La taxe professionnelle des professions libérales employant moins de 5 salariés
Les professionnels libéraux employant moins de 5 salariés payaient leur taxe professionnelle sur une fraction de leurs recettes toutes taxes comprises. Ceux employant plus de 5 salariés étaient, quant à eux, au même régime que les autres entreprises. La réforme de la taxe professionnelle a posé la question des professionnels libéraux employant mois de 5 salariés. La solution proposée initialement par le Gouvernement a été retoquée par le Conseil constitutionnel. A juste titre. Voici pourquoi.
En 1975, la patente a été remplacée par la taxe professionnelle. La base de calcul de la taxe professionnelle comprenait trois éléments :
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière,
La valeur locative des équipements et biens mobiliers,
La masse salariale à laquelle est appliqué un coefficient de pondération.
Pour les professionnels libéraux employant moins de 5 salariés, un régime dérogatoire avait été institué. Les deux derniers éléments étaient remplacés par une fraction des recettes toutes taxes comprises. Cette fraction avait été fixée à 10 %. Les autres professionnels libéraux étaient taxés selon le droit commun.
Au cours de la période 1995 à 2003 d'importantes modifications ont été apportées aux bases ci-dessus définies.
Dans un premier temps, la part de masse salariale a été réduite progressivement pour disparaître en 2003.
A partir de 2004, certains investissements productifs sont également retirés de la base de calcul de la taxe professionnelle.
Durant cette période les professionnels libéraux ont continué à payer les mêmes taux qu'antérieurement, à savoir 10 % de leurs recettes toutes taxes comprises sans bénéficier des réductions accordées aux entreprises industrielles et commerciales.
Toutefois, le taux de 10 % a été réduit à 9 % en 2003, à 8 % en 2004 et à 6 % en 2005.
Ce régime dérogatoire a longtemps été considéré comme satisfaisant, simplifiant les travaux administratifs, ces contribuables n'ayant pas de déclaration à adresser à l'Administration au titre de la taxe professionnelle. La réforme en cours d'élaboration a été annoncée comme la « suppression de la taxe professionnelle » et une « réduction » de la charge représentée par la « contribution économique territoriale » destinée à remplacer la taxe professionnelle.
La contribution économique territoriale est composée de deux cotisations :
La cotisation foncière des entreprises basée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière,
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Pour les professionnels libéraux employant moins de 5 salariés, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'a pas été retenue, la taxation sur la base des recettes toutes taxes comprises a été maintenue, mais réduite de 6 à 5,5 %.
D'autre part, ces professionnels libéraux ne bénéficient pas du seuil d'imposition, à savoir 500 000 € de recettes, retenu pour les commerçants et artisans.
Les professionnels libéraux employant plus de 5 salariés sont soumis au régime de droit commun.
Cette discrimination est une évidente entorse au principe de l'égalité devant l'impôt.
Le Conseil Constitutionnel a sanctionné ces dispositions.
Il préconise de replacer les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés, dans le régime de droit commun de la contribution économique territoriale.
Cette solution nous semble la plus logique pour respecter l'égalité devant la nouvelle contribution économique territoriale de toutes les entreprises individuelles. Les dispositions concernant l'impôt sur le revenu sont les mêmes pour toutes les entreprises individuelles que leurs activités soient industrielles, commerciales, artisanales ou libérales, quel que soit le nombre de salariés. Pourquoi assujettir les professionnels libéraux employant moins de 5 salariés dans des conditions différentes, les privant notamment de l'exonération prévue pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € ?
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