Emploi et politiques sociales

Financement des syndicats : à quand la transparence ?

Le serpent de mer ressurgit

30 juin 2006 • Agnès Verdier-Molinié

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Ils ne sont pas représentatifs avec à peine 8% de taux de syndicalisation en moyenne (chiffre divisé par deux en 25 ans) et 5% de taux de syndicalisation dans le privé. Ils ne sont pas non plus transparents sur leurs comptes. Nos syndicats sont, par rapport à leurs homologues européens, des dinosaures qui, malgré leur retard, ne bougent pas d'un iota depuis l'après guerre. Pourtant, un dernier rapport commandé par le Premier ministre au conseiller d'Etat Raphaël Hadas-Lebel semblait vouloir aller au-delà des tabous et remettre en question l'opacité de nos grandes centrales. Comme beaucoup de rapports, il a fait "flop" car, étrangement, si tous les médias ont parlé du problème de la représentativité aucun n'a abordé le sujet du financement, notamment public, qui occupe pourtant la moitié du rapport. Explications.

“Les partenaires sociaux ont globalement approuvé le diagnostic du rapport Hadas-Lebel", voilà ce qu'on a pu lire dans la presse depuis la sortie en mai 2006 du rapport intitulé "Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales" du conseiller d'Etat Raphaël Hadas-Lebel. En revanche, sur les pistes de réformes proposées, ces mêmes syndicats sont plus "réservés". On s'en serait douté vu que ce rapport reprend, notamment sur le sujet délicat de l'opacité qui règne en matière de financement syndical : cotisations, subventions publiques et mises à disposition, une bonne partie des préconisations de l'iFRAP publiées dans l'ouvrage La Dictature des syndicats paru en novembre 2003 chez Albin Michel [1].

Dans cet ouvrage, Bernard Zimmern déplorait que les syndicats soient les seules personnes morales non tenues par la loi à avoir une comptabilité. Or, deux inconnues de taille subsistent toujours en termes de financement : à combien se montent les subventions de l'Etat aux syndicats et combien de fonctionnaires sont mis à disposition des centrales syndicales ? Les estimations classiques évaluent ces subventions entre 500 et 900 millions d'euros versés au titre de missions d'intérêt général : formation, contributions au temps passé pour les négociations collectives, participation aux gestions paritaires (CNAM etc)… Ces financements affluant notamment de Bercy et du ministère de l'Emploi.

En matière de mises à disposition, l'iFRAP évalue à deux fonctionnaires sur 1000 mis à disposition des centrales syndicales soit "environ 14 000 personnes pour 7 millions de fonctionnaires"1. Pour le Conseiller d'Etat, "Certaines des ressources dont bénéficient les organisations syndicales (notamment les décharges d'activité et mises à disposition de personnel tant dans les secteurs public que privé) relèvent de procédures dont la légalité, et par suite la sécurité juridique, est pour le moins discutable". Tandis que, par exemple, des subventions accordées sur le fonds de la Réforme de l'Etat par le ministère de la Fonction Publique à hauteur de 2,5 millions d'euros pour financer les stages ouvrent droit au congé pour formation syndicale. Toutefois, nous dit le rapport, "la DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) n'exerce aucun contrôle sur l'emploi de ces crédits."

Les véritables comptes des syndicats, difficiles à chiffrer pour l'iFRAP, le sont aussi pour le conseiller d'Etat en mission pour le Gouvernement et ce malgré la lettre de mission de Dominique de Villepin stipulant "Il vous appartiendra de prendre contact avec les partenaires sociaux et plus largement avec les personnes les plus à même de vous éclairer dans votre démarche. Les services du ministère du travail et plus particulièrement ceux de la direction des relations du travail, seront à votre disposition pour vous apporter l'aide nécessaire". Au vu de la pauvreté des données chiffrées obtenues par le Conseiller d'Etat, il ne semble pas que ces derniers aient tellement collaboré à l'enquête ! Sur le financement des syndicats, Monsieur Hadas-Lebel conclut donc : "Ce domaine est caractérisé par une grande opacité : aucun document public ou administratif porté à notre connaissance ne présente de synthèse des ressources financières des syndicats en France, ni même des mécanismes de financement. Une telle situation tranche avec celle constatée à l'étranger, l'IGAS ayant pu établir en 2004 un bilan exhaustif du financement des syndicats dans cinq pays européens".

Selon l'auteur du rapport, plusieurs facteurs concourent à ce manque de lisibilité dont l'absence d'obligation de publication de leurs comptes par les organisations syndicales, l'extrême émiettement des ressources publiques et parapubliques éclatées entre des organismes nombreux (Etat, organismes paritaires, collectivités locales) et difficiles à identifier et enfin la complexité des structures syndicales. Et de conclure : "Toutes les organisations syndicales nous ont affirmé être dans l'incapacité d'élaborer des comptes consolidés qui seuls permettraient pourtant d'avoir une idée de l'équilibre global de leurs financements". En vertu de toutes ces embûches et de toute cette opacité ambiante, le conseiller d'Etat reste prudent sur les chiffres : il ne donne que des chiffres émiettés et annonce seulement le montant des cotisations avouées lors d'entretiens avec les représentants des confédérations (rien de vérifiable ni de validé par un commissaire aux comptes…) par les syndicats (voir tableau ci-dessous).

Tableau récapitulatif des données connues concernant les cotisations
Données Cotisations (millions d'euros) dont cotisations confédérales Part des cotisations dans le budget de la confédération
CGT 75 3,9 34 %
FO 35 14 57 %
CFDT 69 19,5 50 %
CFTC 12 1,5 20 %
CGC n.d. 4 40 %

Grâce à ce tableau publié dans le rapport Hadas-Lebel, on peut évaluer les budgets annuels plus ou moins officiels de 4 centrales :

- CGT : 220,6 Millions d'euros de budget dont 145 millions hors cotisations

- FO : 61 millions d'euros de budget annuel dont 26 millions hors cotisations
- CFDT : 138 millions d'euros de budget annuel dont 69 millions hors cotisations

- CFTC : 60 millions d'euros de budget annuel dont 48 millions hors cotisations

Au moins pour ces 4 syndicats, le montant des subventions directes ou indirectes pourrait être d'à minima 288 millions d'euros…bien que, le rapport Lebel le dit clairement, ces chiffres soient "invérifiables au vu des données disponibles". Et de conclure : "les syndicats français sont à cet égard dans une situation très différente de leurs homologues européens qui tirent entre 80 et 90% de leurs ressources du produit des cotisations". Le retard français n'est donc pas une légende mais bel et bien un serpent de mer qui ressurgit régulièrement sans jamais arriver en discussion devant nos élus. Pourtant, le rapport rappelle très à propos qu'une proposition de loi visant à imposer une obligation de transparence des comptes des organisations syndicales avait été déposée à l'Assemblée nationale.

Ce texte, déposé le 25 juin 2003 par le député UMP de la Loire Yves Nicolin (cosigné par 36 députés) poursuivait donc essentiellement deux objets sous l'intitulé "Proposition de loi tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale" :

- conditionner les financements publics à la publication de comptes consolidés et certifiés des syndicats ;

- établir un contrôle public des comptes des syndicats en élargissant la compétence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques aux comptes des organisations syndicales."

Mais, curieusement, ces propositions n'ont finalement pas été discutées au Parlement.

Proposition de loi sur la transparence des comptes des syndicats

Extrait du rapport Hadas-Lebel

Insérer au titre 1er du livre IV du code du travail un article L. 414-6 ainsi rédigé : « Les syndicats bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles L. 414 et suivants du présent code ont l'obligation de tenir une
comptabilité. Celle-ci doit retracer tant leurs propres comptes que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels soit ils détiennent la moitié du capital ou des sièges de l'organe d'administration, soit ils exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

« Les comptes précités sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes
de campagne et des financements politiques et syndicaux institués à l'article L. 52-14 du code électoral qui assure leur publication sommaire au Journal Officiel de la République française.

« Si la Commission constate un manquement aux obligations prévues par le présent article, le syndicat en cause perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles L. 414 et suivants du présent code.

Pour pallier l'opacité du financement des syndicats, le rapport préconise de "prévoir la publication de comptes annuels par les confédérations, fédérations, unions régionales et départementales, avant d'envisager dans un second temps la publication de comptes consolidés" ainsi que "la mise en place d'un financement limité en contrepartie des missions d'intérêt général assurées par les confédérations syndicales". Mais quand, pour en savoir plus sur la destinée des propositions courageuses du Conseiller d'Etat Hadas-Lebel, Société Civile demande, quelques jours après la parution du rapport, à rencontrer Monsieur Hadas-Lebel, il nous est répondu qu'il est appelé à d'autres fonctions au Conseil d'Orientation des Retraites (COR) et que, happé par ses nouvelles fonctions, il ne pourra plus répondre à la presse au sujet du financement des syndicats. Trop de transparence tue vraiment la transparence.

[1] La Dictature des Syndicats, Albin Michel, 2003

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