Emploi et politiques sociales

De l'état de droit en France

Partie I. Une machine à détruire les emplois et les personnes

19 juin 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

emploi_politiquessociales.jpg

par M. Jérôme Giacomoni

janvier 1993 : création d'AEROPHILE S.A. sur un concept unique au monde : le grand ballon captif. Il s'agit d'un ballon gonflé à l'hélium relié au sol par un treuil qui monte 30 personnes à 150 mètres d'altitude toutes les dix minutes pour admirer un site ou une ville. Il s'agit ni plus ni moins d'une Grande Roue en plus original et qui monte plus haut. Il existe un système à Paris depuis 4 ans dans le Parc André Citroën qui a déjà fait voler plus de 250.000 passagers.

Novembre 1993 : lettre au Service de Législation Fiscale pour connaître le régime de TVA applicable au grand ballon captif.

18 avril 1994 : lancement du premier grand ballon captif des temps modernes au Château de Chantilly (60) propriété d'AEROPHILE S.A. dont je suis le président.

30 août 1994 : Réponse du S.L.F. "le ballon captif présente tant par sa conception que par son mode d'exploitation les caractéristiques essentielles d'un manège forain et peut donc bénéficier du taux réduit", soit 5,5 %

Mai 1995 : Grâce au fort succès de Chantilly (40.000 passagers en six mois, + 25% de fréquentation dans le domaine de Chantilly) , création d'Aérocheverny, filiale 50/50 d'AEROPHILE S.A. et du Marquis de Vibraye pour exploiter exactement le même système dans le château de Cheverny (41), célèbre château de la Loire sur le même modèle que Chantilly (60)




Mars 1996 : Contrôle fiscal à Chantilly (60) : aucun redressement et validation du taux à 5,5%

Bilan d'Aérocheverny en 1997 : Chiffres d'affaires : 1,3 MF, bénéfice net : 30.000 francs, 6 salariés

19 juin 1998 : Contrôle fiscal à Cheverny (41) par le célèbre inspecteur FAMEAU

30 novembre 1998 : Notification de redressements pour 366.654 francs et 43.009 francs de pénalités. En effet l'inspecteur remet totalement en cause le principe de la TVA à 5,5% et utilise 5 arguments :
1. "Le ballon ne peut pas être assimilé à un manège forain car le déplacement de l'ensemble est impossible" (sûrement plus qu'un grand huit).
2. "La société n'est pas un professionnel de la fête foraine" (Walt Disney non plus).
3. "Le ballon n'utilise pas d'énergie extérieure en montée" (je lui souhaite de ne jamais prendre l'ascenseur en descente sans énergie extérieure).
4. "Le parc et le château de Cheverny ne peuvent pas bien entendu être assimilé à un parc d'attractions" (la place de la concorde non plus).
5. "Le passager monte en tant que touriste pour effectuer des photographies aériennes, le passager n'est pas passif" (étrangement malgré mes recherches, je n'ai trouvé aucune définition de la passivité des passagers dans aucun texte de lois).

15 décembre 1998 : Contestation de ma part qui suis aussi gérant d'Aérocheverny avec copie de la lettre du S.L.F. du 30 août 1994

15 mars 1999 : Réponse de l'inspecteur FAMEAU qui maintient tout.

10 mai 1999 : rendez-vous chez le très sympathique directeur divisionnaire BLAIS : "Cher monsieur GIACOMONI, vous n'avez aucune chance contre nous, nous gagnons 95% des fois au tribunal administratif"

17 juin 1999 : rejet de mon recours par monsieur BLAIS

22 mars 2000 : passage devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département (remarquable). Je demande devant tout le monde à Fiscalator pourquoi n'avait-il pas tenu compte de la lettre du S.L.F. Il m'a répondu froidement : "si j'en avais tenu compte, je n'aurais pas pu vous redresser". La boucle est bouclée.

7 avril 2000 : réponse de la C.A.I.T.C.A.
"La commission constate que le ballon à gaz de la SARL AEROCHEVERNY est gonflé à l'hélium (bravo) ; que, bien que l'installation soit fixe, son déplacement ne semble pas impossible (eh oui, c'est un ballon !…) ; qu'il est actionné par un treuil, équipé d'un système hydraulique, qui retient le ballon en montée et le ramène en descente (eux au moins ils ont compris comment cela marche). Toutefois, elle estime que la détermination du taux de TVA applicable constitue une question de droit qui ne ressort pas de sa compétence" (Serait-elle incompétente ?)

15 mai 2000 : Avis de mise en recouvrement pour 409.663 francs

31 mai 2000 : Mise en demeure

15 juin 2000 : Le passif exigible devient supérieur à l'actif disponible : dépôt de bilan

20 juin 2000 : Courrier au S.L.F. avant de mourir.

22 juin 2000 : liquidation d'AEROCHEVERNY et licenciement des 6 salariés

16 janvier 2001 : Réponse de monsieur Jean JOURNET sous-directeur de la Direction de la Législation Fiscale :
"Les droits d'accès à ce ballon captif relèvent donc, comme les droits d'accès à l'installation identique située sur le domaine de Chantilly, du taux réduit de la TVA. Les rappels notifiés à ce titre seront donc abandonnés."

Résultat : Je suis inscrit à la Banque de France et AEROPHILE a perdu 1 million de francs qu'elle avait investie dans la société en compte courant sans compter l'immense perte de temps et d'énergie qui n'a pas été payée pour ma part par le contribuable.

Mon seul tort est d'avoir investi et cru en mon pays. Si je n'avais rien fait, je serais plus riche d'un million de francs que j'aurais probablement investi à l'étranger (Suisse, Iles Caïmans, Bermudes) pour mon développement.

Messieurs Fameau et Blais ont dû être promus et seront à la retraite à 55 ans.

Il n'y a aucun recours possible, 1) parce que ce serait très long pour un tout petit gain s'il existe, 2) parce que tout ira au liquidateur qui une fois de plus se régalera si quelque chose retombe (un beau sujet aussi celui-là), 3) parce que l'on n'a qu'une vie.

Conclusion

Depuis 10 ans que j'ai créé mon entreprise avec mon associé en France :

Nous sommes leader mondial du système avec 25 ballons vendus sur cinq continents, au-dessus des temples d'Angkor au Cambodge ou bientôt à la Villa Borghese à Rome et bien sûr celui de Paris, nous avons exporté 90% de ma production en 2002 et nous avons fait 400.000 € de bénéfice net avec 16 salariés,

En cumulé sur dix ans, nous avons créé 25 M€ de chiffre d'affaires dont 53% à l'exportation sur une idée folle de grand ballon captif, 2,7 M€ de salaires versés, 860.000 € de charges sociales versées, 270.000 € de taxes et d'impôts payés, 556.000 € de bénéfice dont un tiers revient à l'Etat.

Notre seul remerciement a été un magnifique dépôt de bilan, épreuve toujours agréable.

Aujourd'hui j'ai l'intime conviction que la France n'est pas un état de droit parce que l'Etat lui-même et tous ses sbires n'appliquent pas le droit. En effet, ils peuvent nuire en toute impunité sans sanction, ni contre-pouvoir. Je ne me sens vraiment pas en sécurité en France…

Rétablissez l'état de droit en protégeant l'entrepreneur contre l'Etat.

Cet article fait partie du colloque Le fisc et les contribuables : rétablir l'équilibre

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.