La Poste, une entreprise commerciale avec des missions de service public
Lundi soir sur RFI, l'iFRAP débattait avec FO Communication de la prétendue privatisation de La Poste. Le représentant de FO a fait une déclaration inattendue qui mérite qu'on s'y arrête.
L'article 1 du projet de loi sur le changement du statut, destiné à transformer l'établissement public en société anonyme, spécifie que « le capital de la société est détenu par l'Etat ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public », ce qui exclut toute privatisation. On sait que c'est la Caisse des Dépôts et Consignations qui a été choisie pour porter le capital. Dans le contexte d'un rappel par l'iFRAP de ce texte au cours du débat, le représentant syndical s'est ainsi exprimé : « Le secteur public, c'est pas très précis, et le secteur public ça peut être la Caisse des Dépôts qui a des habitudes d' « investisseur avisé » [1] et qui ne se préoccupe pas forcément de l'intérêt général et des capitaux privés peuvent parfaitement appartenir à des entreprises du secteur public. »
On mesure ici l'ampleur du fossé, apparemment impossible à combler, qui sépare la logique européenne de l'idéologie des syndicats et partis de gauche. Il faut en effet retenir de cette déclaration l'opposition entre le comportement d'un « investisseur avisé » et celui censé être dicté par « l'intérêt général ». Ceci traduit l'idée que les interventions de l'Etat s'exercent dans l'intérêt général, et que la logique financière qui guide un investisseur avisé doit lui être étrangère. La crainte est alors que d'autres personnes de droit public comme la CDC ne soient pas guidées par le même intérêt général indifférent à l'équilibre financier d'un établissement comme La Poste.
A vrai dire, les positions respectives des syndicats et de la Commission des CE sont contraintes de se rapprocher, ce qui laisse la place à un certain espoir. Le Traité de Rome a en effet toujours écarté l'application des règles de la concurrence lorsque ces règles ne sont pas compatibles avec l'exécution stricte des missions des services publics dont est chargée une entreprise. Mais cette règle n'est pas extensible aux activités de cette entreprise qui ne relèvent pas de telles missions. Il ne faut donc pas confondre la notion historique de service public, qui vise le statut juridique de l'établissement, avec les missions spécifiques de service public dont cet établissement est chargé. [2]
De son côté, un syndicat comme FO est bien forcé de considérer que La Poste exerce maintenant en grande partie des activités relevant de la concurrence pure et simple (par exemple des activités internationales ou bancaires). D'où la remarque faite par le représentant de FO plus tard au cours du débat, qu'il ne serait nullement gênant que les capitalistes interviennent au niveau des diverses filiales pour autant que le « service public » ne soit pas concerné.
Une telle proposition n'est pas envisageable car elle aboutirait à un démantèlement des divers métiers de La Poste, sauf à considérer, comme il semble que FO le fasse (voir sa contribution au rapport de la Commission Ailleret qui s'est prononcée en faveur du changement de statut de La Poste) que quasiment toute l'activité hors celle des filiales est soustraite à la concurrence, ce qui n'est évidemment pas le cas.
Du moins voit-on poindre, derrière l'apparence de différences idéologiques irréconciliables, la possibilité d'un dialogue à partir de la reconnaissance par tous que les activités de La Poste peuvent relever de deux logiques différentes.
Encore faudrait-il que les syndicats acceptent de considérer que La Poste est fondamentalement une entreprise comme une autre, soumise à la logique de marché, seules des missions bien délimitées de service public échappant à cette logique, et qu'ils ne veuillent pas faire de cette exception la règle.
[1] NDLR. Précisons que la notion d' « investisseur avisé » fait référence à la réglementation européenne sur les aides d'Etat. En effet, pour qu'un apport public de fonds ne soit pas considérée comme une aide d'Etat prohibée car portant atteinte à la libre concurrence, il faut qu'il soit effectué dans des conditions dans lesquelles un investisseur financier avisé agirait.
[2] Pour La Poste, celles-ci sont au nombre de quatre : le service postal universel, la contribution à l'aménagement du territoire, l'aide à la presse et l'accessibilité bancaire.
