Société civile

Budget et fiscalité

Taxation des donations successions : Stop à la surenchère

N° 197 • 05 février 2019 • l'équipe de la Fondation iFRAP

Les successions et les donations font l’objet d’une fiscalité spécifique et complexe, appelée « Droits de mutation à titre gratuit » (DMTG). Ces droits représentent 12,8 milliards d’euros, en 2017 selon les données de la DGFIP. Ils se répartissent en 13% pour les donations et 87% pour les successions et transmissions d’assurance-vie. Ces recettes fiscales sont projetées pour atteindre 14,4 milliards d'euros en 2019.

La fiscalité des héritages est un enjeu clé du débat sur la détention du patrimoine et le sujet est au coeur des préoccupations : tandis que les Gilets jaunes réclament une refonte proportionnelle totale des successions, certains émettent l’idée de moduler les abattements et le barème afin d’alourdir la fiscalité sur les successions de 25%. Une mesure qui se justifierait au nom de la lutte contre les inégalités de patrimoine alors que la France se situe déjà parmi les pays appliquant les plus lourdes taxations sur les successions et donations. Les DMTG représentent en effet, en 2017, 0,61% du PIB contre en moyenne, 0,22% pour l'UE à 15 et même 0,15% pour l'UE à 23. Jusqu’à présent, le président de la République a fait savoir qu’il ne toucherait pas à une telle fiscalité « sous sa présidence ».
 
Il faut surtout souligner l’impact direct de la fiscalité des successions sur la transmission de nos entreprises, les conséquences sur leur compétitivité et leur capacité à investir et à créer des emplois. Bien moins présent dans le débat public que l’ISF, l’impôt sur les successions est pourtant un enjeu majeur pour les pays souhaitant financer le développement de leurs entreprises et conserver sur leur territoire les contribuables les plus dynamiques.
 
À l’aune de ce qui se pratique à l’étranger, ce n’est donc pas le statu quo qu’il faut choisir, mais bien une réforme avec une diminution du barème et une augmentation des abattements pour 7,5 milliards d'euros que nous proposons. Cette baisse nous ferait revenir dans la moyenne européenne.
  • Une fiscalité parmi les plus élevées dans les pays de l’OCDE ;
  • Une fiscalité qui a fortement progressé depuis 2010 ;
  • De nombreux pays ont fait le choix de supprimer la taxation sur les successions : l'exemple de la Suède ;
  • Un impact très net sur la transmission d’entreprises et l’emploi.

Les propositions de la Fondation iFRAP 

  • Pour les donations en ligne directe, consentir un abattement de 400.000 euros par part en revenant à une durée de 6 ans pour le renouvellement de ce droit à abattement, fixer un taux de 10% jusqu’à 2.000.000 d’euros par part, 20% au-delà ; fixer un taux de 40% maximum pour les autres donations ;
  • Exonérer les transmissions d’entreprises suivant le modèle allemand avec engagement de conservation des titres et d’emploi, et suppression des pactes Dutreil ;
  • En matière de successions, consentir un abattement de 200.000 euros par part en ligne directe ou fixer un taux de 20% en ligne directe jusqu’à 2.000.000 d’euros par part, 25% jusqu’à 5.000.000 euros, 30% au-delà ;
  • Autrement qu’en ligne directe, consentir un abattement de 150.000 euros par part, fixer un taux de 30% jusqu’à 2.000.000 euros par part, 45% au-delà.

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