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Les propositions de la
Fondation

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Revoir la répartition des missions  en prenant en compte la suppression de l’échelon départemental et le renforcement des responsabilités des régions et des communes. Ex :

  1. Enseignement : Etat (réglementation, inspection et programmes), régions (universités -bâtiments et personnels-, agences régionales éducatives chargées du financement), et communes (lycées, collèges, écoles -bâtiments et personnels-) ;
  2. Action sociale et médico-sociale : Etat (schéma et réglementation nationale des opérateurs), régions (organisation -PMI, ASE, MSA- et versement des prestations fusionnées) et communes (centres d'hébergement et de réinsertion sociale).

(Voir notre proposition de réorganisation complète, en cliquant ici, p.6)

Réforme territoriale

  1. Fusionner les intercommunalités et les communes françaises en 5.000 super-communes ;
  2. Supprimer l'échelon départemental ;
  3. Doter de missions plus importantes, les 13 nouvelles régions (Education, formation professionnelle, apprentissage, politique de l'emploi).

La fusion des petites communes permettrait de supprimer les nombreux doublons et près de 120.000 postes de fonctionnaires territoriaux pour atteindre jusqu’à 6 milliards d’économies d’ici à cinq ans.

Culture

Ministère de la Culture

  1. Aligner le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle sur celui des intérimaires pour économiser plus de 320 millions d'euros ;
  2. Cesser les subventions aux Fracs et les transformer en SA pour économiser 15 millions d'euros ;
  3. Mettre fin à la politique du 1% artistique pour économiser 4 millions d'euros ;
  4. Revoir le financement du Centre national de la cinématographie qui manque de logique et de transparence (+40% de recettes entre 2007 et 2011). Actuellement, le CNC bénéficie de taxes affectées payées par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision (TST), les entrées en salles de cinéma (TSA) et la vidéo à la demande. C'est la double peine pour les chaînes de télévision privées qui ont, en plus de la TST, une obligation de production d'œuvres audiovisuelles. Objectif : économiser 200 millions d'euros par an.

Défense & sécurité

Défense, armées et gendarmeries

  1. Renforcer l'Etat sur les missions régaliennes dont la Défense et la politique intérieure en délégant les politiques sociales, d'éducation et de l'emploi aux collectivités ;
  2. Recentrer les militaires sur leurs missions de défense en menant une vaste politique d'externalisation (instruction élémentaire de conduite des véhicules, des fonctions d'alimentation, habillement et de fonctionnement courant, la rationalisation de l'équipement et de la gestion en matériels -blindés et hélicoptères- des forces armées). En réformant des services coûteux comme le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, la direction du service national, le service militaire volontaire et le service historique de la défense. En réduisant le nombre des bases de défense (BdD) associées à leur densification géographique. En tout, 17.000 personnels peuvent être externalisés dont environ 45% sont actuellement des militaires qui pourront se recentrer sur leur cœur de métier ; 
  3. Mettre fin au doublon entre les services à destination des jeunes (SMA, EPIDe et service militaire volontaire). Dans une logique de rationalisation budgétaire et comptable, il serait opportun de fédérer ces 3 dispositifs dans un organisme unique civil sous tutelle.

Police

  1. Externaliser les presque 4.000 postes de policiers qui sont affectés à des missions d'assistance par les forces de sécurité publique (extractions, escortes et présentations de détenus, la garde de bâtiments administratifs, la police des audiences et les reconstitutions judiciaires, la garde de détenus hospitalisés et, plus marginalement la garde des dépôts) ;
  2. Remettre à plat la politique de gestion du temps de travail de la politique nationale et notamment la gestion des heures supplémentaires. Pour renforcer la police nationale, 2 hypothèses sont envisageables :
  • soit remonter le temps de travail des policiers aux 35 heures hebdomadaires (pour un gain de 6.535 agents à temps plein théoriques) ;
  • soit aligner le temps de travail des policiers sur le temps de travail effectif moyen des gendarmes à 1.797 heures (pour un gain de 21.126 agents à temps plein théoriques). 

Dépenses publiques & endettement

Dépenses des collectivités

  1. Fixer pour les régions des ratios de dépense par habitant ; 
  2. Élargissement aux collectivités de l’interdiction de présenter un budget en déficit. Et les informations financières globales devraient être publiées régulièrement avec un retraitement en comptabilité budgétaire puis nationale, et une fréquence semestrielle ou trimestrielle au travers du réseau des trésoreries ;
  3. Il y aurait ainsi un pilotage constant des finances locales, dont le Haut conseil des finances publiques pourrait être destinataire afin de tirer la sonnette d’alarme.

Près de 22 milliards d’euros d’économies sont possibles sur les dépenses des régions et des départements en alignant sur les meilleurs ratios de gestion, l'intégralité des dépenses des collectivités.

Dépenses totales

  1. Définir une cible de 52% de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022 dans une loi organique modifiant la LOLF.
  2. Doter le Haut Conseil des finances publiques d’une capacité de chiffrage et d’évaluation propres.

Actuellement, la France surpaye ses services publics de 60 milliards d’euros par an.

Dette

  1. Se fixer comme objectif de faire baisser en valeur la dette de 700 milliards ;
  2. Créer un compte de compensation d’un minimum de dix milliards d’euros. En cas d’excédents budgétaires, ceux-ci seraient versés sur ce compte. En cas de déficit, l’écart serait puisé sur le compte de compensation en loi de finances ou en loi de finances rectificative, prioritairement pour financer des dépenses d’investissement.

Objectif d’équilibre à 2025.

Education

Enseignement supérieur

  1. Redonner au conseil d’administration sa place de stratège autonome : à la manière des grandes universités internationales, il doit être un organe de l’université parfaitement indépendant, fixant les objectifs et évaluant les résultats de l’université, pour dépasser une autogestion qui confond conseil d’administration et comité exécutif. Contrat de droit privé pour les enseignants-chercheurs ;
  2. Diversifier les sources de financement pour augmenter les ressources (la dotation de l’État représente parfois jusqu’à 90% des recettes de l’établissement) : cela passe par l’autorisation de prélever des droits d’inscription.

Etablissements scolaires et chefs d'établissements

Donner plus d’autonomie aux établissements dans la gestion financière et dans les évaluations des enseignants : faire des chefs d’établissement de véritables managers des équipes.

  • Rationaliser la répartition territoriale des établissements scolaires dans une optique de décentralisation de l’éducation et de fusion des communes : 10 milliards d’euros d’économies potentielles.

Gestion du corps des enseignants

  1. Réformer le statut des enseignants de 1950 en augmentant le nombre d’heures de cours par semaine donné par les enseignants du second degré, en annualisant le temps de travail de tous les professeurs (y compris les agrégés) et en instaurant la bivalence ;
  2. Introduire la notion de performance dans le calcul de la rémunération des enseignants, diversifier leurs statuts et types de contrats devrait permettre de dynamiser les carrières. En plus d’une notion de performance, l’ancienneté des enseignants qui justifie aujourd’hui de la quasi-totalité de la progression salariale, doit être calculée en fonction du nombre d’heures réelles d’enseignement (et donc d’heures passées devant les élèves) et non plus en fonction du temps passé après l’obtention du concours.

Si tous les professeurs des collèges et lycées avaient une obligation de cours de 20 heures par semaine, cela permettait d'économiser l'équivalent de 47.000 postes de professeurs.

Organisation de l’Education nationale

  1. Créer des agences régionales d’éducation en fusionnant les 127 académies et directions académiques dans l’administration régionale.  Ces agences seraient chargées de financer la politique éducative et la masse salariale des enseignants, et donc de subventionner les 5.000 communes chargées du recrutement. L’État conserverait ses compétences pour la fixation des programmes, la passation de contrats avec plus d’établissements privés ;
  2. Abroger le ratio privé/public qui bride les établissements privés ;
  3. Mettre fin au collège unique.
  • Décentraliser l’éducation : au minimum 5 milliards d’euros d’économies. 

Emploi & entreprises

Apprentissage et formation

  1. Augmenter le temps de présence de l’apprenti en entreprise à 1.200 heures par an et lier la rémunération de l’apprenti à son temps de présence réel dans l’entreprise afin de baisser son taux horaire ;
  2. Faire des régions, le niveau décisionnaire des politiques d’apprentissage, de formation professionnelle (voir proposition complète) ;
  3. Mettre fin au collège unique et agir sur les cursus en proposant des modules de « découverte professionnelle » de 6 à 8 heures hebdomadaires, qui seraient proposés dans tous les collèges aux élèves intéressés ; 
  4. Supprimer les Opca, la contribution obligatoire et laisser les branches professionnelles gérer la formation professionnelle des salariés du privé. Régionaliser le CNFPT pour la formation des agents territoriaux et Pôle emploi pour la formation des demandeurs d’emploi ; 
  5. Fusionner les écoles de fonctionnaires en un organisme collecteur chargé de mutualiser  la nouvelle contribution obligatoire versée par les administrations publiques d'État employeuses et de financer la formation des agents. Publier annuellement le budget de la formation professionnelle des élus et interdire le  rattachement d’un organisme de formation à un parti politique ; 
  6. Automatiser les évaluations par les employés ayant bénéficié d'une formation avec une  remontée des évaluations au niveau des régions qui doivent devenir la collectivité pilote de la formation professionnelle. 

Assurance chômage

  1. Augmenter de 4 à 8 mois de travail, la condition d’ouverture des droits ;
  2. Réduire à 18 mois la durée maximale d’indemnisation pour les moins de 50 ans et à 24 mois pour les 50 ans et plus ;
  3. Un alignement (au minimum) des cotisations salariales chômage pour les agents du secteur public (2,4%) ;
  4. Une baisse du taux de remplacement dès la 1ère année, avec un calcul fait sur le salaire net et non plus sur le brut. Objectif : 5 milliards d’euros d’économies minimum ;
  5. Donner une définition et un cadre stricts à l’offre raisonnable d’emploi. La condition de l’absence de travail le dimanche doit être retirée ;
  6. Renforcer le suivi et le contrôle de Pôle emploi et lui donner la compétence exclusive pour appliquer les sanctions ;
  7. Fusionner les régimes intermittents du spectacle et intérimaires. 

Code du travail

  1. Permettre aux accords collectifs d'entreprise de déroger aux accords de branche et, en cas d'échec, organiser des référendums d'entreprise l'emportant avec les 2/3 des votants (même pour les entreprises de moins de 11 salariés) ;
  2. Simplifier les conditions des accords de maintien dans l'emploi, et prévoir la possibilité d'accords offensifs s'imposant à tous les salariés ;
  3. Supprimer du Code les dispositions les plus pénalisantes pour les employeurs comme les nullités de forme, les sanctions financières automatiques et/ou pénales.

Contrat de travail

  1. Revoir les conditions du licenciement économique ;
  2. Autoriser plus largement le recours aux CDD en augmentant leur durée maximum cumulée à 6 ans, comme dans la fonction publique ;
  3. Expérimenter les contrats « zéro heure » et restaurer la possibilité de contrat de travail à temps partiel de moins de 24 heures par semaine.

Emplois aidés

Freiner la politique en faveur des contrats aidés : les contrats longs (par exemple 5 ans pour les emplois jeunes) sont à proscrire et les emplois dans le secteur marchand doivent être favorisés.

Seuils sociaux / obligations

  1. Simplifier le mécanisme des institutions représentatives du personnel, fusionner ces institutions et alléger les obligations des employeurs en les remontant au-delà du seuil de 250 salariés ;
  2. Supprimer le compte pénibilité.
  • Actuellement, la législation sur les seuils sociaux bloque la création de 70.000 à 140.000 emplois. La suppression des contraintes de seuils équivaut à une baisse des charges patronales de près de 30%.

Smic & salaire

  1. Supprimer le Smic universel et confier la négociation des bas salaires aux seuls partenaires sociaux ;
  2. Créer un smic jeune applicable jusqu'à l'âge de 21 ans ;
  3. Créer un smic régional dont le montant pourrait être déterminé au niveau de la région.

Travail de nuit/travail dominical

Permettre l’ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des magasins et des services.

  • Objectif : + 5% d’emplois sur le secteur, soit 200.000 emplois et 11,6 milliards de cotisations sociales employeur en 5 ans.

Energie, agriculture & transports

Agriculture

  1. Passer de la politique agricole commune (PAC) faite de subventions automatiques à une PAC d'assurance en cas de problème.
  2. Normaliser l'accès à ce secteur de l'économie : supprimer le contrôle des structures, l'autorisation d'exploiter et les SAFER. 
  3. Aider les agriculteurs des très petites exploitations agricoles par les mécanismes ordinaires de solidarité (RSA) et non plus par les mécanismes complexes de la PAC. 
  4. Réduire la taille du ministère de l'agriculture (hors enseignement-recherche) en fonction de la baisse du nombre d'exploitations depuis 30 ans.  

Gaz de schiste

  1. Evaluer le potentiel du gaz de schiste et mener des exploitations expérimentales ;
  2. Passer à la production si elle est sûre et rentable.

Nucléaire/énergies renouvelables

  1. Maintenir en fonction les centrales nucléaires certifiées par l’Autorité de sûreté nucléaire, et jugées rentables par leur propriétaire. Construire en permanence un, puis deux réacteurs nucléaires en France – soit quatre d’ici 2030 ;
  2. Moduler le prix de l’électricité en fonction de son coût (saisonnier, journalier, horaire) ;
  3. Supprimer les subventions et obligations d’achat aux technologies actuellement non compétitives. Doubler les crédits consacrés à la recherche sur les énergies prometteuses (photovoltaïque, biomasse seconde et troisième générations).

Réduire la part du nucléaire de 75 à 50%, comme annoncé par le gouvernement, conduirait à une augmentation de la facture de 30 milliards d'euros par an pour le consommateur.

Transports

  1. Accélérer l'ouverture à la concurrence des transports dans les régions, qui doit mettre fin au monopole de la SNCF en 2020, en permettant dès maintenant des expérimentations au niveau des TER, des trains d'équilibre du territoire et sur les grandes lignes. Objectif : 1 milliard d'euros d'économie. ;
  2. En profiter pour aligner les conditions sociales à la SNCF sur celles du privé et pour revoir le régime spécial de retraite des cheminots en le fusionnant dans un régime universel.  

Europe et international

Affaires étrangères & diplomatie

  1. Mettre fin au principe d’universalité du réseau diplomatique et fermer 10 ambassades (principalement en Europe et en Afrique) et 30 postes consulaires ;
  2. Réduire d’un tiers la masse salariale du Quai d’Orsay en se rapprochant du modèle britannique et en augmentant le nombre d’agents locaux à 60% des effectifs en place à l’étranger. Supprimer les ambassadeurs thématiques et le Conseil des Affaires étrangères (voir étude complète en cliquant ici) ;
  3. Réformer la politique immobilière du ministère en l’intégrant dans France Domaine ;
  4. Revoir les critères déterminants de la présence française et de l’affectation des agents dans le monde : critères économiques, balance commerciale, nombre de ressortissants, stratégie future ;
  5. Externaliser de façon plus importante, le traitement d’une partie des tâches consulaires et réduire l’éventail de leurs missions.

Union européenne

  1. Faire décroître l'ensemble des agents de l'Union européenne de 55.000 à 45.000 tous statuts confondus (voir étude complète en cliquant ici) ;
  2. Changer le mode d'imposition des agents et des eurodéputés pour les rendre imposables dans leur pays d’origine sur l'ensemble de leurs rémunérations ;
  3. Accroître la transparence des documents budgétaires européens en rendant obligatoire notamment la publication d'un bilan social ;
  4. Réduire de 28 à 20 le nombre de commissaires.

Fonction publique

Absentéisme et grève

  1. 6  jours de carence dans la fonction publique ;
  2. Limiter le droit de grève pour les agents en charge d’une mission de service public et ce, quel que soit leur statut, public ou privé (contractuels ou statutaires). L’idée serait de n’autoriser une grève que si les agents l’approuvent à 75% des effectifs par vote secret.
  • Réintroduire un maximum de 6 jours de carence par an pris en charge (hors primes) devrait permettre de lutter contre l’absentéisme et de réaliser au moins 1,5 milliard d’euros d’économies pour les seules collectivités locales.

Evolution des effectifs publics

  1. Décider d’un gel des embauches dans la fonction publique de 5 à 8 ans (c'est-à-dire, un non remplacement strict des départs en retraite). Un gel des embauches dans la fonction publique territoriale et d’État pendant 5 ans, puis le non remplacement des départs en retraite pendant 3 ans ;
  2. En parallèle, un gel des embauches chez les opérateurs, en appliquant une politique de rajout d’une heure hebdomadaire par an et sur 4 ans.
  • Relever le service hebdomadaire obligatoire à 39h plus une politique de gel des embauches pendant 8 ans doit permettre de supprimer environ 560.000 postes (360.000 dans la territoriale et 198.000 dans la fonction publique d’État) et de réaliser plus de 15 milliards d’euros d’économies.

Statut de la fonction publique

  1. Remonter le temps de travail à 39 heures hebdomadaires ;
  2. Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique ;
  3. Réserver le statut de la fonction publique (embauche sur concours et emploi à vie) aux 700.000 agents régaliens (Défense, Justice, Police). Pour la haute fonction publique. On peut introduire des quotas graduels de 15 à 25%. Revoir le système des primes, rémunérer les agents à la performance en introduisant des évaluations ;
  4. Passer de 1.851 à 500 régimes indemnitaires maximum et à 150 corps ;
  5. Supprimer le supplément familial de traitement.
  • La fin de l’avancement à l’ancienneté permettrait une économie de 6 milliards d’euros sur cinq ans. La suppression du « supplément familial de traitement » pour les agents publics : 1,3 milliard d’euros d’économies.

Justice

Système judiciaire

  1. Réorienter la stratégie immobilière afin de disposer d’une perspective d’encellulement individuel renforcée (notamment dans la perspective d’une lutte contre l’islamisme radical). À cette fin, la Fondation iFRAP propose la mise en service de 9.000 places de prisons supplémentaires (7.918 places en maisons d’arrêt et 880 places en maisons centrales) dans 13 nouveaux établissements, ce qui ferait passer le nombre total de 190 à 213 établissements ;
  2. Cette nouvelle politique pénitentiaire doit passer par l’embauche de 2.000 agents supplémentaires. Ce projet pourrait être atteint en le gageant partiellement sur les gains issus de la lutte contre l’absentéisme.

Réforme de l'Etat

Administration régalienne, préfectorale et opérateurs

  1. Adapter le réseau déconcentré de l’État à la nouvelle carte des régions et à la suppression de l’échelon départemental, et ne conserver que 14 préfectures régionales ce qui n’empêchera en rien de conserver des services publics de proximité en se servant du réseau de la Poste et de ses 17.000 points de contact pour retirer les documents d’identité, cartes d’immatriculation, permis de conduire ;
  2. Réduire à de 4.423 à 1.100 structures les services déconcentrés de l’État d’ici 2020.  Seraient conservées les trésoreries spécialisées, les services des impôts des particuliers et des entreprises, les services de la publicité foncière qui pourraient être transférés ensuite au niveau régional ;
  3. Réduire le nombre d’opérateurs de l’État de 1.244 à 800.

Etat actionnaire

Vendre 20 milliards de participations non stratégiques de l’État d’ici 5 ans.

Gouvernement et ministères

  1. Mise en place d'un gouvernement réduit avec un Premier ministre qui pourrait aussi être ministre de l’Economie, des Finances et de la réforme de l’Etat. Autour de 7 grands ministères seulement ;
  2. Suppression des cabinets ministériels.

Réforme constitutionnelle

Représentation & dialogue social

Elus locaux

  1. Passer de plus de 600.000 élus à 55.000 élus ;
  2. Établir la transparence sur la rémunération et les dépenses des parlementaires et supprimer la réserve parlementaire ;
  3. Rendre imposables les indemnités représentatives de frais de mandats pour les parlementaires ;
  4. Supprimer le mode dérogatoire d'imposition forfaitaire à la source des élus locaux afin que le barème de l'IR leur soit appliqué comme à tout contribuable.
  • Réduire le nombre d’élus (hors sénateurs) pourrait représenter 66,6 millions d’euros par an. La suppression de la réserve parlementaire, plus de 163 millions d’euros d’économies.

Paritarisme et syndicats

  1. Ouvrir l’usage du référendum dans tous les cas où la tentative d’accord collectif aboutit à un échec, ce qui suppose au préalable de ne pas restreindre la possibilité de passer des accords collectifs dérogatoires à la loi ou aux accords de branche. Il faut d’autre part que l’initiative du référendum puisse aussi provenir de l’employeur et pas seulement des syndicats. Enfin le référendum devrait être ouvert sans restriction dans le cas des entreprises sans représentant des salariés, sans obligation de passer par le mandatement syndical ;
  2. Diviser par deux le nombre d’organismes et de mandats paritaires. (environ 50.000) et supprimer les défraiements des mandats afin de déterminer qui sont les vrais supporters désintéressés de la gestion paritaire ;
  3. Transformer l’avantage fiscal issu des cotisations syndicales en un chèque syndical. Fixer le montant du chèque par la loi (augmenté par accord d’entreprise) pour un financement raisonnable aux syndicats dans les entreprises tout en renforçant leur implication auprès des salariés ;
  4. Mettre fin au monopole syndical de désignation des candidats qui veut que seuls les syndicats "représentatifs" ayant obtenu 10% aux dernières élections puissent présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles.

Santé

Aide médicale d’Etat

Suppression de l’aide médicale d’État et réduire les prestations aux soins essentiels.

  • Limitation aux soins essentiels et urgents : 400 millions d'euros d’économie par an.

Assurance maladie et sa gestion

Ouvrir l'assurance maladie obligatoire à la concurrence au premier euro (CNAM, mutuelles santé, assurance santé, associations d'assurés ou de malades, ou de professionnels de santé)  

  • Objectif : jusqu'à 5 milliards d'euros d'économies potentielles.

Parcours de santé / hospitaliers

  1. Hôpitaux publics : faire converger les tarifs avec le privé et les rendre autonomes en alignant leur statut sur celui des hôpitaux privés (fondations, mutualistes). En parallèle, développer la chirurgie ambulatoire ;
  2. Supprimer le tiers payant et faire payer le patient à l’avance pour responsabiliser les patients sur le coût de notre système de santé ;
  3. Faire évoluer la médecine de ville en diversifiant les modes d'exercice et en réduisant les « actes inutiles » ;
  4. Baisser à 60% les remboursements hors-série de  soins approuvés par le médecin traitant.
  • Objectif : jusqu'à 11 milliards d'euros d'économies potentielles.

Social

Aides sociales et allocations

  1. Unifier, plafonner et fiscaliser les aides sociales. Il faudrait alors retenir un principe d’individualisation des prestations prenant en compte la composition du foyer réel et harmoniser les critères d’attribution. La fiscalisation des prestations mettrait tout le monde sur un pied d’égalité devant l’impôt ;
  2. Fiscaliser les aides permettrait de prendre connaissance des revenus de chacun et ferait participer tous les ménages au financement de la protection sociale en fonction de leurs ressources. Cela permettrait aussi de plafonner les revenus d’assistance par foyer fiscal, à un montant dépendant de la composition de la famille. Centraliser la gestion des aides sociales pour mettre fin à l’éparpillement des fonctions « sociales » des collectivités.

Logement

  1. Réduire le nombre de logements intermédiaires (PLS, PLI, ILN) de 5 à 10 % ;
  2. Encourager la mobilité dans le parc HLM avec un calcul du loyer en fonction des revenus, et non plus en fonction de l’historique du logement HLM.
  • Objectif : 5 milliards d’euros d'économies en réduisant les logements intermédiaires. Une modification du calcul des loyers en fonction du revenu conduirait à  une économie de 170 millions par an.

Régime des indépendants

Mettre à plat le RSI et considérer les indépendants comme une catégorie qui ne peut pas être assimilée aux salariés et dont les membres ont le droit de se gérer individuellement. Cependant il est indispensable d’imposer à tous l’obligation de s’assurer pour la santé, retraite, chômage, allocations familiales, AT/MP.

Retraites

  1. Aligner le régime de retraite du public sur celui du privé et mettre en place un régime de retraite unique par points (caisse unique), pour tous les salariés, avec une part de capitalisation : 4 milliards d'euros d'économies potentielles par an (voit étude complète) ;
  2. Fusionner les caisses de retraites complémentaires du régime général pour 1 milliard d’économies par an ; 
  3. Remonter l’âge de départ à la retraite à 67 ans progressivement jusqu'en 2030. 

Sécurité sociale

Mettre fin au surcoût de gestion de la Sécurité sociale (+6,24 milliards d'euros par rapport à l'Allemagne) en choisissant, comme pour les Urssaf, de ne conserver qu'une caisse d'Assurance-maladie ou d'allocations familiales par région, de limiter le nombre d'administrateurs à 10 maximum, de fusionner la Cnav, l'Agirc et l'Arrco et l'Ircantec.

Taxes & impôts

Evolution de la pression fiscale

Faire baisser la pression fiscale de 100 milliards d'euros en portant l'effort à 80% sur les entreprises et à 20% sur le capital. Une recette pas politiquement correcte mais qui permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. En 10 propositions (voir l'étude compète, en cliquant ici).

Fiscalité des entreprises / en faveur de l'emploi

  1. Mettre en place une fiscalité en faveur des start-up en sortant du plafond global des niches à 10.000 euros la niche IR-PME ;
  2. En matière de plus-values, adopter une fiscalité qui tienne compte de la perte due à l’inflation ;
  3. Faire remonter les deux tiers des taxes sur la production qui pèsent sur l'IS pour 54 milliards d'euros ;
  4. Baisser simultanément le taux d'IS à 20% ;
  5. Baisser les cotisations employeurs en priorité pour les ramener à 7 points du PIB et en passer une partie sur les cotisations salariales. 
  • Objectif : multiplier par 10 le nombre de « Business Angels » soit un investissement de 12 milliards en plus en 5 ans et baisser de 100 milliards d'euros les prélèvements sur les entreprises.  

Fiscalité des ménages

  1. Etendre encore la familialisation aux fratries, aux ascendants/descendants et aux unions libres en créant un pacte fiscal offrant les mêmes avantages fiscaux que la conjugalisation aux personnes vivant sous un même toit ;
  2. Rendre imposables les revenus de l'assistanat et les plafonner ;
  3. Baisser la dernière tranche de l'IR en prenant en compte la recette IR+CSG.

ISF et fiscalité du patrimoine

  1. Suppression de l’ISF et inscription du principe d'un bouclier fiscal local dans la Constitution. Supprimer dans un premier temps, l’ISF sur les avoirs entrepreneuriaux ;
  2. Abolition des droits de succession en ligne directe et révision en ligne indirecte ;
  3. Supprimer l’imposition des plus-values  à la sortie après 3 ans de détention, revenir au prélèvement forfaitaire libératoire (pfl) pour l’imposition des capitaux mobiliers, supprimer le plafond de 45.000 euros de l’ISF-PME.

Transparence

Lois & normes

  1. Baisser de 10% le stock de lois et de normes, réduire de 25% les coûts administratifs des collectivités, entreprises, caisses sociales… et adopter la règle d’or effective de « One in/One out » pour chaque norme nouvelle votée, deux supprimées - avoir un vrai suivi de ce dispositif (notamment en termes de coûts gagés) ;
  2. Identifier et quantifier le stock et le flux (législatif, réglementaire et interprétatif - circulaires) en disposant d'une base statistique de « légistique » unifiée (Sénat base alpeg et SGG) en open data sur Légifrance et  circulaires.gouv.fr. Disposer en parallèle d'une base de recueil local type « légilocal »... et d'une computation statistique pertinente ;
  3. Créer une Autorité indépendante de l'évaluation normative qui devra, pour chaque loi, évaluer son impact en termes de normes sur l’économie – le filtrage ou la contre-analyse des études d’impact (MAPTAM, NOTRe...). Elle devrait déployer des indicateurs de suivi à la fois sur les collectivités locales, les administrations, les entreprises, les employeurs et surveiller les sur-transpositions des directives européennes ; 
  4. Avoir des études d’impact (ex ante) de qualité sur les projets de loi, les propositions de loi et les amendements et une évaluation des politiques publiques (ex post) efficiente.

(voir l'étude complète, en cliquant ici).

Open Data

Avoir une véritable politique d'Open Data en matière de statistiques et de méthodes de calcul s’agissant de la mesure de l’activité normative, de son coût budgétaire et économique associé, et de la charge administrative induite. Sur ce point la Cour des comptes a fait des progrès (fichiers zip de dossier Excel par exemple, afin que les évaluations soient jugées pertinentes).

Benoit
Hamon

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Créer 13 agences régionales de développement des nouveaux modèles de production et de consommation.

Réforme territoriale

Culture

Ministère de la Culture

  1. Porter le budget consacré au développement et à la diffusion de l’art et de la culture à 1% du PIB. 
  2. Un passeport culture pour tous les jeunes entre 12 et 18 ans. Ce passeport leur donnera accès non seulement aux arts populaires comme le cinéma et les concerts, mais également aux autres représentations habituellement moins fréquentées du grand public (expositions d’artistes locaux, théâtre, opéra, etc.)
  3. Création de fabriques de culture sur tout le territoire. Les Maisons de la Culture de Malraux et les Maisons des Jeunes et de la Culture sont aujourd’hui fortement précarisées. Ce nouveau modèle de lieu culturel portera des projets artistiques en co-construction entre pouvoirs publics, secteur culturel, associations et fondations.
  4. Création d'un visa artiste pour mieux accueillir les talents étrangers et favoriser les échanges culturels entre artistes français et internationaux. 
  5. Plus de publicité à la télévision publique et les programmes éducatifs et culturels de France Télévision seront davantage portés en interne.
  6. Soutien aux industries du cinéma et du jeu vidéo Pour le cinéma, "je veux revenir à la TVA à taux réduit, conforter la taxe parafiscale sur les billets et renforcer le rôle du CNC. Celui-ci devra poursuivre son soutien aux salles et pour la modernisation numérique. Par ailleurs, les chaînes de télévision contribueront davantage au financement de la création".

 

Défense & sécurité

Défense, armées et gendarmeries

  1. Renforcer l’accompagnement social des miliaires et une amélioration des RH militaires : amélioration de l’information favorisant l’anticipation et la préparation de la reconversion civile, suivi pendant une période de six mois à compter de son intégration dans l’emploi civil, mais aussi renforcement des sas de décompression pour les soldats partis en opérations extérieures.
  2. Présentation à l’automne 2017 un projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité et la défense qui fixera des orientations claires pour l’ensemble du quinquennat. Il prévoira notamment qu’au terme du mandat, 3% du PIB seront consacrés aux dépenses de défense et de sécurité intérieure et donc à la protection des Français.
  3. Limiter le recours aux procédures d’urgence par le Gouvernement à des cas restreints et précisément définis par la Constitution (respect des principes de nécessité et de proportionnalité aux buts poursuivis, absence de moyen alternatif permettant d’atteindre les mêmes buts).

Police

  1. Rétablir une véritable police de proximité pour renouer la confiance avec la population.
  2. Renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie par le remplacement de tous les départs à la retraite et la création de 1 000 postes par an. Pour améliorer le maillage territorial, les effectifs seront redéployés là où des inégalités et des besoins criants existent. "Je veux également instaurer une prime pour les forces de l’ordre présentes en zone très difficile en s’inspirant de l’Education Nationale avec les REP et REP +."

Dépenses publiques & endettement

Dépenses des collectivités

Dépenses totales

  1. Donner le pouvoir aux citoyens de décider de l’utilisation d’une partie du budget de l’Etat (5 milliards d’euros) pour des grands projets.
  2. Sortir les dépenses de défense des règles de déficit ; "Je plaiderai pour que les opérations extérieures et les investissements consentis en faveur de la sécurité de l’Europe ne soient plus intégrés au déficit français. Avec le Brexit, la France deviendra le seul Etat-membre à soutenir un effort de défense qui profite à tous. Il est insupportable qu’elle soit pénalisée à ce titre et il faut au contraire encourager nos partenaires européens à accroître leur contribution à la défense européenne face à l’OTAN mené par Trump".

Dette

Plaider auprès de nos partenaires européens pour l’annulation de la dette accumulée depuis 2008 des pays membres les plus endettés détenue par les Etats membres de l’UE. Il faut desserrer l’étau qui étouffe les pays du Sud. Et pousser parallèlement pour une mutualisation de la dette européenne

Education

Enseignement supérieur

Remettre l’enseignement supérieur au coeur de l’ascension sociale : "Le développement des universités sur les territoires doit être plus équilibré pour que chacune et chacun ait accès à un enseignement supérieur de qualité. Cela passe par une meilleure complémentarité et plus d’échanges entre universités de proximité et grandes universités de recherche métropolitaines. Je mettrai également en place une politique d’aide à la mobilité des étudiants, notamment en étoffant l’offre de logements universitaires."

Etablissements scolaires et chefs d'établissements

Mise en place d’un indice social transparent pour les écoles prioritaires qui évaluera objectivement les établissements qui font face aux difficultés sociales les plus importantes afin d’y allouer plus de moyens. Cet indice sera défini notamment en fonction du nombre d’élèves éligibles aux bourses, du salaire des parents et du nombre d’enfants dont la langue maternelle n’est pas le français.

Gestion du corps des enseignants

  1. Au cours du quinquennat, recrutements de nouveaux enseignants supplémentaires. La priorité sera donnée au primaire : 20 000 postes y seront crées pour qu’il n’y ait pas plus de 25 élèves par classe en CP, CE1, CE2 et pas plus de 20 élèves dans les REP, et REP +, les outre-mers et les territoires ruraux. 15 000 postes seront crées pour la formation continue et 2 000 postes pour garantir le remplacement des enseignants absents. A ces 37000 postes créés, s’ajouteront 3 000 postes volants pour garantir un droit à la scolarisation dès 2 ans dans les REP.
  2. Mettre en œuvre un grand plan de formation continue des enseignants pour valoriser leur travail et leur carrière. En fonction de son ancienneté et des besoins qu’il exprimera, chaque enseignant bénéficiera tous les ans de 3 jours, 5 jours ou 10 jours de formation. Une bonification du nombre de jours de congés de formation sera attribuée aux enseignants en fonction du temps passé en REP. Les enseignants seront formés à la personnalisation des apprentissages, à la différenciation pédagogique et au numérique. Cela suppose la création de 15 000 postes pour la formation continue.
  3. Revalorisation des conditions de travail des enseignants : salaires, première affectation, gestion des carrières, amélioration de la formation initiale et de la formation continue "J’associerai les enseignants à la prise de décision par un management plus horizontal, par la création de collectifs de travail, et par la prise en compte de leurs responsabilités au sein des écoles, collèges et lycées. Enfin, je renforcerai le rôle de la médecine du travail au sein de l’Education nationale pour agir contre la souffrance au travail".

Organisation de l’Education nationale

  1. Création d’un service public du soutien scolaire. Cet accompagnement doit être pris en charge par des enseignants.
  2. Augmentation de 25% du budget d’aide pour les activités périscolaires de la part de l’Etat et consacré à l’accompagnement des communes dans la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires et du développement des activités périscolaires.

Emploi & entreprises

Apprentissage et formation

Création d'un droit universel à la formation tout au long de la vie. Cela passe par un rapprochement entre la formation continue et la formation initiale ainsi que par une meilleure prise en compte des certifications et qualifications obtenues à l’issue des formations. Les universités et écoles seront amenées à devenir les principaux acteurs de la formation continue, ce qui suppose d’investir dans l’ingénierie pédagogique et dans la promotion de cette offre nouvelle.

Assurance chômage

Code du travail

  1. ​Abroger la loi Travail pour revenir sur la hiérarchie des normes afin que notre code du travail continue de prévaloir sur les accords négociés par les branches et les entreprises, sauf lorsque les accords apportent une protection supplémentaire aux salarié/e/s.
  2. Reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel, dit « burn out », comme une maladie professionnelle. Grâce à cette mesure, les entreprises seront reconnues responsables de la souffrance au travail de leurs salariés. Elles seront contraintes, soit d’en assumer le coût (soins, prévention), soit de modifier en profondeur leurs méthodes de management.
  3. Lutte contre le salariat déguisé des entreprises ubérisées avec une requalification des « collaborateurs » en salariés. Il faut que l’employeur/euse paye ses cotisations sociales, et que ces salarié/e/s bénéficient de leurs droits (congés, protection contre les licenciements abusifs).
  4. Faciliter la reprise d’entreprises par les salarié/e/s en améliorant les formations professionnelles sur le fonctionnement des SCOP et en mettant en place une assistance technique de l’Etat (la DIRECCTE) lors de la création du dossier de reprise.
  5. Renforcer la représentativité des conseils d’administration et de surveillance des sociétés selon la règle des trois tiers : 1/3 de sièges pour les représentant/e/s des actionnaires 1/3 des sièges pour les représentant/e/s des salarié/e/s (administrateurs/trices muni/e/s de droits de vote, désigné/e/s par les organisations syndicales selon leur représentativité) 1/3 de sièges pour les représentant/e/s des parties extérieures affectées (clients, fournisseurs, collectivités locales, ONG, sous-traitants).
  6. Création d'un statut des dirigeant/e/s de grandes entreprises afin de moraliser les pratiques : prohibition des rémunérations dépourvues de lien avec l’amélioration des résultats au cours de leur mandat, prohibition des stock options, fin des retraites chapeaux en cas de démission ou de perte de confiance du conseil d’administration. Je rendrai les dirigeant/e/s responsables en cas de pratiques managériales sources de souffrance avérée au travail.

Contrat de travail

Création d'un statut unique pour tous les actifs afin de dépasser la distinction entre salariat et travail indépendant : "Je rendrai ce statut plus protecteur selon le degré de vulnérabilité des actifs, à partir du socle commun du droit du travail et de la protection sociale. J’améliorerai la couverture retraite complémentaire et la couverture accident du travail/maladie professionnelle des indépendants. J’équilibrerai les prélèvements sociaux afin qu’à revenus égaux, un indépendant et un salarié cotisent du même montant".

Emplois aidés

Seuils sociaux / obligations

Création d'un droit de veto pour les représentant/e/s des salarié/e/s élus au comité d’entreprise sur les grands choix stratégiques dans les entreprises de plus de 2.000 salarié/e/s. Ce veto pourra porter sur les choix de l’entreprise en termes de délocalisation, de digitalisation, d’utilisation des fonds publics (CICE, CIR), de robotisation ou de fermeture d’usine.

Smic & salaire

Revalorisation du smic et point d'indice de la fonction publique. 

Travail de nuit/travail dominical

Energie, agriculture & transports

Agriculture

  1. Priorité d’attribution du foncier agricole aux projets bio ou agroécologiques : "Je modifierai les critères de l’examen des dossiers de reprise d’exploitation afin de favoriser systématiquement les projets en agriculture biologique ou agroécologique. 40% des agriculteurs devraient partir à la retraite d’ici 2020, ils chercheront donc des repreneurs dans les années à venir. Il faut se saisir de ce moment pour engager une conversion de notre agriculture".
  2. Lancement d'un programme d’investissements agricoles de 5 milliards d’euros pour soutenir les projets de développement agroécologique, les circuits-courts et les coopératives et faciliter l’installation des jeunes agriculteurs qui souhaitent reconvertir des exploitations en fermes bio ou agroécologiques.

Gaz de schiste

Hostile à l'exploitation des gaz de schiste.

Nucléaire/énergies renouvelables

  1. Lancer une grande conférence nationale Écologie-Prévention-Protection-Santé dans les six mois après la présidentielle qui fera de la France la nation pionnière et fer de lance en Europe dans ce domaine.
  2. Aller au-delà du principe de précaution en constitutionnalisant les biens communs et en développant une démocratie environnementale.
  3. Acter un plan résolu de sortie du diesel à l’horizon 2025 : en mettant fin à l’avantage fiscal accordé au diesel, en installant des bornes de recharge électrique sur tout le territoire et en finançant la recherche pour l’autonomie des batteries pour la voiture électrique.
  4. Atteindre l’objectif de 50% d’énergie renouvelable dès 2025 : notamment, en créant une aide pour permettre aux citoyens de s’équiper en matériel de production d’énergie renouvelable domestique.
  5. Lancer un plan national « zéro déchet ».
  6. Mettre la finance au service de la transition écologique.

Transports

Europe et international

Affaires étrangères & diplomatie

Union européenne

  1. Relancer « l’Europe des projets », via la transition énergétique : Planifier les projets de la transition énergétique à l’échelle européenne en positionnant systématiquement la France en leader sur ces sujets en Europe. Peser pour que les investissements publics en faveur de la transition écologique ne soient plus comptabilisés dans les 3% de déficit (critères de Maastricht).
  2. Lancement d'un « traité social européen » pour que l’UE soit à nouveau synonyme de progrès social. Ce traité mettra fin au dumping social et actera la convergence vers le haut des standards sociaux européens en commençant par la création d’un SMIC européen à hauteur de 60% du salaire moyen. La directive travailleurs détachés sera révisée pour garantir le respect du principe « à travail égal, salaire égal » : lutte contre la fraude des sous-traitants, renforcement des inspections du travail et des contrôles sur les chantiers.

Fonction publique

Absentéisme et grève

Evolution des effectifs publics

[en cours]

Statut de la fonction publique

Revalorisation du point d'indice de la fonction publique.

Justice

Système judiciaire

Réforme de l'Etat

Administration régalienne, préfectorale et opérateurs

Etat actionnaire

En tant qu’Etat actionnaire, amorcer une réorganisation des compétences d’EDF pour mieux mettre en valeur ses capacités de recherche et de production d’énergie renouvelable. Plutôt que de privilégier son expertise dans le nucléaire, EDF doit s'investir dans les énergies renouvelables et accompagner la décentralisation de cette production en fonction des atouts de nos territoires.

Gouvernement et ministères

  1. Encadrer plus sévèrement les ordonnances qui permettent au Gouvernement de se passer d’un examen approfondi d’un texte par le Parlement.
  2. Développer le contrôle parlementaire sur les grandes décisions présidentielles (nominations dans les autorités indépendantes et certaines grandes entreprises, nominations de directeurs d’administration centrale, de recteurs, d’ambassadeurs ou de préfets, autres nominations politiques pourvues en Conseil des Ministres).
  3. Etablir un mandat présidentiel unique de 7 ans avec un rôle nouveau : le Président sera responsable de l’équilibre entre les pouvoirs, du respect des libertés (saisine du Conseil Constitutionnel) et des intérêts de long-terme de la Nation (environnement, santé, paix et stabilité internationale).

Réforme constitutionnelle

  1. Introduire une dose de proportionnelle pour les élections législatives. Garantir que le vote blanc sera pris en considération à chaque scrutin : si la somme des votes blancs et des abstentions atteint la majorité absolue (50%), l’élection doit être reportée.
  2. "Faire en sorte que le chef de l'exécutif ne soit plus irresponsable devant le Parlement et qu'on ait les moyens de contrôler l'action de l'exécutif".
  3. Donner aux citoyens un véritable pouvoir d’initiative afin que 1% du corps électoral (450.000 électeurs) puissent imposer l’examen d’une proposition de loi par le Parlement. 
  4. Permettre aux citoyens d’écrire la loi de manière collaborative avec des “amendements citoyens”.
  5. Instaurer un “49.3 citoyen” qui permettra à 1% du corps électoral (450.000 électeurs) d’imposer, soit qu’une proposition de loi soit examinée par le Parlement, soit de suspendre l’application d’une loi nouvelle jusqu’à un an après sa promulgation et que la question de son abrogation soit soumise à référendum.
  6. Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers extra-communautaires.
  7. Renforcer le rôle et les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’administration, d’évaluation des politiques publiques et de suivi de la bonne application des lois.
  8. Limiter le recours aux procédures d’urgence par le Gouvernement à des cas restreints et précisément définis par la Constitution (respect des principes de nécessité et de proportionnalité aux buts poursuivis, absence de moyen alternatif permettant d’atteindre les mêmes buts).
  9. Renforcer le rôle de l’opposition parlementaire en nommant un contre-rapporteur sur chaque texte et en introduisant un droit de réplique après une question au gouvernement.
  10. Supprimer l’article 40 de la Constitution qui empêche le Parlement de proposer toute dépense supplémentaire lors de l’examen du budget ou d’un texte de loi.
  11. Rapprocher le nombre de commissions parlementaires permanentes du nombre de ministères comme dans les autres régimes parlementaires européens.
  12. Supprimer l’article 16 de la Constitution qui permet au Président de s’arroger les pleins pouvoirs en cas de crise majeure, concept aux contours mal définis.
  13. Suppression des membres de droit (anciens présidents de la République) du Conseil Constitutionnel et clarifier les conditions requises pour être membre du Conseil Constitutionnel (qualités, expérience et expertise).

Représentation & dialogue social

Elus locaux

  1. Imposer le non-cumul des mandats dans le temps pour limiter le phénomène de professionnalisation de la politique et donner plus de diversité et de représentativité à nos élus (3 mandats identiques consécutifs maximum).​
  2. "Je créerai une protection pour ceux qui consacrent une partie de vie à servir leur pays dans le cadre d’un mandat d’élu afin qu’ils puissent retrouver leur emploi de droit à l’issue."

Paritarisme et syndicats

Renforcer l’implication des syndicats dans la prise de décisions stratégiques : "Je garantirai leur accès exhaustif à l’information. J’encouragerai la syndicalisation par une grande campagne d’information dans les entreprises. Je mettrai en place un chèque syndical pour faciliter la syndicalisation en PME et pouvoir négocier à armes égales".

Santé

Aide médicale d’Etat

Assurance maladie et sa gestion

En faveur d'un droit à la santé universel, indépendamment du statut professionnel ou personnel de chacun/e. Modifier la répartition de l’aide à l’accès aux complémentaires santé : les 8 milliards d’euros d’aides publiques actuelles (ANI et avantage Madelin) doivent aussi toucher les fonctionnaires, les retraité/e/s, les étudiant/e/s et les chômeurs/euses de longue durée.  Affecter une partie de ces aides au financement de la Sécurité sociale, après que la mise en place du Revenu universel aura mis fin à ces inégalités.

Parcours de santé / hospitaliers

  1. Ouvrir des centres d’accueil du Planning Familial dans toute la France pour donner à chaque femme le droit effectif de s’informer et de disposer de son corps. 
  2. Lutte contre les déserts médicaux en retirant le conventionnement aux médecins qui s’installent en zone surdotée.
  3. Encourager le développement de maisons de santé pluridisciplinaires rassemblant des médecins libéraux, appuyés par une société de service pour les fonctions support.

Social

Aides sociales et allocations

  1. Créer un revenu universel d'existence en 3 étapes : dès 2017, le RSA sera augmenté de 10% à hauteur de 600 euros. Il sera versé automatiquement à tous les ayants-droit ainsi qu’à tous les jeunes de 18 à 25 ans quel que soit leur niveau de ressources. Ce revenu sera ensuite étendu à l’ensemble de la population. A terme, il atteindra la somme de 750 euros. Mise à jour du 18 janvier 2017 et modification du 11 mars 2017 : Viser, à termes, la mise en place d'un revenu universel d'existence. Pour la première étape, dès 2018, le RSA sera augmenté de 10% à hauteur de 600 euros et versé à tous les ayant-droits. La même année, un revenu d'existence progressif sera versé à tous les jeunes de 18 à 25 ans quel que soit leur niveau de ressources sous condition de ressources. Le coût de cette première étape est évalué à 35 milliards d'euros. Une grande conférence citoyenne sera ensuite lancée. Elle permettra de fixer le périmètre du revenu universel (montant, financement, articulation avec les autres allocations sociales, calendrier de mise en oeuvre).
  2. Acte II de l’économie sociale et solidaire : accompagner cette économie d’avenir pour qu’elle passe de 10 à 20% du PIB d’ici 2025.
  3. Revalorisation des minimas sociaux de 10%.
  4. Ajout du 11 mars 2017 : Versement d'un complément de revenus versé sur la fiche de paie pour « tout travailleur qui perçoit un salaire net jusqu’à 1,9 smic mensuel ».

Logement

  1. Renforcement des sanctions à l’encontre des communes qui ne respectent pas la loi en matière de mise à disposition de logements sociaux. Création d'un droit de l’Etat à se substituer aux maires pour construire, le cas échéant, des biens d’utilité publique à commencer par les logements sociaux.
  2. Lancer un vaste plan de rénovation énergétique des bâtiments publics et privés sur le quinquennat. Ce plan comprendra trois priorités :
  • La réhabilitation thermique des logements sociaux sur la base d’objectifs chiffrés : elle s’appuiera sur des outils tels que le prêt, une enveloppe de l’ANRU, le conditionnement des droits à construire ainsi qu’une prime aux bailleurs vertueux.
  • Un plan ambitieux d’accompagnement des initiatives menées par le secteur privé avec des aides renforcées et conditionnées au recours à des artisans labellisés (ce qui permet de soutenir le développement de la filière et nos PME) ;
  • Une protection des foyers en situation de précarité énergétique : les tarifs sociaux sont utiles, mais ne sont pas une réponse suffisamment ambitieuse. 

Régime des indépendants

"Chaque entrepreneur pourra, s'il le souhaite, bénéficier d'une protection contre le chômage, c'est-à-dire d'un droit à l'échec". Cela représentera un "premier pas" vers un "statut unique de l'actif".

Retraites

  1. Inclure le temps consacré aux engagements associatifs dans le calcul des droits à la retraite. 
  2. En faveur de la prise en compte de la pénibilité dans le cadre du calcul des cotisations. 
  3. Augmentation du minimum vieillesse.

Sécurité sociale

Taxes & impôts

Evolution de la pression fiscale

[A venir]

Fiscalité des entreprises / en faveur de l'emploi

  1. Création d’une taxe sur les robots intelligents : "Je créerai une taxe sur la richesse créée par les robots afin de financer notre protection sociale. Lorsqu’un/e travailleur/eu/se est remplacé par une machine, la richesse créée bénéficie essentiellement aux actionnaires. Je propose donc de taxer cette richesse – par exemple en lui appliquant des cotisations sociales – pour qu’elle finance prioritairement des mesures telles que le revenu universel plutôt que les dividendes".
  2. "Je mettrai en place un reporting public pays par pays pour toutes les entreprises afin d’identifier les activités de leurs filiales et repérer les sociétés « boîtes aux lettres ». Je renforcerai les moyens et les effectifs de la direction générale des finances publiques pour pouvoir identifier et poursuivre les fraudeurs. J’adapterai notre fiscalité pour que les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) n’y échappent plus alors qu’ils ont un établissement stable en France."
  3. Réduire le coût du capital en modulant l’impôt sur les sociétés en fonction de la part de bénéfices réinvestis.
  4. Conditioner les crédits d’impôt consentis chaque année par le CICE à la réalisation d’objectifs de création de postes, de progrès écologiques, et d’une réduction du temps de travail.

Fiscalité des ménages

  1. Rendre la fiscalité incitative pour guider l’épargne vers des investissements verts, instauration d'une TVA différenciée pour les produits vertueux et mobilisation de l’épargne des Français.
  2. Refonte de l’impôt sur le revenu : individualisation, élargisement de son assiette par la fusion avec la CSG, et un impôt plus progressif par une augmentation du nombre de tranches.

ISF et fiscalité du patrimoine

Création d'un impôt sur le patrimoine unique, simple, et progressif. Il sera net des dettes pour éviter que celui qui s’est endetté soit aussi taxé que celui qui a tout reçu en héritage. Il comprendra notamment la taxe foncière et l’ISF. 

Transparence

Lois & normes

Open Data

  1. Garantir l’accès des citoyens à davantage de données produites ou utilisées par l’Etat et les administrations locales (hors défense et sécurité de l’Etat).
  2. Exiger la transparence sur le financement de la vie politique en imposant à chaque candidat la publication de la liste de ses grands donateurs (dons supérieurs à 2.500 euros), y compris lors des campagnes des primaires.
Manuel
Valls

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Inventer une nouvelle répartition des rôles entre l’État et les collectivités, afin de créer les politiques publiques de demain grâce à la contractualisation, la réforme de la fiscalité locale et la garantie de l’autonomie fiscale, la mise en oeuvre d’un pouvoir réglementaire régional, et enfin un travail de simplification.

  • La contractualisation est la première étape de la nouvelle donne territoriale. L’État doit désormais s’engager systématiquement à passer des accords avec les collectivités concernées par la mise en oeuvre de politiques publiques partagées. La contractualisation permettra ainsi de se mettre d’accord sur les objectifs, et de déterminer les moyens financiers et humains mis en commun pour réussir.
  • La réforme de la fiscalité locale et la garantie de l’autonomie fiscale sont également une condition de ce partenariat refondé avec les collectivités. Leur demander d’agir, c’est d’abord veiller à ce qu’elles puissent anticiper l’évolution de leurs recettes. Une loi de finances spécifique (comme le PLFSS) sera mise en oeuvre pour permettre chaque année un débat éclairé et spécifique sur la fiscalité locale.
  • La mise en place d’un pouvoir règlementaire régional sera l’achèvement d’une véritable décentralisation. Ce pouvoir permettra aux collectivités d’adapter les politiques nationales aux attentes et exigences locales sans pour autant en dénaturer l’esprit. Aucune décision locale ne pourra être moins favorable que la loi.
  • L’effort de simplification repose sur deux éléments principaux. D’une part, le transfert de compétences complètes de l’État afin d’éviter les doublons. L’autre approche sera celle de la suppression de l’échelon départemental dans les plus grandes métropoles ainsi qu’en région Île-de France.

Réforme territoriale

Culture

Ministère de la Culture

"Je veux que l’on défende notre patrimoine, que l’on redonne des moyens à nos politiques patrimoniales, notamment pour les villes moyennes qui n’ont plus les moyens de valoriser ce qui a fait leur histoire."

Défense & sécurité

Défense, armées et gendarmeries

  1. Un effort sur le budget Défense qui doit être porté à 2% du PIB en 2025. Il doit être mis au service d’une stratégie de défense claire et rigoureuse.
  2. Instaurer un service national obligatoire de 6 mois.
  3. Faire en sorte que, sans aucun coût pour l’État, ceux qui assurent un service civique ou participent à la réserve citoyenne puissent bénéficier de dispenses du niveau de diplôme pour passer des concours administratifs en lien avec leur engagement.

Police

  1. Créer au minimum 1.000 emplois par an de policiers et de gendarmes.
  2. Un nouveau plan sera nécessaire pour faire suite au Pacte de sécurité 2015-2017 annoncé par le président de la République devant le Congrès en novembre 2015. Les efforts de modernisation technologique des forces et le renouvellement des équipements nécessiteront un effort supplémentaire de la nation que l’on peut estimer à près de 2,5 milliards d’euros de 2017 à 2022.

Dépenses publiques & endettement

Dépenses des collectivités

Les politiques d’achat public de l’État et de l’ensemble des collectivités publiques doivent également servir de leviers de développement pour ces entreprises. Cela suppose de leur réserver une part significative de la commande publique : l’enveloppe d’un milliard d’euros dédiée aux investissements locaux sera doublée.

Dépenses totales

  1. Institution d'un droit à la création d’entreprise. À cette fin, il faut également, en refondant profondément le dispositif Nacre, donner à tout créateur le droit à un prêt significatif de l’État à taux zéro, sans remboursement pendant les premières années.
  2. Inscrire dans notre trajectoire de finances publiques une provision pour pouvoir faire face aux aléas sans avoir à augmenter les impôts ou à renoncer à des dépenses prioritaires, prudence qu’aucun programme présidentiel n’a jamais eu.
  3. Veiller au meilleur emploi de l’argent public, qui est l’argent de tous les Français, et à l’égalité de tous devant l’impôt en luttant contre les gaspillages et contre les fraudes de toute nature.

Sur la base d’une hypothèse de croissance annuelle de 1,9%, qu’une trajectoire de finances publiques raisonnable permet de rendre crédible, ces choix se traduiront par :

  • Une évolution globale des dépenses publiques de l’ordre de 2,5% par an, permettant d’une part le financement d’un effort supplémentaire pour les priorités que sont la défense, la sécurité, la justice, l’éducation, la recherche et le financement d’un revenu décent pour tous ; d’autre part le maintien en valeur des autres dépenses publiques permettant de préserver le fonctionnement de nos services publics ;
  • La poursuite de la baisse des prélèvements obligatoires ;
  • La préservation d’une provision pour risques de quinze milliards d’euros sur le quinquennat ;
  • Le maintien de notre déficit public sous les 3% et une maîtrise raisonnable de notre dette publique.

Dette

Il faut, dans le contexte économique qui est le nôtre, maintenir notre déficit public en deçà de 3%. En revanche, il n’est pas nécessaire et il serait même inopportun de chercher à le réduire à marche forcée pour revenir, dans le prochain quinquennat, à l’équilibre budgétaire.

Education

Enseignement supérieur

Consacrer 1 milliard d’euros par an à nos universités.

Etablissements scolaires et chefs d'établissements

Gestion du corps des enseignants

  1. Souhaite de "vraies augmentations de salaires pour tous les enseignants". Mise à jour du 4 janvier 2017 : Revaloriser le statut des professeurs. Cela passera par une reconnaissance plus grande, y compris en termes de rémunération, de l’engagement et des efforts des enseignants pour améliorer les performances de leurs élèves. Il faut, aussi, leur redonner plus de liberté d’initiative pédagogique pour s’adapter à leurs classes, avec des inspecteurs qui doivent être de plus en plus des formateurs, des passeurs et des facilitateurs.
  2. Renforcement de la formation continue : elle prendra la forme d’un stage obligatoire, chaque année, à raison d’une journée par trimestre et, tous les trois ou cinq ans d’une semaine de remise à niveau permettant à chaque enseignant de tirer parti des nouveautés, des acquis, des résultats de la recherche, des difficultés comme des échecs. Les séjours de professeurs à l’étranger, notamment en Europe, seront également soutenus et développés.

Organisation de l’Education nationale

Lancer l'Acte II de la refondation avec la création d’un véritable service public d’accueil de la petite enfance et par la poursuite des efforts de scolarisation des enfants de moins de trois ans. "Aujourd’hui, 20% des enfants de moins de trois ans sont scolarisés dans les réseaux d’éducation prioritaires, mais cela ne suffit pas. Il faut aller plus loin et atteindre l’objectif de 50%, car on sait que la scolarisation précoce favorise la réussite scolaire des enfants dont les familles sont éloignées de l’école."

 

Emploi & entreprises

Apprentissage et formation

  1. Mise en place d'un droit à la qualification et à la reconversion professionnelle pour chacun : "Je propose un principe simple : toute personne qui a le besoin immédiat d’accéder à une qualification (jeune sans diplôme, chômeur qui doit se reconvertir) doit pouvoir le faire (400 ou 500 heures inscrites sur le CPA immédiatement) ; toute personne n’entrant pas dans ces catégories doit pouvoir accéder à une nouvelle qualification une fois tous les dix ans, à commencer par les moins qualifiés (50 heures par an pour atteindre 500 heures)".
  2. Donner une dotation initiale aux jeunes qui s’engagent dans la vie active. C’est par le biais du CPA "que nous offrirons un capital formation à ceux qui en ont besoin".

Assurance chômage

Code du travail

Le CPA doit aussi donner à chacun du pouvoir sur son temps : chacun pourra capitaliser une partie de ses droits à congés et les utiliser en cas d’événement personnel ou familial (s’occuper de ses enfants, d’un aîné, préparer sa retraite) ou pour consacrer du temps à un engagement citoyen.

Contrat de travail

Emplois aidés

Sceptique en 2011 à une TVA sociale, c'est-à-dire à une hausse de la TVA pour financer la baisse des charges sur les salaires avec un passage du taux normal à 20,6% et jusqu'à 25% sur les produits de luxe.

Seuils sociaux / obligations

Smic & salaire

Travail de nuit/travail dominical

Energie, agriculture & transports

Agriculture

Gaz de schiste

Nucléaire/énergies renouvelables

  1. Les soutiens publics à l’économie seront donc prioritairement tournés vers les technologies bas carbone, vers la nouvelle économie verte, l’économie circulaire.
  2. Réunion des ministères de l’écologie, de l’industrie et de l’énergie dans un même ministère afin de coordonner les efforts de la France dans ce domaine. La feuille de route, dans le prolongement de la loi ambitieuse que nous avons portée sur la transition énergétique et la COP21, pourra être définie lors d’une grande conférence environnementale dès l’automne 2017.
  3. Mise en place d'un comité des partenaires sociaux et d'acteurs économiques pour planifier la transition écologique et les transitions professionnelles qui l’accompagnent.

Transports

Europe et international

Affaires étrangères & diplomatie

Union européenne

  1. Lancement d'une conférence de refondation qui devra créer les conditions d’un consensus indispensable à la survie du projet européen.
  2. Lancement d'une initiative pour renforcer la place des parlements nationaux dans les affaires européennes. Pour casser l’image d’une « Commission hors-sol », on pourrait organiser chaque année un débat contradictoire entre plusieurs membres du collège et la représentation nationale, par exemple lorsque la Commission formule ses recommandations-pays en matière économique.
  3. Créer un fonds européen de défense permettant aux États membres d’acquérir des biens pour investir dans des équipements et technologies (drones, achat d’hélicoptères en grandes quantités).
  4. Que tout produit qui entrera sur le marché intérieur en violation des règles sociales et environnementales européennes soit taxé à due proportion de cette violation. De même, tout investissement étranger sur le territoire de l’UE dans des domaines jugés stratégiques (sécurité, énergie, transports, télécoms, agriculture, etc.) doit pouvoir être contrôlé : ainsi, en complément aux dispositifs nationaux existants, "je propose la mise en place d’un outil européen destiné à garantir la sécurité économique de l’UE."
  5. Demander une exception agriculturelle, sur le modèle de l’exception culturelle.
  6. Un grand plan d’investissement public et privé pour sortir de cette anémie chronique de la croissance : la transition énergétique et la révolution numérique (création d’un moteur de recherche européen, numérisation des processus industriels ; développement du très haut débit dans les campagnes ; réseau européen de recharges : électrique, gaz ou hydrogène). Utiliser toutes les sources de financement disponibles : en complément des instruments existants qu’il faut mieux mettre en synergie (fonds structurels, plan Juncker, etc.), je propose la création d’un livret d’épargne européen qui utiliserait l’épargne européenne abondante des ménages en l’orientant vers le financement des entreprises et industries innovantes.
  7. Doter la politique de concurrence d’une dimension externe : à chaque fois qu’une entreprise européenne subira la concurrence déloyale d’un groupe étranger plus fort parce que soutenu par exemple par des aides d’État, l’entreprise européenne devra pouvoir être aidée publiquement à due concurrence.
  8. Pour une politique monétaire qui assume, dans le respect de l’indépendance de la BCE, une politique de change.

Fonction publique

Absentéisme et grève

Evolution des effectifs publics

Statut de la fonction publique

  1. "Les agents publics seront encouragés à innover dans leurs pratiques et à être plus autonomes dans leurs métiers."
  2. "Il faut faciliter le passage dans la haute fonction publique, par des recrutements sur contrat, pour des personnes qui ont un projet précis à porter dans tel ou tel champ de l’action publique. En suivant les mêmes principes de sélection que ceux appliqués pour recruter des hauts cadres du privé : sur la base d’un projet pensé pour le service que l’on prétend diriger et d’une compétence à démontrer. L’administration ne se régénèrera pas sans ouvrir les « filières » qui existent précisément grâce à la promesse de postes sans garanties d’aptitudes, sans refonder l’ENA, sans ouvrir davantage les carrières administratives aux diplômés des universités."
  3. Tout fonctionnaire allant dans le privé devra démissionner au bout de cinq ans.
  4. Lier l’évolution des carrières à la réussite ou à l’échec des fonctions passées, comme c’est d’ailleurs le cas partout. Cela suppose de généraliser des instruments de mesure des performances et de veiller à ce que les dirigeants assument leur responsabilité personnelle.
  5. Instaurer des obligations de formation permanente pour tous les hauts fonctionnaires au fil de leur carrière afin de s’assurer que leurs compétences évoluent bien en fonction des missions qui leur sont confiées.
  6. Approfondir la culture de la responsabilité dans les services publics en généralisant la notation par les usagers et en contrepartie, valoriser davantage toutes les formes de service à la collectivité.
  7. Renforcer les bourses au mérite et l’allocation pour la diversité dans la fonction publique.

Justice

Système judiciaire

  1. Donner plus de moyens à la justice : Moyens humains d’abord, avec la création de 1.000 postes de magistrats et 1.500 de greffiers
  2. sur cinq ans.
  3. Moyens matériels avec de nouveaux investissements, notamment en matière pénitentiaire. Ainsi, 10.000 places de prison supplémentaires devront être créées pour en finir avec les conditions indignes de détention que nous connaissons actuellement - dans le prolongement de ce qui a été annoncé durant ce quinquennat.
  4. L’organisation de la Justice devra être réformée avec l’objectif de rendre un meilleur service à tous les Français, où qu’ils se trouvent. 

Réforme de l'Etat

Administration régalienne, préfectorale et opérateurs

Etat actionnaire

Gouvernement et ministères

  1. "Je souhaite que les dirigeants personnellement responsables des gestions critiquées par la Cour des comptes soient systématiquement entendus par les commissions du Parlement compétentes et publiquement confrontés aux analyses de la Cour. Je souhaite également que la saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière soit ouverte aux citoyens par leurs associations."
  2. Une fois rendus publics, les projets de loi (hors volet budgétaire des textes financiers et textes soumis à une urgence extrême) feront l’objet d’un temps de consultation du public avant la transmission officielle au ParlementCes consultations auxquelles tout citoyen pourra répondre conduiront naturellement à la prise en compte, par le gouvernement ou les parlementaires, d’amendements citoyens. Ainsi discutée, la loi gagnera en sens, des compromis pourront être bâtis plus facilement, et le recours à l’article 49.3 de la Constitution ne se justifiera plus, hormis dans le cas des textes budgétaires.

Réforme constitutionnelle

Réforme constitutionnelle à la rentrée 2017, soit par le Parlement, soit en consultant le peuple, pour notamment supprimer le 49-3.

Représentation & dialogue social

Elus locaux

  1. Imposer un non-cumul dans le temps (trois mandats consécutifs maximum). Et pour mieux partager le pouvoir, en plus du non-cumul des mandats, il faut également limiter le cumul de fonctions, en interdisant l’exercice de plus de deux mandats ou fonctions concomitamment.
  2. Diminuer le nombre de parlementaires, députés et sénateurs, mais leur donner plus de moyens pour mieux exercer leurs fonctions essentielles de contrôle de l’exécutif et d’évaluation de la loi.
  3. Améliorer l’accès aux fonctions électives et en faciliter l’exercice, en renforçant le statut des élus, notamment des élus locaux.

Paritarisme et syndicats

Proposer aux partenaires sociaux la généralisation du chèque syndical.

Santé

Aide médicale d’Etat

Assurance maladie et sa gestion

Parcours de santé / hospitaliers

  1. Un grand plan de la médecine de proximité avec les soignants et les patients, et nous formerons plus de médecins, c’est-à-dire en revenant sur le numerus clausus dans les études médicales.
  2. Renforcer et faciliter l’accès aux soins primaires, accompagner plus encore le virage ambulatoire et  limiter au maximum l’hôpital aux cas les plus complexes. Cette proposition vise à simplifier la charge administrative des acteurs de la santé et permettra de garantir leur indépendance vis-à-vis des complémentaires santé.
  3. En finir avec les dépassements d’honoraires en secteur II conventionné, en proposant une convergence tarifaire progressive vers un tarif unique et opposable.
  4. Rembourser à 100%, c’est-à-dire sans ticket modérateur, un ensemble de soins de ville.
  5. Faire de la qualité de vie au travail un des chantiers prioritaires de l’hôpital public pendant le prochain quinquennat

Social

Aides sociales et allocations

  1. Pour la création d'un minimum décent fusionnant une dizaine de minima sociaux afin de permettre à toute personne dépourvue de ressources de mener une vie décente : ce minimum sera pour "toute personne âgée de plus de 18 ans et résidant régulièrement sur le territoire national", "Ce minimum décent peut aller jusqu'à 800-850 euros" pour un coût évalué à 30 milliards d'euros. Ce nouveau droit sera financé et mis en oeuvre par la branche famille de la Sécurité sociale.
  2. Créer un droit à l’essai en ouvrant droit à un minimum garanti, pour permettre de se mettre en congé afin de créer sa propre entreprise.
  3. Revalorisation de la prime d'activité.

Logement

"Nous renouvellerons un partenariat avec le mouvement de l’habitat social pour lui donner les moyens de mettre en oeuvre cette priorité."

Régime des indépendants

"Je souhaite que, par un mécanisme de coopération renforcée, la France s’allie avec plusieurs autres États membres de l'UE volontaires pour définir un cadre à l’économie des plateformes, plus adapté que la directive e-commerce de 2000 (dont le principe de responsabilité limitée des hébergeurs est dévoyé par des acteurs dont le métier va bien au-delà de celui d’hébergeur), permettant à la fois de stopper l’évasion fiscale observée et de préserver notre souveraineté économique."

Retraites

La retraite minimale de ceux qui ont assez cotisé pour avoir une retraite à taux plein (« minimum contributif ») sera augmentée de 10%.

Sécurité sociale

  1. Création d’une branche « famille et solidarités » de la Sécurité sociale.
  2. Mettre en place un service public de la Sécurité sociale insensible aux changements de statut.

Taxes & impôts

Evolution de la pression fiscale

Pour garantir un stabilité fiscale, "je souhaite que le Parlement définisse, une fois pour toutes, en début de quinquennat, les orientations générales des politiques fiscales qui seront conduites dans certains domaines structurants pour les acteurs économiques, dont la fiscalité de l’épargne, celle du logement, celle des bénéfices et celle de l’énergie. Seules les réformes prévues et annoncées dans ce cadre seront ensuite mises en oeuvre. Cette visibilité des règles donnera aux investisseurs, particuliers et entreprises, la confiance dont ils ont besoin pour conduire sereinement leurs opérations"

Fiscalité des entreprises / en faveur de l'emploi

  • Harmoniser les taux d’impôts sur les sociétés qui varient du simple au triple dans l’Union européenne.
  • Revenir sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.
     

Fiscalité des ménages

Poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires au bénéfice des ménages.

ISF et fiscalité du patrimoine

Favorable en 2011 au remplacement de l'ISF  par une nouvelle tranche de l'IR mais en avril 2016, le candidat estime que la supression de l'ISF serait "une faute". 

Transparence

Lois & normes

Open Data