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Emploi et politiques sociales

Entretien avec le Sénateur Alain Vasselle sur la convergence tarifaire

Auteur d'un amendement pour une convergence des tarifs entre hôpitaux et cliniques en 2014 et du rapport du Sénat au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale intitulé « En attendant la convergence tarifaire... »

iFRAP : Pourquoi la convergence des prix entre les tarifs des cliniques et des hôpitaux semble-t-elle inatteignable alors que votée plusieurs fois dans son principe par la représentation nationale ?

Alain Vasselle : C'est sans doute une absence de volonté d'accélérer la convergence des tarifs par crainte de mouvements sociaux à l'hôpital public et des réactions de certains mandarins. Comment se fait-il qu'on n'arrive toujours pas à expliquer qu'un même acte peut coûter 40% de plus à l'hôpital qu'en clinique ? Et cela en incluant les honoraires des médecins du privé. Il faut bien sûr prendre en compte les différences et comparer ce qui est comparable. Depuis 2005, quinze ou seize études ont été lancées pour étudier les différences liées aux missions de service public ou aux spécificités des soins entre hôpitaux et cliniques. Or, nous n'aurons les résultats de ces études qu'en 2012 !

iFRAP : Le Gouvernement et le Parlement n'étaient-ils pas déterminés sur la convergence des tarifs déjà en 2004 ?

AV : Je considère que nous manquons de volontarisme sur ce sujet tant au Gouvernement que chez certains parlementaires. Les députés sont plus sensibles aux appels du ministère de la Santé que nous. L'argumentaire développé par Yves Bur en commission mixte paritaire était très proche de celui du cabinet de la ministre pour s'opposer à la convergence en 2014. Nous avons maintenu notre position, seulement nous avons été mis en minorité grâce au concours de la gauche qui a voté l'amendement du rapporteur de l'Assemblée. En effet, la gauche ne veut pas entendre parler de convergence des tarifs ni pour 2014 ni pour 2018.

iFRAP : Que s'est-il réellement passé pour que l'on recule l'an dernier la date de la convergence de 2012 à 2018 ?

AV : Le fait que la décision de repousser la date de convergence à 2018 ait été prise au moment-même de l'examen de la loi HPST résulte, selon moi, de la volonté de bénéficier du soutien des hôpitaux publics et de la FHF (Fédération Hospitalière de France) sur ce texte. Le ministère a pris cette initiative sans en avoir référé en amont à la représentation nationale. Il n'est d'ailleurs pas favorable et même inquiet à l'idée que l'on puisse revenir sur cet engagement du Gouvernement.

iFRAP : Il nous semble que les cliniques ont eu beaucoup moins de mal à faire la convergence tarifaire entre elles…

AV : Nous ne pourrons échapper, selon moi, à la nécessité de programmer des points d'étape. Rien qu'à l'hôpital, la convergence intra sectorielle est loin d'être réalisée. La Cour des comptes a encore souligné dans son dernier rapport sur l'hôpital public que, par lit de pneumologie par exemple, le nombre de médecins pouvait varier, selon les établissements, de un à dix ! Et on ne parle que des médecins et pas des administratifs. Ces écarts sont injustifiables. Il y a encore énormément de travail à faire pour améliorer l'efficience des dépenses hospitalières. Pour se défendre de vouloir repousser la convergence des tarifs aux calendes grecques, le ministère souligne que l'efficience est en marche, grâce à l'amélioration de la gouvernance à l'hôpital et aux actions qu'elle permet sur la gestion des effectifs. Celle-ci devrait également se trouver renforcée par la mise en œuvre progressive de la loi HPST, pour laquelle nous attendons la sortie des décrets.

Le Gouvernement a annoncé qu'une convergence ciblée sur 40 GHS va être mise en œuvre. J'attends de voir ce qui va en résulter. Je ne resterai pas, de toute façon, l'arme au pied sur ce sujet, je redéposerai à nouveau des amendements en faveur d'une convergence en 2014 lors de l'examen par le Parlement du PLFSS pour 2011.