Emploi et politiques sociales

Le conseil des impôts

Une machine à désinformer

31 octobre 2004 • Sandrine Gorreri

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Dans la longue liste des rapports officiels sur la compétitivité
et l'attractivité de la France, le Conseil des Impôts vient
d'apporter sa contribution sur le thème du « tout va très bien ».
Intitulé « La concurrence fiscale et l'entreprise », ce rapport
passe en revue la fiscalité française au regard de ses voisins
européens et aboutit à la conclusion prévisible que « la France
se situe dans la moyenne » des pays occidentaux.


Le Conseil des impôts

Une réplique de caste

La première impression que l'on tire de
ce rapport est celle d'une réplique
technocratique aux angoisses qu'ont
suscitées les récentes délocalisations
d'entreprises et d'emplois. Cette réaction
se traduit dans de nombreuses phrases
où il est question d'une France, victime
des apparences, car « moins mal placée
qu'on ne le pense généralement dans la
concurrence fiscale
». Comme le dit le
Président de la commission des Finances
de l'Assemblée, Pierre Méhaignerie, « le
Conseil des Impôts est probablement le
seul organisme sérieux à penser que la
fiscalité sur le patrimoine n'a aucune
conséquence sur les délocalisations
».

L'autre impression immédiate à la lecture
de ce rapport est qu'il s'agit d'un rapport
de fonctionnaires ayant de l'entreprise
une vision très théorique. Truffés
de termes abscons, même pour les professionnels
de la fiscalité, il joue aussi sur
la sémantique : pour expliquer les expatriations,
on y parle d' « érosion au
consentement de l'impôt
». Un constat
qui se confirme lorsque l'on regarde le
parcours des auteurs et le profil des personnes
auditionnées : essentiellement
des fonctionnaires ou des représentants
de grandes entreprises mais pas de
patrons de PME, créateurs de leur entreprise.

Enfin, il s'agit d'une vision très fractionnée
de la fiscalité française. Le 22e rapport
du Conseil des Impôts traite de certains
aspects de la fiscalité tout en précisant
bien que d'autres éléments « n'ont
pas été traités
». Bien sûr, un seul rapport
ne peut embrasser toute la fiscalité
française mais cela n'empêche pas les
rapporteurs d'avancer avec force certaines
conclusions qui bien entendu ont été
reprises dans tous les grands médias
depuis plus d'un mois. Une attitude qui
tranche avec la rigueur scientifique que
l'on aurait pu attendre de cette émanation
de la Cour des comptes qui ne craint
pas de se contredire lorsqu'elle affirme
que « la fiscalité française se situe dans
la moyenne
» tout en reconnaissant qu'il
existe une fraction des assujettis pour qui
la pression fiscale est très forte et d'expliquer
que « l'effet sur le débat public est
toutefois démultiplié par le caractère
médiatique de certains des intéressés
».
C'est justement l'enjeu des délocalisations
et de la concurrence fiscale : ce
n'est pas le contribuable lambda qui s'expatrie
mais justement celui qui se trouve
tout en haut du barème fiscal.

Erreur ou désinformation ?

Ces contradictions poussent d'ailleurs à
des erreurs d'analyse et même à de la
désinformation. L'erreur d'analyse
majeure s'agissant de la place de la
France par rapport à ses voisins européens
consiste à omettre le poids des
cotisations sociales sans hésiter pourtant
à tirer des conclusions forcément fausses.
Ainsi en est-il d'un tableau présentant
une comparaison de l'imposition des
hauts revenus devant guider le choix de
localisations des entreprises :


Comparaison de l'imposition des hauts revenus devant guider le choix de localisations des entreprises

Alors que le seul commentaire que devrait
appeler ce tableau est que la France subit
les charges sociales les plus élevées, le
Conseil des Impôts conclut : «  Il apparaît
que la France est le pays où l'impôt sur le
revenu acquitté est le moins élevé !
»
Dans les faits, cette situation, nous ont
confié des experts en fiscalité, contribue à
expatrier les activités de main-d'œuvre à
hauts revenus. C'est le cas, par exemple,
de certaines activités financières désormais
implantées à Londres même si elles
sont effectuées par des Français pour des
opérations concernant la France.

Mais l'erreur vire carrément à la désinformation
s'agissant de la CSG et la CRDS : Le rapport
du Conseil des impôts donne deux
tableaux, l'un comparant l'impôt sur le revenu
pour les revenus les plus imposés, l'autre comparant
les charges sociales, dans différents
pays européens. Dans le premier tableau, avec
49,58%, la France ne vient qu'en 7e position.
Or, ce tableau ne tient pas compte de la CSG
et de la CRDS (10% des revenus pour ces deux
versements), contributions qui sont pourtant
calculées par les services des impôts. Et dans le
deuxième tableau, comparant les taux des
cotisations sociales en Europe, où la France a le
taux le plus élevé, à 38%, ne figurent ni la CSG
ni la CRDS. Il est d'ailleurs précisé en bas de ce
tableau qu'a été exclue la « fiscalité affectée » à la couverture des risques sociaux. La CSG et
la CRDS sont donc bien considérées dans ce
tableau comme des impôts. Ainsi ces contributions
ne sont-elles mentionnées dans le rapport
du Conseil des impôts ni parmi les impôts,
ni parmi les cotisations sociales ; elles sont
passées totalement à la trappe !

Si on ajoute la CSG et la CRDS au taux de la
tranche la plus imposée, la France, avec
59,58%, est le pays d'Europe où les salariés
les mieux rémunérés sont les plus imposés.
Nous sommes donc champions d'Europe à la
fois pour le taux des impôts des personnes
les plus imposées, et pour les cotisations
sociales. Le « tour de passe-passe » du Conseil
des impôts ne doit tromper personne.

Neutraliser tout débat sur l'ISF

Mais là où le « parti pris idéologique » est
manifeste comme l'a souligné Philippe
Marini, Rapporteur général de la commission
des Finances du Sénat, c'est concernant l'ISF.
Pour les rapporteurs, ces « expatriations ne
constituent pas un problème majeur pour
l'Etat : au plan économique, elles ne se traduisent
pas nécessairement par une délocalisation
des activités qui sont à l'origine du
patrimoine et des revenus ; au plan budgétaire,
les pertes de recettes fiscales demeurent
modestes par rapport aux ressources
procurées par les impôts censés être la
cause de ces expatriations
». Or, tant au
plan économique qu'au plan budgétaire, les
auteurs se trompent complètement.

Au plan économique tout d'abord, les
auteurs s'appuient sur les chiffres de
l'Observatoire des délocalisations de la
Direction Générale des Impôts pour affirmer
que 350 départs par an – un par jour
de l'année ! - sont imputables à l'ISF. Un
chiffre que les auteurs considèrent comme
limité. Mais c'est sans compter tous ceux
qui sont partis avant d'avoir eu à acquitter
l'ISF. Et surtout, qui sont ces 350 personnes ? Beaucoup sont des entrepreneurs qui
iront peut-être poursuivre leurs activités,
créer de nouvelles entreprises à l'étranger.
Il suffit d'une personne pour créer des
empires industriels comme Lagardère,
Dassault, Bouygues, Carrefour, Auchan,
Accor, etc. La France a-t-elle les moyens de
se passer de ses entrepreneurs ? La situation
de l'emploi ne le permet pas.

De plus, ce sont les entrepreneurs disposant
d'un patrimoine important qui peuvent
devenir les business angels, et aider
à la création d'entreprises et d'emplois. Si
ces investisseurs sont poussés hors de
France, ils n'investiront pas dans de nouvelles
entreprises françaises mais belges
ou britanniques. La France peut-elle se
passer de ce pool d'argent mais aussi de
conseils et d'expertises ?

Sur le plan budgétaire également, cette
analyse est une escroquerie intellectuelle
car elle se cantonne à la perte d'ISF. Mais
combien d'impôts et taxes cumulés
auraient généré sur 10 ou 20 ans ces
patrimoines restés en France ? Selon Eric
Pichet, spécialiste de l'ISF, auteur du Guide
pratique de l'ISF
, des estimations faites en
2000 situent à 100 milliards d'euros le
patrimoine global parti de France depuis
la création de l'ISF. Les pertes de recettes
fiscales globales dues à l'ISF sont donc
bien supérieures aux 250 millions d'euros
estimés par le Conseil des Impôts. Quant à
affirmer qu'arrivés à un certain âge, ces
contribuables reviennent, c'est oublier
qu'entre-temps ils auront restructuré leur
patrimoine et transmis celui-ci, réduisant
d'autant leurs contributions fiscales.

L'origine des membres du Conseil des Impôts

Les conclusions du dernier rapport du
Conseil des Impôts sont-elles surprenantes ?
On aurait pu s'en douter étant donnée l'origine
des personnes auditionnées, essentiellement
des représentants de l'administration
et quelques représentants du secteur
privé. Et encore, l'avocat fiscaliste Michel
Taly est un ancien Directeur de la législation
fiscale et Robert Baconnier, représentant le
comité fiscal du MEDEF, est un ancien
Directeur général des impôts. De même l'expérience
pratique de l'entreprise n'a visiblement
pas été prise en compte dans la liste
des personnes auditionnées car il s'agit rarement
de patrons de PME.

Quant aux rapporteurs, leur parti pris idéologique
s'explique aussi par leurs parcours
personnels. Ainsi, Jean-Pierre Cossin, Secrétaire
général du Conseil des Impôts a été le
mandataire financier de la campagne présidentielle
de Jean-Pierre Chevènement.
Bertrand du Marais a été membre du cabinet
de Christian Sautter lorsque celui-ci
était ministre des Finances. Stéphane Israël
est par ailleurs membre du Parti Socialiste et
proche conseiller de Laurent Fabius. Un
autre encore, Daniel Turquety, a été l'auteur
d'articles pour une revue de la CGT.

Mais que ce parti pris les autorise à transformer
la vérité pour affirmer que les expatriations
ne constituent un problème ni
pour l'Etat, ni pour l'emploi, est beaucoup
plus grave et démenti par la situation économique

Où se situe vraiment
la pression fiscale en France ?

Pourquoi vouloir nier le poids de la pression
fiscale en France ? Même si le Conseil des
Impôts, au fil de ses rapports, insiste sur une
fiscalité française dans la moyenne, c'est la
superposition des différentes strates de fiscalité
qui situe la France parmi les pays où la
pression fiscale est la plus forte. Pourtant s'il
est un indicateur unanimement reconnu, c'est
le taux de prélèvements obligatoires. Or la
France se situe à 45%, déjà au-dessus de la
moyenne de la zone euro (40%) mais l'on sait
depuis que ce chiffre est largement sous-estimé
et qu'en termes réels le ratio de pression
fiscale est proche des 56%. Et ce sans prendre
en compte le déficit qui n'est autre qu'un
impôt différé ! A ce niveau, les Français sont
en droit de s'interroger sur la qualité des services
publics reçus en retour ! Une question
que ne peuvent accepter de se poser les
auteurs de ce rapport, tous fonctionnaires.

Ce que ne fait pas le Conseil des Impôts

Si le Conseil des Impôts défend la fiscalité
française, il devrait aussi se pencher sur le
service rendu par l'administration et l'une des
administrations qui pourrait être la cible des
rapporteurs pourrait être la Direction
Générale des Impôts. Ainsi, le rapport use-t-il
des résultats du contrôle fiscal pour évaluer
les mécanismes d'optimisation fiscale assimilés
à des comportements de « passager clandestin » et même à de la fraude. Or, il serait
intéressant pour le lecteur que le Conseil des
Impôts pousse son analyse en donnant le
chiffre réel de ce qui est encaissé sur ces
redressements. En effet, les résultats du
contrôle fiscal sont des résultats en « trompe
l'œil » car près de la moitié des redressements
comptabilisés ne seront pas effectivement
encaissés (il s'agit en fait de dégrèvements ou
d'admissions en non-valeurs). Ce que confirme
le rapport de la Mission d'évaluation et de
contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale sur
le recouvrement de l'impôt (2000) qui cite
Thierry Bert, chef de l'Inspection Générale des
Finances : « Le taux de recouvrement sur les
contrôles fiscaux est de 30 à 50%, pas plus.
Plutôt 30%, en fait. Chaque réseau fait monter
sa mayonnaise ! D'un côté, vous avez
des gens qui affichent des statistiques
extraordinaires de contrôle fiscal, mais sans
aucun recouvrement derrière. Notre dernière
enquête a montré que la cellule d'un poste
territorial de la DGI qui affichait les plus
forts résultats de contrôle fiscal avait abouti
à des recouvrements zéro. Zéro, rien ; pas
un sou en trois ans !
» Un comportement sur
lequel le Conseil des Impôts, n'a pas encore
jugé utile de se pencher.

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