Emploi et politiques sociales

Nicolas Forissier, député de l'Indre

"Je me suis battu pour qu'on flèche le Madelin vers les entreprises en démarrage"

16 décembre 2008 • Agnès Verdier-Molinié

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Agnès Verdier-Molinié : Monsieur le Député, vous avez fait passer en discussion de la Loi de Finances rectificative pour 2008 un amendement qui multiplie par 2,5 le plafond de l'avantage Madelin à condition que les investissements soient faits dans les petites entreprises [1]. En quoi cette mesure est-elle selon vous adaptée à la conjoncture et aux besoins des entreprises françaises ?

Nicolas Forissier : C'est une mesure très adaptée compte tenu de la conjoncture car elle doit permettre de recentrer les investissements vers les petites entreprises communautaires (moins de 50 salariés, moins de 10 millions de total de bilan) qui sont celles qui souffrent le plus. Nos entreprises en démarrage ont plus de difficultés à trouver des capitaux pour grandir et se développer. Il faut qu'on arrive à orienter les sources de financements vers ces entreprises-là en priorité. C'est le combat que j'ai mené avec cet amendement qui rehausse le plafond du Madelin à condition d'orienter les investissements vers les petites entreprises communautaires. Quand, en tant qu'entrepreneur, vous cherchez un financement de un ou deux millions d'euros pour une entreprise déjà développée, vous trouvez des financements assez facilement auprès du capital investissement mais quand vous cherchez 200 000 ou 300 000 euros pour le démarrage d'un projet entrepreneurial, c'est mission quasi impossible et c'est cela que je veux changer avec cet amendement, en aiguillant les financements vers ce segment où l'on trouve le moins de financements. Pour cela il y aussi la mesure ISF – TEPA qui est une très bonne mesure. Mais sur l'IR, le Madelin était notoirement insignifiant à cause de son plafond ridiculement bas, c'est pour cela que je me suis battu depuis la LME pour rehausser le plafond de ce dispositif fiscal. Les besoins prioritaires sont dans le démarrage des entreprises qui feront les emplois et la croissance de demain. Par ailleurs, mon amendement Madelin permettra de multiplier le nombre de Business Angels. Le développement des Business Angels est une nécessité à laquelle participera le fléchage des niches fiscales vers les entreprises en démarrage et le rehaussement des plafonds.

Agnès Verdier-Molinié : Cet amendement a été voté dans un contexte particulièrement défavorable aux niches fiscales puisque a été adopté en PLF 2009 un plafond global de niches de 25000 euros et 10% des revenus. Comment expliquez-vous cette prise de conscience de l'importance de l'investissement en capital pour les petites entreprises ?

Nicolas Forissier : Mon amendement s'inscrit pleinement dans le cadre du plafonnement global des niches qui a été voté à 25 000 euros plus 10% des revenus. Je rappelle qu'avec ce nouveau Madelin, un couple pourra déduire au maximum de son impôt sur le revenu 25 000 euros pour 100 000 euros d'investissement, ma proposition s'harmonise donc très bien avec le plafond global. C'est donc bien à l'intérieur du plafond global des niches que je me suis battu pour qu'on procède à un fléchage vers l'urgence nationale qu'est devenue la capitalisation des entreprises en démarrage. Mes collègues du monde politique ont bien compris, compte tenu de l'urgence, l'intérêt du dispositif et ses effets à terme non seulement sur la création d'entreprises mais encore sur la création d'emplois. Il faut souligner que, dans le cadre du plafond global, la déduction se fera à périmètre constant pour le Trésor. Ce sont donc les contribuables qui arbitreront entre les diverses mesures fiscales qu'ils peuvent utiliser. Autant que cet argent aille donc en priorité à capitaliser nos entreprises.

Agnès Verdier-Molinié : Vous avez aussi fait passer un amendement sur les holdings ISF qui vise à ce que 60% des investissements de ces holdings soit faits en direction des PEC. Vous semble-t-il que l'ensemble de la mesure ISF devrait être, à terme, orienté vers les PEC ?

Nicolas Forissier : Mon idée est là de faire en sorte qu'il n'y ait pas de détournement de la mesure, non dans la lettre, mais dans l'esprit. Certaines holdings ISF visaient avant tout à faire de l'épargne. D'où ma proposition de flécher là encore 60% des investissements des holdings vers les petites entreprises communautaires qui en ont vraiment besoin. Cela dit, les holdings sont un très bon outil notamment pour les réseaux de petits Business Angels (à 2000 ou 3000 euros) qui ne peuvent investir seuls, je suis donc contre toute restriction du nombre d'associés comme certains amendements le proposent au Sénat. Je suis en revanche favorable pour les mesures d'incitations fiscales sur ISF comme sur IR à ce que les dispositifs fiscaux soient orientés en priorité vers les entreprises qui en ont besoin.

[1] Petite Entreprise au sens communautaire : moins de 50 personnes et moins de 10 millions de total de bilan ou moins de 10 millions de chiffre d'affaires

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