Emploi et politiques sociales

Le dispositif Madelin sauvé du plafond global des niches : la Fondation iFRAP entendue

08 novembre 2012 • la Fondation iFRAP

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Christian Eckert, député PS et rapporteur général du Budget, a fait adopter hier soir, en commission des Finances, un amendement relevant le plafond pour les investissements dans les PME (avantage fiscal dit « Madelin ») à 18.000 euros plus 4% du revenu imposable. Cette mesure serait également prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.

C'est une très bonne nouvelle pour les créateurs d'entreprise et pour les investisseurs. En effet, l'avantage Madelin (article 199 terdecies O-A du Code des Impôts) permet actuellement aux ménages de déduire de l'impôt sur le revenu 18% de leur investissement dans une petite entreprise sous certains critères : les versements ouvrent droit à la réduction d'impôt dans la limite annuelle de 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 100.000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. L'entreprise cible doit exister depuis moins de cinq ans, compter moins de 50 salariés et réaliser moins de 10 millions de chiffre d'affaires).

Le budget 2013 prévoyait de plafonner l'ensemble des avantages fiscaux à l'IR à 10.000 euros (sauf exceptions). Or, dans Le Monde du 5 octobre 2012, la Fondation iFRAP faisait la demande expresse de sortir du plafond global des niches le dispositif Madelin :

« Toutes les mesures qui ont été prises ces dernières années (SARL à 1 euro, autoentrepreneur) sont des mesures qui favorisent la création d'entreprises non créatrices d'emplois. Alors même que la multiplication des entreprises de croissance peut être favorisée par une fiscalité intelligente drainant les investissements vers les entreprises créatrices d'emplois, l'ISF-PME a été conservé et c'est bien. Quant à l'incitation (Madelin) à investir dans une start-up une part du montant que l'on serait amené à payer en impôt sur le revenu, elle est victime d'un plafond global trop bas (10.000 euros). Dans le même temps, l'incitation fiscale à investir dans les départements d'outre-mer n'est pas concernée par ce plafond, alors que cela devrait être l'inverse. »


La demande est aussi formulée en proposition n°2 de notre étude sur la compétitivité des entreprises, publiée en partenariat avec l'ASMEP-ETI :

2. Mise hors plafond global des niches du 199 terdecies OA (avantage Madelin) qui incite à investir une partie de l'impôt sur le revenu dans les fonds propres des entreprises.

Soumettre le Madelin au plafond global des niches aurait eu un effet nocif pour l'investissement dans les PME, alors que cette mesure bénéficie aujourd'hui d'un plafond dix fois supérieur, pour un coût fiscal estimé à 150 millions d'euros en 2013. 190.000 ménages ont utilisé ce dispositif en 2011 (24.100 ménages ont utilisé le dispositif outre-mer, pour un coût fiscal trois fois supérieur).

Pour être définitive, cette mesure devra encore être adoptée en séance publique la semaine prochaine. La Fondation iFRAP se félicite que le Gouvernement et la commission des Finances de l'Assemblée nationale aient compris l'incohérence de réaffirmer avec le rapport Gallois dès les premières lignes la nécessité de sanctuariser l'ISF-PME et l'IR-PME (Madelin) et dans le même temps de plafonner cette mesure à 10.000 euros par foyer fiscal au milieu d'autres dispositifs. L'idéal aurait été bien entendu de sortir totalement du plafond global des niches la mesure Madelin mais c'est déjà un premier pas. Espérons que le Sénat ne retoquera pas cet amendement.

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