. Un changement d'attitude de l'opinion publique est aussi indispensable : les Français souffrent beaucoup des grèves des services publics, mais lorsqu'ils sont interrogés, ils disent « comprendre » les grévistes, voire accusent le gouvernement d'être responsable de la situation qui a causé la grève. La seule limite que connaisse cette dernière reste finalement son impopularité.

Cet article est extrait du dossier de Société Civile : L'Allemagne est-elle un exemple pour la France ?

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