Emploi et politiques sociales

Financement des syndicats : enfin la publication des comptes

07 janvier 2010 • Agnès Verdier-Molinié

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Après plusieurs années d'enquêtes sur les syndicats et un livre La dictature des syndicats où l'iFRAP dénonçait l'opacité de leurs comptes, les syndicats français sont désormais tenus de déposer et de publier leurs comptes. Une grande étape de franchie.

Avant le vote de la loi portant rénovation de la démocratie sociale votée en août 2008, les syndicats français, qu'ils soient de salariés ou patronaux, pouvaient se prévaloir de la palme de l'opacité en ce qui concerne leurs comptes. Rien, en effet, ne les obligeait à présenter et publier des comptes. Déjà, en 2006, le rapport du conseiller d'Etat Raphaël Hadas-Lebel déplorait que : « toutes les organisations syndicales nous ont affirmé être dans l'incapacité d'élaborer des comptes consolidés qui seuls permettraient pourtant d'avoir une idée de l'équilibre global de leurs financements. » Et les chiffres donnés par les syndicats sur leurs budgets étaient épinglés comme « invérifiables au vu des données disponibles ». Alors même que le Conseiller d'Etat Hadas-Lebel soulignait la particularité des syndicats français, financés en grande partie sur des deniers publics.

Le Parlement a voté pour remédier à cela que : « Les syndicats professionnels et leurs unions relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont tenus d'établir des comptes annuels, dans des conditions fixées par décret. » Cette disposition vise à étendre aux syndicats les obligations de transparence déjà introduites par le législateur pour tous les organismes non lucratifs d'intérêt général et particulièrement ceux bénéficiant d'argent public. Mais, depuis 2008, le décret d'application ne sortait pas et était toujours annoncé pour le mois prochain. C'est maintenant chose faite. Le 30 décembre 2009, le décret a été publié au Journal Officiel. Ce décret se place dans la lignée de l'avis rendu par le conseil national de la comptabilité (devenu Autorité des normes comptables) le 3 septembre 2009.

Les comptes annuels des organisations syndicales dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros comprendront dorénavant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Dans les informations spécifiques de l'annexe, l'organisation syndicale devra indiquer la méthode retenue pour la comptabilisation des cotisations. Les contributions publiques de financements, qu'elles soient des dotations pour des missions particulières ou des subventions, devront être détaillées. Ainsi, pourra être connu le montant réel des subventions publiques aux syndicats que l'iFRAP évalue à plusieurs centaines de millions d'euros chaque année. En effet, selon nos estimations, au sein du budget des syndicats français, environ 80 % des ressources sont issues des caisses publiques quand seulement 20 % sont issues des cotisations de syndiqués. Un rapport inverse à ce que l'on constate dans les pays nordiques.

Rappelons que la notion de subvention publique peut être étendue à tout versement d'argent public. Une subvention est en effet « une aide financière, c'est-à-dire une somme d'argent, qui est allouée par une institution publique ou privée à une personne ou une
organisation privée ou publique dans le cadre d'un projet. » Les dotations au titre de la formation professionnelle, par exemple, peuvent ainsi être considérées comme des subventions. Quant aux contributions en nature : mises à disposition d'immeubles ou de personnels, notamment publics, ils feront seulement l'objet d'une information « qualitative ». L'Autorité des normes comptables ne va pas assez loin quand elle évoque une évaluation « qualitative » et non « quantitative » des mises à disposition, qu'elles soient de personnels ou de locaux.

Les syndicats reçoivent notamment de la collectivité des aides matérielles et des moyens humains. L'Education nationale ne connaît pas par exemple le nombre exact de ses professeurs mis à disposition des organisations syndicales. Il aurait été souhaitable que l'annexe détaille l'effectif brut et l'effectif en équivalent temps plein (ETP) des collaborateurs mis à la disposition du syndicat par des organismes extérieurs ainsi que l'origine et le coût budgétaire complet par catégorie d'origine de ceux-ci pour l'exercice. Ces emplois ont une valeur budgétaire non négligeable d'autant plus qu'ils pèsent pour la plupart sur des budgets publics nationaux ou locaux financés par l'impôt (ou l'emprunt).

Cela dit, on peut souligner un bon point. L'obligation de publicité des comptes dont les modalités sont claires : mise en ligne sur le site de la Direction des Journaux Officiels pour les organisations syndicales dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros et sur leur site internet pour les autres. Une bonne chose si cette publication concerne bien à la fois bilans, comptes et annexes. L'obligation de déposer les comptes sera applicable en 2010 seulement pour les confédérations et les fédérations, en 2011 aux niveaux régional et départemental et en 2012 pour tous les syndicats… Encore deux ans à attendre pour avoir une cartographie exacte du financement des syndicats en France.

Commentaires

  • Par HULOT de COLLART Jean-Michel • Posté le 09/01/2010 à 21:16 Votre article révèle une ignorance crasse de la réalité syndicale française. Je suis adhérent et militant depuis décembre 1967. Vous confondez les grandes organisations syndicales largement soutenues par le pouvoir en place (de gauche et de droite) et le "grand patronat" (MEDEF). Ceux-là (CGT et CFDT) bénéficient de tous les moyens, de tous les égards, de tous les financements, des bons crénaux médias... ce qui les oblige à une grande discrétion sur leur financement. La récente loi sur la représentativité leur donne encore plus !

    Et à eux seuls. Ceux-là sont les "moutons noirs" que vous dénoncez ! Et les autres ?

    Quantité négligeable ? On peut le croire...

    La réalité est beaucoup plus nuancée, mais échappe aux "observateurs"...

    Mon Organisation syndicale, la C.F.T.C., l'ancienne "CFTC maintenue", fière d'être l'authentique C.F.T.C., fière d'avoir gardé ses principes, contrairement à la CFDT (qui se prétend son héritière !) bénéficie de fonds de l'Etat (et jusqu'à quand ?) pour la formation syndicale, la formation professionnelle continue et la formation hygiène et sécurité.

    C'est donc un crédit national, qui va dans l'escarcelle de la Confédération. Cela fait beaucoup, jugé de l'extérieur, par rapport à la part confédérale des cotisations (à peine 20 % de ce que paye l'adhérent) ! Il ne faut pas oublier (à défaut, savoir !) que le crédit national est reversé pour l'essentiel aux diverses Organisations de la C.F.T.C. (Unions Régionales et Fédération Professionnelles), en fonction de leurs actions de formation.
    Pour mon Union Régionale C.F.T.C. de Picardie, les membres du CESR (Conseil Economique et Social Régional) reversent l'intégralité de leurs indemnités à l'UR. Cela fait "énorme" par rapport à l'ensemble de la part UR des cotisations de nos adhérents. Serait-ce une "subvention" selon vos critères ?

    Evidemment, lorsque l'on veut tuer le Syndicalisme authentique...

    Mais avec l'âge, sans être un "éléphant" ou un "dynosaure", je suis habitué à ce genre d'attaques !

    Cela relève plus de l'idéologie que d'études sincères.

    Désolé, je dis ce que je pense.

    Nous pouvons toujours en discuter, si vous le souhaitez.
    Jean-Michel HULOT de COLLART

    Cadre SNCF retraité

    Secrétaire Général Honoraire de

    l'Union Départementale C.F.T.C. de la Somme

    Vice-Président du CESR de PIcardie
  • Par Perdriaud • Posté le 08/01/2010 à 16:41 Très bonne nouvelle... et bravo, l'iFRAP
  • Par bsauvant • Posté le 08/01/2010 à 16:38 Certes il s'agit d'un excellent objectif que de faire publier leurs comptes par les syndicats.

    Encore faut-il que ces comptes soient soumis à "validation" ... par un commissaire aux comptes.
  • Par siglo • Posté le 08/01/2010 à 16:20 On doit se réjouir de ce premier pas vers la transparence et donc la connaissance de ce que coûtent les subventions publiques aux syndicats.
    Mais il faut absolument continuer à exercer toutes les pressions possibles pour obtenir des informations détaillées sur les autres "aides" aux syndicats, tout particulièrement la mise à disposition du personnel fonctionnaire.

    On saurait ainsi en plus les effectifs "actifs" réels de la fonction publique et leur coût.

    A titre d'exemple, le nombre d'enseignants par élève risque de s'en trouver relativement modifié!

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