Emploi et politiques sociales

Des impôts qui pèsent sur les entreprises

La pesanteur fiscale française contre l'emploi continue

27 septembre 2011 • Jean-François Bauer

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La dernière loi de finances rectificative a été préparée dans l'urgence sous la menace d'une explosion incontrôlée de la dette publique ; elle porte bien la marque de notre administration fiscale :

-augmenter les impôts plutôt que baisser la dépense publique : 11millards de recettes en plus pour un milliard de dépenses en moins alors que la raison économique commanderait 2/3 d'économies pour 1/3 de recettes nouvelles.

-augmenter les taxes existantes et « boucher les trous » en supprimant des exemptions ou des déductions, il en est ainsi pour les « prélèvement sociaux » et l'IS.

- « sécuriser » les recettes de fonctionnement des services publics, ainsi les bases fixes des impôts locaux, le report en avant des déficits dans chaque catégorie de revenu pour l'IRPP ne permettant pas de déduire du revenu global les pertes d'une catégorie de revenu (tunnelisation) sont maintenus et il s'y ajoute la nouvelle limitation de déduction de l'IS pour éviter qu'une chute des revenus des particuliers et des entreprises ne se traduise immédiatement par une chute des recettes fiscales.

En perfectionnant le système et en augmentant les taux, [*la fiscalité fait de la France un pays de plus en plus collectiviste où la création d'activités nouvelles par le secteur privé est découragée*] :

- quand la sphère publique absorbe la moitié de la richesse du pays et « sécurise » sa part, le secteur privé ne garde que la moitié des richesses créées mais porte plus de la moitié du risque dû à la concurrence internationale ou à la conjoncture ; par prudence, il privilégie la trésorerie à l'investissement, et l'administration y trouve une justification supplémentaire pour favoriser l'investissement collectif au détriment de l'investissement individuel !

- quand la taxation des produits du capital augmente, et que la déduction des pertes est retardée ou rendue plus difficile, l'investisseur recherche des emplois moins risqués ou se délocalise et l'investissement en entreprise en France en souffre.
-l'investissement des business angels dans la phase de démarrage des activités novatrices se traduit par une plus-value en cas de réussite et une moins-value en cas d'échec ; la taxation des plus-values qui était de 16% avant la création de la CSG atteindra, en 2011, 19% d'impôt +13,5% de prélèvements sociaux soit 32,5% alors que les moins-values ne sont toujours pas déductibles des autres revenus. Dans ces conditions, chaque augmentation du taux décourage un peu plus les business angels.

Le rôle des business angels dans le développement de nouvelles activités créatrices de richesses et d'emplois a été reconnu aux USA dès 1958. En leur permettant de déduire les pertes des autres revenus, le trésor américain a été rapidement gagnant ; les recettes fiscales supplémentaires générées par les créations réussies représentent plus du triple des pertes de recettes résultant de la déduction des pertes subies par les business angels dans les créations qui ont échoué ! Pour la première fois en France cet exemple est reconnu officiellement et cité dans la note N°237 de septembre 2011 du Conseil d'Analyse Stratégique auprès du Premier Ministre. Peut-on espérer voir dans la loi de finance pour 2012 la possibilité pour les investisseurs individuels de déduire de leurs autres revenus les pertes subies lors des investissements dans la création d'entreprises ?

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