Emploi et politiques sociales

La vente de logements HLM bloquée par les organismes HLM

Quand le Ministère du Logement met 19 mois pour répondre à un député

26 mars 2010 • Philippe François

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En moyenne depuis 40 ans, les organismes HLM vendent 4.500 logements par an à leurs locataires. En 2007, ils s'étaient engagés auprès de Christine Boutin, Ministre du Logement, à décupler ce nombre, en le faisant passer à 43.000 par an. Résultat en 2008, le nombre de ventes est inférieur à celui de 2007 : 4.242 contre 4.766.

Le 8 juillet 2008, Jean-Marie Morisset, député des Deux-Sèvres, déposait une question écrite au gouvernement pour connaître la situation des ventes de logements par les organismes HLM. Il s'appuyait sur le dossier de l'iFRAP qui prévoyait une stagnation de ces ventes. Le 16 mars 2010, soit 19 mois après le dépôt de la question, le Ministère du Logement vient de confirmer que loin d'évoluer favorablement de façon à atteindre 43.000 ventes annuelles au moins avant la fin du quinquennat, la situation avait empiré.

La vente des logements HLM à leurs locataires est un engagement fort de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy. Elle présenterait de multiples avantages. Pour les nouveaux propriétaires, pour la stabilité des ensembles et des quartiers qui manquent de l'esprit de responsabilité typique des propriétaires et pour le financement de nouvelles constructions. Bien sûr, ces ventes ne sont pas possibles dans tous les ensembles HLM, mais certainement dans la très grande majorité.

Comme l'iFRAP le pensait, les organismes HLM sont farouchement opposés à la vente des logements existants, sous de nombreux prétextes "sociaux" ou de "crise financière", mais en réalité pour protéger leurs postes et l'influence des responsables locaux qui "attribuent" les logements. Ces organismes assurent avoir proposé 47.867 logements à la vente. Mais ce serait une première si un vendeur qui ne veut pas vendre n'arrivait pas à convaincre ses clients de ne pas acheter.

Il est urgent de changer de méthode et de contraindre les organismes HLM qui sont financés par l'Etat à tenir leurs engagements. Soit en décidant que tous les locataires ont un « droit à acheter leur HLM » aux conditions préférentielles prévues, un courrier étant adressé à chacun d'eux par le Ministère du logement pour présenter ce nouveau droit. Soit en confiant la vente des HLM à des agences immobilières privées sélectionnées sur appel d'offre.

note : La réponse récente du Ministère porte sur 2008. Au mois de mars 2010, pourquoi les chiffres de 2009 ne sont-ils pas disponibles ? (des multinationales aussi complexes que Renault ou EDF ont, elles, déjà publié leurs comptes 2009)

Commentaires

  • Par is0453 • Posté le 01/04/2011 à 10:50 Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement, très volontariste dans les paroles, ne réagit pas pour forcer les organismes hlm à vendre aux locataires.
    Ces organismes ont été prompts à augmenter les loyers - qui était un des leviers de l'accession à la propriété sociale- mais n'ont tenu aucun compte des injonctions verbales du gouvernement (cf Paris Habitat OPH qui ne vend rien depuis 2005, comme si de rien n'était!!).
    Ce qui fait qu'en bout de course, le gouvernement a généré une double insatisfaction après le tintamarre de lancement de cette politique.
    J'ai écrit au Premier Ministre, je lui ai envoyé un mail et n'ai reçu aucune réponse.
  • Par loulou • Posté le 01/04/2010 à 14:44 Personnelement, je trouve cette vente scandaleuse!
    En Martinique, j'ai vu des gens, fonctionnaires, donc très bien payés par rapport à la moyenne (prime de 40%), acheter un pour 200.000F en 1999. Devant le manque de HLM, il me parait + judicieux de louer des HLM à ceux qui sont dans la difficulté de pouvoir louer dans le privé (voir Express de mars 2010..une enseignante, parent isolé qui ne tropuve pas à se loger) et ceci de manière NON définitive. A savoir, que si la personne a une amélioration de carrière, elle devrait être fortement incitée à louer ds le privé afin de laisser sa place aux autres et non accaparer les logements. La fraude en Martinique est d'acheter son HLM bon marché et le louer au prix du privé ensuite, voir même plus à des touristes!!! ceci devrait être controler et passible d'amende!
  • Par FM • Posté le 01/04/2010 à 09:08 Bien évidemment dans les 4.000.000 il y en a une grande partie qui ne pourrait pas acheter mais la on parle de 40.000 logements soit 1%!

    Ma mère nous a élevés seule dans un appart HLM elle a toujours payé son loyer et au bout de 30 ans j'estime qu'elle devrait être en droit de l'acquérir. Nous avons grandi dans cet appart ce serait un juste milieu que de nous donner la possibilité de le garder.

    Mais voilà comment proposer des logements à l'acquisition lorsque le nombre des locataires qui paient son loyer. Un ami travaillant à l'OPAC m'a dit que des loyer dans Paris d'un montant de 6€ n'était même pas payé!!
  • Par DV • Posté le 01/04/2010 à 07:34 Qui peut encore douter que notre pays est détruit par son administration et non par les ministres et parlementaires godillots. Ancien du bâtiment je dis et ecris que le problème du logement ne pourra pas être résolu sans la suppression des 1000 offices HLM plus nuisibles les uns que les autres.

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