Emploi et politiques sociales

Contrôle aérien, le sous-travail des aiguilleurs du ciel confirmé par la Cour des comptes !

17 février 2010 • Samuel-Frédéric Servière

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Le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2010 révèle au public le référé confidentiel du 31 juillet dernier relatif aux relations sociales difficiles au sein de la Direction générale du contrôle aérien (DGAC) dont il présente une version légèrement expurgée. Il met clairement en lumière l'effet du « chantage » syndical dans un secteur des plus sensibles du secteur public : d'une part par l'importance des traitements perçus par les contrôleurs aériens français, d'autre part par la faiblesse de leur temps de travail et de leur productivité. Autant d'éléments mis en évidence par l'iFRAP dès 2002 et sur lesquels la Cour apporte des précisions prudentes et bienvenues. Décryptage :

Les rémunérations salariales

La dynamique des revendications sociales incessantes des personnels de la navigation aérienne aboutit à une augmentation sans précédent des salaires des contrôleurs aériens sur le long terme. A l'heure actuelle, ils culminent en moyenne à 5000 € nets mensuels primes comprises. En réalité, la dynamique est plus complexe : partis de 2 667 € bruts, primes incluses, à leur entrée dans l'institution, les rémunérations des contrôleurs atteignent 6 552 € au bout de 10 ans (+146%) pour enfin se stabiliser après 20 ans à 7 476 € soit +180% par rapport à la rémunération initiale.

La raison de cette explosion des traitements est simple : la part des primes sans cesse croissante à l'issue de chaque négociation syndicale [1]. Les primes constituent en effet environ 60% de la rémunération des contrôleurs [2]. Mais sur la partie fixe aussi, les appétits s'aiguisent : ainsi la surenchère syndicale a conduit à conférer à partir des négociations de 2007 l'indice « hors échelle A » aux contrôleurs aériens en fin de carrière ce qui les fait accéder aux indices d'encadrement supérieur à l'instar des hauts fonctionnaires issus des grandes écoles publiques !

Résultat, le contrôle de la masse salariale constitue le problème le plus criant. Un problème géré en dépit du bon sens : le protocole d'accord syndical 2007 a mis en place des revalorisations salariales substantielles, alors que le Budget annexe du Contrôle aérien a été déficitaire sur les dépenses de personnels pendant 3 ans de suite de 2006 à 2008, nécessitant de recourir à l'emprunt.

L'opacité dans l'évaluation du temps de travail

Du côté du temps de travail, les négociations syndicales ont permis d'arracher la règle dite du « un jour de travail sur deux ». Une disposition unique en Europe. Cette règle permet de faire alterner 3 jours travaillés et 3 jours de repos et octroie ainsi aux contrôleurs [3], le bénéfice de 97 jours de congés, soit une durée effective de travail de 155 jours/an.

En réalité, la situation est encore pire ! Le nombre de jours travaillés serait de 84 jours/an, correspondant à une durée moyenne effective de travail de 483,84 heures. Il faut en effet corriger les chiffres avancés par l'indicateur mesurant l'occupation réelle des postes de contrôle. Or, celui-ci n'était en 2008 que de 0,48. Cela veut dire que la présence réelle des agents à leur poste était inférieur à la moitié du temps théorique de présence. Ceci permet de mettre en évidence le phénomène des « clairances », ces « aménagements d'emploi du temps » qu'un chef d'équipe peut accorder dans le cadre de la gestion de son équipe de contrôle.

Pour contester la validité de ces estimations, les contrôleurs mettent en avant la possibilité de présence des personnels concernés au sein même des installations. Mais aucun suivi n'est réellement effectué pour calculer l'assiduité des personnels. Pour cela il faudrait faire en sorte que chaque contrôleur, ne puisse activer son poste qu'à l'aide d'une clé l'identifiant. Une initiative en ce sens a pourtant été tentée sans succès par la DGAC elle-même lors du protocole d'accord syndical de 2007. Sur ce point, la DGAC bute sur l'accord préalable indispensable du Comité technique paritaire, instance administrative de représentation et de dialogue social chargée des questions touchant aux relations collectives de travail, tenue par les syndicats concernés.

Conclusion

Par rapport à nos voisins européens, les contrôleurs français travaillent 180 heures de moins en moyenne que leurs collègues. Ils sont moins payés individuellement (entre moins 20 et moins 50%), mais ils travaillent moins longtemps et leur nombre est lui, beaucoup plus important. La seule vraie réforme devrait consister à appliquer les directives présidentielles mises en avant dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques : moins de fonctionnaires, mieux payés, avec un véritable effort de non renouvellement d'un fonctionnaire sur deux et la mise en place de petites équipes modulables sur le modèle britannique. Car en effet, ce qui est frappant lorsque l'on regarde le traitement des contrôleurs, c'est leur activisme syndical afin d'être payé le plus possible. Les contrôleurs étrangers sont généralement mieux payés, mais, il faut également mettre en évidence le fait qu'ils travaillent plus. C'est pour cela qu'il est intéressant de mettre en avant le salaire/jours travaillés. En outre, ces derniers sont beaucoup moins nombreux dans les autres pays. Nous avons en la matière la palme du nombre.
Si l'on rapporte le nombre de jours travaillés au montant de leurs rémunérations, les comparaisons internationales ne sont pas à notre avantage : un contrôleur français travaillant théoriquement 155 jours/an gagne en moyenne 677,42€/jour travaillé soit environ 9% de plus que son homologue britannique qui travaille 218 jours par ans pour un salaire global supérieur de 136 000 €/an. A l'heure de l'ouverture du Ciel unique européen et d'une période de pause de deux ans dans les protocoles triennaux syndicaux, il existe une opportunité pour réformer en profondeur le contrôle aérien… sera-t-elle saisie ?

[1] Le dernier protocole 2007-2009 a abouti à faire croître les indemnités de 62,5% soit un volume total de 54,35 millions d'€ !

[2] Or puisque ces primes créées dans les années 1970 n'ont jamais été publiées précisément pour éviter à l'époque la compétition entre corps… elles sont juridiquement illégales. Elles ne peuvent néanmoins faire l'objet d'aucune suppression puisque personne ne peut avoir un intérêt à agir suffisant pour en faire cesser l'illégalité par un recours en excès de pouvoir.

[3] Sur la base d'une durée légale de travail de 252 jours ouvrés par an.

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