ISF, outil de travail et holdings
L'ISF est un mauvais impôt en technique fiscale, alliant assiette étroite et taux élevé. Institué il y a un peu plus de 30 ans dans des années de très forte inflation, le taux des tranches supérieures est aujourd'hui devenu confiscatoire : le taux maximum était en 1982 de moins d'1/6 du rendement des obligations d'Etat à 10 ans, et il en approche aujourd'hui les 3/4 ! Mais, devenu un symbole français, cet impôt perdure malgré tous ses défauts.
Pour diminuer la nocivité économique d'un mauvais impôt et éviter la disparition progressive de son assiette, on crée d'abord des exemptions : œuvres d'art, outil de travail, pactes Dutreil… Ensuite, au fur et à mesure que les effets pervers deviennent manifestes, on crée des plafonnements d'imposition (plafonnement IRPP + ISF par rapport aux revenus, bouclier fiscal…) ; enfin on crée des réductions d'impôt (niches) pour inciter les agents économiques à faire quand même ce que l'impôt en question les dissuaderait raisonnablement de faire : pour l'ISF c'est l'investissement ISF/PME et les dons aux fondations d'utilité publique.
Comme l'impôt est confiscatoire, la tentation est très forte pour les assujettis à cet impôt de se glisser dans les exemptions, sous les plafonnements ou dans les niches grâce à des montages financiers complexes aux limites de la loi ; l'administration réplique alors par des « mesures anti abus » telles que le fameux « plafonnement du plafonnement », multiplie les conditions d'application des exemptions puis « rabote » les niches.
L'obtention de l'exemption « outil de travail », outre la fonction de dirigeant, est assortie de conditions sur la détention de capital et la rémunération ; en cas d'activités exercées dans plusieurs entreprises indépendantes, ce que la complexité du droit du travail français rend souvent nécessaire, le respect des conditions devient très complexe et la solution est que les sociétés dépendent d'une « holding animatrice », ce qui remonte le respect des conditions à la holding.
La loi précise que l'exemption « outil de travail » s'applique uniquement aux actifs nécessaires à l'exercice de l'activité « industrielle ou commerciale », ceci pour éviter le détournement qui consisterait à intégrer dans l'entreprise la gestion de tout ou partie du patrimoine personnel du dirigeant, gestion par nature « civile » ; le fisc a tenté d'utiliser ce texte pour rendre imposable la trésorerie excédentaire des entreprises et celle des holdings animatrices c'est-à-dire la trésorerie qui excède la couverture du besoin de fonds de roulement ; la Cour de cassation a limité cette taxation et semble considérer que la trésorerie excédentaire provenant de l'exploitation elle-même n'est pas taxable si elle est en attente de réemploi. Une tentative de faire inclure par la loi la trésorerie excédentaire directement dans l'assiette de l'ISF de l'actionnaire a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Le fisc a aussi contesté la réalité de l'animation des filiales par les holdings animatrices mais la jurisprudence de la Cour de cassation est maintenant établie sur ce point sauf que, en 2013, la doctrine administrative a imaginé une nouvelle condition selon laquelle la présence dans la holding d'une seule participation qu'elle n'animerait pas, lui ferait perdre la qualité d'animatrice, ce qui a rouvert une période d'incertitude pour les actionnaires, incertitude grave puisque les redressements sur l'exemption outil de travail peuvent porter sur l'imposition de l'année en cours et des 6 années précédentes !
L'ISF/PME a aussi été recadré il y a quelques années à l'initiative de Bercy pour en écarter les investissements dans des entreprises sans risque (activités de négoce de biens gardant leur valeur, productions énergétiques à prix garantis par des contrats à long terme…), ce qui était une mesure anti abus économiquement justifiée. Mais il a été voté en même temps un minimum de durée de détention des actions ce qui rigidifie le système et la condition que la société recevant l'investissement devrait avoir au moins deux emplois à la fin de l'année suivante, mesure justifiée pour les investissements directs dans les PME et les start-up mais aussi mesure anti holding.
Les investissements dans les PME sont les plus risqués et les règles d'imposition des plus-values font que les gains lors de la cession des participations qui ont réussi sont immédiatement imposés alors que les pertes sur les entreprises liquidées ne sont déductibles pour un particulier qu'au terme de la procédure judiciaire. Il est donc raisonnable de chercher à grouper les participations dans une société holding qui peut, elle, provisionner la perte sur une participation dès l'ouverture d'un redressement judiciaire. Il y a alors un avantage à ce que la holding soit animatrice, car les conditions d'investissement ISF/PME doivent être remplies au niveau de la holding et non dans chaque participation ; cela permet par exemple d'investir aussi en obligations convertibles et pas seulement en actions dans les filiales.
C'est ce qu'avait fait une société d'investissements en créant 34 holdings régionales qui avaient pris des participations dans 52 PME, considérant que les conditions de la loi ISF/PME étaient remplies au niveau de ces holdings ; aujourd'hui 2.000 de ses clients sont en procédure de redressement sur 2009 et 2010 au motif que ces holdings n'étaient pas animatrices et ne pouvaient bénéficier des conditions de déduction plus favorables attachées à l'investissement direct. Même si la justice ne donnait pas raison au fisc sur les redressements sur les années 2009 et 2010, la règle des deux emplois a mis fin à ce dispositif pour les années 2012 et suivantes. Ainsi les récentes mesures « anti abus » en matière d'ISF concernant les holdings ont pour effet de rouvrir une nouvelle période d'incertitude pour les actionnaires dirigeants de sociétés dépendant d'une holding animatrice et de bloquer certaines initiatives d'investissements groupés dans le capital des PME.
Conclusion :
En conclusion, un mauvais impôt reste un mauvais impôt et, au fil du temps, il faut soit admettre que les exemptions mises en place pour en atténuer la nocivité économique deviennent sources d'évasion, soit encadrer tellement les exemptions que la nocivité de l'impôt se manifeste à nouveau pleinement.
