Emploi et politiques sociales

Conclusion - Quelles voies pour l'après 2007 ?

Colloque "Existe-t-il encore un modèle social français ?"

02 mai 2006 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par Patrick Devedjian, Député des Hauts-de-Seine, ancien ministre de l'industrie

Le fameux modèle social français n'existe pas.

Un modèle est par définition une représentation que l'on imite : or, il ne vient à l'idée à personne de vouloir imiter le modèle français.

Avec 10 % de taux de chômage, 1,2 million de Rmistes, près de 4 millions d'exclus, on ne peut pas qualifier ce modèle de social, surtout par comparaison avec d'autres pays, notamment en Europe.

Pour ma part, j'ajouterai qu'il n'est pas si français que cela, puisque ce modèle a été créé à la Libération, avec une très grande empreinte du parti communiste qui a tenu à signer son influence lors de la création des Urssaf (U.R.S.S - A.F), ce qui n'est pas un hasard.

Le modèle social français est très clairement un mythe. Ayant dit cela, je m'interroge sur ce que nous pouvons faire dans le futur pour réinventer un modèle français.

-Réconcilier les Français et l'économie

Les Français entretiennent une relation compliquée avec l'économie en général, et l'entreprise en particulier. C'est le fruit de notre histoire, et nous avons du mal à nous en affranchir.

Contrairement à l'Angleterre, l'activité économique était mal vue en France jusqu'au xviii e siècle ; il faut se souvenir que la société anonyme a été inventée pour permettre aux nobles de s'intéresser à l'activité économique tout en conservant leur noblesse. Par ailleurs, devenir noble passait nécessairement par le service de l'État. La France a conservé cela : aujourd'hui encore, seul le service de l'État est véritablement noble. Dans les lois de décentralisation que j'ai eu l'occasion de défendre, j'ai remarqué que même les syndicats les plus déterminés considéraient que servir les collectivités locales et non plus l'Etat, c'était vraiment déroger, alors que le service de l'État anoblissait de fait tous ceux qui y procédaient…

Je crois que nous avons depuis longtemps et très profondément ancré dans notre culture une espèce de mythe de l'État. Ce mythe est si présent que la plupart des dirigeants du CAC 40 sont issus de la fonction publique. Par ailleurs, il y a peu de temps encore, il fallait avoir fait l'ENA pour être président du MEDEF, ce que je trouve tout à fait symbolique.

-Développer les services et l'industrie

Au-delà de cet aspect culturel, nous devons nous interroger sur la structure de notre économie.

La France réussit ce prodige d'être le deuxième pays producteur de services de l'Union européenne (le premier étant la Grande-Bretagne) et de refuser le libre-échange de services dont elle serait pourtant l'une des premières à tirer bénéfice. Il est évident que les créations d'emplois futurs viendront des services : tout doit être fait pour développer ces activités.

Par ailleurs, l'industrie est considérée par beaucoup aujourd'hui comme un modèle périmé, avec une forte aptitude à la délocalisation ; il serait donc inutile de former de vains espoirs de croissance sur l'industrie. Je ne partage pas du tout ce point de vue. Rappelons que l'industrie est la mère de toute l'économie. Au xix e siècle, notre pays a fondé son intelligence et son génie sur l'industrie ; de très grands inventeurs français ont généré des industries très importantes dans des domaines très variés. Ce savoir-faire, nous devons le garder et le valoriser, en nous focalisant sur les industries très innovantes, que ce soit dans les secteurs technologiques comme la haute définition, ou dans les secteurs plus traditionnels comme le textile avec le textile technique.

-Sortir du carcan des 35 heures

Les 35 heures sont également une spécificité française, pas seulement dans la réduction de la durée du travail, mais dans l'interdiction de travailler qui en est la conséquence. La France est à mon avis l'un des seuls pays du monde où, non seulement on ne travaille pas beaucoup, mais où l'État interdit à ceux qui le souhaitent de travailler au-delà du temps réglementaire. Ce qui, au plan de la morale, pose un vrai problème : que peut faire un pauvre qui veut sortir de sa misère s'il ne peut pas travailler davantage ?

Cette mesure est profondément antisociale, elle est d'un conservatisme social extraordinaire qui interdit toute mobilité sociale, aspect dont la gauche ne s'est pas vantée. Il est cependant très difficile de réformer cet avantage qui bénéficie plutôt à des cadres ou à des salariés dont les revenus leur permettent de partir en week-end, au détriment de ceux qui travaillent le plus dur et dont les rémunérations sont les plus faibles.

Sans supprimer les 35 heures, nous devrions sortir de son caractère obligatoire en autorisant ceux qui le souhaitent à travailler plus pour gagner plus.

-Assortir la redistribution des prestations sociales d'exigences de contreparties

Il est vrai également que notre taux de prélèvements obligatoires est particulièrement élevé. Si nous ne sommes pas les seuls dans ce cas, nous sommes en revanche les seuls à avoir un taux aussi élevé sans la moindre exigence d'une réelle contrepartie dans la redistribution.

Le Danemark, dont le taux de prélèvements obligatoires est également fort élevé, vient de porter l'âge de la retraite à 67 ans et de promulguer une loi sur l'immigration. Désormais, un étranger ne pourra entrer sur le territoire danois que s'il détient un contrat de travail préalable en bonne et due forme et, à l'issue de ce contrat de travail – quel que soit son mode d'achèvement –, il est expulsé. Il n'est pas question pour lui de s'inscrire aux Assedic et de percevoir des prestations.

Je recommande un excellent livre pour illustrer le titre de ce colloque, dont l'auteur, Timothy Smith est Canadien, plutôt de gauche ; on ne peut par conséquent le soupçonner de complaisance. Cet ouvrage, intitulé « La France injuste », explique l'inefficacité et la profonde injustice de notre modèle.

Cette situation est due en grande partie au fait que nous avons un « État glouton » qui utilise la totalité des recettes de l'impôt sur le revenu pour financer les intérêts de la dette publique, dont le montant est exorbitant (66 % du PIB). La dette se creuse et le système s'aggrave, ce qui conduit à une paralysie de l'État qui, entre ses coûts de fonctionnement pour l'immense appareil d'État et le service de la dette, dispose d'assez peu de disponibilités pour investir dans des domaines productifs.

-Passer d'une culture de la confrontation à celle de la négociation

René Hans a dit que la France avait la manie de légiférer, c'est vrai. Mais cette manie n'a pour contrepartie que l'absence de « manie » de négocier. Nous sommes dans une société d'affrontements, de confrontations et assez peu de négociations. Est-ce parce que nous légiférons trop que l'esprit de négociation est lui-même délité ? Est-ce parce que, en tant que « Gaulois irréductibles », nous sommes incapables de négocier, ce qui nous conduit à légiférer à l'excès ? En tout cas, je pense que les partenaires sociaux pourraient être plus utiles et plus efficaces en essayant de développer l'esprit de négociation. Davantage de négociation pourrait conduire à nous faire perdre l'habitude de réglementer et de légiférer.

-Favoriser l'attractivité du territoire

Enfin, le vrai patriotisme économique passe par une politique d'attractivité du territoire. La couleur du drapeau d'une société qui s'installe sur le territoire français n'a aujourd'hui que peu d'importance, parce qu'elle est variable en raison notamment de la grande mobilité de son actionnariat. En revanche, l'ancrage territorial est important, déterminant ainsi un climat culturel de l'entreprise. C'est également là que se trouve la recherche, car l'on ne peut pas couper la direction d'une entreprise de sa recherche qui nécessite une osmose permanente entre les dirigeants et les chercheurs les plus qualifiés pour préparer les stratégies commerciales et industrielles.

D'un point de vue géographique, la France est particulièrement bien placée, elle est une voie de passage obligée au cœur de l'Europe, avec de très bonnes infrastructures que n'ont pas ses concurrents. La qualité de la main-d'œuvre est excellente, reconnue comme étant de très haut niveau par les industriels.

En revanche, la France est extrêmement bureaucratique, ce qui est assez dissuasif. La bureaucratie française très lente et très coûteuse, ne permettant pas aux entreprises d'avoir la réactivité nécessaire pour s'adapter aux marchés, est un important facteur de délocalisation. Nous sommes par ailleurs dans une situation de compétition fiscale, y compris au sein de l'Europe depuis Maastricht. L'absence de système fiscal compétitif incite les entreprises à la délocalisation.

La France est un pays formidable qui n'aide pas très intelligemment le tiers-monde – faute de quoi l'émigration ne serait pas ce qu'elle est –, mais qui a fait la fortune de la Suisse et du Luxembourg, et nous sommes en train de faire la fortune de la Belgique. Peut-être un jour ferons-nous aussi la fortune de la France, mais nous sommes encore loin du compte !

Jean-Michel Fourgous

Pourriez-vous donner une raison d'entreprendre en France à un individu qui n'est ni kamikaze ni masochiste ?

Patrick Devedjian

Ainsi que je l'ai dit, le territoire français offre quelques avantages ; certes, il présente également des inconvénients, mais c'est un pays dont il faut espérer que sa gouvernance évoluera pour qu'il puisse avoir une véritable politique de croissance.

Geoffroy Roux de Bézieux

Contrairement à ce que l'on peut lire dans la presse, les chefs d'entreprises sont des patriotes et ils aiment leur pays. Être Français et vouloir la prospérité de son pays est une bonne raison d'entreprendre en France.

René Hans

Situé dans une région frontalière, je suis fréquemment sollicité par des Allemands, des Suisses, des Italiens qui cherchent un pays pour implanter leur production ; malheureusement, les conditions en France les font fuir. En dehors de la question de la main-d'œuvre, il est plus facile aujourd'hui de s'implanter en Roumanie où l'IR est à 16 % et où il n'y a pas d'ISF. Le seul moyen d'inciter un Français qui aime son pays à entreprendre en France est de faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants puissent travailler dans ce pays que nous aimons.

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Cet article fait partie du colloque Existe-t-il encore un modèle social français ?

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