Emploi et politiques sociales

12 mesures pour libérer le travail

02 juin 2017 • Bertrand Nouel

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A partir de ce que l’on peut comprendre des réformes proposées par Le chef de l’État en droit du travail, qui restent encore vagues et donc éventuellement sujettes à erreur de notre part, nous avons tenté une comparaison avec les réformes que nous jugeons essentielles. On verra que l’écart est très substantiel, ce qui est d’autant plus regrettable que l’occasion qui se présente maintenant en début de quinquennat est peu susceptible de se reproduire pendant ce dernier.

Quant à apprécier les réformes envisagées, on est particulièrement inquiet par la complexification considérable du Code du travail à laquelle il faut s’attendre du fait de la méthode utilisée à partir de la loi El Khomri. Autre point regrettable pour la flexibilité, le maintien de la durée légale de 35 heures.

Propositions Macron

Propositions iFRAP

Hiérarchie des normes            

Permettre aux accords d’entreprise de déroger aux accords de branche (suppression du régime de faveur) dans le cadre d’une organisation du Code du travail en trois parties par sujet : ordre public, mesures ouvertes à la négociation collective, mesures supplétives. Fait dans la loi El Khomri de 2016 pour le seul sujet du temps de travail, mais l’ordre public interdit de moduler les 35 heures par accord collectif, donc objet limité.

Devrait être continué sur les autres sujets, mais on n’a aucune idée des intentions de Macron.

La suppression du régime de faveur est un facteur appréciable de souplesse. Mais tout dépend du régime d’ordre public. Il faudra aussi supprimer le droit pour les accords de branche d’interdire aux accords d’entreprise de les supplanter, sauf exceptions limitées.

Cela dit, il reste que c'est difficile à organiser dans le détail de chaque sujet.

D’autre part, l’organisation du Code en trois parties est une source de complexification considérable (le seul sujet du temps de travail comprend 489 articles de loi, plus à peu près autant d’articles de décrets et d’arrêtés).

Durée du travail (secteur privé)

Aucune mesure (sujet considéré comme déjà traité par la loi du 8 août 2016).

Suppression de la notion de durée légale. Les accords passés restent en vigueur aussi longtemps qu’ils ne sont pas remplacés par des accords collectifs passés au niveau de la branche ou de l’entreprise.

Liberté de fixation par l’employeur pour les TPE (entreprises de moins de 11 onze salariés).

Le maintien de la durée légale de 35 heures comme règle d’ordre public, a, entre autres, l’inconvénient de continuer à rendre inefficaces les dispositions prévues pour les accords d’entreprise, dits défensifs et offensifs, dans la mesure où ils pourraient porter sur la durée du travail en corrélation avec la variabilité des salaires.

Durée du travail (fonction publique)

Aucune mesure. Le rapport Laurent de 2016 recommandant des mesures pour que les fonctionnaires publics effectuent les 35 heures légales, est resté lettre morte et rien n’est annoncé à ce sujet.

Modifier les décrets concernant la durée annuelle du travail (1.607 heures actuellement) pour prévoir 1.768 heures, et suivre les recommandations du rapport Laurent.

Définition de la cause réelle et sérieuse du licenciement

Aucune nouvelle mesure au-delà du critère ajouté par la loi El Khomri (baisse du chiffre d’affaires).

Ajouter à la définition de l’article 1233-3 du Code du travail la réorganisation de l’entreprise, le maintien de la rentabilité, l’adaptation au marché ou la réorientation des activités.

Le contrôle du juge doit  se borner à vérifier la réalité du motif invoqué et sa conformité à l’ordre public.

La matérialité du motif doit s’apprécier au niveau des seuls établissements situés sur le territoire national pour le même secteur d’activité (première revendication des entreprises étrangères implantées en France).

Plafond d’indemnité en cas de licenciement abusif, et suppression générale des indemnités forfaitaires, planchers comme plafonds.

Réinstaurer un plafond d’indemnité qui n’est qu’indicatif dans la loi El Khomri. On ne sait pas quel en serait le montant.

Le plafond prévu par Macron n’est qu’un pis-aller insatisfaisant pour atténuer l’absence de réforme de la cause réelle et sérieuse du licenciement (voir ci-dessus). En général les indemnités doivent être à la mesure du préjudice réellement subi, et ne comporter ni plafond ni plancher. Si la réforme de la cause réelle était faite, on pourrait renoncer au plafonnement des indemnités et en même temps à toutes les indemnités forfaitaires qui sont légion dans le Code du travail, et particulièrement aux indemnités-planchers, lesquelles sont redoutables pour les petites entreprises, amenées à les payer très souvent pour des manquements de pure forme qui ne créent aucun préjudice aux salariés mais leur donnent l’occasion d’engager des procès coûteux et chronophages. Procès qui constituent la majorité des affaires portées devant les Conseils de prud’hommes.

Ouvrir l’initiative du référendum d’entreprise à l’employeur

Mesure prévue par le programme Macron dans les mêmes conditions qu’aux syndicats ayant obtenu au moins 30% des voix.

Accord avec la proposition Macron, même si on pourrait aller encore plus loin et ne pas fixer comme condition un accord préalable de 30% des syndicats. Mais ce serait trop court-circuiter les syndicats.

Fusionner le Comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel   

Prévu par le programme Macron.

Accord avec la proposition Macron. Toutefois c’est peut-être une réforme qui n’est pas urgente mais qui réclame beaucoup de concertation, donc non indiquée dans le cadre d’une législation par ordonnances.

Restreindre l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique        

Aucune mesure.

Restreindre cette obligation qui peut être très lourde, surtout pour les TPE et PME, en prévoyant que l’employeur ne peut être tenu de reclasser un salarié qui n’a pas les connaissances de base nécessaires.

Augmenter les seuils sociaux

Aucune mesure.

Le seuil pour l’obligation d’organiser des élections passerait de 11 à 20 salariés pour les délégués du personnel, de 50 à 100 pour le Comité d’entreprise et le CHSCT. L’obligation d’accepter des délégués syndicaux et celle de mettre en œuvre un PSE passerait de 50 à 100 salariés.

L’obligation d’établir un règlement intérieur passerait de 20 à 50 salariés.

Augmenter la durée des contrats à durée déterminée

Aucune mesure.

 

Autoriser une durée maximum de 6 ans en deux ou trois périodes maximum.

Supprimer  la durée minimum des contrats à temps partiel

Aucune mesure.

Supprimer la durée minimale de 24h/semaine.

       Supprimer le monopole syndical de présentation au premier tour des candidats aux IRP

Aucune mesure.

Suppression du monopole.

 

 

Jeudi 1er juin, la Fondation iFRAP a répondu aux questions de Valeurs Actuelles sur la réforme du code du travail prévu par le premier gouvernement d'Emmanuel Macron et qui devrait se faire cet été :

Craignez-vous qu’Emmanuel Macron fasse machine arrière ?

Le risque est celui d'un affadissement des réformes, voire des contreparties coûteuses dans d’autres domaines. Par exemple, la promesse de ne pas toucher aux régimes spéciaux des fonctionnaires et à leur retraite, sujet très cher à FO dont le secrétaire général s’est montré tout d’un coup assez conciliant sur le autres sujets….D’une façon générale le diable va se loger dans les détails d’une réforme très technique. Ainsi le rétablissement du plafond des indemnités prud’homales peut se révéler sans effet si les montants sont trop importants par rapport à ce qui est habituellement pratiqué par les tribunaux etc.

Que faudrait-il donc faire ?

Aller bien plus loin pour déverrouiller les freins à l’emploi de notre Code du travail avec plusieurs réformes irritantes (voir pages précédentes – NDLR) mais nécessaires. Sans même parler de la nécessaire remise en question du monopole de présentation des syndicats au premier tour des élections professionnelles, que personne, même pas les syndicats d'employeurs, n’ose soulever ! Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est primordial de laisser l’employeur et ses salariés s’accorder ensemble, le mandatement syndical actuellement prévu dans le Code est impraticable, voire impossible pour un entrepreneur n’ayant pas encore de salarié. Sur les seuils sociaux, on voit bien que la proposition de fusion des instances représentatives du personnel est un moyen de ne pas faire de propositions plus ambitieuses par exemple en reportant énergiquement les passages de seuils…Sur la durée du travail dans la fonction publique, rien n’est prévu alors même qu’elle est actuellement nettement inférieure aux 35 heures légales.

Faiblement représentés, les syndicats sont-ils encore des interlocuteurs privilégiés ?

Ce sont des interlocuteurs incontournables mais ils ne doivent pas se tromper de rôle. Ce ne sont pas des politiques. Le mandat des Français pour réformer se donne dans les urnes. Le chantage dans la rue n’est pas acceptable. Mais plutôt que de discuter leur manque de représentativité, qui est certaine (à peine 8% des salariés et autour de 5% dans le secteur privé), mieux vaudrait les transformer en syndicats de services financés par leurs cotisants.

Le dossier de la représentativité ne doit pas être mis de côté par le gouvernement, l’idée du chèque syndical comme unique financement de nos centrales à la place des financements paritaires traditionnels (caisses sociales et formation professionnelle)  est la seule qui peut rénover le syndicalisme français, chiche !

Craignez-vous un troisième tour social ?

Il aura lieu de toute façon car les réformes qui se profilent sont loin d’être consensuelles chez nos syndicalistes même si elles sont souhaitées par une majorité de Français. Ne nous leurrons pas. Cela dit, la crédibilité de ce quinquennat repose sur le succès des premières réformes. La situation de l’emploi en France nécessite de placer le curseur assez haut pour avoir des effets sur la création d’emplois marchands perceptibles dans les cinq ans. Si le gouvernement se contente des plus petits dénominateurs communs, le plein emploi ne sera pas au rendez-vous. Ensuite, il faudra rester vigilant les réformes suivantes car la tentation peut être de faire passer le maximum sur le Code du travail tout en ayant déjà négocié de reculer ensuite sur le volet des retraites…

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