Emploi et politiques sociales

Assurance-maladie quelles dérives budgétaires pour 2006 ?

29 novembre 2005 • Agnès Verdier-Molinié

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Budget 2005 de l'Assurance maladie : une bataille de pourcentages en trompe l'oeil

Novembre 2003

Le gouvernement et le Parlement fixent à 4 % l'objectif de croissance du budget de l'assurance maladie pour 2004

Octobre 2004

Un an plus tard, les dépenses augmentant visiblement plus vite que prévu, le gouvernement annonce son nouvel objectif : 5,2 %. note : les Français savent que les chiffres sont catastrophiques, la réforme vient d'être votée et n'est pas encore appliquée, alors autant charger la barque.

Novembre 2004

Nouveau cycle budgétaire, le gouvernement annonce pour 2005 une augmentation du budget de l'assurance maladie de 3,2 % par rapport au chiffre qui vient d'être estimé en croissance de 5,2 %

Décembre 2004
Le gouvernement annonce que finalement les dépenses de 2004 n'ont augmenté que de 4,9 %.

Note : Deux avantages pour le gouvernement :

- pour 2004 : 4,9 %, c'est moins que 5,2%, donc le gouvernement se félicite d'avoir maîtrisé les dépenses et tenu son objectif – l'objectif initial de 4% est oublié.

- pour 2005 : avec un budget voté à 3,2 % sur une base surestimée, le gouvernement s'est constitué une provision Evolution des chiffres sur deux années.

Confusion des chiffres

Pour 2005, le taux de croissance des dépenses d'Assurance Maladie voté par le Parlement était de 3,2%. On pouvait penser qu'il s'agissait du taux de croissance par rapport aux dépenses effectives de 2004. En réalité, non.
Le 1er octobre 2005, le ministère annonce que la croissance du budget de l'Assurance maladie de 2005 sur 2004 ne sera finalement pas de 3,2% comme prévu mais de 3,8%.

Re-traitement de pourcentages

Pour annoncer que les dépenses d'assurance maladie sont conformes à l'objectif, les données des 6 premiers mois de 2004 et 2005 ont été retraitées par les services du ministère. L'idée est de tenir compte du fait que la consommation médicale est plus forte les jours de semaine que les week-end ou les jours fériés. Les chiffres ont donc été corrigés en fonction du nombre de jours travaillés plus important cette année que l'année dernière (le 1er janvier, les 1er et 8 mai étaient des samedis, le lundi de Pentecôte supprimé…). Sur un plan théorique, ces corrections sont intéressantes mais très aléatoires. Les "retraiteurs" ont-ils tenu compte du fait que 2004 était bissextile ?

Oubli de quelques enveloppes

Dans son rapport annuel de septembre 2005, la Cour des comptes souligne à nouveau que des dépenses d'assurance maladie sont artificiellement sorties des comptes. Par exemple les prises en charge de certaines rémunérations des médecins libéraux, des exonérations du ticket modérateur et du fonds de modernisation des hôpitaux se montent à 2,7 Md €. La Cour souligne aussi la baisse artificielle des frais financiers supportés par la CNAM, grâce au transfert à la CADES de 35 Md d'euros de dettes fin 2004.

Trompe l'oeil

Le ministère a publié le tableau ci-dessous qui semble indiquer une évolution très favorable des consultations de ville, avec une progression des dépenses de seulement 0,2%. Le ministère l'attribue à l'adhésion des Français au concept du médecin traitant.

Régime général, métropole 2005 / 2004
Consultations médicales de ville 0,2
Prescriptions 3,4
Indemnités journalières -3,7
Hôpitaux publics 5,0
Hôpitaux privés 4,9
Etablissements sanitaires médico-sociaux 3,7
Source : Chiffres du Ministère de la Santé sur les 6 premiers mois

En réalité, en 2004, les consultations des généralistes à 20 € étaient remboursées à 70% soit 14 €. En 2005, la contribution de 1 € étant appliquée depuis le 1er janvier, elles ne sont plus remboursées que 13 €. Pour l'assurance maladie, la baisse est donc de 7,8%. Pour cette catégorie de dépense, une augmentation de 0,2% cache en fait une augmentation de 8%, plus rapide que celle des années précédentes.

Pour 2006, la situation se complique dès le dépôt du projet de budget de l'Assurance maladie au PLFSS, avec la publication de deux chiffres différents de croissance des dépenses :

- 2,7 % pour le même périmètre de dépenses qu'en 2005
- 2,5 % pour un périmètre différent de celui de 2005

Budget 2006

Qui peut croire à l'objectif en hausse de "seulement" 2,5% sans manager ni la médecine de ville ni l'hôpital ?

L'an dernier, le PLFSS 2005 prévoyait une hausse des dépenses de médicaments de 1%, résultat : les dépenses de médicaments ont augmenté en 2005 de 3,9%. Pour afficher ces fameux 2,5% de hausse des dépenses de l'Assurance maladie pour 2006, le ministère de la Santé compte cette fois-ci sur une baisse providentielle de 3% des dépenses de médicaments. Il semble téméraire de compter uniquement sur les médicaments pour réduire le déficit de l'Assurance maladie et il est à déplorer que le courage manque -une fois encore- pour ouvrir la boite de pandore de l'hôpital public où il y a tant d'économies à faire.

Budget Taux de croissance 2005 (%) Taux de croissance 2006 (%)
Etablissements de soins + 4,1 +3,44
Soins de ville + 2,7 + 3,0
Médicaments + 3,9 - 3,0
Budget total + 3,8 +2,5
Source : Ministère de la Santé, budget 2005 et budget 2006

Plus grave : malgré l'annonce de la bonne nouvelle d'une forte croissance des crédits pour les établissements de soins, le Gouvernement et la CNAM sont incapables ou refusent de fournir la répartition des 3,44% entre hôpitaux publics, hôpitaux mutualistes, cliniques privées et établissements médico-sociaux. Même silence pour les soins de ville entre consultations des généralistes, spécialistes et soins para-médicaux. Sans doute parce que cela pourrait fâcher certains ou parce que personne ne sait, à un mois du vote du PLFSS 2006 au Parlement, la signification réelle de ces pourcentages.

Cette enquête a fait l'objet d'une tribune publiée dans Les Echos le 10 octobre 2005

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