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Emploi et politiques sociales

Amorçage et démarrage des petites entreprises : un amendement salutaire adopté

L'avantage Madelin exhaussé, l'iFRAP partiellement exaucé

L'Assemblée Nationale vient d'adopter en loi de Finances Rectificative pour 2008 un amendement de Nicolas Forissier qui rehausse le plafond de l'avantage Madelin à condition d'investir dans les Petites Entreprises (définition communautaire). Mesure salutaire obtenue à force de ténacité.

Au colloque « Allons chercher la croissance » organisé à Bercy avec Hervé Novelli, l'iFRAP proposait que l'avantage Madelin (qui permet de déduire 25 % des investissements au capital des entreprises de son impôt sur le revenu) soit réévalué et orienté vers les Petites Entreprises sur le modèle de l'EIS anglais. Il avait été ensuite rapidement question, pendant la discussion de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) au printemps dernier, de rehausser le plafond de l'avantage Madelin. Un amendement défendu par le député de l'Indre Nicolas Forissier proposait de monter le plafond pour un célibataire de 20 000 à 100 000 euros et pour un couple de 40 000 à 200 000 euros.

Entretien exclusif avec Nicolas Forissier, député de l'Indre, auteur de l'amendement

Agnès Verdier-Molinié :Monsieur le Député, vous avez fait passer en discussion de la Loi de Finances rectificative pour 2008 un amendement qui multiplie par 2,5 le plafond de l'avantage Madelin à condition que les investissements soient faits dans les petites entreprises [1]. En quoi cette mesure est-elle selon vous adaptée à la conjoncture et aux besoins des entreprises françaises ?

Nicolas Forissier : C'est une mesure très adaptée compte tenu de la conjoncture car elle doit permettre de recentrer les investissements vers les petites entreprises communautaires (moins de 50 salariés, moins de 10 millions de total de bilan) qui sont celles qui souffrent le plus. Nos entreprises…

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La discussion de cette mesure avait été repoussée à la loi de Finances pour 2009. Loi de Finances dans laquelle était introduit un plafond global des niches qui ne semblait pas favorable à la revalorisation de cette « niche Madelin » pourtant essentielle pour notre économie. En discussion du PLF, l'amendement a été re-déposé par Nicolas Forissier et cette fois-ci orienté vers les Petites Entreprises définies par la communauté européenne, soit de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions de total de bilan. Les recherches de l'iFRAP ont permis de montrer que ce sont bien ces entreprises-là, les plus petites des PME, qui manquent le plus cruellement de financement en fonds propres et que cela nuit à leur développement, à leur solidité et à la quantité d'emplois marchands créés par ces entreprises.

A l'issue des discussions constructives que l'amendement avait suscitées, son passage potentiel avait été encore une fois repoussé à la loi de Finances rectificative pour 2008. Nos efforts de pédagogie sur le sujet et la détermination de députés convaincus ont fini par payer. L'amendement de Nicolas Forissier, soutenu par le rapporteur général du budget Gilles Carrez et par l'ensemble de la commission des Finances, est finalement passé mercredi dernier en séance à l'Assemblée nationale, son plafond n'est pas aussi élevé que ce que l'iFRAP aurait souhaité, il est de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple (soit 12 500 euros de réduction effective d'IR pour un célibataire et 25 000 euros pour un couple) mais l'orientation vers les petites entreprises communautaires est bien là.

En parallèle, un autre amendement a été défendu par Charles de Courson et adopté : il vise à orienter 60% des investissements ISF faits au travers de holdings vers les Petites Entreprises et éviter ainsi les abus de la holding TEPA vers des investissements sans risque. Cet amendement va, là aussi, dans le bon sens car il vise une cible qui, souvent, ne bénéficie ni du financement des banques, ni du financement du capital-risque. Le travail n'est pas fini sur ce dossier mais nos études et notre travail d'éclairage des décideurs publics trouvent là un accomplissement dont il convient de se réjouir. Une mesure comme celle-là peut contribuer à créer les milliers d'emplois marchands qui manquent à la France.

[1] Petite Entreprise au sens communautaire : moins de 50 personnes et moins de 10 millions de total de bilan ou moins de 10 millions de chiffre d'affaires