Emploi et politiques sociales

Entretien avec Bernard Lassus, DRH d'ERDF

ERDF va (peut-être) sanctionner les responsables des coupures illégales

04 juin 2009 • Agnès Verdier-Molinié

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Bernard Lassus, directeur des Ressources Humaines et de la Communication d'ERDF (Electricité Réseau Distribution France) répond à l'article de l'iFRAP les sabotages chez EDF et condamne les coupures d'électricité et de gaz par les agents grévistes d'ERDF.

Propos recueillis par Agnès Verdier-Molinié

Agnès Verdier-Molinié : Des actes de malveillance ont été perpétrés à l'occasion des dernières grèves sur le réseau électrique et sur le réseau de gaz. Des particuliers mais aussi des entreprises et même un hôpital ont été touchés par ces coupures. Quelle est la position d'ERDF, qu'on a finalement peu entendu, sur le sujet ?

Bernard Lassus :
Nous n'avions pas connu de tels actes de malveillance à ce niveau là depuis 1995, voire 1987.
Il faut savoir qu'on est dans un conflit à plusieurs niveaux.
L'un concerne plus particulièrement l'entreprise Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et l'autre la branche des IEG (industries électriques et gazières) à laquelle nous appartenons.
Les revendications des grévistes portent notamment sur une augmentation des salaires.

« Ces actes, qui ne s'inscrivent pas dans l'exercice normal du droit de grève, mettent en cause la sécurité des clients et des agents d'intervention d'ERDF et sont contraires à l'esprit de service public qui anime la majorité des salariés. » Bernard Lassus

Je vous rappelle que l'année 2008 a été celle de la réforme du régime spécial des IEG et qu'à ce titre diverses dispositions salariales ont été négociées au niveau de la branche.
Elles ont d'ailleurs abouti à une augmentation moyenne équivalente à 4,8% des salaires annuels.

Depuis le début du conflit social la direction d'ERDF a tenu 7 réunions de négociations.
Au cours de ces discussions, nous avons essayé de trouver un équilibre entre les attentes exprimées par les organisations syndicales et les contraintes financières de l'entreprise.
Les tempêtes, la crise mondiale, le ralentissement des consommations d'électricité (- 4% au dernier trimestre 2008), le retard dans l'actualisation du tarif d'acheminement, tout cela a produit des écarts sensibles avec les hypothèses qui ont fondé les projections budgétaires pour 2009.

En moyenne le mouvement social a mobilisé entre 0,35% et 8,92% des 46 000 salariés de l'entreprise, hors journées nationales de mobilisation dont le point culminant a été atteint le 9 avril dernier avec 28,72% de grévistes.

Dès que nous sommes entrés dans le conflit, début avril, la direction d'ERDF a constaté des actes de malveillance (coupures "sauvages", passages en heures creuses, dégradations de matériels...) commis sur ses installations par une minorité de personnes.
Ces exactions ont été centrées principalement en région parisienne, dans le Nord et dans le Sud Ouest de la France. Ces actes, qui ne s'inscrivent pas dans l'exercice normal du droit de grève, mettent en cause la sécurité des clients et des agents d'intervention d'ERDF et sont contraires à l'esprit de service public qui anime la majorité des salariés.

Nous les avons condamnés avec la plus grande fermeté en portant plainte systématiquement et en engageant des procédures disciplinaires à l'encontre des auteurs de ces actes.
Il est vrai que nous aurions pu le faire sur notre site internet.

Agnès Verdier-Molinié : Quel est le nombre de coupures enregistré, que ce soit pour le gaz ou l'électricité et les coupables vont-ils être sanctionnés ?

Bernard Lassus :
Il est encore trop tôt pour avancer des chiffres.
Tout ce que je peux vous dire c'est que des procédures disciplinaires sont actuellement engagées au niveau local et que des plaintes ont été déposées auprès du procureur de la république des tribunaux concernés.
Les mesures disciplinaires sont une prérogative du management local et nous n'avons pas forcément une visibilité globale de la situation.

Des sanctions seront prises en application de l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières (voir le statut sur légifrance )et du code du travail.
Des enquêtes de police sont en cours pour identifier les coupables.
Cela prendra du temps.

Article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Article Annexe, art. 6

Sanctions disciplinaires

Paragraphe 1.

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité des fautes commises, sont :

- 1° L'avertissement ;

- 2° Le blâme notifié avec inscription au dossier ;

- 3° La mise à pied, limitée à 8 jours, avec privation de salaire ;

- 4° La mise à pied, limitée à un mois, avec privation de salaire ;

- 5° La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons ou échelles ;

- 6° La mise à la retraite d'office.

Paragraphe 2.

Les deux premières sanctions de cet énuméré sont directement infligées par le chef de service.
Au-delà du troisième avertissement ou blâme, l'agent récidiviste sera obligatoirement déféré devant la commission supérieure nationale pour les agents des échelles 15 à 20 (cadres) et la commission secondaire du personnel pour les agents des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise).
Les autres sanctions sont proposées par la commission compétente au directeur de l'exploitation ou du service, qui notifie, par écrit, à l'intéressé, sa décision.
En cas de faute grave, le directeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement l'agent de son service avec privation partielle ou totale de son traitement pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par la commission compétente.
Cette commission devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois.

Paragraphe 3.

L'agent appelé à comparaître devant la commission compétente doit en être informé quatre jours à l'avance. S'il en formule la demande au directeur de l'exploitation, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui ; il peut présenter sa défense par mémoire écrit et se faire assister, devant la commission, par un agent statutaire de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

Paragraphe 4.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre de la commission, est désigné par le président de la commission secondaire du personnel ; il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises.

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