Budget et fiscalité

Une affaire de niches fiscales pas très constitutionnelle

31 janvier 2006 • Agnès Verdier-Molinié

budget_fiscalites.jpg

Durant l'été 2005, le ministre du Budget, Jean-François Copé, a planché pour peaufiner sa réforme fiscale visant à empêcher les délocalisations de fortunes françaises. Dans la loi de Finances pour 2006, le Gouvernement a décidé de plafonner les impôts. Dans le plafond de 60% (et non 50% comme en Allemagne où la Cour de Karlsruhe a considéré que donner plus de la moitié de ses revenus au fisc était confiscatoire), il fut décidé que ne seraient pas comprises la CSG et la CRDS ce qui revient de fait en réalité à un plafond de 71% des revenus.

En discussion sur le dispositif de bouclier fiscal, les hommes de Bercy ont réussi à convaincre le ministre du Budget que plafonner les avantages fiscaux, "niches fiscales", était une juste contrepartie au plafonnement des impôts à 60%. Depuis longtemps, le SNUI (Syndicat National Unifié des Impôts) et le Conseil des impôts voulaient supprimer toutes les niches fiscales, ces "cadeaux aux riches". Ainsi, le 17 novembre 2005, le SNUI prend-il la position suivante : "En réalité, cette mesure ne relève que de l'affichage et pas d'une véritable volonté de réduire le poids des niches fiscales. (…) Les niches fiscales demeureront coûteuses, injustes et inefficaces. Le véritable débat sur la réduction de leur nombre et de leur poids reste à ouvrir, pour plus de justice fiscale et sociale".


Comme on pouvait le prévoir, à l'annonce du plafonnement des niches, les lobbys se sont agités. Finalement, sur 56 niches fiscales, dans le projet de loi de Finances pour 2006, seules 17 niches restaient plafonnées dont la totalité de celles (qui déjà sont loin d'être suffisantes) incitant à l'investissement dans les entreprises (SBIC, FIP, avantage Madelin…) plafonnées à 8000 euros de déduction maximale cumulée avec les aides à domicile et autres. Quant aux investissements dans les DOM-TOM et certains investissements dans l'immobilier, ils n'étaient plus compris -par magie- dans le plafond de 8000 euros. Etrange, alors que le Premier ministre est en pleine "bataille pour l'emploi", de réduire drastiquement toute incitation à investir dans les jeunes entreprises et donc dans les emplois de demain.

Des niches indispensables à la création d'entreprises

Peut-être le Conseil constitutionnel a-t-il compris cette incohérence ? Toujours est-il que, alors qu'il a accepté sans aucune difficulté le bouclier fiscal à 60% des revenus, il a en revanche censuré l'article 78, relatif au plafonnement global des avantages fiscaux, en raison de son excessive complexité : "Considérant (…) que la complexité de l'article 78 de la loi de finances pour 2006 est à la fois excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'il y a lieu en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la saisine, de déclarer cet article contraire à la Constitution".

Malgré cela, le Gouvernement ne se déclare pas vaincu et nos ministres de Bercy déclarent en effet le 30 décembre 2005 lors de la validation de la Loi de finances pour 2006 : "Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions relatives au plafonnement des niches fiscales, en raison de leur complexité. Cette décision ne remet pas en cause l'équilibre général de la modernisation fiscale. Le Gouvernement dispose en effet d'un an pour mettre en place un nouveau dispositif simple et lisible de limitation des avantages fiscaux particuliers".

Pour l'instant, le Conseil constitutionnel a "sauvé" les maigres financements qui vont à la création d'entreprises. Pour combien de temps ? Alors qu'en parallèle, le Ministre des PME, Renaud Dutreil, appelle de ses vœux une "année 2006, année des gazelles". 2006 ne sera pas l'année des entreprises à fort potentiel de croissance si nul ne comprend que sans "grosses niches" fiscales, il ne peut y avoir de gazelles en nombre digne de ce nom en France. Un pays qui a un très haut niveau de prélèvements obligatoires comme le nôtre a besoin de niches fiscales pour permettre au Gouvernement de mener la politique qu'il souhaite.

Sur ce sujet de la réforme fiscale, de l'autre côté de la frontière franco-belge, Denis Payre, fondateur de Business Object, explique dans un article passé le 17 janvier 2006 dans La Tribune, que, malgré le bouclier fiscal à 60% du Gouvernement, il ne peut toujours pas rentrer en France. Il explique qu'un "plafonnement à 50% des impôts incluant la CSG et la CRDS serait beaucoup plus efficace et légitime. La France serait alors en phase avec son grand allié et voisin allemand qui a plafonné tous les impôts à 50% des revenus des contribuables". Les entrepreneurs comme Denis Payre ne pourront revenir en France que lorsqu'il existera un vrai consensus entre gauche et droite, comme en Allemagne, sur ce sujet.

Le mot de la fin revient le 3 janvier dernier au Président du conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, qui, lors de ses vœux au Président de la République déplore : "L'expérience montre en effet, hélas, que beaucoup d'accords présents se nouent aux dépens de nos descendants. Je pense ici au fardeau de la dette publique que nous leur léguons inconsidérément". Avec la complicité de Bercy, hélas.

Consulter nos articles sur les niches fiscales

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.