Emploi et politiques sociales

Réforme de l'Hôpital

La convergence des tarifs hôpitaux / cliniques remise à 2018 !

10 milliards en jeu, 15 ans de tergiversations

25 novembre 2009 • Agnès Verdier-Molinié

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Il n'aura fallu que 14 ans pour faire débarquer des hommes sur la lune et 13 ans pour mettre au point une trithérapie efficace contre le SIDA. Comment croire qu'il faudrait 15 ans pour rendre les tarifs des Hôpitaux publics et des Cliniques privées identiques pour des soins et des malades homogènes ?

En 2004, le Parlement avait décidé de financer les Hôpitaux et les Cliniques en fonction de leur activité, et non plus en fonction du budget de l'année précédente. Une décision logique.

En 2005, le Parlement s'est inquiété des écarts de prix payés par la CNAM aux différents établissements : du simple au double entre hôpitaux, 50% entre cliniques et 40 % entre la moyenne des cliniques et la moyenne des hôpitaux. Le tout sans aucun lien avec la qualité des soins.

Une situation injuste, et intenable face au déficit de l'Assurance maladie. L'alignement des tarifs des hôpitaux sur celui des cliniques entraînerait 10 milliards d'économie par an. Pour tous les soins identiques sur des populations identiques, le Parlement avait donc décidé que tous ces tarifs devraient converger vers des tarifs uniques en 2012. Prudent, le Parlement avait fixé une étape intermédiaire en 2010 où 50% des tarifs devraient avoir convergé.

En juin 2009, stupeur. La convergence des tarifs appliqués aux cliniques était en bonne voie, mais pour calmer les personnels des hôpitaux mécontents de la réforme du mode de management des hôpitaux, le Gouvernement a supprimé le rendez-vous d'étape de 2010 et reporté la convergence complète des tarifs de 2012 à... 2018.

A l'occasion de la discussion parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, les Sénateurs ont protesté contre le quasi abandon de la réforme, et rétabli, grâce à un amendement du Sénateur Alain Vasselle, à 2014 la date de convergence totale.

Le Sénateur Vasselle rappelle : « que le report de la convergence de 2012 à 2018 a été annoncé, de façon très déplaisante eu égard aux compétences du Parlement, par un communiqué de presse du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il s'agissait en fait d'obtenir un accord de la Fédération hospitalière de France sur ce texte. Le report de la convergence à 2018 est donc le fruit d'un accord politique entre le Gouvernement et cette fédération hospitalière. »

Malgré un vote du Sénat favorable à cet amendement, les Députés et le Gouvernement ont exigé de concert en commission mixte paritaire de rétablir la convergence non pas à 2014 mais à 2018. Arguant par l'intermédiaire du député Yves Bur : « A l'article 32, il sera proposé de remplacer la date d'achèvement du processus de convergence intersectorielle retenue par le Sénat - à savoir 2014 - par la date de 2018. En effet, l'échéance de 2018 permet, d'une part, de mener à bien les études indispensables pour identifier et expliquer la totalité des écarts de coûts entre les deux secteurs et, d'autre part, de rendre supportables sur le plan financier, organisationnel et social - en particulier au niveau local - les efforts liés à la convergence tarifaire. »

Les études préalables ne sont que des prétextes. En réalité, les lobbys qui s'opposent à la convergence sont très puissants au ministère puisque les hôpitaux qui ont certainement les coûts les plus élevés sont ceux de l'AP-HP (Assistance-Publique Hôpitaux de Paris), ce sont eux qui, avec un budget total de 5,8 milliards dont 70% de frais de personnel, dépensent le plus et risquent de perdre le plus avec la convergence. Même s'il fallait bafouer à nouveau le vote des parlementaires, ils sont prêts à tout pour faire s'enliser ou reporter cet objectif d'efficience des dépenses de santé. Il faut dire que des postes de la fonction publique hospitalière risqueraient de disparaître.

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