Emploi et politiques sociales

Comment décourager l'investissement individuel en actions

16 octobre 2014 • Jean-François Bauer

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La fiscalité qui s'applique aux placements directs en actions des résidents français est devenue à la fois élevée et complexe, ce qui fait que le nombre d'actionnaires individuels de sociétés françaises diminue régulièrement. Nous allons présenter en chiffres ronds les évolutions des 2 dernières décennies.

Un système ancien sans double imposition grâce à l'avoir fiscal

Pendant de nombreuses années, à la fin du XXème siècle, a existé le dispositif de l'avoir fiscal censé éviter la double imposition par l'impôt sur les sociétés (IS) puis l'impôt sur le revenu (IR) ; la situation la plus favorable à l'actionnaire correspondait à un IS ramené de 50% à 33 1/3% et un avoir fiscal de la moitié du dividende perçu. Avec ce système, dans une société dont la part de résultat avant IS à distribuer à l'actionnaire était de 100, correspondant à une part de résultat distribué de 66 2/3%, l'actionnaire déclarait à l'IR un montant imposable à soumettre au barème progressif de 66 2/3 + ½ de 66 2/3 = 100 et déduisait l'avoir fiscal de l'impôt à payer. Cela revenait en fait à soumettre la part de résultat avant IS revenant à l'actionnaire au barème de l'IRPP et à restituer à l'actionnaire l'IS que la société avait payé sur cette part de résultat ; si l'avoir fiscal dépassait l'IR total dû par le contribuable, l'excédent lui était remboursé.

Ce schéma idéal n'a vraiment existé que peu d'années car les difficultés de l'État à boucler son budget ont conduit à des majorations dites temporaires du taux de l'IS sans réévaluation de l'avoir fiscal, et les difficultés du budget de la sécurité sociale ont entraîné en 1996 la création de la CSG pour laquelle il n'y avait pas d'avoir fiscal.

Un système sans avoir fiscal

Pour la part du capital des sociétés françaises détenue par des étrangers, l'avoir fiscal leur revenant, non imposable en France mais remboursé, était une sorte de dégrèvement de l'IS français. Lorsque la part de capital en mains étrangères est devenue importante, l'avoir fiscal a été supprimé pour tous les actionnaires et remplacé, pour les seuls contribuables français, par un abattement de 50% sur le montant des dividendes à déclarer à l'IR. Ainsi les 100 de résultat avant impôt revenant à l'actionnaire français donnaient 66 2/3 de dividende dont seulement 33 1/3 imposables ; la double imposition n'était plus qu'atténuée et un actionnaire imposé au taux marginal du barème conservait encore, après IR et CSG, un peu moins de 50% du résultat avant IS de la société.

Ces dernières années, l'abattement a été « raboté » à 40% et le taux de l'IS à nouveau majoré et la CSG augmentée, ce qui a fait chuter fortement la part de résultat revenant à l'actionnaire après impôts.

Durant la même période, les plus-values sur actions étaient imposées à un taux forfaitaire. Ce taux était de 16% à l'origine, significativement inférieur au taux marginal des tranches supérieures de l'IR. Comme un portefeuille bien géré doit évoluer progressivement dans le temps pour accompagner les changements de structure de l'économie (par exemple désinvestir de la sidérurgie pour investir dans la nouvelle économie…), le taux plus modéré de l'imposition des plus-values pouvait améliorer le rendement après impôt d'un portefeuille d'actions.

Mais le taux forfaitaire a été peu à peu augmenté à 19%, puis 21% ou 24% et la CSG est venue s'y ajouter, avec elle une augmentation rapide (de 0,5% à l'origine à 15,5% aujourd'hui !). Il en est résulté un transfert progressif vers la gestion collective (SICAV et FCP) car les mouvements à l'intérieur de l'enveloppe collective ne sont pas taxés aux plus-values, seules les cessions de parts le sont et le portefeuille peut évoluer. Il en est surtout résulté un transfert vers l'assurance-vie qui bénéficie encore d'un système d'imposition dérogatoire.

La situation aujourd'hui

L'IS au taux normal est toujours de 33 1/3% mais il s'y ajoute pour la plupart des sociétés cotées 14% de majoration de l'IS, ce qui fait un taux de 38% et 3% de taxation des dividendes distribués. la CSG est à 15,5% dont seulement 5% déductibles et le taux marginal de l'IR est pour beaucoup d'investisseurs de 41% et jusqu'à 47% avec toutes les majorations pour les plus gros investisseurs.

Avec le taux marginal de 41% la chaîne d'imposition des dividendes devient :

  • résultat de la société avant IS : 100
  • IS 38, distribuable : 62
  • pour une distribution « normale » de 50% du résultat net soit 31, la taxe de 3% coûte 1
  • pour cette moitié de résultat distribuée, représentant 50 avant IS, la répartition est 20 pour l'État (38/2+1) et 30 pour l'actionnaire,
  • l'actionnaire doit d'abord la CSG et annexes : 30x15,5% =4,65 dont 1,5 déductiblex41%=0,61 soit 4
  • l'actionnaire doit ensuite l'IR soit 30x60%x41%=7,4

L'actionnaire garde après impôts de 41% et CSG 30 – 4 – 7,4= 18,6 soit 62% du distribué et 37% de sa part de résultat

En chiffres ronds, sur le résultat distribué, l'État a pris 63% et l'actionnaire en garde 37% ; avec le taux marginal de 30%, l'actionnaire garde 44% et avec le taux maxi de 47% il garde seulement 33,5%.
Les plus-values sont depuis 2012 quasiment taxées comme les dividendes pour un investisseur individuel tant les règles d'abattement sont complexes.

Si l'actionnaire est soumis à l'ISF, sachant que le dividende est, selon les sociétés, de 1% à 3% de la valeur des actions, soit de 0,6 à 1,8% après IR et que le taux de l'ISF sur la valeur des actions est de 0,5% à 1,5%, l'investissement individuel en actions sans système fiscal dérogatoire n'a plus d'intérêt.

Il n'est donc pas étonnant qu'aujourd'hui les actionnaires individuels, ne pouvant investir directement que dans un PEA au montant plafonné, se désintéressent de la gestion directe au profit des investissements collectifs.

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