Emploi et politiques sociales

La réglementation nuit-elle à l'emploi ?

Colloque "Existe-t-il encore un modèle social français ?"

02 mai 2006 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par Francis Kramarz, chercheur au CREST, professeur chargé de cours à l'Ecole Polytechnique

Les sciences sociales et l'économie ont fait des progrès. Pendant longtemps, les économistes étaient des gens qui faisaient du travail théorique. Depuis quinze, vingt ans, l'accès à des données sur les entreprises et sur les individus nous permet de dire des choses factuelles, non idéologiques, pour comprendre comment fonctionne un pays moderne comme la France. Sur bien des aspects, la France ressemble à d'autres pays développés, mais sur certains points elle s'en distingue.

Une économie moderne est faite de mobilité, de formation, de destruction et de création d'emplois. Malgré tout, et malheureusement, nous sommes dans un pays qui a la spécificité d'avoir des rentes liées à une politique qui a tendu à protéger l'emploi, les emplois – beaucoup de nos politiques sont destinées à favoriser l'emploi plutôt que les personnes. Pendant longtemps, par malthusianisme, la France a créé des rentes dont tout le monde pâtit, et en particulier l'emploi. Pour y remédier, il faudrait songer à une re-réglementation qui permettrait de créer de l'emploi et de baisser les prix. On pense beaucoup aussi aux producteurs, les Français ne s'intéressent pas aux consommateurs ; or, l'économiste regarde beaucoup le consommateur qui, normalement, donne la température d'une économie et du bien-être.

Jusqu'en 1975, le taux d'emploi1 en France était équivalent à celui des États-Unis. Depuis, nous constatons une grande divergence. En France, 30 000 personnes perdent leur emploi chaque jour dans le secteur privé et marchand ; cela signifie que 10 000 emplois sont détruits chaque jour. C'est horrible ! Oui, mais 30 000 personnes trouvent un emploi chaque jour ; 10 000 emplois sont créés chaque jour. En un mot, nous sommes dans une économie totalement nouvelle où, qu'on le veuille ou non, la mobilité est très grande. Pourtant, rien n'est fait en France pour favoriser cette mobilité. Ces données récentes montrent que nous ne nous distinguons en rien des autres pays développés.

Jean-Michel Fourgous

Les chiffres exacts ne sont-ils pas 2,5 millions d'emplois détruits chaque année et 2,5 millions d'emplois créés chaque année ?

Francis Kramarz

D'après les déclarations uniques d'embauches de l'année 2005, tous secteurs confondus, il y aurait eu 50 000 embauches par jour, mais tout ceci se fait dans de mauvaises conditions en France où l'on ne facilite pas la mobilité. Par exemple, 15 %, voire 20 % des gens n'ont pas de diplôme. Contrairement à ce qui se passe dans de nombreux autres pays, les Français n'ont que peu de possibilités de se former après l'âge de 18 ans. Le diplôme est formidable pour quelqu'un qui veut porter ses compétences d'une entreprise à une autre ou d'une région à une autre.

Une concurrence indispensable – Pour sortir de notre difficulté, abaisser les barrières fiscales ne suffira pas ; il ne me semble pas que l'innovation française puisse voir le jour dans cette solution positive. La seule façon que l'on ait trouvée dans le monde entier pour créer de l'emploi et de la richesse en faisant de l'innovation, c'est la concurrence.

Les études menées sur des données d'entreprises montrent que la croissance de la productivité dans le secteur des télécoms était exclusivement liée à la mort des entreprises – on ne meurt pas au hasard, ces entreprises étaient moins productives –, leurs capitaux allant vers les entreprises qui se créent, qui elles étaient plus productives. Nous sommes dans une économie où il y a énormément de morts et de naissances d'entreprises, et c'est ce maelström qui crée de la richesse.

Contrairement à ce que l'on pense usuellement, faire croître la productivité va de pair avec la croissance de l'emploi. La productivité n'est pas l'ennemie de l'emploi. Les entreprises qui innovent, qui exportent, qui créent de l'emploi sont les entreprises productives. Ne nous focalisons pas sur les petites entreprises – certes, les entreprises commencent petites –, celles qui vont créer de l'emploi sont celles qui vont survivre quatre ou cinq ans. La question en France est de savoir pourquoi si peu d'entreprises changent de taille, à la fois de petite à moyenne ou grosse si l'on prend le modèle rhénan qui nous ressemble, mais simultanément, on observe, d'après les données américaines, que des entreprises meurent et donc que l'emploi décroît fortement.

La France a privilégié la protection de l'emploi au détriment de la mécanique de création destructrice schumpétérienne de richesse, qui correspond à l'idée que seules les entreprises innovantes vont survivre dans ce monde et que seule la concurrence nous rend capables de croissance. Cette concurrence est ardue et il ne faut pas penser qu'elle doit être laissée au libre marché. Malgré un déficit d'emplois, la France a décidé de laisser des rentes dans un certain nombre de secteurs.

Je voudrais vous donner un exemple de ce que la déréglementation ou la re-réglementation que nous appelons de nos vœux peut faire.

En 1986, un Premier ministre a décidé de supprimer les autorisations préfectorales pour transporter des produits par la route au-delà d'une distance de 150 km. Les conséquences ont été les suivantes : les prix du transport routier de marchandises se sont effondrés, profitant ainsi aux consommateurs, mais pas aux entreprises qui bénéficiaient des rentes. Par ailleurs, l'emploi dans ce secteur qui croissait de 1,5 % par an entre 1976 et 1986 a commencé à croître de 6 % par an et ce secteur s'est totalement transformé. Les petites entreprises inefficaces prises dans ce tourbillon sont mortes ; celles qui étaient efficaces ont grossi, passant du transport routier de marchandises à la logistique. Les salariés de ces entreprises ont vu leur carrière progresser et leur rémunération s'accroître. Il est donc possible d'avoir une vision dynamique de notre économie.

Je peux répéter à l'envi des exemples de secteurs protégés. Le secteur du commerce de détail : avec l'argument de protéger les petits commerçants, la loi Royer du 31 décembre 1973 a tué le développement équilibré du grand commerce. Nous avons donné des rentes au grand commerce, lequel a su, dans des pays auxquels nous pouvons nous comparer, créer de l'emploi (18 % aux États-Unis contre 13 % en France). Un tiers de la croissance de la productivité américaine est dans le commerce de détail et le commerce de gros. En France, la contribution du commerce à la croissance de la productivité, dont je vous ai dit qu'elle était bonne et qui est une stratégie de sortie par le haut de nos difficultés, ne s'est pas faite du tout de la même manière. Une analyse empirique de l'emploi montre que la loi Royer a eu un impact négatif sur les prix, sur l'emploi et sur la concurrence, sans pour autant protéger les petits commerçants. Cette loi a simplement ralenti la mort du petit commerce le moins efficace, car le petit commerce le plus efficace a su trouver des ressources – la suppression des restrictions sur les prix dans le secteur de la boulangerie a eu un impact intéressant sur la capacité à trouver une baguette de qualité.

Des exemples comme celui-ci, nous en avons des millions. Pour avoir son diplôme de kinésithérapeute, il y a peu de temps encore, mieux valait aller en Belgique parce que, pour protéger les personnes en place, la France a créé des numerus clausus. Ceux qui pâtissent de cette situation ne sont pas les adultes de trente-cinq ou de quarante ans, ce sont nos enfants. Autre exemple, la part des étudiants vétérinaires en France par rapport à la population animale, quel que soit le ratio, est ridicule, encore une fois à cause des restrictions à l'entrée. Ceux qui bénéficient de ce système sont ceux qui sont les mieux informés, ce ne sont pas les plus fragiles, ce ne sont pas les enfants d'immigrés dont on voudrait qu'ils s'intègrent, ce sont ceux qui savaient que jusqu'à cette année, il n'y avait pas de numerus clausus en Belgique dans les écoles de kinésithérapie.

Des dizaines d'activités sont réglementées, ce qui est symptomatique d'une stratégie qui a voulu préserver des emplois, plutôt que d'avoir une stratégie d'avenir fondée sur la concurrence – une concurrence sévère, certes, mais où nous savons que l'éducation permettra au plus grand nombre de s'en sortir.

La facilité du commerce génère la croissance de l'emploi, il est démontré que, contrairement à la France, les pays nordiques et anglo-saxons ont une facilité à faire du commerce qui va de pair avec un taux d'emploi élevé.

Toutefois, il faut absolument prendre au sérieux l'impression qu'ont les Français d'un fort sentiment d'insécurité et notre service public de l'emploi qui ne remplit pas son rôle. Les gens qui sortent sans diplôme du système scolaire n'ont aucune occasion de pouvoir se former à trente-cinq ou quarante ans. Peut-on tenir pour responsable quelqu'un qui s'est formé à la mécanique de ne pas connaître l'électronique aujourd'hui indispensable à tout garagiste ?

Abaisser les barrières fiscales ne suffira pas. Nous avons besoin d'une stratégie d'innovation et d'ouverture à la concurrence, y compris pour la fonction publique. Dans sa réforme, la Suède a mis en concurrence sa fonction publique. Certains pensent que le service public de l'Éducation nationale fonctionne mieux en Bretagne où la concurrence du secteur privé est importante. Je ne connais pas d'études empiriques qui le démontrent, mais j'ai entendu des gens tenir ce genre de propos.

Sans vouloir donner de leçons d'économie politique, je pense que ce n'est qu'après seulement que nous pourrons réformer le contrat de travail. Commencer par réformer le contrat de travail va effrayer les gens à juste raison. Des économistes, tout aussi socio-démocrates que moi, pensent qu'il faut commencer par une réforme du marché des biens, simultanément à un accompagnement des personnes, et très naturellement les gens accepteront la réforme du contrat de travail.

Marie de Rouville

Les entrepreneurs sont constamment confrontés à une inquisition ; on leur demande pour la tenue de leurs comptes une précision presque chirurgicale et horlogère, mais en regard, nous constatons une opacité considérable de l'État français qui souffre du plus grave des défauts, celui de ne pas savoir compter et de ne jamais rendre de comptes. Nous ne pouvons que souhaiter que le modèle suédois, avec toute la transparence qui le qualifie, déteigne sur le nôtre.

Jean-Michel Fourgous

Nous sommes élus pour voter l'impôt et, constitutionnellement, nous devons en contrôler l'utilisation, mais les 43 rapporteurs de la commission des Finances n'ont pas les moyens d'effectuer ces contrôles. Aussi, en 2002, quelques-uns d'entre nous, à l'initiative notamment de Bernard Zimmern, ont fait une proposition de loi pour nous faire accompagner par des cabinets d'audit privés indépendants. Bercy a réagi violemment, arguant que nous voulions déséquilibrer les rapports entre l'exécutif et le législatif, alors que le déséquilibre est déjà avéré en faveur, bien entendu, du gouvernement.

Bernard Zimmern

L'une des volontés de l'iFRAP est d'obtenir que le Parlement se dote enfin, comme le Parlement anglais, comme le Parlement suédois, de moyens de contrôle, mais également d'information pour les parlementaires. Si nous voulons réduire la dépense publique et surtout savoir ce qu'il s'y passe, il n'y a pas d'autre solution que de créer ce que nous avons appelé un OFEC (Office français d'évaluation et de contrôle) avec trois cents personnes qui, pour l'essentiel, ne seront pas des fonctionnaires, mais des gens venant du privé. Actuellement, Bercy décide seul, sans opposition, et le Parlement exécute. D'ici à cinq ans, avec la création d'un OFEC, nous verrons la dépense publique se réduire d'elle-même de 40 %.

Je tiens à remercier Jean-Michel Fourgous qui, avec Louis Giscard d'Estaing et bien d'autres, a déposé une proposition de loi pour la création d'un OFEC, car je crois que c'est pour nous la condition de voir le poids de la dépense publique, non seulement baisser, mais surtout devenir plus efficace.

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Diapos

Cet article fait partie du colloque Existe-t-il encore un modèle social français ?

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