Emploi et politiques sociales

La mesure ISF-Emploi de l'iFRAP adoptée

04 novembre 2007 • Agnès Verdier-Molinié

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La mesure pour laquelle
l'iFRAP a fait œuvre de
pédagogie et de persuasion
depuis 2003 auprès de nos élus,
députés, sénateurs, ministres, etc. a
été adoptée dans le paquet fiscal
Travail, emploi et pouvoir d'achat
(TEPA) qui vient d'être voté à l'Assemblée
nationale et au Sénat. Cette
mesure intitulée dans le projet de loi
« réduction d'ISF en faveur des
investissements dans le capital des
PME et des dons effectués au profit
d'organismes d'intérêt général »
va permettre à tous les assujettis à
l'ISF de convertir leur impôt à payer
en investissements dans les PME et
ce, pour 75% des montants investis
jusqu'à 50 000 euros de déduction
maximum.

Faute d'une suppression
de l'ISF, cet article 6 commence
à rendre l'ISF intelligent.
Mais il faudra des années pour que
cette mesure atteigne son objectif
initial : doter la France d'un nombre
suffisant de Business Angels capables
d'apporter les fonds dont les
créateurs d'entreprises à fort potentiel,
les « gazelles », ont besoin pour
concrétiser leur rêve.

C'est pourquoi, en collaboration
avec l'iFRAP, le député Jean-Michel
Fourgous, membre de la commission
des Finances, a fait voter en séance
le vendredi 13 juillet 2007 un amendement
incitant les investissements
dans le capital d'amorçage des
PME. Cet amendement a finalement
été supprimé en commission mixte
paritaire entre l'Assemblée et le
Sénat le mardi 31 juillet. L'amélioration
du dispositif ISF-emploi n'est
que partie remise puisque le rapporteur
général du budget à l'Assemblée
et certains conseillers du Président
se sont déclarés favorables à
ce que cet amendement soit adopté
ultérieurement. Peut-être en loi de
finances pour 2008. Assurément,
nos idées finiront par passer.

L' amendement du député Fourgous est disponible sur le site de l'assemblé nationale

Bruxelles plus réaliste que Paris

L'un des gros défauts du texte ISF-emploi présenté au
Parlement et voté sous l'article 6 de la loi TEPA est d'avoir visé
les PME et pas les entreprises en amorçage. Juridiquement,
les PME vont jusqu'à 250 salariés et les plus grosses d'entre
elles ont résolu leurs problèmes de financement. Comme
développé dans Société Civile n° 70, elles représentent plus
de 250 milliards de capitaux et un apport de 1 à 2 milliards
d'ISF sera invisible. Mais la règle de minimis de l'Union
européenne interdit des aides fiscales supérieures à 200 000 €
sur 3 ans, ce qui va réduire l'effet de l'article 6 à presque rien.
La France va être contrainte de demander une dérogation en
s'appuyant sur une directive 2006/C 194/02 ; son article 6
permet des aides allant jusqu'à 1,5 million par an, à condition
d'être dirigée non vers les PME mais vers les Petites
Entreprises, 5 fois plus petites que les PME. On retrouve
l'objectif que nous défendons avec Jean-Michel Fourgous
depuis 5 ans : aider les entreprises ayant moins de 2 millions
de capital, seuil où d'autres modes de financement
comme le capital-risque peuvent prendre le relais.
Bernard Zimmern

A lire également :

-L'alchimie délicate entre fonds communs de placement et Business Angels : les « FCPA »

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