Emploi et politiques sociales

La nouvelle taxe professionnelle : pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ?

20 juillet 2004 • Alain Mathieu

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A la surprise générale, Jacques Chirac annonçait le 6 janvier 2004 : "Pour libérer la capacité d'investissement de nos entreprises, le remplacement de la taxe professionnelle par un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l'industrie et prenne mieux en compte la diversité des activités économiques est devenu indispensable. Il doit être engagé. En attendant, et pendant 18 mois, je souhaite que la loi prévoie que les nouveaux investissements se feront en franchise de taxe professionnelle, ce qui aura aussi pour effet de stimuler une reprise économique saine et durable. Le Gouvernement veillera évidemment à la neutralité de cette mesure pour les finances des collectivités locales".

La taxe professionnelle, qui procure aux collectivités locales 46% de leurs ressources fiscales, avait été qualifiée d' "impôt imbécile" par François Mitterrand, car :

- Elle fait partie des coûts de production, et renchérit donc les produits français, faussant ainsi la concurrence et poussant aux délocalisations. C'est pour cela que l'Allemagne et l'Italie l'ont très largement remplacée en 1996 et 1997 par une part de la taxe à la valeur ajoutée, qui, elle, n'affecte pas la compétitivité de leurs produits par rapport aux produits étrangers, puisque les ventes à l'exportation sont payées "hors TVA" par l'importateur.

- Sa nocivité a conduit l'Etat à en supprimer progressivement une grande partie, la part assise sur les salaires, ce qui l'amène à compenser aux collectivités locales cette perte de recettes. Les entreprises qui investissent, et en particulier les entreprises industrielles, sont très lourdement taxées, d'autant plus que la taxe est calculée sur les prix d'acquisition des matériels ou immeubles, et non sur leur valeur actuelle, après amortissements. Les entreprises industrielles, dont la part du PIB est de 22%, paient 60% de la taxe professionnelle. Or ce sont elles qui, réalisant plus de 80% des exportations, sont les plus exposées à la concurrence internationale. L'Etat a donc plafonné à 4% de la valeur ajoutée la taxe professionnelle versée par les entreprises, et compense aux collectivités locales ces dégrèvements. Une grande partie des entreprises industrielles bénéficient de ce plafond de 4% de leur valeur ajoutée. Au total l'Etat verse aux collectivités locales, sous ces deux formes de compensations, 47% de la taxe professionnelle qu'elles devraient recevoir, les entreprises versant les 53% restant.

- De nombreuses activités sont exonérées : activités agricoles, artisanales, coopératives, spectacles, zones franches, etc. De nombreuses créations d'entreprises bénéficient également d'un agrément pour des exonérations temporaires, allant jusqu'à 5 ans. Les collectivités se battent ainsi pour attirer de nouvelles entreprises, souvent étrangères, qui faussent la concurrence au détriment des entreprises existantes. Un rapport de la Cour des Comptes indiquait en 1996 que 80% de ces aides étaient illégales. En outre, pour récupérer les cadeaux faits aux nouvelles entreprises, les collectivités locales augmentent la taxe professionnelle payée par les entreprises existantes. Pour simplifier le tout, une cotisation minimum, hors les cas d'exonération, a été fixée à 1,5% de la valeur ajoutée. Ainsi la taxe professionnelle est-elle déjà assise sur la valeur ajoutée, pour une grande partie de ses contribuables : tous ceux qui sont au minimum (1,5% de la valeur ajoutée) ou au maximum (4%). Dès lors, la façon la plus simple de remplacer la taxe professionnelle serait d'appliquer la loi du 11/1/80, qui stipule dans son article 14 : "A compter d'une date qui sera fixée par une loi ultérieure, la taxe professionnelle aura pour base la valeur ajoutée". La "loi ultérieure" n'a jamais été votée. C'est sans doute maintenant le moment de la voter.

Chaque collectivité serait alors responsable, et seule responsable, de l'impôt qu'elle perçoit

La taxe à la valeur ajoutée n'étant pas une charge déductible des revenus des entreprises, ce remplacement augmenterait d'autant leurs bénéfices. L'Etat récupérerait donc, sous forme de supplément d'impôt sur les sociétés, 1/3 environ de l'augmentation de TVA. L'Etat n'ayant plus à compenser des manques à gagner aux collectivités locales, pourrait déduire de la TVA qui lui est due les quelque 16 Mds € qu'il verse en compensations aux collectivités locales, soit environ 1,3% de la valeur ajoutée. Compte tenu de l'augmentation de l'impôt sur les sociétés et de la suppression des compensations, le taux normal de la TVA d'Etat pourrait donc passer de 19,6% à 17,6%. Si le taux de TVA voté par les collectivités locales était en moyenne de 3%, le cumul des taux de TVA versés par les Français à l'Etat et aux collectivités locales (en moyenne 17,6 + 3 = 20,6% pour le taux normal) resterait encore inférieur à celui des Suédois ou des Danois (25%), des Finlandais (22%) , des Belges ou des Irlandais (21%).

Cette solution aurait l'avantage de la simplicité : la TVA, l'impôt le plus important, est un impôt bien connu et bien contrôlé. Un changement de taux, décidé par les collectivités locales, ne demande l'embauche d'aucun fonctionnaire supplémentaire. Mais c'est sans doute le plus gros inconvénient de cette solution. Il faudrait en effet réaffecter les milliers de fonctionnaires qui s'occupent de la perception et du contrôle de la taxe professionnelle, avec ses innombrables exonérations, dégrèvements, compensations, plafonnements, minima, etc. Les syndicats des impôts, qui font la loi en la matière, y sont opposés. Ils avaient déjà empêché sous le gouvernement Jospin la suppression de la redevance audiovisuelle, pourtant proposée par Didier Migaud, rapporteur socialiste de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, car elle conduisait à la réaffectation des 1400 fonctionnaires qui la percevaient. Pour ces syndicats, la simplification d'un impôt, et a fortiori sa suppression, sont une atteinte à leur gagne-pain.

Une autre opposition viendrait probablement des élus de gauche, qui considèrent que la TVA est un impôt payé par tous les contribuables, alors que la taxe professionnelle n'est payée que par les entreprises. C'est une vue simpliste des choses, qui suppose que la prospérité des entreprises ne profite pas à leurs salariés. Mais en fait les impôts sont toujours finalement payés par des personnes physiques, soit directement soit dans les prix de leurs achats.

Une dernière opposition viendra sans doute des élus locaux. Sous le prétexte fallacieux qu'un impôt n'est véritablement local que si non seulement son taux mais aussi son assiette et ses éventuelles exonérations sont décidés localement, ils veulent garder le pouvoir d'exonérer de cet impôt les entreprises choisies par eux. Ils sont très attachés à cette "politique industrielle" locale, car elle leur donne un certain pouvoir d'intervention économique. Ils peuvent ainsi faire croire à leurs électeurs que leur interventionnisme a été efficace.

Certains prétendront en outre que la répartition de la TVA supplémentaire serait difficile à calculer pour les entreprises à établissements multiples, situés dans plusieurs communes. Mais l'article 17 de la loi du 11/1/80 a déjà prévu cette répartition. Pierre Richard, président de la banque Dexia et grand spécialiste du financement des collectivités locales, a du reste proposé une répartition plus simple : en fonction du nombre d'employés dans chaque site.

La simplicité du remplacement de la taxe professionnelle par une augmentation de la TVA, dont le taux serait décidé par les collectivités locales, est donc évidente. Pour simplifier davantage, et rendre la fiscalité locale compréhensible par tous les Français, on pourrait envisager que la TVA locale soit réservée aux communes et aux groupements de communes, qui n'auraient plus droit aux impôts fonciers et à la taxe d'habitation. Les premiers seraient versés aux départements, et la taxe d'habitation aux régions. Chaque collectivité serait alors responsable, et seule responsable, de l'impôt qu'elle perçoit.

La démocratie y gagnerait : les électeurs sauraient exactement quels impôts sont décidés par quels élus. Mais les syndicats des impôts, la technocratie, et l'illusion de pouvoir économique que détiennent les élus locaux, y perdraient.

Il est donc vraisemblable que des solutions plus compliquées verront le jour, pour ménager ces différents intérêts. Pourquoi faire simple et démocratique, quand on peut faire compliqué et technocratique ?

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