Emploi et politiques sociales

Déremboursement des médicaments

LA TRANSPARENCE EN QUESTION

05 décembre 2005 • Agnès Verdier-Molinié

emploi_politiquessociales.jpg

Les déremboursements de médicaments, seule réelle économie pour 2006 annoncée par le ministre de la santé, Xavier Bertrand, atteindront au maximum 400 millions d'euros d'économies alors que la dette de l'assurance maladie se creuse de 11 milliards d'euros chaque année. Tout cela car nul ne veut vraiment toucher au dossier explosif de l'hôpital public.

Explications.

Le mot d'ordre actuel est de sabrer dans les dépenses de médicaments ce qui, comme le disait Bernard Kouchner en son temps, "est plus facile que de réformer l'hôpital public". Dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2006 qui vient d'être voté par le Parlement, toutes les dépenses de l'Assurance maladie sont en augmentation sauf celles concernant les médicaments. Pour elles (30 milliards d'euros par an), le Gouvernement affiche un objectif de baisse de 3%. Soit 1 milliard d'euros.

Pour ce faire, le ministre de la Santé annonce, comme l'avaient fait avant lui Martine Aubry, Elisabeth Guigou et Jean-François Mattei, le déremboursement de médicaments (156 expectorants, désinfectants, antibactériens, anti acnéiques…) ainsi que la baisse du taux de remboursement de 35 à 15% pour d'autres médicaments, les veinotoniques, dont le "SMR" (Service Médical Rendu) est jugé insuffisant, tout cela à partir de mars 2006. Mis bout à bout, déremboursement et "moindre remboursement" de ces médicaments économiseront entre 200 et 400 millions d'euros, loin du milliard annoncé.

Cette décision de déremboursement fait suite à un rapport de la Haute Autorité de Santé qui a notamment pour mission d'évaluer l'utilité médicale des produits et prestations de santé. Ce rapport préconise le déremboursement de 221 médicaments à prescription médicale facultative (on peut les acheter avec ou sans ordonnance) dont le Service Médical Rendu (SMR) a été jugé insuffisant par rapport aux autres médicaments remboursés soignant les mêmes pathologies. L'idée étant de ne plus laisser augmenter le nombre de médicaments remboursés par l'assurance maladie dans une proportion trop importante. En effet, chaque année entre 100 et 200 nouveaux médicaments accèdent au remboursement et entrent dans le panier de soin sans que d'autres en sortent.

Transparence ?

Depuis que l'on parle de déremboursement de médicaments, on parle aussi de plus en plus de l'obligation de transparence que doivent honorer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) qui donne l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament, de la Commission de Transparence du Médicament (CTM) qui évalue son Service Médical Rendu (SMR) et du Comité économique des produits de santé (CEPS) qui fixe, avec le ministère de la Santé, son prix et son taux de remboursement. Selon les Professeurs Even et Debré, l'attribution des AMM ainsi que la fixation des prix se sont faites jusqu'ici dans une opacité totale qu'ils dénoncent dans leur ouvrage Savoirs et Pouvoir.


Quant à la revue Prescrire, elle dénonçait déjà dans son numéro de janvier 2004 le fait que les AMM soient données suite à des délibérations se faisant à huis clos soulignant que : "Quand l'AMM a été octroyée par la procédure dite centralisée, (via l'Agence européenne du médicament), chacun peut avoir un aperçu de ce qui s'est passé. Calendrier des étapes suivies, rapport d'évaluation (certes de qualité variable), documents annexés à l'AMM (résumé des caractéristiques, notice) sont disponibles sur le site de l'agence européenne du médicament. Quand l'AMM a été obtenue par une procédure nationale, ces documents ne sont jamais accessibles".

Une obligation européenne (article 126 ter de la directive 2004/27/CE) oblige depuis le 30 octobre 2005 l'AFSSAPS à se mettre en règle en matière de transparence sur les autorisations de mise sur le marché d'un médicament ou sur son retrait du marché. Ce qui fait dire au Directeur général de l'agence, Jean Marimbert : "Il s'agit tout d'abord d'améliorer la transparence de son fonctionnement. En effet, la légitimité d'une décision ne s'appuie pas seulement de nos jours sur la compétence et le professionnalisme prêtés à ceux qui la préparent ou la prennent. Elle se nourrit aussi du sentiment que les motifs sont clairs, et que le processus de préparation de la décision est lisible".

Placebo

- Les experts sont généralement d'accord pour dire que les fameux 156 médicaments déremboursés ne sont pas d'une très grande efficacité. Ces jugements doivent néanmoins être pris avec précaution. Les allers et retours ne sont pas rares, même pour des traitements très répandus et critiques (traitements hormonaux ou soins de l'hypertension, pour les débats les plus récents). Le fait que des autorités de santé crédibles de différents pays arrivent à des conclusions divergentes doit inciter à la modestie. L'avis des personnes qui se soignent avec ces médicaments et en sont satisfaites est aussi à prendre en compte. Et encore plus celui des milliers de médecins qui en France et à l'étranger les ont prescrits pendant des décennies. Le succès de pratiques "étranges" comme l'acupuncture, l'ostéopathie ou l'homéopathie permet aussi de s'interroger.

- Malgré la politique affichée de ne plus rembourser de médicaments dont le SMR n'est pas suffisant, l'homéopathie est toujours remboursée à 35% (J.-F. Mattei avait fait passer le taux de remboursement de l'homéopathie de 65 à 35% en 2003). Curieusement, le ministre de la Santé a dernièrement été très clair sur le sujet devant les parlementaires : "dérembourser l'homéopathie est une fausse bonne idée, tant que je serai ministre, on ne touchera pas à l'homéopathie". Pourtant, il est certain qu'aujourd'hui, la Commission de Transparence du médicament et donc la Haute Autorité de Santé, seraient bien incapables de trouver scientifiquement un SMR suffisant aux médicaments homéopathiques : les médicaments homéopathiques sont agréés par l'Agence française de sécurité sanitaire des médicaments et produits de santé selon une procédure spéciale d'autorisation de mise sur le marché (AMM) qui les dispense d'apporter la preuve de leur effet thérapeutique.

Certains d'entre vous ont été heurtés par cet article paru dans le n°53 de Société Civile, interprétant à tort que l'iFRAP soutiendrait le déremboursement de l'homéopathie. Au contraire, l'iFRAP soutient l'idée de permettre à chaque individu que son assurance santé lui rembourse la médecine de son choix (homéopathie, acupuncture, ...). Pour cela, seul le libre choix parmi des caisses de santé aux propositions multiples et adaptées aux patients pourrait donner flexibilité et pertinence à notre système.

Vous pourrez retrouver ces thèmes au cœur du prochain numéro de Société Civile, dans notre dossier sur l'Assurance maladie.

Problème : Est-ce parce que le laboratoire français qui fabrique les médicaments homéopathiques est le leader mondial de l'homéopathie, et que si la France commençait à dérembourser ses médicaments, cela mettrait en péril une industrie française d'importance ? Ou bien parce que cette pratique est tellement populaire dans la population ? Alors, de ce coté-là, surtout pas de vagues. Ce qui pose la question de la lisibilité de la politique du gouvernement, de la HAS et de la CNAM qui d'un côté ne veut plus rembourser ce qu'il considère comme des placebos (en latin je plairai) et de l'autre ne veut pas non plus déterrer le dossier de l'homéopathie. Il est dommage que l'on puisse voir là à la fois une incohérence de plus de la politique française de santé et le résultat de certaines pressions politiques qui font que tous les malades et tous les labos ne sont pas logés à la même enseigne.

- Acculé à l'économie, le ministère de la Santé est bien décidé à faire sortir le plus de médicaments possible du panier de soin. Il a été demandé à la Haute Autorité de Santé de faire l'évaluation du SMR d'autres médicaments. Cette évaluation donnera bientôt une nouvelle liste de médicaments au SMR insuffisant qui seront déremboursés courant 2006.

Le tabou de l'hôpital public dont les dépenses hospitalières ont coûté 64,3 milliards d'euros en 2004 à l'Assurance maladie et dont le ministère a fait voter une augmentation des crédits de 3,44% pour 2006 entraîne donc à la surenchère du déremboursement en donnant l'impression de parer au plus pressé sans logique globale cohérente et sans transparence réelle sur les choix qui sont faits. Tout cela dans le contexte du système de santé français où les contribuables, sans choix possible dans leur formule d'Assurance maladie obligatoire, se retrouvent totalement prisonniers – et l'industrie pharmaceutique avec – des décisions politiques classiques : déremboursements, augmentations des cotisations… Toujours les mêmes leviers infernaux, dans l'urgence. En attendant la réforme de fond et la transparence de notre système de Santé.

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.