Emploi et politiques sociales

Contrôle fiscal : la Cour des comptes doit mieux faire

23 février 2010 • Bernard Zimmern

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Le Rapport public de la Cour des comptes est l'occasion de dresser une liste de déficiences de l'Etat français, liste importante car elle est pour l'opinion, sinon pour le gouvernement, un guide d'action.
Si d'autres parties du Rapport public sont dignes d'éloges, celle touchant au contrôle fiscal mérite-t-elle seulement la note passable ?

Cela commence par le sous-titre du rapport : « …la fraude qui prive l'Etat de 25 milliards de recettes par an » qui montre que son auteur (ses auteurs ?) n'a pas beaucoup creusé son sujet.
Certes, il reconnaît que les redressements réellement perçus sont beaucoup plus faibles que les redressements émis (les 25 milliards), seulement autour de 40% mais ne se demande pas s'il existe une grande raison derrière ce décalage énorme.

Pourtant, un examen plus détaillé des retours réels impôt par impôt, ou la simple consultation des enquêtes menées par l'iFRAP, ou, comme nous l'avions fait, une enquête auprès des agents qui ont quitté l'Administration et se sont mis à leur compte, ou les témoignages d'anciens hauts dirigeants de Bercy, auraient pu l'orienter vers ce qui reste la cause principale de cet écart, qui montre que les 25 milliards sont absolument « bidons », n'ont jamais existé et n'ont aucune chance de jamais rentrer dans les caisses de l'Etat.
Cette cause est le mécanisme des notations et promotions des agents de contrôle, pour ne pas parler de la pression de leur hiérarchie, qui les poussent à émettre des redressements qu'ils savent sans fondement mais qui ira enrichir les statistiques de l'ex Direction Générale des Impôts, maintenant DGFIP, et en même temps leur dossier.

Du coup, les rapporteurs du rapport affirment que le contrôle fiscal est l'une des opérations les plus rentables pour l'Etat.
Ils se bornent en effet à diviser le chiffre bidon des recettes par le coût du service.
Ce coût est lui-même sous-évalué et nous ne pouvons mieux faire que de renvoyer à l'étude que nous avions publiée en 1999 dans les Dossiers de l'iFRAP où nous montrions que ces coûts sont grossièrement sous-estimés car ils ignorent toute une série de coûts indirects.
Le résultat de la division que nous avions faite à l'époque était infiniment moins flatteur que le calcul de la Cour.

La Cour pourrait aussi, dans son rapport, se poser la question du nombre d'entreprises que les contrôles fiscaux, tels qu'ils sont pratiqués en France, conduisent à la fermeture.
S'il est vraisemblablement difficile de mesurer l'impact de ces contrôles sur la non-création d'entreprises en France, question évoquée avec des exemples précis par René Hans, la Cour pourrait au moins compter ou faire compter le nombre d'entreprises contrôlées et qui ont fermé dans les trois ans suivant le contrôle.
Et tenter une esquisse du coût économique de nos dispositifs de contrôle par rapport par exemple à ceux pratiqués en Grande-Bretagne.

Après avoir dénoncé à de multiples reprises depuis 15 ans ces supercheries [1], nous restons convaincus, hélas par de multiples exemples, que l'Administration des impôts ne s'est pas amendée et continue de laisser perdurer des méthodes absolument scandaleuses. Car ces méthodes sont non seulement une offense à notre démocratie - beaucoup d'honnêtes gens qui croyaient encore dans notre république se trouvent soudain pris dans un piège dont ils ne comprennent pas les ressorts - mais elles contribuent à mettre au chômage, chaque année, plusieurs milliers sinon plusieurs dizaines de milliers de salariés.

Si nous voulons que nos dirigeants prennent les bonnes décisions et que notre pays se redresse, encore faut-il qu'ils soient bien informés et que des organismes aussi essentiels pour cette information que la Cour soient des modèles par la qualité de leurs rapports.

[1] Voir chez L'Harmattan « Contrôle fiscal : le piège » et chez le même éditeur, « L'entreprise malade des fonctionnaires » par René Hans

Commentaires

  • Par Anonyme • Posté le 01/03/2010 à 20:23 C'est vrai faisons confiance aux entrepreneurs qui sont l'avenir de la nation au même titre que les banquiers (quoi, c'est un mauvais exemple ? pourquoi ?!)
  • Par Gabriel ONESTO • Posté le 25/02/2010 à 12:38 Textes incompréhensibles, mauvaise foi des fonctionnaires, bluff institutionnel… L’administration se défend, la bougresse…
    Un exemple du bluff : il y deux ou trois ans, l’institution proclamait mettre à la disposition des contribuables un service de médiation qui devait éviter les conflits et autres incompréhensions. Si il a pu en être ainsi au début de cette disposition de bonne volonté, la perversité du monstre « bureaucratoïde » y a mis un terme.
    En effet, j’ai eu l’affliction de tester le conciliateur du Val de Marne pour un litige portant sur une définition des déficits fonciers, pourtant arrêtée par jurisprudence de plus de tente ans, voire confirmée récemment par instruction ministérielle.

    En l’espèce, l’attitude des services du Conciliateur départemental, faite d’opacité et difficilement joignable, ne se fonde que sur des seules explications ou autres données formelles de l’administration. La réponse produite au justiciable ne résulte que d’un «Copié/Collé» de la position administrative.

    En conclusion, force est de voir notre optimisme rabougrir sur la notion de «rupture» promise en 2007 ; la pieuvre «bureaucratique», bien vivante, est encore bien loin de faire allégeance au pouvoir politique.
  • Par pharamond • Posté le 25/02/2010 à 08:11 les "redressements" aux particuliers sont sans doute sans communes mesures avec ceux des entreprises mais les méthodes n'en sont pas moins scandaleuses ; selon le principe/privilège de l'administration fiscale qui n'a pas a démontrer la culpabilité pour sanctionner; j'ai été victime il y a des années de cette méthode selon le principe-bateau des séries B " prouvez-nous qu'à l'heure du crime vous étiez au restaurant?ou au cinéma?" ce qui est parfois possible, mais la question quasi inquisitoriale du contrôle fiscal était:" prouvez-nous que vous n'avez PAS VU le film? "comment faire? partant de ce "compte tenu que.." ma culpabilité était prouvée...
  • Par Anonyme • Posté le 24/02/2010 à 23:55 Bravo M. le Président, pour avoir montré la réalité des choses.
    N'est-ce pas M. TALY, ancien directeur de la "législation" et du contentieux à Bercy, qui le 6 avril 2002, dans l'émission Vie privée, vie publique de Mireille Dumas, avait avoué devant près de 8 millions de télespectateurs, que la plupart des contrôles fiscaux étaient BIDON et pour "faire du chiffre", ce qui a d'ailleurs été confirmé peu après par le PARISIEN du 12 mars 2002, faisant état d’un important mouvement de grève aux Impôts au moment même des déclarations fiscales...« les agents des Impôts se plaignent notamment qu'il leur est demandé de renforcer les contrôles fiscaux pour «faire du chiffre… ce qui démontre encore une fois que les vérifications fiscales sont la plupart du temps des vérifications bidon destinées à gonfler les statistiques du directeur » et, comme il fallait s'y attendre, on attend encore le démenti du DGI de l'époque et de son ministre...

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