Emploi et politiques sociales

Chronique d'un déni de justice et d'une forfaiture

Partie I. Une machine à détruire les emplois et les personnes

19 juin 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

emploi_politiquessociales.jpg

Par André Le Meignen

Chef d'entreprise

COMMENT LA MECANIQUE DU CONTROLE FISCAL PEUT JETER UN INNOCENT EN PRISON

LES FAITS

Phase 1 - La procédure du contrôle fiscal.

En 1992, André Le Meignen, à l'époque industriel dans l'est de la France, fait l'objet d'un contrôle fiscal personnel sur les années 1987,1988,1989.

Ce contrôle est mené par la brigade de vérification de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Inspecteur Principal : Monsieur Frédéric ANCEL
Inspectrice : Madame PIANNA Interlocuteur départemental : Monsieur Alain SAISON

Au terme du contrôle, l'inspectrice signifie un redressement d'une somme de 4.249.680 Frs de revenus qui n'auraient pas été déclarés et en conséquence, un rappel d'impôts de 2.306.000 Frs qui auraient été éludés.

L'histoire est qu'André Le Meignen a créé une société avec en partie des emprunts bancaires qui ont été déposés sur son compte personnel en attendant que le compte de la Société soit ouvert et l'inspectrice a prétendu qu'il s'agissait de versements occultes alors que Le Meignen avait montré que les sommes versées avaient été reversées à la société . Mais comme l'avait déclaré Madame Piana au téléphone : "mais monsieur Le Meignen, vous comprenez, vous avez du répondant, alors on y va … ". !

En outre, l'Administration fiscale retient à l'encontre de André Le MEIGNEN la mauvaise foi avec l'application des pénalités de 40% consécutives à cette qualification, ce qui a pour résultat de porter le rappel total d'impôts redressés à la bagatelle de 3.493.564 Frs !

Les recours amiables faits devant le Chef de brigade, puis devant l'Interlocuteur départemental et enfin devant la Commission départementale sont rejetés.

Le redressement d'impôts est donc confirmé et la mise en recouvrement émise.

L'enfer pour André Le MEIGNEN commence : saisie de ses comptes bancaires, de ses meubles, de son appartement familial, etc.

Un recours au Tribunal Administratif - juridiction compétente pour juger des litiges fiscaux - est immédiatement introduit par André Le MEIGNEN Son mémoire, déposé le 22 août 1994 ne comporte pas moins de 850 pages !

Phase 2 - La procédure judiciaire correctionnelle.

Consécutivement à la retenue de la mauvaise foi à l'encontre d'André Le MEIGNEN, l'Administration Fiscale se propose de porter plainte pour fraude fiscale et, conformément à la procédure en la matière, demande son avis à la Commission des Infractions Fiscales (CIF) qui donne un avis favorable. La plainte est donc déposée le 29 mars 1993, par le Directeur départemental des Impôts des Yvelines.(Monsieur Jean-Michel ROY)

Convoqué par la brigade financière de Versailles le 15 décembre 1993, André Le MEIGNEN, comme cela est son droit, refuse de répondre aux questions des policiers et demande, sur procès verbal, l'ouverture d'une instruction judiciaire avec la désignation d'un juge d'instruction.

En effet, seule une instruction judiciaire permet d'entreprendre les investigations importantes nécessaires, entendre les témoins, avoir recours à des experts, etc…et de pouvoir ainsi se présenter devant des juges, peu formés à la matière fiscale, avec le maximum d'éléments de défense.

André Le Meignen réitère, par trois courriers en date des 8 décembre 1993, 26 avril et 18 mai 1994 à monsieur le Procureur de la République sa demande d'ouverture d'une instruction judiciaire. Aucune réponse n'est donnée.

Il est alors convoqué en citation directe devant le Tribunal Correctionnel de Versailles - 5ième Chambre, présidée par le juge Jean-Michel HAYAT.

Le Tribunal refuse de prendre en compte la demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal Administratif qui doit juger du bien fondé du redressement procédé par l'Administration Fiscale et, après 45 minutes de débats, le condamne à six mois de prison ferme, 100.000 Frs d'amende et la publication du jugement dans Le Journal Officiel de la République Française, Le Figaro et Le Monde.

Dans ses attendus, le Tribunal dit ceci :"La fraude fiscale dont s'est rendu coupable André Le MEIGNEN est d'une ampleur conséquente. Par les stratagèmes utilisés, par le préjudice subi par la collectivité nationale, de tels faits troublent gravement l'ordre public économique et social…C'est pourquoi le Tribunal entend faire preuve de fermeté en condamnant André Le MEIGNEN …"

Le Tribunal ordonne l'arrestation immédiate d'André le Meignen qui est incarcéré à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy.

André Le MEIGNEN fait appel. La Cour de Versailles ordonne la libération immédiate du prévenu - qui est resté tout de même 21 jours en prison - et, toujours en citation directe, voit sa peine sensiblement diminuée et ramenée à 12 mois de prison avec sursis, publication dans les journaux précités, mais supprime l'amende. La Cour refuse toujours la demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal Administratif. Il reste donc condamné pour fraude fiscale, malgré sa demande de relaxe. (Arrêt du 29 mars 1996- 9ème Chambre présidée par monsieur DUBREUIL)

La Cour de Cassation, saisie par André Le MEIGNEN, confirme l'arrêt de la cour d'Appel et écarte également le fait que la juridiction correctionnelle se soit prononcée sans attendre l'avis de la juridiction administrative.

André Le MEIGNEN est donc définitivement considéré comme étant un fraudeur fiscal. !

Phase 3 - La procédure administrative.

OR, pendant tout ce temps, la procédure devant le Tribunal Administratif, seul compétent pour juger du bien-fondé du redressement, suit son cours.

Curieusement, le 13 octobre 1998, en cours d'instance, l'Administration Fiscale procède spontanément au dégrèvement en droits et pénalités, d'une somme de 1.442.104 Frs, ceci deux années après la condamnation pour fraude fiscale … !

ET, par jugement en date du 1er juin 2001, le Tribunal Administratif de Versailles décide le dégrèvement d'une somme de 2.100.000 Frs de la base d'imposition supplémentaire venant s'ajouter à celui de 1.442.104 Frs ci-dessus évoqué. !

Le redressement fiscal est donc réduit à néant !

MAIS , André Le MEIGNEN reste condamné par la juridiction correctionnelle, pour une fraude fiscale qui n'a jamais existé ! !

Nb : L'épouse d'André Le MEIGNEN, Marie-France Le MEIGNEN, professeur agrégé de l'Université, traumatisée par cette affaire, a réactivé un cancer qui avait été jugulé depuis 10 années. Elle est décédée en août 1996, quatre mois après la condamnation par la cour d'Appel. Face à son chagrin et à sa douleur, André Le MEIGNEN accuse tous ceux qui ont contribué à ce déni de justice et à cette forfaiture, de l'avoir assassinée.

QUESTIONS

Cette affaire exemplaire conduit à poser les questions ci-après, questions qui demandent impérativement une réponse de la part des hommes politiques qui, faisant la loi, ne doivent pas, ne peuvent pas tolérer de tels dysfonctionnements.
Il en va de la confiance que les Tribunaux et les Administrations d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux citoyens.

Question n°1 - De la Commission des Infractions fiscale (CIF).

Est-il normal que cette commission essentiellement administrative s'érige en "Tribunal de préjugement" puisque son avis sur l'opportunité de déposer une plainte pour fraude fiscale lie le Ministre du Budget, alors que :
. on ne connaît pas nominativement les membres de cette commission,
. elle n'entend pas le justiciable ni ses avocats, ce qui est contraire aux principes fondamentaux du droit : un débat contradictoire et l'égalité des armes,
. elle ne motive pas sa décision,
. sa décision n'est pas susceptible d'appel.

Il convient de souligner ici que la Cour Européenne des droits de l'homme s'est émue de cette situation….

Question n°2 - De l'Administration fiscale

Est-il normal que les fonctionnaires de cette administration qui ont failli dans leur devoir d'impartialité et d'honnêteté ne soient pas sanctionnés ? La mise en cause de la responsabilité des fonctionnaires de l'administration des impôts, que ce soit leur responsabilité civile pour faute personnelle, la responsabilité disciplinaire ou encore la responsabilité pénale, est encore peu exploitée dans le domaine fiscal et quasiment impossible à obtenir : ils se protègent les uns les autres….

Et lorsque, par miracle, des contribuables ont été indemnisés, cette indemnisation a été versée par l'État, c'est-à-dire les contribuables, ce qui est tout de même un comble ! Le jour où la responsabilité personnelle des fonctionnaires pourra être retenue, ceux-ci seront alors plus vigilants dans l'exercice de leurs fonctions !

Question n°3 - Du fonctionnement de la Justice

Est-il normal que, en France, "pays des droits de l'homme, état de droit, etc…", une juridiction puisse en toute connaissance de cause, condamner un citoyen à de très graves peines alors que l'examen du fond de l'affaire n'est pas de son ressort, mais celui d'une autre juridiction qui ne s'est pas encore prononcée ? Et ceci avec la bénédiction de la Cour de Cassation.

Une telle situation est contraire au principe de la prééminence du droit, dont la Cour Européenne affirme fortement qu'il est "l'un des principes fondamentaux" d'une "société démocratique". Cette pratique met gravement en cause le droit à un procès équitable et le principe de la présomption d'innocence.

La gravité d'une telle situation est en l'espèce aggravée par le fait que malgré quatre demandes écrites pour que soit ouverte une instruction judiciaire et désigné un juge d'instruction, le Procureur de la République n'a même pas daigné répondre, ce qui eut pour résultat une comparution en citation directe. La conséquence en est qu'André Le MEIGNEN n'a été entendu qu'au cours des débats organisés devant le juridiction de jugement, étant alors placé dans une situation beaucoup plus défavorable que s'il avait pu être entendu par le Juge d'instruction, demander des expertises, faire auditionner des témoins pour développer utilement sa défense. Il a, de ce fait, été mis dans une situation désavantageuse par rapport à l'Administration Fiscale.

Dans cette affaire, tous les ingrédients sont réunis pour que soit créé un déni de justice et un abus de pouvoir d'ordre administratif, alchimie qui ouvre la voie au totalitarisme d'État.

Cet article fait partie du colloque Le fisc et les contribuables : rétablir l'équilibre

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.