Emploi et politiques sociales

La vente de logements HLM bloquée par les organismes HLM

Quand le Ministère du Logement met 19 mois pour répondre à un député

26 mars 2010 • Philippe François

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En moyenne depuis 40 ans, les organismes HLM vendent 4.500 logements par an à leurs locataires. En 2007, ils s'étaient engagés auprès de Christine Boutin, Ministre du Logement, à décupler ce nombre, en le faisant passer à 43.000 par an. Résultat en 2008, le nombre de ventes est inférieur à celui de 2007 : 4.242 contre 4.766.

Le 8 juillet 2008, Jean-Marie Morisset, député des Deux-Sèvres, déposait une question écrite au gouvernement pour connaître la situation des ventes de logements par les organismes HLM. Il s'appuyait sur le dossier de l'iFRAP qui prévoyait une stagnation de ces ventes. Le 16 mars 2010, soit 19 mois après le dépôt de la question, le Ministère du Logement vient de confirmer que loin d'évoluer favorablement de façon à atteindre 43.000 ventes annuelles au moins avant la fin du quinquennat, la situation avait empiré.

La vente des logements HLM à leurs locataires est un engagement fort de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy. Elle présenterait de multiples avantages. Pour les nouveaux propriétaires, pour la stabilité des ensembles et des quartiers qui manquent de l'esprit de responsabilité typique des propriétaires et pour le financement de nouvelles constructions. Bien sûr, ces ventes ne sont pas possibles dans tous les ensembles HLM, mais certainement dans la très grande majorité.

Comme l'iFRAP le pensait, les organismes HLM sont farouchement opposés à la vente des logements existants, sous de nombreux prétextes "sociaux" ou de "crise financière", mais en réalité pour protéger leurs postes et l'influence des responsables locaux qui "attribuent" les logements. Ces organismes assurent avoir proposé 47.867 logements à la vente. Mais ce serait une première si un vendeur qui ne veut pas vendre n'arrivait pas à convaincre ses clients de ne pas acheter.

Il est urgent de changer de méthode et de contraindre les organismes HLM qui sont financés par l'Etat à tenir leurs engagements. Soit en décidant que tous les locataires ont un « droit à acheter leur HLM » aux conditions préférentielles prévues, un courrier étant adressé à chacun d'eux par le Ministère du logement pour présenter ce nouveau droit. Soit en confiant la vente des HLM à des agences immobilières privées sélectionnées sur appel d'offre.

note : La réponse récente du Ministère porte sur 2008. Au mois de mars 2010, pourquoi les chiffres de 2009 ne sont-ils pas disponibles ? (des multinationales aussi complexes que Renault ou EDF ont, elles, déjà publié leurs comptes 2009)

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