Emploi et politiques sociales

Conseil d'Etat • Etude annuelle : simplification et qualité du droit

10 novembre 2016

Début novembre, le Conseil d'Etat à publié son rapport annuel sur la Simplification et la qualité du droit pour lequel la Fondation iFRAP a été auditionnée. Retrouver le rapport, en cliquant ici.