Budget et fiscalité

Vers un interlocuteur unique dans l'administration fiscale

L'exemple du référent fiscal unique au Luxembourg

23 février 2009 • Samuel-Frédéric Servière

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Contrairement aux clichés véhiculés, le Luxembourg est un pays qui n'hésite pas à imposer parfois lourdement les revenus de ses ressortissants.
Mais l'Administration fiscale a choisi d'engager un dialogue soutenu avec ces derniers de façon à faciliter leur déclaration de revenus.
Ainsi, chaque contribuable du Grand-Duché possède un conseiller fiscal référent mis à sa disposition par l'Administration, qui suit son dossier personnel et qu'il peut joindre à tout moment pour une question fiscale.

L'intérêt du référent fiscal unique ? Éviter les redressements pour erreurs lorsque le contribuable est de bonne foi.
À cette présomption générale de bonne foi, se rajoute la possibilité pour le contribuable de se voir proposer par son interlocuteur le bénéfice de niches passives et actives afin de lui permettre de profiter d'une fiscalité plus favorable et d'éviter de redoutables effets de seuil.
En somme, un parcours fléché, pour un comportement plus responsable et citoyen des deux côtés du guichet administratif.

Sur ce point, une occasion serait à saisir, en tirant parti de la réforme française fusionnant les services des centres des impôts (DGI) avec les services de trésorerie (DGCP) pour former les Sip (Services des impôts des particuliers).

Après avoir rassemblé les organismes chargés de la déclaration et du paiement, il serait intéressant de poursuivre le processus par la création d'un conseiller fiscal référent unique au sein de chaque Sip pour tout contribuable, qui pourrait répondre à ses questions et prévenir des difficultés [1].

Nous avons interrogé une personne qui a bien voulu témoigner de son expérience fiscale luxembourgeoise.

iFRAP : Quelle a été votre expérience avec l'Administration fiscale de ce pays ?

Mme X : Je veux préciser qu'il existe une très grande différence de situation fiscale entre les résidents et les non-résidents au Luxembourg.
En ce qui concerne les salariés (ce qui était mon cas), les salaires subissent un prélèvement à la source tous les mois.
Ensuite, pour les contribuables recevant des revenus de plusieurs sources ou à partir d'un certain montant, ces derniers doivent remplir une déclaration d'impôt complémentaire à remettre par exemple pour les revenus 2007 au 31 mars 2008 avec possibilité de prorogation gracieuse jusqu'au 30 juin 2008.
Si le contribuable est tenu au paiement d'avances trimestrielles, ce qui était mon cas, les délais de paiements sont les suivants : 10 mars, 10 juin, 10 septembre, 10 décembre.

iFRAP : Qu'en est-il de la relation avec votre conseiller fiscal ?

Mme X : L'Administration fiscale au Luxembourg ne cherche pas à vous prendre en traître.
En effet, l'administration des contributions directes simplifie au maximum tout ce qui est circuit avec les particuliers.
Elle fonctionne sur le principe de la confiance.
L'impôt est prélevé tous les mois, conjointement avec les cotisations sociales, et l'encaissement mensuel couplé au supplément liquidé par quarts des revenus complémentaires de l'année d'avant permet d'éviter au Trésor des problèmes de liquidités.
Notez que les dates des quatre échéances sont envoyées un an à l'avance au contribuable pour qu'il puisse prendre ses dispositions et prendre rendez-vous avec son conseiller fiscal.
Précisons qu'une feuille est jointe à la déclaration résumant toutes les exonérations auxquelles le contribuable a droit afin qu'il puisse lui-même corriger l'impôt qu'il doit lors de la liquidation, mais également pour lui permettre de soulever toute question utile auprès de son conseiller fiscal administratif [2].

iFRAP : Justement, quelles sont les compétences du conseiller fiscal administratif ?

Mme X : Les conseillers fiscaux de l'Administration des contributions sont responsables du dossier d'un certain nombre de contribuables.
Après prise de rendez-vous, ils sortent le dossier fiscal et vérifient votre déclaration, en tentant de vous faire bénéficier de toutes les exonérations légales afin de vous permettre de payer le moins possible d'impôt légalement.
La présomption de bonne foi permet ainsi d'éviter au maximum les comportements frauduleux.
Je me souviens par exemple que mon conseiller fiscal n'a pas hésité à m'indiquer la nécessité de prendre un certain montant d'assurance-vie afin de faire échec à la progressivité et d'éviter ainsi le passage de mon revenu dans une tranche d'imposition supérieure.
Je tiens également à préciser qu'il existe de nombreuses niches fiscales passives : par exemple les charges concernant les crédits sont déductibles mais aussi les polices d'assurance sous bénéfice de plafonds.

iFRAP : Le conseiller fiscal engage- t-il l'Administration lorsqu'il vous conseille ?

Mme X : À l'issue de l'entretien, le conseiller fiscal délivre un document sur lequel est calculé et inscrit le montant d'impôt à payer.
Il délivre également une sorte de « quittance » (rescrit) qui peut faire foi en justice sous réserve de l'exactitude des sommes déclarées.
Ainsi, l'Administration s'engage sur un montant, que l'assujetti devra ensuite payer.
Notez que l'Administration dispose également d'un gage général sur l'ensemble des biens du contribuable afin de se faire payer sa créance fiscale.
Mais les comptes bancaires au Luxembourg, permettent de constituer des sous-comptes ce qui évite le blocage complet des comptes du débiteur comme dans les avis à tiers détenteurs en France.
Encore une fois j'insiste, le système déclaratif luxembourgeois repose et présuppose la bonne foi du contribuable.
Il ne fait que l'entretenir et la développer.

iFRAP : À l'heure actuelle vous êtes rentrée en France. Quelle différence avez-vous constatée avec notre administration fiscale ?

Mme X : J'ai demandé à voir un conseiller fiscal afin de me réinscrire sur les rôles français.
J'ai dû m'y reprendre à 4 fois, et à chaque fois je changeais de conseiller, le précédent n'étant pas disponible ou n'ayant pas reçu mon dossier que j'avais fait transmettre rapidement par l'intermédiaire de l'administration luxembourgeoise.
Comme je ne voyais toujours pas venir d'avis d'imposition en France malgré mon changement de domicile fiscal, j'ai insisté parce que je savais qu'il existe une pratique consistant pour l'Administration à faire le mort, pour mieux ensuite vous redresser en jouant sur les intérêts dus par l'écoulement du temps… Mais à force de lettres recommandées et d'insistance, j'ai réussi à me faire enfin imposer à nouveau en France.
L'Administration était particulièrement suspicieuse à mon encontre et le fait de revenir de l'étranger m'obligeait, vis-à-vis d'eux, à me justifier pour tout, comme si j'étais par nature présumée de mauvaise foi… Je pense que c'est ce rapport-là qui devrait changer.
On voit donc qu'au-delà de la réforme administrative, c'est la relation entre le fisc et le contribuable qu'il s'agit véritablement de rénover.

[1] Il ne resterait plus alors qu'à prévoir un dispositif qui à l'instar du mécanisme du « médecin référent », permettrait au contribuable de changer d'interlocuteur en cas d'incompatibilité d'humeur et de demander alors le transfert de son dossier

[2] Précisons également que la déclaration de revenu en double (l'une en français, l'autre en allemand, la seconde pouvant servir de duplicata à conserver par le particulier) comporte au dos le schéma des voies de recours en matière de contentieux fiscal, afin de saisir le bon interlocuteur à titre gracieux ainsi que les délais de procédure.

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