Emploi et politiques sociales

Financement des syndicats : enfin la publication des comptes

07 janvier 2010 • Agnès Verdier-Molinié

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Après plusieurs années d'enquêtes sur les syndicats et un livre La dictature des syndicats où l'iFRAP dénonçait l'opacité de leurs comptes, les syndicats français sont désormais tenus de déposer et de publier leurs comptes. Une grande étape de franchie.

Avant le vote de la loi portant rénovation de la démocratie sociale votée en août 2008, les syndicats français, qu'ils soient de salariés ou patronaux, pouvaient se prévaloir de la palme de l'opacité en ce qui concerne leurs comptes. Rien, en effet, ne les obligeait à présenter et publier des comptes. Déjà, en 2006, le rapport du conseiller d'Etat Raphaël Hadas-Lebel déplorait que : « toutes les organisations syndicales nous ont affirmé être dans l'incapacité d'élaborer des comptes consolidés qui seuls permettraient pourtant d'avoir une idée de l'équilibre global de leurs financements. » Et les chiffres donnés par les syndicats sur leurs budgets étaient épinglés comme « invérifiables au vu des données disponibles ». Alors même que le Conseiller d'Etat Hadas-Lebel soulignait la particularité des syndicats français, financés en grande partie sur des deniers publics.

Le Parlement a voté pour remédier à cela que : « Les syndicats professionnels et leurs unions relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont tenus d'établir des comptes annuels, dans des conditions fixées par décret. » Cette disposition vise à étendre aux syndicats les obligations de transparence déjà introduites par le législateur pour tous les organismes non lucratifs d'intérêt général et particulièrement ceux bénéficiant d'argent public. Mais, depuis 2008, le décret d'application ne sortait pas et était toujours annoncé pour le mois prochain. C'est maintenant chose faite. Le 30 décembre 2009, le décret a été publié au Journal Officiel. Ce décret se place dans la lignée de l'avis rendu par le conseil national de la comptabilité (devenu Autorité des normes comptables) le 3 septembre 2009.

Les comptes annuels des organisations syndicales dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros comprendront dorénavant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Dans les informations spécifiques de l'annexe, l'organisation syndicale devra indiquer la méthode retenue pour la comptabilisation des cotisations. Les contributions publiques de financements, qu'elles soient des dotations pour des missions particulières ou des subventions, devront être détaillées. Ainsi, pourra être connu le montant réel des subventions publiques aux syndicats que l'iFRAP évalue à plusieurs centaines de millions d'euros chaque année. En effet, selon nos estimations, au sein du budget des syndicats français, environ 80 % des ressources sont issues des caisses publiques quand seulement 20 % sont issues des cotisations de syndiqués. Un rapport inverse à ce que l'on constate dans les pays nordiques.

Rappelons que la notion de subvention publique peut être étendue à tout versement d'argent public. Une subvention est en effet « une aide financière, c'est-à-dire une somme d'argent, qui est allouée par une institution publique ou privée à une personne ou une
organisation privée ou publique dans le cadre d'un projet. » Les dotations au titre de la formation professionnelle, par exemple, peuvent ainsi être considérées comme des subventions. Quant aux contributions en nature : mises à disposition d'immeubles ou de personnels, notamment publics, ils feront seulement l'objet d'une information « qualitative ». L'Autorité des normes comptables ne va pas assez loin quand elle évoque une évaluation « qualitative » et non « quantitative » des mises à disposition, qu'elles soient de personnels ou de locaux.

Les syndicats reçoivent notamment de la collectivité des aides matérielles et des moyens humains. L'Education nationale ne connaît pas par exemple le nombre exact de ses professeurs mis à disposition des organisations syndicales. Il aurait été souhaitable que l'annexe détaille l'effectif brut et l'effectif en équivalent temps plein (ETP) des collaborateurs mis à la disposition du syndicat par des organismes extérieurs ainsi que l'origine et le coût budgétaire complet par catégorie d'origine de ceux-ci pour l'exercice. Ces emplois ont une valeur budgétaire non négligeable d'autant plus qu'ils pèsent pour la plupart sur des budgets publics nationaux ou locaux financés par l'impôt (ou l'emprunt).

Cela dit, on peut souligner un bon point. L'obligation de publicité des comptes dont les modalités sont claires : mise en ligne sur le site de la Direction des Journaux Officiels pour les organisations syndicales dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros et sur leur site internet pour les autres. Une bonne chose si cette publication concerne bien à la fois bilans, comptes et annexes. L'obligation de déposer les comptes sera applicable en 2010 seulement pour les confédérations et les fédérations, en 2011 aux niveaux régional et départemental et en 2012 pour tous les syndicats… Encore deux ans à attendre pour avoir une cartographie exacte du financement des syndicats en France.

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