Emploi et politiques sociales

Les aides publiques à la création d'entreprises

L'aide à l'innovation : le monopole de l'ANVAR

15 septembre 2006 • Julien Lamon

emploi_politiquessociales.jpg

Autre grand type de créations aidées, les entreprises innovantes, représentent environ 5 % du nombre total de créations par an, et sont quasiment toutes « condamnées » à passer un jour ou l'autre sur les bureaux de L'Anvar. En effet, comme l'iFRAP le dénonce depuis 20 ans, l'Anvar a été et reste encore au cœur d'un dispositif technocratique et rigide se complexifiant par la création de structures nouvelles (incubateurs, technopoles...) subventionnées par les collectivités locales, l'Etat et l'Europe. L'Anvar intervient historiquement au travers de deux dispositifs : les aides à la création d'entreprises innovantes et les aides à des projets innovants au bénéfice d'entreprises existantes. De plus, L'Anvar est le maître d'œuvre du concours d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes auquel nous nous intéresserons plus particulièrement.

Fonctionnement de l'agence.

En 2004, sur près de 4.000 entreprises aidées pour un montant de 260 millions d'euros dépensés, 40 % environ étaient en phase de création ou de primo développement (âgées de moins de trois ans). A titre illustratif, une délégation moyenne peut avoir à traiter bon an mal an 120 demandes par an, aboutissant à 100 dossiers instruits dont 10 créations pures. L'intervention essentielle de l'Anvar se fait par l'octroi d'un prêt à taux nul, en principe limité à 50 % du besoin de financement total d'un projet technologiquement novateur.

Le point de vue critique de quelques "bénéficiaires" au travers de 2 témoignages :

Témoignage 1 : "L'Anvar est pavé de bonnes intentions."

Dans les années 90, ND propose à son employeur de créer avec lui et deux chercheurs de l'ONERA une société en vue de développer des applications informatiques capables de réduire de façon spectaculaire les durées de calcul de simulation : il s'agit de faire travailler en parallèle des micro-ordinateurs, piste prometteuse à l'époque. Les compagnies ELF et GdF sont intéressées et pourraient passer un contrat de développement. Un accord de coopération est donc signé avec l'ONERA. Par l'intermédiaire -et sur les conseils- du responsable de la valorisation de la recherche de ce laboratoire, ND sollicite une aide à l'ANVAR. Suite au refus de l'Agence qui considère qu'elle n'a pas à financer un laboratoire public, le projet est repris au titre de MCS, la jeune société qui obtient en 1996, un an plus tard, une avance remboursable de 450.000 Francs de la part de l'Anvar ainsi qu'une subvention du CRITT de 300.000 Francs. Dès cette époque, MCS est, malgré tout, handicapée par une insuffisance de capitaux propres. ND embauche néanmoins les deux chercheurs -de surcroît ses associés dans la SARL- et un commercial. ND est d'autant plus optimiste que des contrats ont été signés avec la direction de la recherche de GdF. Au total les effectifs vont monter jusqu'à 6 personnes.

Or, l'année suivante, c'est la déception. En effet, l'expert mandaté par GdF pour valider le logiciel avant application opérationnelle met en doute sa fiabilité. Selon lui, pour passer l'obstacle il faudrait des développements hors de portée de MCS. La totalité de l'avance ANVAR ayant été dépensée, la jeune société va vivre chichement jusqu'en 2000, sur un contrat avec ELF et grâce à une avance remboursable de 50.000 euros de la DRIRE. Pour faire face à ces difficultés, MCS va de plus bénéficier de nouvelles aides : aides à l'embauche de jeunes chercheurs (50% des salaires sur 2 ans) et aide de la COFACE (50% des frais de prospection export). Des visites en Allemagne, en Grande Bretagne et aux USA feront naître quelques espoirs qui resteront malheureusement sans lendemain. Pour survivre les effectifs sont donc réduits. Suite à un accord informel avec les intéressés, les salaires des collaborateurs sont également diminués de façon significative. ND réussit ensuite à obtenir des prêts complémentaires de EADS entreprises et de l'Agence Spatiale Européenne. De surcroît, il se rapproche de Scientipôle Initiative qui lui accorde un prêt d'honneur et un accompagnement managérial. Pourtant, en 2002, les deux associés chercheurs saisissent les prud'hommes, se déclarant licenciés de fait en arguant d'une réduction unilatérale des rémunérations. Dans la foulée, ils créent une société concurrente, ce dont ND ne s'apercevra que plus tard. L'affaire, mal engagée pour la société, est depuis lors devant les tribunaux ! Enfin, l'avantage concurrentiel du logiciel est maintenant bien réduit, suite aux retards considérables qu'a pris le développement.

Au total, pas loin de 400.000 euros de fonds publics ont été engagés, remboursés jusqu'à présent de façon scrupuleuse par l'entrepreneur, pour une mésaventure d'une quinzaine d'années qui risque fort de mal se terminer. Quel regard peut on poser sur ce témoignage édifiant ?

L'inexpérience et la candeur du créateur ont certes joué un rôle déterminant : méconnaissance du droit du travail et du droit des contrats, sous estimations des problèmes de management, méconnaissance des obstacles au commerce international. Mais que dire de tous ceux (Anvar, DRIRE , Région…) qui l'ont accompagné de 1992 à 2002 en lui attribuant des aides financières sans diagnostic sérieux des problèmes rencontrés et sans alerter le créateur sur des insuffisances manifestes de management ? En soutenant un projet mal engagé, ils ont contribué à dégrader plus encore la situation et en définitive, à laisser seul l'entrepreneur face à des obstacles quasi insurmontables. Le lecteur nous pardonnera sûrement la formule que semble vérifier cette malheureuse expérience : « l'Anvar est pavé de bonnes intentions. »

Témoignage 2 : Premières impressions d'un candidat entrepreneur

Obtenir une aide de L'Anvar est, pour le béotien, extrêmement difficile. La première difficulté réside dans l'absence de définition claire de ce qu'est une innovation technologique. Impossible de trouver, sur leur site officiel ou dans les dossiers de candidature, ce qu'est une innovation. L'arbitraire est la règle, le chargé d'affaires de L'Anvar décide, sans avoir de comptes à rendre au postulant. De plus, les critères de sélections des projets de créations sont particulièrement flous. Il est quasiment nécessaire de faire partie du système, ou de connaître des personnes qui en font partie pour être sûr de répondre aux exigences de l'agence. L'impression générale que donne l'Agence au créateur est celle d'une forteresse administrative où le fonctionnement réside plus sur le contact entre le chargé d'affaires, qui doit « faire du chiffre » et le créateur que sur des critères objectifs. Si le courant passe, tout va bien, sinon, tant pis, pas de label. Les mêmes incertitudes et inconnues résident dans les processus de remboursement des avances remboursables. Quels sont les critères retenus pour demander ou non le remboursement des sommes prêtées ? L'entrepreneur est bien incapable de les connaître. Cette agence semble fonctionner sans véritable approche par analyse de risque. L'objectif principal semble de traiter le maximum de dossiers et de verser des aides financières. La réussite du projet, la création d'emplois induite, la viabilité des entreprises aidées ne sont pas le souci principal de l'agence.

Ce fonctionnement typique de l'administration, évaluant son efficacité à la quantité d'argent public redistribué, explique sûrement les taux de remboursement très faibles évalués par l'iFRAP lors de ses études précédentes.

Les témoignages mettent en lumière certaines limites et insuffisances du dispositif, liés à la dominante culturelle technocratique de L'Anvar, que l'iFRAP dénonce depuis 20 ans. au regard de deux facteurs clés de succès du développement d'une jeune entreprise jusqu'à son arrivée victorieuse sur le marché : symboliquement le premier million d'euros de commande client. Avant d'en arriver là, l'entreprise passe par quatre étapes :

- la recherche : on dispose de liasses de plans, d'une maquette,

- le développement : on dispose de prototypes, si possible évalués chez des prospects,

- l'industrialisation/première commercialisation : les moyens de production sont en place, les premiers contrats sont signés,

- la consolidation : d'autres commandes et d'autres livraisons : on dépasse enfin le million d'euros.

Même si ces 4 phases peuvent parfois se chevaucher, elles soulèvent chacune tour à tour des problèmes nouveaux conditionnant le succès de l'entreprise, et où l'aspect technologique est de moins en moins prépondérant :

- Le financement : le financement public ne concerne que les deux premières phases, voir seulement une partie du projet d'industrialisation alors que les besoins pour investir, pour payer les salaires et pour alimenter le fond de roulement dépassent très vite le million d'euros,

- la propriété intellectuelle : la prise de brevet, la cession de licence, soulèvent des questions juridiques spécifiques sur lesquelles le créateur n'est pas forcement alerté (ni assisté) par L'Anvar,

- le droit du travail : types de contrats de travail, droits et devoirs des parties, recrutement, licenciement,

- la démarche commerciale : droit commercial, animation de l'équipe de vente,

- le management de l'entreprise au fur et à mesure de sa croissance.

Mais, pour ces problématiques, L'Anvar n'est plus là : le passage au marché n'est plus son affaire, le business plan pourtant demandé avec force détails trois ans plus tôt (et bien souvent caduc) n'intéresse plus personne.

Les réseaux d'accompagnement collaborant avec L'Anvar

La politique d'aide aux entreprises innovantes s'appuie sur une « technostructure » dont le centre névralgique est constitué par le groupe Oséo Anvar. En parallèle, des structures spécialisées, souvent affiliées aux réseaux FIR et Entreprendre, se sont développées pour apporter leur expertise aux créateurs d'entreprises innovantes désirant bénéficier d'un soutien managérial et financier à la création. Comme pour la plupart des réseaux, leurs budgets de fonctionnement sont financés quasi intégralement par des fonds publics. Ils interviennent par des prêts importants (> 50.000 euros en moyenne), jouant le rôle d'un effet de levier permettant aux entreprises bénéficiaires de disposer de capitaux propres avoisinant les 100.000 euros. Apport de capitaux suffisants et approche managériale expliquent des résultats positifs (taux de survie à 5 ans supérieur à 75 %). En revanche, leur effet global est minime puisque seulement une cinquantaine d'entreprises par an sont accompagnées par les deux plus grosses entités que sont Scientipôle initiative et Unitech.

Pour aller plus loin, lire également :

- 200.000 entreprises créées entre 2000 et 2005, mais pas plus d'emplois

-Sur 60 milliards d'aides aux entreprises, au moins 6 milliards à la SNCF, 600 millions pour la création d'entreprises

- Aides aux créateurs précaires : 1 euro de frais pour 1 euro de prêté

- Associations d'aide à la création : 1 salarié et 7 bénévoles pour créer 18 emplois

- Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes : 1 emploi coûte 70.000 euros

- Le monopole de l'Anvar pour le financement de l'innovation

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.