Emploi et politiques sociales

10 propositions radicales pour le sommet social

19 janvier 2012 • Agnès Verdier-Molinié

Le sommet social est l'occasion de faire un point sur les réformes de fond qu'il conviendrait d'appliquer à notre modèle social, afin de rendre à nos entreprises de la compétitivité et de faire baisser nos dépenses sociales qui sont parmi les plus élevées d'Europe (34% du PIB en 2009).

Dans cette optique, trois grands volets devraient être au centre des discussions entre le gouvernement et les partenaires sociaux : flexibilité du droit du travail, compétitivité des entreprises et réduction des dépenses sociales. Dans le cadre de ce sommet social et de la reconquête du triple A français, la Fondation iFRAP (Fondation pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques Publiques) formule 10 propositions :

Cet article a été publié sur Atlantico.

Flexibiliser le droit du travail

1) Négocier le SMIC par branche professionnelle ou par entreprise avec les syndicats

L'emploi en France souffre incontestablement de ce salaire minimum, uniforme et unique, imposé par la loi, sans laisser les partenaires sociaux en décider au cas par cas, comme en Allemagne.

2) Négocier la durée du temps de travail par branche professionnelle ou par entreprise avec les syndicats

Revenir sur les 35 heures est une nécessité. Mais ce ne peut être que par une démarche à long terme, et qui ne pourra aboutir que par un accord entre les différents partenaires sociaux. On peut imaginer y parvenir très progressivement, en combinant sur la durée diminution des allégements de charges, diminution des congés de RTT (réduction du temps de travail), modération des salaires et du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire.

3) Allonger de 50% la durée maximum des CDD

Soit passer à un CDD (contrat à durée déterminée) maximum de 24 mois, libérer le recours aux CDD et à l'intérim pour que l'entreprise puisse les utiliser pour s'essayer à de nouvelles activités. Autrement dit, pas seulement pour remplacer les malades et faire face aux variations saisonnières d'activité, mais bel et bien pour augmenter la durée maximale des CDD (comme les CDD publics).

4) Doubler les seuils sociaux des entreprises

De la sorte, les entreprises sur le point de franchir les seuils sociaux - en particulier les PME - seront encouragées à embaucher. Passer ainsi de 50 à 100 salariés pour l'obligation de créer un Comité d'entreprise par exemple.

Rendre de la compétitivité à nos entreprises

5) Transférer le financement des allocations familiales (33 milliards d'euros) et répartir équitablement les cotisations salariales et patronales

Pour transférer le financement des cotisations de la branche famille, on peut augmenter au plus de 2% la TVA, ainsi que la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) d'environ 1,5 à 2%, et le solde, à hauteur de 0,5 milliard maximum, sur l'impôt sur le revenu.

Il conviendrait aussi de répartir également entre cotisations patronales et salariales les cotisations familiales, maladie, vieillesse et chômage en y incluant la CSG et CRDS soit 26,55 % pour les cotisations employeurs et les cotisations salariales, contre 37,5% de cotisations patronales face à 13,1 % de cotisations salariales aujourd'hui.

Cela aboutirait à alléger d'environ 11% (allocations familiales comprises) les cotisations patronales, et à alourdir d'environ 5,5% les cotisations salariales. Cet alourdissement de 5,5% serait compensé par une augmentation des salaires bruts applicables aux contrats en cours. Pour les nouveaux contrats, les nouvelles grilles seraient négociées entre partenaires sociaux.

6) Changer l'assiette des impôts sur la production (taxe sur les salaires par exemple qui représente 11 milliards d'euros)

Les impôts sur la production sont très élevés en France (26 milliards d'euros en France contre 2 milliards d'euros en Allemagne). Il serait de bon augure de calquer ces derniers sur les « Gewerbesteuer » (taxe professionnelle) allemands, c'est-à-dire en les calculant non pas sur la production (avant excédent brut d'exploitation) mais sur les résultats.

7) Augmenter le seuil d'application du taux réduit de l'imposition sur les PME, lorsque les bénéfices sont conservés dans l'entreprise

Cette approche nous semble plus efficace que celle consistant à utiliser des fonds budgétaires - abondant des fonds de garantie - pour que les PME parviennent à emprunter les fonds propres qui leur manquent.

Réduire nos dépenses sociales

8) Réduction de la durée d'indemnisation au titre du chômage

Pour les moins de 50 ans, en faisant converger la durée d'indemnisation vers le modèle allemand. Nous proposons également une convergence progressive de la durée d'indemnisation sur 7 ans, qui passerait à 20 mois puis 18 mois, puis 15 mois, puis 12 pour les moins de 50 ans (7 milliards d'économies sur 5 ans).

9) Rendre imposable et plafonner les compléments de revenus (APL, RSA, Allocations familiales…)

La Fondation iFRAP propose de rendre imposables à l'imposition sur le revenu les « compléments de revenus », et de fixer un plafonnement global de ces prestations à un chiffre nettement inférieur au SMIC net (pour un foyer composé d'une personne seule). Enfin, de lier le RSA (revenu de solidarité active) à la recherche active d'emploi, en diminuant sur le modèle allemand (-30%, -60%, -100% à la troisième proposition d'emploi refusée) la prestation versée en cas de refus de propositions raisonnables d'emploi.

10) Un système de retraites universel

Ce dernier regrouperait tous les régimes de retraite, la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) et les retraites complémentaires (5 milliards d'euros d'économies sur 5 ans), ainsi que l'indexation des retraites publiques et privées sur la croissance, et non plus sur l'inflation (environ 10 milliards d'euros d'économies sur 5 ans).

Pour finir, un retour à l'âge de la retraite à 65 ans progressif entre 2017 et 2029, avec 45 années de cotisations comme en Allemagne.