Emploi et politiques sociales

Chômage partiel, la drogue douce des licenciements économiques ?

16 juin 2009 • Bertrand Nouel

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Les partenaires sociaux, qui viennent de s'engager dans un nouveau round de négociations, sont tombés d'accord pour discuter du chômage partiel, mais surtout pas de l'assouplissement de la procédure de licenciement économique comme le demandait le Medef.

Ce dernier, sous la pression des syndicats mais aussi du gouvernement, qui jugeait le sujet peu opportun ( !), a finalement accepté de renoncer à sa demande.

En revanche, tous les partenaires sociaux ont estimé nécessaire et urgent d'améliorer encore le dispositif du chômage partiel.

Cela peut se comprendre, dans la mesure où le chômage partiel, qui généralise le temps partiel dans une entreprise, est présenté comme une mesure évitant les licenciements, du moins de façon temporaire. Politiquement, il améliore les statistiques du chômage, n'étant pas comptabilisé comme tel. Socialement et économiquement, il sécurise les salariés qui ne perdent pas leur emploi et permet aux entreprises de conserver les compétences dans la perspective de jours meilleurs, ce qui est loin d'être négligeable. Bref, tout le monde est gagnant, ce qui explique que l'Allemagne ou encore les Pays-Bas y recourent beaucoup depuis 2008, et que la France fasse pareil, comme elle l'avait déjà fait en 1995.

De nombreux assouplissements ont été récemment apportés à la législation française sur le chômage partiel, et les organisations syndicales et patronales gérant l'Unedic ont adopté en avril dernier une convention avec l'Etat permettant de porter l'indemnisation du chômage à 75% du salaire pour une période comprise entre 3 et 12 mois, à condition que l'entreprise soit couverte par une convention individuelle ou collective et qu'elle s'engage à ne pas procéder à des licenciements pendant une période double de celle concernée par l'accord. L'entreprise reçoit différentes allocations pouvant se monter au total à presque 8 euros par heure.

Résultat, selon l'INSEE le nombre des personnes en chômage technique ou partiel a bondi de 34.000 à 183.000 du premier trimestre 2008 au même trimestre de 2009, et ce chiffre devrait encore s'accroître, les partenaires sociaux travaillant notamment pour étendre le dispositif du chômage partiel au secteur des services, jusqu'à présent exclu.

Le chômage partiel n'est cependant pas la panacée

Dans une récente étude (Connaissance de l'emploi, mars 2009, No 63), le Centre d'Etudes de l'Emploi souligne que le dispositif du chômage partiel, prévu à l'origine pour faire face à des difficultés d'ordre conjoncturel, donc temporaires, répond actuellement à des besoins de flexibilité structurelle. Il apparaît dès lors « comme un amortisseur social dont la portée est à visée principalement politique ». La question se pose donc de savoir si dans ce rôle il permet de protéger l'emploi. Mais à ce titre, et en se fondant sur une étude (Calavrezo et al., 2009) conduite sur la période 1996-2004, le CEE indique que le chômage partiel ne remplit pas ce rôle de protection de l'emploi, et qu'au contraire de les réduire, il est annonciateur des licenciements économiques.

On pourrait aussi insister sur le coût pour l'Etat de la prise en charge de l'indemnisation du chômage partiel, d'autant que les indemnités de chômage partiel sont imposables à la CSG mais non assujetties aux cotisations sociales, ce qui constitue une nouvelle niche si l'on considère que les indemnités remplacent un salaire qui, lui, aurait été assujetti. A vrai dire, la France a depuis longtemps inauguré les aides aux entreprises (cf. la RTT et les exonérations sur les bas salaires) et les distributions de pouvoir d'achat (le RSA), et nous continuons dans la même lignée. Si d'ailleurs les salariés au chômage partiel étaient licenciés, donc au chômage total, ils coûteraient encore plus cher à la collectivité. Le véritable problème est que le dispositif ne semble justement pas protéger du licenciement.

Il y a en outre deux considérations qui font douter de l'intérêt économique du recours de plus en plus large au chômage partiel, par rapport à l'objectif de flexibilité structurelle qui paraît maintenant être le sien. C'est tout d'abord le fait que la mesure doit obligatoirement concerner également tous les salariés d'une entreprise. Or pour faire face à la crise, une entreprise peut légitimement désirer se réorganiser en abandonnant certaines activités sans toucher aux autres, donc en traitant l'emploi de façon différenciée. Cela lui est impossible.

Par ailleurs, en raisonnant d'un point de vue macroéconomique, le chômage partiel, en tant que mesure anti-licenciement, tend à favoriser la situation des personnes en place, et risque d'accroître les disparités entre ceux qui ont un emploi et ceux qui peinent à en trouver un, comme les jeunes, catégorie où l'on sait que le chômage augmente le plus vite.

Finalement, le chômage partiel, outre sa relative inefficacité pour protéger l'emploi, n'est pas non plus un bon instrument de flexibilité. Drogue douce pour faire patienter en attendant une issue la plupart du temps malheureuse, il s'oppose par certains traits à l'objectif de flexibilité en figeant les situations existantes au lieu de permettre de réaliser les adaptations qui seraient nécessaires. Comme pour beaucoup de mesures ou de comportements actuels, il s'agit d'éviter les licenciements économiques que la législation française rend souvent impossibles, et que la morale sociale dominante tranforme en tabou. Malheureusement, rien ne remplace la liberté de licencier pour assurer la flexibilité souhaitable

Commentaires

  • Par hilaire31 • Posté le 20/06/2009 à 14:18 Que de galimatias, de contrats,d'accords syndicaux, L'improductif et ses charges y associées tuent la production dans notre Pays. Les producteurs de valeur ajoutée, (les vrais), se veulent compétitifs sur le marché National et surtout international. Les charges et accords divers qui ne servent à rien décident le responsable de l'entreprise à persévérer ou bien se délocaliser voir fermer. Les coûts augmentent, les prix suivent, la compètitivité s'asphyxie et c'est le moment ou plus rien ne marche que l'on ressort des slogans fumeux et des revendications fumeuses. Le marché se délite, s'écroule et on ne trouve pas mieux que d'exiger des sous encore des sous lorsque l'entrepreneur a un genou en terre. 3 millions de fonctionnaires représentent ce déficit. Le lissage exponentiel n'est plus de mise. Mais qui s'en soucie?
  • Par PhL • Posté le 17/06/2009 à 20:54 Le chômage partiel n'a d'intérêt que lors d'un choc conjoncturel qui ne s'inscrit pas dans la durée. C'est la fameuse courbe en "V" qui pourrait assez bien correspondre à la crise que traversent actuellement certaines industries comme l'industrie automobile qui a déjà réembauché les équipes licenciées il y a quatre mois.
    Si la crise s'éternise et mute, il faut de toute évidence prendre des mesures de licenciement structurelles et les entreprises ayant eu recours au chômage partiel ne pourront prendre que lorsqu'elle seront exsangues compte tenu du délai de carence imposé.
    L'énorme avantage du chômage partiel est de ne pas produire d'exclusion.

    Mais les salariés le souhaitent-ils quand ils voient qu'un simple chantage à la dégradation de biens publics rapporte 50 000 € nets d'impôts aux "Continental"… en plus des allocations contractuelles !
    Si c'est vraiment un ralentissement très conjoncturel avec une courbe en "V", ils auront tout gagné ceux-là !
  • Par Phimo • Posté le 17/06/2009 à 15:09 Ce système justifie et renforce la centralisation du pouvoir au niveau de l'état pour que celui-ci puisse collecter et redistribuer cette aide sociale et organiser l'inspection permettant de punir les roublards utilisant ce système pour être payés au noir en plus.
    C'est toujours le même système :

    "Collecte - Redistribution" entraine logiquement "Contrôle de l'état" entraine logiquement "Pouvoir de l'état" entraine logiquement "Moyens à donner à l'état" entraine logiquement "Collecte pour financer l'état" entraine logiquement "Redistribution sociale justifiant le pouvoir de l'état".
    Nous sommes toujours dans le concept de la "Pensée Monarchique" qui consiste à ce qu'il y ait une personne ou un groupe de personnes qui décident pour les autres et qui récompensent suivant leurs critères ceux qui acceptent cela et punissent les autres d'une manière ou d'une autre, tout simplement pour justifier le pouvoir centralisé.Chaque citoyen cherchant à avoir un "Cordon d'Alimentation" relié au pouvoir pour récupérer tout ou partie voir plus que ce qu'il a payé au pouvoir.
    C'est cohérent avec notre histoire, notre culture et nos traditions mais il faudrait que les citoyens français acceptent, et fassent l'effort, de se libérer de cette pensée monarchique, sans la renier ni la détester car c'est la base de la création et du développement de notre pays.
    Quand un employé touche 750€ net par mois il coûte 1500€. Puis il reçoit 400€ d'aide sociale mais ces 400€ ont été produits par lui.
    L'état ne fait que prendre pour redonner : "Tel le seigneur du château qui prenait tout aux paysans pour ensuite redonner une part, à tire de récompense, à tous ceux qui acceptaient sa domination et qui le servaient".
    Il faut faire comprendre aux citoyens que se libérer de la "Pensée Monarchique", base de la création de notre pays et de notre peuple, ne veut pas dire "Trahir" ou "Détruire".
    Cela veut dire que dans l'évolution des citoyens, des humains en général et du monde, il est important de se "Responsabiliser" c'est dire de garder la plus grande partie des fonds que nous produisons et de les gérer individuellement plûtot que de les faire collecter par l'état pour ensuite essayer d'en récupérer le plus possible.

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