Éducation et culture

Royaume-Uni : des réformes de l'Éducation efficaces

Financement forfaitaire et autonomisation des établissements

31 mai 2013 • Manon Meistermann

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En France, la Cour des comptes propose pour la première fois une gestion de l'Éducation nationale par forfait par élève. De son côté, en termes de services rendus et de dotations en enseignants par établissement, l'Angleterre est déjà en train d'introduire cette notion dans le calcul de son budget éducatif. Le système éducatif du Royaume-Uni, en pleine réforme, se caractérise aujourd'hui par une indépendance grandissante des établissements scolaires, une rationalisation des financements et des administrations responsables des questions d'éducation.

[( Un point sur la dévolution en matière d'éducation

L'Angleterre, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord partagent encore un socle commun en matière de politique éducative alors que l'Écosse possède déjà son système propre et indépendant. Cependant, en respect du processus de dévolution, les dernières réformes éducatives votées par le gouvernement de Westminster ne s'appliquent ou ne s'appliqueront qu'en Angleterre, notamment concernant le développement des académies et des free schools, la réforme des financements ou encore le passage à 18 ans en 2015 de l'âge minimum de sortie du cursus scolaire.

Le système scolaire écossais, lui, s'est distingué de la stratégie éducative du Royaume-Uni avant même la création de son Parlement en 1998 qui prend alors contrôle des questions d'éducations. Le gouvernement écossais et son Parlement ont la responsabilité de penser la stratégie éducative du pays, de contrôler l'Agence pour l'Éducation et de lui allouer un budget. La politique éducative de l'Écosse est principalement gérée par Education Scotland, l'Agence pour l'Éducation écossaise, un organe indépendant mais devant rendre des comptes au gouvernement. En 2002, suite à un débat national sur l'éducation, l'Agence et le gouvernement proposent une réorientation du système éducatif vers un parcours de l'excellence (Curriculum for Excellence) moins rigide, laissant plus de liberté et d'initiatives aux professeurs, privilégiant l'épanouissement personnel et des compétences afin de former une jeunesse performante et responsable. Localement, 32 collectivités assurent le fonctionnement des établissements scolaires publics.)]

En Angleterre, une gestion partagée tendant vers une plus grande autonomie des autorités locales et des établissements

Le gouvernement et le Parlement de Westminster sont responsables de la politique éducative du Royaume-Uni de manière générale, ils fixent les programmes d'enseignement nationaux, les critères de qualification des enseignants ainsi que leurs salaires. Au niveau local, la réforme de 2009 ayant fortement rationalisé le découpage administratif du pays, chaque collectivité [1] instaure une autorité locale (local authority ou LA), administrée par un conseil composé des représentants des différents acteurs de l'éducation (représentants des parents d'élèves, des enseignants, de la commune…). Ces autorités supervisent l'ensemble des établissements d'enseignement public de leur zone, y répartissent les moyens (matériels ou financiers) ; fixent les grandes lignes de la politique de recrutement et payent tout le personnel (enseignant ou non). Ce sont les établissements scolaires qui organisent ensuite le recrutement individuel des enseignants alors que les conseils d'administrations (ou governing bodies) nomment les chefs d'établissements, organisent la stratégie des établissements, assurent la bonne gestion des dépenses et veillent aux résultats pédagogiques.

La formation professionnelle et l'enseignement supérieur sont tous les deux sous la responsabilité du ministère du Travail, de l'Innovation et des Compétences. Tous les ans, le ministre remet une lettre au Higher Education Funding Council for England (Conseil pour le financement de l'enseignement supérieur en Angleterre) détaillant les orientations et les priorités du gouvernement pour l'enseignement supérieur. Si les universités et les établissements d'enseignement supérieur sont autonomes, c'est le Conseil qui répartit les fonds publics pour l'enseignement et la recherche. La formation professionnelle, bien que le ministère du Travail, de l'Innovation et des Compétences en soit responsable et la finance à travers la Skills Funding Agency (Agence pour le financement des compétences), se caractérise par sa grande flexibilité. Elle relève principalement des initiatives privées et des partenariats entre les entreprises et les acteurs locaux.

La politique éducative est finalement contrôlée par deux institutions. The Office for Standard in Education, Children's Services and Skills [2], responsable de l'inspection de l'éducation générale, des services s'occupant des enfants, de la formation professionnelle ou continue ainsi que du travail des jeunes et Quality Assurence Agency for Higher Éducation [3], un organe indépendant qui représente les chefs d'établissements des universités et des établissements d'enseignement supérieur. Ils veillent à ce que la qualité de l'enseignement supérieur soit homogène à travers le territoire.

L'émergence de l'enseignement indépendant sur fonds publics en Angleterre

La réforme de l'éducation en 2010 (ou Academies Act 2010) visait à augmenter le nombre d'écoles indépendantes à travers l'Angleterre, notamment en facilitant l'émergence des académies, qui sont des écoles indépendantes financées par l'argent public, versé directement par le gouvernement. Avant la réforme, 203 établissements d'enseignement secondaire avaient le statut d'académie. Aujourd'hui, toutes les écoles publiques peuvent se convertir en académies et on en compte 2.886 regroupant plus de 2 millions d'élèves (soit près de 27% du total des élèves de l'enseignement public) [4]. Elles sont ensuite libres de recruter leurs personnels, selon leurs propres critères, d'établir leur stratégie d'enseignement ainsi que les programmes (sous réserve qu'il reste cohérent avec le programme national) et peuvent même modifier le calendrier scolaire. La plupart d'entre elles sont sponsorisées, par une entreprise, une université, une organisation extérieure, qui devient alors responsable de l'établissement et de ses résultats. La motivation première de cette réforme est d'améliorer le niveau des établissements faibles, notamment en les plaçant sous la responsabilité d'une institution plus prestigieuse et efficace.

Les motivations poussant les établissements publics à se convertir au système des académies sont principalement l'augmentation de leurs moyens financiers. 39% des académies interrogées admettent qu'il s'agissait de leur motivation principale et près des 3/4 des académies expliquent que leurs perspectives financières se sont améliorées depuis leur conversion, notamment grâce à une gestion personnalisée. Vient ensuite le désir d'autonomie des établissements qui sont maintenant libres de gérer leur budget, de penser leur stratégie éducative et de coopérer avec d'autres institutions que les autorités locales.

En Angleterre, un financement complexe en pleine réforme

Le financement de la politique éducative en Angleterre se fait par le sommet et la répartition des financements se fait ensuite selon les niveaux d'enseignement et les types d'établissements.

L'enseignement général public (maintained schools) est financé par des subventions affectées à l'éducation (dedicated school grant ou DSG) calculées par le gouvernement, transmises par l'Education Funding Agency et ensuite divisées par les autorités locales afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque établissement. Elles représentent près de 83% du budget total de l'enseignement public administré par les autorités locales (voir tableau), le reste du budget étant assuré par des subventions et allocations particulières ainsi que des compensations versées par les écoles venant de se convertir au système des académies. La répartition des financements se fait par un calcul complexe et opaque qui résulte en une large variabilité des budgets alloués aux établissements.

Répartition des financements du budget (2010-11) de l'enseignement public administré par les autorités locales (en milliards de £).
2010-11 % du financement total
Subventions affectées à l'éducation 31.165.201.262 82,90%
Subventions de niveau (School Standard Grant) 1.575.979.132 4,20%
Subventions de développement ( School Development Grant ) 1.893.542.586 5,00%
Autres subventions 1.190.988.466 3,20%
Financement de LSC( The Learning and Skills Council) 2.219.445.318 5,90%
Financements annexes des autorités locales 68.358.919 0,20%
Compensations versées par les Académies -545.187.808 -1,40%
Budget total pour l'Angleterre 37.612.832.696 100%
Source : Department of Education – Budget data analysis pack 2010-11.

Face à ce système confus et toujours dans une volonté de rationalisation des politiques publiques, le gouvernement de Westminster et le Parlement ont voté une réforme [5] du financement de l'Éducation basé, non plus sur le type d'établissement, mais sur le nombre d'élèves. Ce nouveau système de financement qui devrait être pleinement opérationnel pour la rentrée 2014 avec une année de transition en 2013-2014 cherche à simplifier le calcul des budgets alloués par établissement et à augmenter l'autonomie des conseils d'administration et des chefs d'établissements. L'État continue de financer l'éducation à travers les autorités locales qui vont déterminer une somme forfaitaire à allouer aux établissements de leur zone. Cette somme, servant à financer le salaire du personnel, les dépenses de matériels et de maintenance, seront les mêmes pour tous les établissements publics d'une zone, sans distinction aucune de taille, de localisation ou d'âge des élèves. Ce rééquilibrage verra une baisse des budgets actuels les plus élevés et une augmentation des plus faibles, bien que pour l'année 2013, le gouvernement se soit engagé à ne pas réduire de plus de 1,5% le financement public aux écoles. Les seules variations de budget se feront ensuite à travers des subventions supplémentaires, proportionnelles au nombre d'élèves par établissement.

L'enseignement supérieur public, que le gouvernement souhaite de plus en plus autonome, bénéficie, lui, d'un budget public soutenu par des financements privés, dont les frais de scolarité des étudiants (34,7%) et les investissements privés (environ 35% du budget) (Voir tableau). Alors que le financement public pour l'enseignement supérieur 2011-12 a chuté de 6,7% par rapport à l'année précédente, le budget total a augmenté de près de 400 millions de livres [6]. Cette baisse du financement public a principalement été compensée par l'augmentation des frais de scolarités payés par les étudiants (+ 7,8%) qui peuvent désormais atteindre les 9.000 livres par an.

Répartition des financements du budget (2011-12) de l'enseignement supérieur public (1.000 livres).
2011-12 % du financement total
Subventions publiques 8.270.989 29.6 %
dont financements pour l'enseignement 5.366.385 19.2 %
dont financements pour la recherche 1.930.074 6.9 %
Frais de scolarité et contrats d'éducation 9.676.459 34.7 %
Dont étudiants européens 5.702.778 20.4 %
Dont étudiants non européens 3.238.816 11.6 %
Financement privés pour la recherche 4.509.715 16.2 %
Autres sources de financements 5.180.126 18.6 %
Donations et retour sur investissements 285.027 1.0 %
Budget total 27.922.316 100%
Source : HESA HE Finance Plus 2011/12.

Remarques : Les financements non publics pour la recherche sont versés par des associations pour la recherche scientifique (The Royal Society, The British Academy), des associations à but non lucratif, des entreprises… Les « autres sources de financement » sont notamment les frais de résidence et de restauration des étudiants, des subventions des autorités locales et conseils d'administrations, les revenus générés par les parutions et les services rendus (centres médicaux et hospitaliers dépendant des établissements).

Conclusion

Le modèle éducatif du Royaume-Uni est donc fortement déconcentré et privilégie la gestion locale, soit par les autorités locales, soit par des conseils d'administration presque indépendants. Si l'éducation publique primaire et secondaire reste rattachée aux autorités publiques, l'enseignement supérieur et la formation professionnelle se construisent principalement sur des partenariats public-privé. L'Angleterre, elle, poursuit dans le sens d'une plus grande autonomie des établissements scolaires avec la réforme des écoles indépendantes qui est peu à peu en train de changer le paysage éducatif du pays. En supprimant ainsi les échelons administratifs entre le gouvernement, qui verse des subventions rationalisées, et des établissements scolaires plus autonomes, le gouvernement de Westminster souhaite faire marcher la concurrence entre les écoles et ainsi élever le niveau d'éducation de sa jeunesse tout en régulant sa dépense publique.

[1] La rationalisation du paysage administratif du Royaume-Uni en 2009 a abrogé le découpage historique du pays pour instaurer un système métropolitain, non métropolitain et londonien. Les zones les moins peuplées ont été refondées en autorité unique (unitary authority) qui gère tous les services confondus. Au nombre de 78, elles peuvent concerner un comté entier, une ville et son agglomération ou une région. Viennent ensuite les zones non métropolitaines divisées en districts non métropolitains, chaque district élisant un conseil responsable notamment des questions d'éducation. Les grandes agglomérations du Royaume-Uni ont été divisées en districts métropolitains, plus petits, gérant également la politique éducative. Enfin, le découpage du Grand Londres en districts londoniens complète les 409 autorités locales de l'Union. Voir carte des autorités locales au Royaume-Uni

[2] Le Bureau de contrôle pour l'Éducation, les Services à l'enfance et les Compétences.

[3] L'Agence de garantie de qualité pour l'enseignement supérieur.

[4] Source : The Guardian - Number of children taught in academies reaches 2 millions.

[5] Source : Department for Education – School funding reform, next steps toward a fairer system.

[6] Source : HESA HE Finance Plus 2011/2012.

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